Interventions sur "d’impôt"

...adame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je tiens à saluer à mon tour l’augmentation des moyens budgétaires consacrés à la recherche. En effet, les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » augmenteront de 2 % en 2011, avec 468 millions d’euros en crédits de paiement, et de 15 % si l’on prend en compte les moyens extrabudgétaires et la montée en puissance du crédit d’impôt recherche – malgré un encadrement plus strict de ce dispositif –, ainsi que le développement des partenariats public-privé. S’il en était besoin, la conjoncture actuelle, marquée par une difficile reprise économique, confirme la nécessité de renforcer la recherche et l’innovation et d’adapter les formations à l’évolution des métiers vers la croissance verte, les nouvelles technologies et énergie...

..., les intérêts des opérations Campus, qui s’élevaient respectivement à 157 millions d’euros et à 164 millions d’euros, ont été inscrits dans le budget mais jamais mis à disposition ni capitalisés sur la dotation initiale, gonflant ainsi artificiellement les crédits de la MIRES et jetant un doute sur la sincérité de la présentation budgétaire pour 2011 ? Comment ne pas s’étonner de voir le crédit d’impôt recherche représenter 40 % de l’effort affiché, les remarques de la Cour des comptes ayant été curieusement oubliées ? De fait, le dispositif du crédit d’impôt recherche comporte toujours un biais exagéré en faveur des grandes entreprises et ses réformes successives n’ont pas donné la priorité aux entreprises qu’il était censé aider, à savoir les jeunes entreprises innovantes et les PME. Se pos...

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, les enquêtes publiques et les rapports parlementaires ou administratifs confirment tous que le crédit d’impôt recherche est un dispositif efficace et vertueux. Ainsi, l’Inspection générale des finances, dans un rapport réalisé en juillet 2010, souligne la pertinence du crédit d’impôt recherche et en préconise la stabilité au moins jusqu’en 2013, car à cette date une évaluation économétrique portant sur plusieurs années consécutives permettra de valider définitivement son efficacité. Les excellents rapp...

...nnement, la ministre a précisé à votre commission qu’il “est plus que dépensé, dépassé, puisque nous y serons dès 2011. Les organismes ont réorienté leur programmation vers les priorités du Grenelle”. » Ce fut donc une « grenellisation » des dépenses, et pas du tout pas 1 milliard d'euros supplémentaire. Pas moins de 40 % de ce que vous appelez l’« effort budgétaire » est englouti dans le crédit d’impôt recherche, soit 3, 5 milliards d'euros de plus pour cette niche fiscale ! Est-ce là le rôle de votre ministère ? Le crédit d’impôt recherche est une aide aux entreprises, un mécanisme de renforcement de l’attractivité, mais, dans ces proportions, cela devient un renoncement de la sphère publique à faire des choix stratégiques. Alors que nos chercheurs sont sommés de justifier le moindre centime d...

...’il rembourse avec l’argent public les pertes des banques privées et des actionnaires. Vous soumettez une nouvelle fois la recherche publique – ce qui nous choque toujours, mais ne nous surprend plus – à des impératifs dictés par les intérêts des grands groupes industriels. Vous la liquidez en l’obligeant à se soumettre à des appels d’offres orientés, en liant son financement aux aléas du crédit d’impôt recherche et du grand emprunt. Belle supercherie que ces sommes « mises à disposition » par le grand emprunt : elles sont en réalité de 60 % inférieures à ce qui était annoncé, et elles ne pourront même pas être utilisées à 50 % en 2011. En revanche, vous exigez le remboursement, dès 2011, du plan de relance lancé en 2009, alors que le plan Campus n’a pas encore vu le jour ! Vous supprimez bel ...

...lequel les entreprises sont déjà fortement attirées par les dispositifs fiscaux proposés par certains pays étrangers. Le dispositif des JEI a été créé par la loi de finances de 2004, il est donc normal qu’il monte en puissance. En outre, vous le savez, les entreprises ont besoin de règles stables, de visibilité. Enfin, les entreprises concernées n’ont pas été avantagées par la réforme du crédit d’impôt recherche et, de surcroît, elles pâtiront de la baisse des crédits d’intervention d’OSEO. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission de la culture, de l'éducation et de la communication vous propose, mes chers collègues, de supprimer l’article 78.

