Séance en hémicycle du 1er décembre 2010 à 22h30

La séance est reprise.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante députés du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, la conférence des présidents, qui s’est réunie aujourd’hui, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Jeudi 2 décembre 2010

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2011 (n° 110, 2010-2011) :

- Culture (plus article 68 quater) (une heure trente) ;

- Médias, livre et industries culturelles (plus article 76) (deux heures) ;

compte spécial : avances à l’audiovisuel public ;

- Travail et emploi (plus articles 88 à 94, 94 bis, 95 à 97) (deux heures) ;

- Conseil et contrôle de l’État (zéro heure trente) ;

- Direction de l’action du Gouvernement (une heure) ;

- Pouvoirs publics (zéro heure trente) ;

- Budget annexe : Publications officielles et information administrative (zéro heure quinze).

Vendredi 3 décembre 2010

À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et la nuit :

- Suite du projet de loi de finances pour 2011 :

- Économie (plus article 73 ter) (une heure quarante-cinq) ;

compte spécial : gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien ;

- Aide publique au développement (deux heures) ;

compte spécial : engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ;

compte spécial : accords monétaires internationaux ;

compte spécial : prêts à des États étrangers ;

- Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales (plus articles 68 et 68 bis) (quatre heures) ;

compte spécial : développement agricole et rural ;

- Gestion des finances publiques et des ressources humaines (une heure) ;

compte spécial : avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ;

compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ;

compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l’État ;

- Régimes sociaux et de retraite (zéro heure trente) ;

compte spécial : pensions (plus article 100) ;

- Remboursements et dégrèvements (zéro heure quinze).

Samedi 4 décembre 2010

À 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

- Suite du projet de loi de finances pour 2011 :

Discussions reportées :

- Ville et logement (plus articles 98 et 99) (suite) ;

- Politique des territoires (une heure trente) ;

- Engagements financiers de l’État (zéro heure trente) ;

compte spécial : participations financières de l’État ;

- Provisions (zéro heure quinze) ;

- Santé (plus articles 86 bis à 86 nonies) (une heure trente).

Éventuellement, discussion des articles de la seconde partie non joints aux crédits.

Dimanche 5 décembre 2010

À 10 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2011 :

- Suite de la discussion des articles de la seconde partie non joints aux crédits.

Lundi 6 décembre 2010

À 10 heures, à 14 heures 30, le soir et la nuit :

- Suite du projet de loi de finances pour 2011 :

- Suite de la discussion des articles de la seconde partie non joints aux crédits.

Mardi 7 décembre 2010

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2011 :

- Éventuellement, suite et fin de la discussion des articles de la seconde partie non joints aux crédits ;

- Explications de vote sur l’ensemble du projet de loi de finances ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance le lundi 6 décembre, avant 17 heures) ;

Scrutin public à la tribune.

Élection d’un questeur du Sénat, en remplacement de M. Philippe Richert.

Le scrutin secret (majorité absolue au premier ou deuxième tour, majorité relative au troisième tour) aura lieu, en salle des conférences, au début des explications de vote sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2011.

JOURNÉES SÉNATORIALES D’INITIATIVE

Mercredi 8 décembre 2010

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

1°) Désignation de deux membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, en remplacement de MM. Jean-Claude Etienne et Christian Gaudin ;

2°) Désignation de trois membres de la Délégation sénatoriale à la prospective, en remplacement de MM. Jean-Claude Etienne, Christian Gaudin et Michel Thiollière ;

Ordre du jour réservé au groupe RDSE

3°) Proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République, présentée par M. Yvon Collin et les membres du groupe du RDSE (n° 58, 2010-2011) ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 7 décembre 2010) ;

- au jeudi 2 décembre 2010, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 8 décembre 2010, le matin) ;

4°) Proposition de loi relative aux télécommunications, présentée par MM. Daniel Marsin et Yvon Collin et plusieurs de leurs collègues (n° 676, 2009-2010) ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 7 décembre 2010) ;

- au lundi 6 décembre 2010, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements le mercredi 8 décembre 2010, le matin) ;

À 18 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat

5°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées (texte de la commission, n° 132, 2010-2011) (demande du groupe UMP) ;

6°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (texte de la commission, n° 130, 2010-2011) (demande du groupe UMP) ;

La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 7 décembre 2010).

Le délai limite pour le dépôt des amendements en séance est expiré.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements à ces deux textes le mercredi 8 décembre 2010, le matin).

Jeudi 9 décembre 2010

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UMP

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées et de la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires ;

À 15 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste

2°) Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements, présentée par MM. Jean-Pierre Bel, Claude Haut, Yves Krattinger, Gérard Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 62, 2010-2011) ;

Sont jointes à cette proposition de loi les deux propositions de loi suivantes :

- Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements, présentée par MM. Yvon Collin, M. Jean-Michel Baylet et plusieurs de leurs collègues du groupe RDSE (n° 64, 2010-2011) ;

- Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements, présentée par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Marie-France Beaufils, Odette Terrade, M. Jean-François Voguet, Mmes Mireille Schurch, Éliane Assassi, Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG (n° 107, 2010-2011) ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 8 décembre 2010) ;

- au mercredi 8 décembre 2010, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance à la proposition de loi n° 62.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements à ce texte le jeudi 9 décembre 2010, le matin) ;

À 21 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat

3°) Débat d’orientation sur la défense anti-missile dans le cadre de l’OTAN (demande du groupe socialiste) ;

Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 11 heures, le mercredi 8 décembre 2010).

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 13 décembre 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Débat préalable au Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010 (demande de la commission des affaires européennes) ;

§(La conférence des présidents a décidé d’attribuer, à la suite de l’intervention liminaire du Gouvernement de dix minutes, un temps d’intervention de huit minutes au président de la commission des affaires européennes, au président de la commission des affaires étrangères, ainsi qu’à chaque groupe (cinq pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe) ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 10 décembre 2010 ;

À la suite de la réponse du Gouvernement, les sénateurs pourront, pendant une heure, prendre la parole (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes).

2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (texte de la commission, n° 21, 2010-2011).

§(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 10 décembre 2010) ;

Le délai limite pour le dépôt des amendements en séance est expiré).

Mardi 14 décembre 2010

À 9 heures 30 :

1°) Vingt et une questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 989 de Mme Maryvonne Blondin à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

- n° 992 de M. Bernard Fournier à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé ;

- n° 1029 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

- n° 1033 de M. Éric Doligé à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

- n° 1035 de Mme Patricia Schillinger à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;

- n° 1043 de M. Jean Boyer à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

- n° 1044 de M. René Vestri à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

§(Disproportion des indemnisations financières accordées aux victimes du système judiciaire) ;

- n° 1048 de M. Jacques Mézard transmise à Mme la ministre des sports ;

§(Déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés) ;

- n° 1054 de M. Michel Boutant à M. le secrétaire d’État chargé du logement ;

- n° 1062 de M. Claude Bérit-Débat à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

- n° 1064 de M. Gérard Bailly à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

- n° 1065 de Mme Odette Terrade à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;

§(Situation au centre régional de documentation pédagogique de l’académie de Créteil) ;

- n° 1070 de Mme Christiane Kammermann transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;

- n° 1076 de Mme Françoise Férat à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;

- n° 1080 de M. Michel Teston à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

- n° 1081 de M. Thierry Repentin transmise à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

§(Évolution de la présence de la gendarmerie nationale en Savoie) ;

- n° 1082 de M. Yves Daudigny à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

- n° 1084 de M. Bernard Piras à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

- n° 1085 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

§(Dysfonctionnements dans la distribution d’électricité à Paris) ;

- n° 1090 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;

- n° 1096 de M. Hervé Maurey à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement

2°) Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

3°) Questions cribles thématiques sur l’avenir de la filière photovoltaïque ;

À 18 heures, le soir et la nuit :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement

4°) Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

Mercredi 15 décembre 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement

À 14 heures 30 :

1°) Suite éventuelle de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ;

2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2010 (A.N., n° 2944) ;

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 14 décembre 2010) ;

- au mercredi 15 décembre 2010, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le jeudi 16 décembre 2010, le matin) ;

Le soir :

3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ;

4°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2011 ;

Jeudi 16 décembre 2010

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement

1°) Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2010 ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

§(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance, avant 11 heures) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement

3°) Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Vendredi 17 décembre 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement

À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Lundi 20 décembre 2010

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat

1°) Question orale avec débat n° 1 de Mme Catherine Morin-Desailly transmise à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie du temps de parole pour répondre au Gouvernement) ;

2°) Suite de la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux recherches impliquant la personne humaine (n° 426, 2009-2010).

Mardi 21 décembre 2010

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 939 de Mme Anne-Marie Payet à Mme la ministre de la santé et des sports transmise à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;

§(Aménagement du congé parental pour les naissances multiples) ;

- n° 1010 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;

- n° 1069 de M. Jean-Luc Fichet à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

- n° 1074 de M. Roland Ries à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;

- n° 1083 de M. Marc Laménie à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé ;

- n° 1086 de M. Alain Fouché à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

- n° 1089 de Mme Anne-Marie Escoffier à Mme le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

- n° 1093 de Mme Nicole Bonnefoy transmise à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique ;

- n° 1095 de M. Daniel Reiner à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

- n° 1100 de M. Jean-Claude Carle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

- n° 1101 de M. François Marc à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

§(Concurrence et développement de l’Internet mobile très haut débit) ;

- n° 1105 de Mme Bernadette Dupont à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur ;

- n° 1106 de Mme Claudine Lepage à Mme la ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes ;

§(Problèmes de harcèlement moral dans les postes à l’étranger) ;

- n° 1107 de M. Yves Détraigne à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;

- n° 1108 de M. Jean-Marc Todeschini à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

- n° 1113 de M. Alain Fauconnier à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

§(Déploiement numérique de la télévision numérique dans les zones rurales) ;

- n° 1115 de Mme Mireille Schurch à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

- n° 1123 de Mme Bernadette Bourzai à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement

À 14 heures 30 :

2°) Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d’appel (n° 43, 2010-2011) ;

§(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 8 décembre 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 6 décembre 2010, à 11 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 20 décembre 2010) ;

- au jeudi 16 décembre 2010, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 21 décembre 2010, le matin) ;

Le soir :

3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010 ;

Mercredi 22 décembre 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la reconversion des militaires (n° 611, 2009-2010) ;

§(La commission des affaires étrangères se réunira pour le rapport le mardi 7 décembre 2010, à 17 heures (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 6 décembre 2010, à 11 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 21 décembre 2010) ;

- au lundi 20 décembre 2010, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires étrangères se réunira pour examiner les amendements le mardi 21 décembre 2010, l’après-midi) ;

2°) Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, relatif à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer (n° 134, 2010-2011) ;

§(La commission des affaires étrangères se réunira pour le rapport le mardi 7 décembre 2010, à 17 heures (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 6 décembre 2010, à 11 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 21 décembre 2010) ;

- au lundi 20 décembre 2010, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires étrangères se réunira pour examiner les amendements le mardi 21 décembre 2010, l’après-midi) ;

3°) Navettes diverses.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.

J’indique par ailleurs que le Sénat suspendra ses travaux en séance plénière du jeudi 23 décembre 2010 au dimanche 9 janvier 2011, du samedi 19 février au dimanche 27 février 2011, du samedi 12 mars au dimanche 20 mars 2011, du samedi 16 avril au lundi 25 avril 2011.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 110 rectifié, rapport n° 111).

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » (et article 78).

Mes chers collègues, selon les estimations faites par le service de la séance, si tous les intervenants respectent leur temps de parole, nous pouvons espérer achever cette discussion vers deux heures.