...ires américains, des docteurs que nous avons formés grâce aux crédits français de l’enseignement supérieur et de la recherche. Si l’on n’est pas capable d’offrir des salaires relativement élevés à ces docteurs dans les JEI, on va accélérer encore cette fuite des cerveaux. Par ailleurs, nombre d’intervenants l’ont souligné, les entreprises ont besoin de stabilité en ce qui concerne tant le crédit d’impôt recherche que les autres dispositifs relatifs à l’innovation. Monsieur le président de la commission des finances, si vous êtes aux abois, faites donc le ménage du côté du crédit d’impôt recherche ! Regardez l’optimisation fiscale à laquelle se livrent certains groupes et les effets d’aubaine qui s’ensuivent !

...ement auquel la commission des finances était opposée, mais qui a finalement été adopté, je me sens autorisé, contrairement à ma première idée, à voter les amendements de suppression de l’article 78. Et, pour expliquer ma position, je reprendrai vos arguments et ceux de M. le ministre. Monsieur le président de la commission des finances, voilà peu, en faisant voter la suppression de la réduction d’impôt de 5 % au titre du crédit d’impôt recherche pour les entreprises qui dépensent plus de 100 millions d’euros pour la recherche, vous avez dégagé une somme disponible de 200 millions d’euros.

...si faite que l’on peut fort bien, au besoin, cumuler les deux dispositifs... Ainsi, le paragraphe V de l’article 885-0 V bis du code général des impôts stipule que, nonobstant la fraction de l’investissement qu’il peut consacrer à réduire son ISF, le contribuable peut fort bien diminuer aussi son impôt sur le revenu avec le solde des versements qu’il n’aura pas utilisés au titre du crédit d’impôt ISF. Cette situation motive d’ailleurs l’optimisation fiscale de nombre de montages largement encouragés par les officines que l’on peut voir agir dans l’un et l’autre cas. On met 12 000 euros au titre de l’ISF et l’on perçoit 6 000 ou 9 000 euros de réduction ISF ; on ajoute 5 000 euros au titre du Madelin. Pour 17 000 euros d’investissement, on obtient de 7 250 euros à 10 250 euros de remise ...

L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, relatif à la réduction d’impôt accordée à raison des versements en numéraire au capital de certaines sociétés non cotées, a un nom plus connu et plus générique. Produit d’une idéologie qui tendait à favoriser le développement de l’épargne des ménages en direction des entreprises, on l’appelle communément « le Madelin ». Mais la mesure est un peu plus ancienne, le Madelin datant de 1994 et ayant été à plusieurs reprises modifi...

...r ! – de permettre à l’investisseur – ce « pauvre » investisseur qui, nous l’avons vu, chiffres à l’appui, ne représente, dans le meilleur des cas, que moins de 1 % des contribuables de l’impôt sur le revenu – de faire son marché au mieux de ses intérêts. Cela revient en fait à utiliser ses apports au capital d’entreprises pour réduire son ISF ou pour bénéficier, grâce au Madelin, d’une réduction d’impôt sur le revenu, et, pour conclure, imputer sur son revenu global les intérêts versés pour payer les emprunts qu’il aura souscrits pour faire face à ses acquisitions… Ainsi, à la surprise générale, certains investisseurs, par ailleurs contribuables de l’ISF, s’endetteraient pour acquérir des titres d’entreprises non cotées ! Bravo, monsieur le rapporteur général ! Vous avez en effet glissé au sei...

L’article 14 du projet de loi de finances pour 2011 vise à remettre en cause les réductions d’impôts en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription. L’objet de cette mesure est de lutter contre des pratiques consistant à créer des PME mises en place à des fins uniquement fiscales et qui sont dissoutes au terme de la période de conservation obligatoire de cinq ans. Outre que la lutte contre les comportements abusi...

Cet amendement vise à atténuer l’innovation introduite par le présent article excluant de l’assiette de la réduction d’impôt Madelin – et d’ISF-PME – l’ensemble des frais et commissions payés par le contribuable. Le bénéfice de l’avantage fiscal serait ainsi réservé aux seules sommes réellement susceptibles d’être investies et de profiter aux entreprises. Ce dispositif paraît raisonnable. Toutefois, afin de mieux en comprendre et la teneur et la manière dont il pourrait s’articuler avec l’article 14, je souhaite enten...