La parole est à M. Philippe Adnot, rapporteur spécial.

J’ai la chance de rapporter, avec mon collègue Philippe Dominati, une mission prioritaire en termes budgétaires. Ainsi, pour 2011, ses crédits de paiement, qui s’élèvent à 25 milliards d'euros, sont en légère progression par rapport à 2010. Cela s’explique notamment par la dynamique de la dépense de personnel, qui ne connaît pas les contraintes appliquées aux masses salariales des autres ministères : pour les programmes rattachés au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, les crédits de personnel sont, à périmètre constant, en hausse de 3, 6 %.

Cette évolution s’explique notamment par le relèvement de la contribution de l’État au compte d’affectation spéciale « Pensions », la mise en œuvre des mesures générales de la fonction publique et la poursuite du plan Carrières. Cette augmentation est compensée en partie par une réduction des dépenses de fonctionnement et d’investissement de la mission.

Je rappelle que, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques que nous venons de discuter, la mission ne sera pas soumise, entre 2011 et 2014, à la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux. Cette exonération profite également aux opérateurs de la mission, dont le plafond d’emplois « explose » suite au passage à l’autonomie de la majorité des établissements universitaires. À ce titre, je précise qu’après les trente-huit établissements passés aux responsabilités et compétences élargies en 2010, trente et un établissements supplémentaires accéderont à l’autonomie en 2011.

L’année 2010 n’est pas seulement marquée par le vote de la loi de programmation, mais aussi par la mise en place du programme d’investissements d’avenir décidé au travers de la première loi de finances rectificative pour 2010.

Je rappelle que plus de 60 % du produit de l’emprunt national est destiné à la recherche et à l’enseignement supérieur : 21, 9 milliards d'euros sur 35 milliards d'euros. La majeure partie de ces fonds, soit 16 milliards d'euros, est non consomptible : seuls les intérêts financiers correspondant à la rémunération du dépôt de ces fonds au Trésor pourront être utilisés.

Cette remarque sur la limitation du volume des crédits directement affectés aux acteurs de la recherche étant faite, je souhaite appeler l’attention sur la nécessité d’être extrêmement vigilant sur l’incidence de ce programme sur les comportements des opérateurs de recherche. En effet, il ne faudrait pas que les financements de l’emprunt national conduisent ces derniers à négliger les appels à projets de l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, ou de l’Union européenne. Il serait plus que regrettable que l’emprunt national conduise à un repli des organismes au lieu d’engendrer une démultiplication de leurs capacités d’action et un renforcement de leur position. Ce risque existe, j’ai pu le constater. La tentation est forte d’aller au plus rapide, au plus proche, au plus facile. La possibilité de recourir au grand emprunt ne doit pas amener nos opérateurs de recherche à renoncer à se porter candidats à des appels d’offres de l’Union européenne ou de l’ANR, car alors nous aurions substitué la facilité à l’effort et nous n’aurions pas atteint notre objectif. Je me permets d’insister sur ce point, qui me paraît essentiel.

C’est très important !

S’agissant des programmes qu’il me revient plus particulièrement de commenter, je souhaiterais formuler les observations suivantes.

Concernant le programme relatif aux formations supérieures et à la recherche universitaire, deux remarques me paraissent importantes.

La première concerne les modalités de financement des universités et le rôle joué par le nouveau modèle d’allocation des moyens, dénommé SYMPA. La multiplication des canaux de financement extérieurs au modèle, notamment l’importance des moyens susceptibles d’être alloués au titre du programme d’investissements d’avenir, suscite une inquiétude chez le rapporteur spécial de la commission des finances, particulièrement attaché à la prise en compte de la dimension qualitative des établissements d’enseignement supérieur.

Les modalités actuelles de répartition des moyens nous semblent être de nature à affaiblir le dispositif que nous avions mis en place en vue de récompenser les efforts et la qualité. En outre, la compensation en faveur des établissements universitaires insuffisamment dotés ne se fait pas.

Ma deuxième remarque concerne un nouvel aspect de l’autonomie des universités en 2011, à savoir la dévolution du patrimoine immobilier aux universités qui le souhaitent. Il a été annoncé, voilà quelques jours, que cinq établissements devraient devenir propriétaires de leur patrimoine l’année prochaine ; je m’en félicite.

Toutefois, je rappelle que le volet financier de la dévolution du patrimoine est extrêmement compliqué et n’est pas stabilisé à ce jour. Je constate que Bercy rejoint les propositions figurant dans le rapport que j’ai rédigé, au printemps dernier, avec mon collègue Jean-Léonce Dupont : une contribution annuelle récurrente de l’État et une soulte versée en un ou deux ans, afin de prendre en compte l’état particulièrement dégradé de ce patrimoine. Je souhaite que Mme la ministre nous donne tout à l’heure davantage de précisions sur les critères qui seront utilisés pour calibrer l’intervention de l’État.

S’agissant du programme 231 « Vie étudiante », la mesure marquante est le versement d’un dixième mois de bourse aux étudiants, à la suite de l’allongement de la durée de l’année universitaire. Sur le principe, cela ne me gêne pas, bien au contraire. En revanche, je considère que les modalités de financement de cette mesure auraient pu être mieux définies. Je souligne que le dernier décret d’avance examiné par la commission comprenait des crédits destinés à couvrir la dépense supplémentaire occasionnée par le versement du premier demi-mois supplémentaire en septembre dernier, soit 78 millions d’euros qui n’avaient pas été budgétés en loi de finances initiale de 2010.

Je rappelle que, depuis deux ans, la programmation budgétaire est insuffisante en matière d’aides sociales. Pour 2011, je constate que le ministère a amélioré ses modalités de prévision, mais je doute que l’exercice soit parfait, compte tenu de l’évolution quelque peu erratique du nombre de boursiers depuis deux ou trois ans. Madame la ministre, le financement des aides sociales constitue-t-il toujours « une impasse budgétaire », pour reprendre une expression que vous aviez utilisée devant notre commission en juin dernier ?

S’agissant du programme 187 « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources », je me félicite de ce que le partenariat entre l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, et les instituts techniques agricoles n’a pas été modifié.

S’agissant du programme « Enseignement supérieur et recherche agricole », je constate que la réduction des dépenses de fonctionnement souhaitée par M. le Premier ministre se répercute en partie sur les lignes « investissements » des subventions pour charges de subvention publique, qui sont considérées dans leur totalité comme des dépenses de fonctionnement.

Enfin, s’agissant du programme « Recherche culturelle et culture scientifique », je remarque que le rapprochement entre la Cité des sciences et de l’industrie et le Palais de la découverte est désormais effectif. Toutefois, je reste circonspect sur les modalités de cette association, notamment en ce qui concerne le Palais de la découverte, qui se trouve également impliqué géographiquement dans une autre opération d’envergure, le projet de Grand Palais des arts et des sciences. Je souhaiterais obtenir de votre part, madame la ministre, quelques précisions sur le devenir du Palais de la découverte, qui connaît de fortes tensions internes. Je vous serais également reconnaissant de m’indiquer si Universcience sera éligible à un quelconque financement au titre du programme d’investissements d’avenir.

Au bénéfice des remarques et des questions que j’ai pu formuler, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

La parole est à M. Philippe Dominati, rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, c’est la première fois qu’il me revient de rapporter la mission « Recherche et enseignement supérieur » au nom de la commission des finances, aux côtés de Philippe Adnot. J’ai plus particulièrement la charge d’exposer l’évolution des crédits de cinq programmes davantage orientés vers la recherche que vers l’enseignement supérieur.

Parmi ceux-ci, le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » est le plus important par la taille. Il finance les plus importants organismes publics de recherche, parmi lesquels le Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, le Commissariat à l’énergie atomique, le CEA, ou encore l’Institut national de la recherche en informatique et en automatique, l’INRIA.

Ce programme regroupe 5, 132 milliards d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, soit 20, 4 % des crédits de paiement de la mission. Il affiche une diminution de 1, 5 % de ses crédits de paiement à périmètre constant par rapport à 2010, essentiellement en raison d’une baisse de 68 millions d’euros des crédits budgétaires de l’Agence nationale de la recherche. Cette contraction peut surprendre, après plusieurs années de montée en puissance de cette agence, traduction d’un choix politique clair : faire émerger et développer une « culture de projets » au sein du monde français de la recherche.

Madame la ministre, vos services nous ont indiqué que cette évolution des crédits visait essentiellement à éviter des « doublons » entre la mission « Recherche et enseignement supérieur », la MIRES, et l’emprunt national. Je prends acte de ces explications, mais je souhaiterais obtenir quelques précisions à cet égard, l’emprunt national n’ayant pas vocation, normalement, à se substituer aux crédits budgétaires.

Par ailleurs, l’ANR ayant été désignée comme le principal opérateur des actions du programme d’investissements d’avenir, elle gérera, à ce titre, 17, 9 milliards d’euros de crédits, pour l’essentiel non consomptibles. Ses effectifs croîtront de 65 équivalents temps plein travaillé, pour atteindre 156 équivalents temps plein travaillé. Pouvez-vous nous expliquer, madame la ministre, comment l’ANR entend assurer ses nouvelles missions ?

Les autres opérateurs du programme, bien que leurs crédits soient orientés à la hausse, devront néanmoins faire preuve de rigueur dans leur gestion, afin d’assumer, d’une part, les conséquences financières de la poursuite du plan Carrières, dont bénéficieront les chercheurs, et, d’autre part, pour certains d’entre eux, l’évolution de la part de leurs crédits qui devront être mis en réserve.

En ce qui concerne le programme « Recherche spatiale », j’évoquerai tout d’abord l’évolution de la dette de la France à l’égard de l’Agence spatiale européenne, l’ESA, au sujet de laquelle la commission des finances, sur l’initiative de Christian Gaudin, avait demandé une enquête de la Cour des comptes.

Comme la promesse en avait été faite l’an dernier, les crédits budgétaires de cette agence vont augmenter, mais pas autant qu’on l’avait annoncé devant la commission des finances du Sénat : ils seront de 755 millions d’euros en 2011, au lieu des 770 millions d’euros attendus ; ce chiffre est à comparer aux 685 millions d’euros par an qui étaient prévus jusqu’en 2010.

Surtout, et c’est inquiétant, cette ligne ne suffira pas à commencer à combler le « trou » de la dette à l’égard de l’ESA. Au contraire, cette dette devrait passer à 450 millions d’euros à la fin de 2010, puis à 500 millions d’euros à la fin de 2011. Les documents budgétaires font toujours apparaître une dette ramenée à zéro fin 2015, mais au prix d’un nouvel effort financier – plus de 800 millions d’euros par an dès 2012 – et, bizarrement, d’une diminution des sommes que l’ESA réclamera à la France à compter de 2012.

Madame la ministre, j’avoue être sceptique devant cette dernière hypothèse. Pouvez-vous nous confirmer que les appels de fonds de l’ESA diminueront réellement de manière significative à compter de 2012, même en tenant compte de la prochaine conférence ministérielle de cette agence ?

Pour ce qui concerne les actions purement nationales, ce projet de budget, qui est le premier du nouveau contrat État-Centre national d’études spatiales pour la période 2011-2015, offre une illustration concrète du caractère prioritaire de la recherche spatiale aux yeux de l’État. En effet, pour ses programmes en propre, le CNES enregistre une augmentation de 15 millions d’euros, soit de 2, 6 %, de sa dotation, ce qui le place parmi les opérateurs de la MIRES les plus favorisés par l’État.

En revanche, plusieurs opérateurs du programme « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables » ne connaissent pas la même évolution de leurs crédits.