L’Assemblée nationale a diminué la réduction d’impôt prévue à l’article 885 0 V bis du code général des impôts en cas d’investissement dans une PME de 75 % à 50 % du montant de l’investissement direct. Elle a ainsi ramené l’avantage fiscal perçu par le particulier qui investit directement dans une PME au même niveau que lorsqu’il passe par l’intermédiaire d’un fonds. Le dispositif ISF-PME tel qu'il existe aujourd'hui est pourtant un vrai su...

...cette suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune. Vous connaissez notre position à ce sujet, nous l’avons rappelée lors de la discussion générale. S’agissant de la niche, j’ai lu avec attention, comme les autres membres du groupe socialiste puisqu’ils ont cosigné cet amendement, le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Il y est écrit que les effets économiques des réductions d’impôt visant les souscriptions au capital des PME ne sont pas du tout évidents. C’est la première leçon. La seconde leçon que tire avec le recul le Conseil des prélèvements obligatoires, c’est que les effets d’aubaine sont extrêmement importants, puisque l’investissement dans sa propre entreprise, pourtant déjà exonérée d’ISF, est admis et bénéficie ainsi d’un cumul d’avantages fiscaux. Cela me paraî...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à ce que la réduction d’impôt ISF-PME ne soit pas remise en cause en cas de vente des parts par le souscripteur avant le terme légal de cinq ans, à condition qu’il réinvestisse cette somme pour le même terme dans une autre structure éligible. Il s’agit, en quelque sorte, d’une clause de continuité

Il est dommage que notre collègue Philippe Adnot n’ait pas explicité de manière plus détaillée cet amendement, car il est très intéressant. Cet amendement vise à préciser que les fonds d’investissement de proximité peuvent investir dans des sociétés holdings investissant uniquement dans des sociétés éligibles aux réductions d’impôt sur le revenu Madelin ou d’ISF-PME, les dispositions actuelles du code général des impôts et du code monétaire et financier paraissant se contredire. En première analyse, il m’avait semblé que cet amendement apportait une précision utile, et la commission était prête à émettre un avis favorable, sous réserve, bien entendu, de l’appréciation du Gouvernement…

...ntroduit en effet une rupture d’égalité entre, d’une part, l’investissement direct ou par l’intermédiaire d’une société interposée et, d’autre part, l’investissement dans des fonds d’investissement pour lesquels la rétroactivité ne s’applique pas. Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit une entrée en vigueur au 13 octobre 2010 des modifications apportées par l’article 14 aux réductions d’impôt sur le revenu et d’ISF pour les investissements effectués dans des sociétés et une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2011 pour les investissements réalisés dans des fonds d’investissement, ce qui représente un écart de deux mois et demi. Cet amendement vise à simplifier la rédaction en retenant une date commune pour ces deux filières d’investissement, à savoir celle du 1er janvier 2011....

...our ce qui concerne les amendements identiques n° I-135 et I-288, la question de la date d’application se pose souvent lorsqu’il s’agit de mettre en place des dispositifs un peu plus contraignants. Si l’on attend le 1er janvier 2011, c'est-à-dire l’ouverture du nouvel exercice, on prend le risque de créer un effet d’aubaine. Sachant que certaines activités ne seront plus éligibles aux réductions d’impôt à partir du 1er janvier 2011, les monteurs d’opérations de défiscalisation s’efforceront de faire passer un maximum de dossiers d’ici à la fin de l’année. Afin de ne pas fausser le marché, si je puis dire, on a l’habitude d’utiliser la date d’annonce de la mesure : si elle est d’origine gouvernementale, on retient la date du conseil des ministres qui approuve le projet de loi de finances ; si el...

Sur la forme, je me demande si l’amendement n° I-252 fait référence au bon dispositif. Ses auteurs mentionnent en effet l’article 4 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, qui concerne l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues par les étudiants au cours de l’année scolaire ou universitaire. M. Marc souhaite à l’évidence parler non pas d’une telle disposition, mais plutôt de l’évolution des droits de succession, sujet important qui doit être mis en relation avec le devenir de l’impôt sur le patrimoine. Madame le ministre, parmi différents schémas, n’est-il pas concevable que les...