C’est le cas, dans une certaine mesure, de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, dont les crédits diminueront de 30 millions d’euros, baisse qui devrait être compensée par l’instauration d’une nouvelle redevance. Le caractère régulier et incontestable de cette redevance devra être particulièrement garanti, l’IRSN ne pouvant se passer des crédits budgétaires supprimés sans compensation à due concurrence.

C’est aussi le cas du CEA, dont l’augmentation des crédits ne fait que traduire la budgétisation du dividende, de l’ordre de 104 millions d’euros, qu’il tirait jusqu’à présent de sa participation dans AREVA.

C’est enfin, et surtout, le cas de l’IFP Énergies nouvelles, dont la dotation affiche une diminution de 20 millions d’euros, c’est-à-dire de 12 %. Je note qu’un rapport d’étape de la révision générale des politiques publiques recommande à cet institut de développer ses ressources extérieures. Je relève toutefois que l’IFP Énergies nouvelles sera, en 2011, l’un des très rares opérateurs de recherche dont plus de la moitié du financement n’aura pas pour origine une subvention étatique. Il n’est donc pas prouvé que cette réduction de crédits n’affectera pas cet établissement performant ; à mon sens, les prochains budgets devraient en tenir compte…

J’évoquerai brièvement les avances remboursables de la filière aéronautique. Leur diminution de plus de moitié résulte là aussi, au moins en partie, d’un transfert de charges vers le grand emprunt, en particulier pour le programme de l’Airbus A350.

S’agissant du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », le mode de financement d’OSEO Innovation est grandement simplifié dans le présent projet de loi de finances. En effet, tout passe désormais par ce programme, du fait de l’épuisement de la réserve qu’OSEO tirait de sa fusion avec l’ancienne Agence de l’innovation industrielle, l’AII, en 2008. Cette budgétisation entraîne une importante augmentation apparente de crédits dans ce projet de budget, de 170 millions à 285 millions d’euros. Toutefois, si l’on tient compte de l’effet de périmètre dont j’ai parlé, cette augmentation correspond en réalité à une diminution de 26 millions d’euros des crédits d’intervention de l’agence. Il s’agit là d’une évolution particulièrement dommageable, et je ne souhaite pas que le soutien aux PME innovantes subisse, l’année prochaine, de nouvelles coupes claires.

Enfin, le programme « Recherche duale » n’appelle pas de remarques particulières.

Sous le bénéfice de ces observations, je rejoins mon collègue Philippe Adnot pour recommander l’adoption sans modification des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, depuis cinq ans, des réformes importantes ont été engagées et ont modifié en profondeur le paysage de l’enseignement supérieur et de la recherche dans notre pays. Bien entendu, j’ai conscience que tout n’est pas réglé pour autant, notamment en termes d’investissements ou de carrières des chercheurs.

Ces réformes ont été accompagnées d’un effort budgétaire sans précédent sur cinq ans. Ces crédits sont complétés par les moyens tirés de l’emprunt national, dont les deux tiers, soit 21, 9 milliards d’euros, sont consacrés à ces secteurs.

Au total, en tenant compte des crédits budgétaires et extrabudgétaires, du crédit d’impôt recherche et des partenariats public-privé, l’ensemble des moyens nouveaux de la MIRES augmenteront de 15 % en 2011. Permettez-moi, madame la ministre, de vous en féliciter !

La dépense intérieure de recherche et développement est passée de 2, 1 % à 2, 21 % du produit intérieur brut entre 2006 et 2009, soit une hausse de 5, 2 %. Cependant, ce niveau est encore sensiblement inférieur à l’objectif de 3 % du PIB.

Nous nous réjouissons que la MIRES bénéficie d’une préservation des emplois, tous les départs à la retraite étant compensés, et d’une priorité donnée à l’attractivité des carrières. Alliée aux réformes structurelles, cette priorité accordée aux ressources humaines doit nous permettre de conforter notre système de recherche et d’enseignement supérieur.

À ce propos, pouvez-nous nous confirmer, madame la ministre, que les départs à la retraite seront bien compensés pour cette mission ? En effet, ce point a été fortement contesté au sein de la commission. Pour ma part, je me suis contenté d’indiquer que je n’avais aucune raison de mettre en doute la parole qui avait été donnée.

En 2011, les établissements publics de recherche seront soumis à un ajustement des subventions ou dotations qui leur seront versées. Cela devrait permettre à ces établissements d’améliorer, et ainsi d’optimiser, leur gestion.

À ce sujet, la commission souhaite vivement que les taux de mise en réserve réduits appliqués en 2009 et reconduits en 2010 restent en vigueur en 2011. Il s’agit d’un enjeu essentiel pour les organismes. Je pense, par exemple, à l’INSERM, qui joue remarquablement bien son rôle de coordonateur de l’Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé et s’est d’ailleurs vu confier la mise en œuvre du plan Cancer 2. Mais, hors plan Cancer, ses crédits n’augmentent que de 0, 5 %, et son dispositif postdoctoral subit une diminution. Cela vient renforcer la nécessité d’appliquer des taux de mise en réserve réduits. Je serai attentif à votre réponse sur ce point, madame la ministre.

Par ailleurs, je voudrais vous faire part de certaines préoccupations.

La première, je dois vous le dire, a trait à notre incompréhension des décisions concernant l’Agence nationale de la recherche. Je fais miennes les observations formulées à l’instant par M. Dominati sur l’évolution de ses crédits, surprenante à l’heure où cet organisme est emblématique du virage souhaitable de la recherche française vers un accroissement de la part du financement sur projets. En 2011, ses moyens d’intervention enregistreront une baisse de 68 millions d’euros. L’argument selon lequel une partie des projets que l’agence est conduite à financer feraient doublons avec ceux qui sont prévus dans le cadre de l’emprunt national semble n’être que très partiellement recevable, dans la mesure où ces projets ne correspondraient, semble-t-il, qu’à 8 % ou 10 % des baisses de crédits en question.

Jusqu’à il y a deux ans, les taux de sélection des projets de recherche, s’établissant entre 25 % et 30 %, étaient conformes aux standards internationaux. Ils sont passés à 20 % en 2010. Je crains que, avec cette décision, ils ne descendent encore, ce qui pourrait porter atteinte à la crédibilité même de l’ANR et provoquer une démobilisation et un manque d’engouement de la part des chercheurs.

Cependant, je me réjouis des décisions consistant à fixer à 50 % le taux des « projets blancs », à organiser une programmation triennale et à fixer à 20 % le taux du préciput. Pour conclure sur ce chapitre, madame la ministre, je souhaite ardemment que les crédits de l’ANR soient reconsidérés et confortés pour 2012.

Deuxièmement, je souhaiterais évoquer la situation des établissements vertueux, en m’appuyant notamment sur l’exemple de l’IFP Énergies nouvelles.

Cet institut se porte bien, certes, mais il pourrait se porter mieux. Pourquoi dis-je cela, madame la ministre ? Parce que, depuis quelques années, cet organisme fait des efforts constants en matière de gestion et conduit une politique active de développement de ses ressources propres. Or, il lui est demandé un effort budgétaire largement supérieur à ce qu’exige le cadre général d’encadrement des dépenses de l’État, puisque ses crédits devraient baisser de 12 % en 2011, de 15 % en 2012 et de 17 % en 2013. Sur la même période, au titre du contrat de performance, il est demandé à cet établissement d’élargir ses thématiques de travail et de renforcer, en particulier, son engagement dans le secteur des nouvelles énergies. Cela m’inquiète, madame la ministre : si je comprends parfaitement que chaque organisme doive faire un effort pour participer au redressement des finances publiques, il serait tout de même regrettable de donner l’impression de punir les établissements vertueux ! C’est pourquoi, madame la ministre, je vous invite à réviser la prévision de financement de cet organisme pour 2012 et 2013.

Un troisième sujet de préoccupation tient à la réforme du dispositif en faveur de la jeune entreprise innovante présenté à l’article 78, rattaché à la mission « Recherche et enseignement supérieur ». J’y reviendrai tout à l’heure à l’occasion de la discussion d’un amendement tendant à supprimer cet article que Jean-Léonce Dupont et moi-même avons déposé au nom de la commission.

Par ailleurs, la mise en place d’un brevet communautaire étant dans une impasse, notre commission soutient la proposition du commissaire européen Michel Barnier d’utiliser la procédure de coopération renforcée. Pensez-vous que celle-ci ait une chance d’aboutir un jour ?

Enfin, j’ai souhaité porter une attention particulière à la politique de diffusion de la culture scientifique, ce volet essentiel des missions de la recherche ayant une importance décisive pour attirer les jeunes vers les carrières scientifiques et pour intéresser à la science l’ensemble de la société. Chaque chercheur doit considérer que cette dimension fait partie intégrante de ses missions, comme l’avait si bien compris le regretté Georges Charpak.

La fusion au sein de l’établissement public Universcience des deux grands opérateurs de la culture scientifique et technique, la Cité des sciences et de l’industrie et le Palais de la découverte, doit permettre de renforcer la qualité et la complémentarité des offres de ces établissements et de dégager des synergies. Notre commission souhaite qu’Universcience, en tant qu’opérateur du programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique », accorde davantage d’importance à la publication et à la diffusion des résultats des recherches dans le domaine de l’archéologie. En effet, comme le souligne l’Institut national de recherches archéologiques, l’INRAP, elles en sont la principale justification, puisqu’elles en constituent la valorisation. Cet établissement s’est vu confier la gestion du réseau national. Madame la ministre, j’insiste sur l’importance de cette mission, ses actions devant irriguer l’ensemble de nos territoires.

En conclusion, mes chers collègues, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a donné un avis favorable à l’adoption des crédits pour 2011 de la mission « Recherche et enseignement supérieur » destinés à la recherche.

Je vous prie une nouvelle fois de bien vouloir respecter vos temps de parole, mes chers collègues !

La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer l’effort pluriannuel sans précédent dont bénéficient l’enseignement supérieur et la recherche, effort qui montre clairement – et ce dans une continuité à laquelle l’État ne nous a pas toujours habitués – que ces secteurs constituent une réelle priorité pour notre pays. Surtout, cette priorité s’accompagne de profondes réformes structurelles et, lorsque je regarde, une fois n’est pas coutume, dans le rétroviseur, je mesure l’importance du chemin parcouru.

Étant chargé de rapporter les crédits pour 2011 des programmes « Formations supérieures et recherche universitaire » et « Vie étudiante », je relève que leur évolution est marquée par la poursuite de l’accession à l’autonomie, qui concernera trente et une universités au 1er janvier 2011 et entraînera un transfert de la masse salariale et des dépenses de fonctionnement. À cet égard, vous le savez, madame la ministre, les universités s’inquiètent des modalités de prise en compte du glissement vieillesse-technicité, jusqu’alors globalisé au sein du budget de l’État. Je souhaite que cette question soit traitée avec toute l’objectivité nécessaire, l’État devant assumer la part de financement qui lui revient, et les universités les conséquences de leurs décisions en matière de recrutement et de gestion des ressources humaines.

S’agissant du plan pour la réussite en licence, destiné à remédier au taux d’échec bien trop élevé des étudiants, ne pensez-vous pas que l’efficacité du dispositif d’orientation active suppose l’harmonisation des indicateurs de performance des universités en matière d’insertion professionnelle ? Beaucoup reste à faire pour transmettre des informations de qualité aux étudiants et à leurs familles, même si de nombreuses universités en ont pris conscience.

Par ailleurs, il existe de grandes marges de progrès pour les enquêtes d’insertion professionnelle des étudiants. L’enquête nationale sur l’insertion professionnelle des diplômés de master 2007, dont les résultats ont été rendus publics en octobre dernier, semble présenter des failles et ses conclusions sont peu utilisables. Je m’étonne de la prise en compte d’un critère d’insertion trente mois après l’obtention du diplôme… Pouvez-vous, madame la ministre, nous préciser comment vous envisagez d’améliorer ce type d’enquêtes ?

S’agissant du nouveau modèle d’allocation des moyens aux universités, le système SYMPA, certains s’interrogent sur sa capacité à donner une chance de développement à toutes les universités, alors même qu’il n’a pas été procédé aux redéploiements d’effectifs envisagés initialement. Comment comparer les universités si les indicateurs de performance ne prennent pas en compte le taux d’encadrement relatif de chaque établissement ? Ne pensez-vous pas nécessaire d’analyser l’incidence des indicateurs et de mettre en place un contrôle de leur application ? Ainsi, il conviendrait par exemple de prévoir que le critère relatif au nombre d’étudiants présents aux examens porte sur la présence à la fin du premier semestre, et non à un simple test de contrôle continu qui semble quelquefois faire office d’examen.

Dans le cadre des réformes engagées, notre commission insiste pour que l’enseignement supérieur reste accessible à tous les jeunes. Pouvez-vous, madame la ministre, nous préciser quelle stratégie est envisagée afin que les universités de proximité soient « tirées » par les établissements les plus dynamiques et par les pôles de recherche et d’enseignement supérieur, les PRES, et qu’elles trouvent pleinement leur place dans un système en mutation ?

Un premier bilan de l’application des propositions que Philippe Adnot et moi-même avons avancées dans notre rapport de juin 2010 sur la dévolution du patrimoine immobilier des universités montre que nombre de celles-ci sont suivies, à l’exception regrettable de celle de mutualiser une partie des produits liés à la cession de biens.

Une priorité a heureusement été accordée au logement étudiant ces dernières années, mais nous savons que seul le parc locatif privé peut couvrir l’essentiel des besoins en la matière. C’est pourquoi j’appelle de mes vœux l’instauration d’une garantie contre les risques locatifs, dont le Gouvernement a annoncé l’expérimentation.

Pour ce qui concerne les aides sociales, je me réjouis de la mise en place progressive du dixième mois de bourse, en contrepartie de l’allongement effectif de l’année universitaire. Je regrette, en revanche, la forte baisse des aides à la mobilité et des crédits du fonds national d’aide d’urgence, ainsi que la diminution de la subvention au réseau des œuvres. N’aurait-il pas mieux valu limiter la progression des aides au mérite, madame la ministre ?

En outre, je m’interroge sur les modalités de rapprochement entre les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les CROUS, et les PRES. Ne conviendrait-il pas de transformer les CROUS en agences territorialisées qui offriraient une palette plus large de services aux étudiants ?

Par ailleurs, il me semble nécessaire de rassurer les étudiants sur la pérennité du Fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes, le FSDIE, qui est une des sources de financement majeures des activités des associations étudiantes. Or la charte relative à la dynamisation de la vie associative liée aux universités, élaborée au printemps 2009 et qui a vocation à faire reculer l’opacité dans l’emploi du fonds concerné, n’a toujours pas été signée. Quelles garanties pouvez-vous nous apporter sur cette question ?

Les mesures permettant un décloisonnement des acteurs de la recherche vont dans le bon sens. Dans son dernier rapport annuel, l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche préconise le renforcement du pouvoir d’orientation des conseils scientifiques des universités et de la souplesse de gestion des laboratoires. J’aimerais savoir quelles suites seront données à ces propositions.

Enfin, il apparaît nécessaire que les classements internationaux prennent aussi en compte des résultats tels que le taux d’insertion des étudiants ou le nombre de brevets déposés – le critère du nombre des citations dans des publications est réducteur – ou la contribution à la croissance du pays. La réflexion européenne doit s’approfondir sur ce point, car l’établissement des classements est un véritable chantier scientifique.

Je conclurai mon intervention en indiquant que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a donné un avis favorable à l’adoption des crédits affectés à l’enseignement supérieur, à la recherche universitaire et à la vie étudiante pour 2011.

La parole est à M. Michel Houel, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, avant de vous donner mon opinion sur les crédits de la mission « Enseignement supérieur et recherche », j’évoquerai brièvement le contexte dans lequel ils s’inscrivent.

La crise que nous connaissons nuit au développement de la recherche. Cela est tout d’abord vrai en France, où l’investissement global en recherche et développement oscille autour de 2 % du PIB, loin de l’objectif de 3 % de la stratégie de Lisbonne. Cela est également vrai en Europe, où les dépenses en recherche et développement des grandes entreprises ont chuté de 2, 6 % en 2009, ce qui a incité la Commission européenne à présenter une nouvelle stratégie européenne intitulée « Union de l’innovation », dont les orientations devraient être débattues lors du Conseil européen de décembre prochain. Mme la ministre pourra peut-être nous dire ce qu’elle en pense.

Tous ces chiffres sont inquiétants quand on les compare avec ceux de la Chine, qui compte désormais 35 millions de scientifiques et de techniciens, dont 1, 36 million de chercheurs travaillant à temps plein, ce qui classe ce pays au tout premier rang mondial.

Je voudrais partir de ce constat pour insister sur l’impératif de rendre notre pays attractif pour les chercheurs étrangers. Madame la ministre, je sais que ce sujet n’est pas de votre compétence, mais je profite de cette occasion pour l’aborder néanmoins. J’ai eu dernièrement l’occasion de visiter le site de l’École supérieure d’électricité, à Gif-sur-Yvette, où des échanges avec de jeunes chercheurs m’ont permis d’appréhender ce problème. Je tiens à attirer votre attention sur les difficultés qu’éprouvent ces chercheurs étrangers à obtenir des papiers pour venir chez nous poursuivre des recherches de haut niveau.

Oui !

Notre pays s’honorerait et se grandirait s’il facilitait leur venue, sans parler des bénéfices qu’il en retirerait à moyen et long termes en matière de dynamisation et de rayonnement de notre recherche.

Très bien !

Plus que jamais, il nous faut donc investir dans la connaissance et l’innovation. De ce point de vue, le projet de budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur » est, cette année encore, à la hauteur. Comme les trois précédentes années, il enregistre une hausse, de 468 millions d’euros cette fois, pour s’établir à 25, 2 milliards d’euros. Cette tendance remarquable à l’augmentation confirme la volonté du Président de la République de mettre la recherche et l’innovation au centre de notre projet de société. Le chef de l’État est ainsi en passe de tenir son engagement d’augmenter de 9 milliards d’euros durant son mandat le budget consacré à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Quelques sujets d’inquiétude doivent toutefois être mentionnés. En effet, les économies demandées aux établissements publics scientifiques et technologiques au titre de la maîtrise de la dépense publique s’élèveront à 42, 3 millions d’euros, auxquels s’ajoutera une mise en réserve de crédits voulue par le Premier ministre.

Il en résulte des contraintes budgétaires pouvant être assez fortes pour certains grands organismes de recherche. Ainsi, si l’INSERM, dont nous avons rencontré le président, M. André Syrota, disposera formellement de 22, 9 millions d’euros supplémentaires, son budget, en termes réels, enregistrera une baisse de 10 millions d’euros et sa dotation de fonctionnement un recul de 12 millions d’euros. La situation budgétaire de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et de l’IFP Énergies nouvelles sera également très tendue. Madame la ministre, pouvez-vous nous rassurer sur le maintien de la capacité de ces organismes à assurer leurs missions ?

Je souhaiterais enfin évoquer le financement des investissements d’avenir, qui font l’objet de deux programmes spécifiques de la MIRES. Sur 35 milliards d’euros débloqués, celle-ci récupère pas moins de 21, 6 milliards d’euros, soit 62, 5 % du total des crédits ouverts. Cela devrait permettre de financer de grands projets structurants pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation, selon les trente-cinq conventions qui ont été passées au terme de la première tranche d’appels à projets.

Tout cela nous réjouit, madame la ministre. Cependant, des interrogations demeurent sur l’ampleur de l’« effet de levier » attendu pour la croissance et l’emploi, du fait des coinvestissements privés et publics. Reste, par ailleurs, à évaluer les retours sur investissement pour l’État. Peut-être aurez-vous des précisions à nous apporter sur ces points ?

Telles sont les quelques observations que m’a inspirées la mission « Recherche et enseignement supérieur ». L’évolution globalement positive de ses crédits, pour la quatrième année consécutive, et le complément de financement substantiel que constitue, pour ce secteur, le grand emprunt, doivent être soulignés. Ces éléments font de moi un rapporteur heureux et ont incité la commission de l’économie à donner un avis très favorable à l’adoption des crédits de cette mission.

La parole est à M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je souhaiterais aborder brièvement les quatre thèmes suivants : l’orientation générale de la mission « Recherche et enseignement supérieur », la contraction des moyens mis à la disposition des établissements publics à caractère scientifique et technologique, le dispositif du crédit d’impôt recherche et certains aspects budgétaires de l’enseignement supérieur.

S’agissant, tout d’abord, des crédits de la MIRES, je voudrais nuancer fortement l’autosatisfaction que vous avez manifestée, madame la ministre. Depuis 2007, vous répétez à l’envi que la recherche est une priorité nationale et qu’elle va bénéficier à ce titre de 9 milliards d’euros de crédits supplémentaires sur cinq ans, pour atteindre l’objectif de 3 % du PIB consacré aux dépenses de recherche et développement, fixé par la stratégie de Lisbonne.

Or, que constate-t-on ? La réalité des chiffres est moins souriante que le discours ! Selon l’OCDE, la France affecte à la recherche 2, 02 % de son PIB. Notre pays est donc très en retard…

Je passe sur la présentation des crédits en autorisations d’engagement privilégiée par Mme la ministre dans les communications officielles ; elle ne me semble pas correspondre à la sincérité, au sens de la loi organique relative aux lois de finances, attendue de l’exécutif. Cette remarque vaut d’ailleurs pour tous les ministères cette année. Il est bien difficile de s’y retrouver dans les différents programmes et missions.

On nous annonce un effort supplémentaire de 412 millions d’euros en faveur de la recherche en 2011. Pour parvenir à cette somme, il faut ajouter au budget de la recherche, à périmètre constant, des crédits qui n’ont pas grand-chose à voir avec la recherche ou qui présentent un caractère virtuel. Il en est ainsi des 189 millions d’euros de dividendes versés par AREVA, des 145 millions d’euros imputables à un jeu d’écritures sur le crédit d’impôt recherche, ainsi que des crédits du plan Cancer, qui sont transférés à l’INSERM. Dans ces conditions, la progression effective des crédits consacrés à la recherche n’est donc, à périmètre constant, que de 0, 9 % à 1 %, soit un taux de croissance légèrement inférieur à celui de l’inflation sur un an.

Enfin, il faut relativiser l’importance des crédits provenant du grand emprunt, car ce ne sont pas autant de crédits supplémentaires pour la recherche : pour la part « non consomptible », majoritaire, seuls les intérêts sont mobilisables ! De plus, ces crédits ne concernent que dans une très faible mesure l’exercice 2011.

Les EPST paient un lourd tribut au coup de rabot. Les présentations ne parviennent pas à masquer les coupes opérées dans les budgets de fonctionnement des établissements de recherche, à hauteur de 12 millions d’euros, et les mises en réserve qui sont demandées à ceux-ci. Madame la ministre, comment voulez-vous passer des contrats de performance avec, par exemple, l’IFP Énergies nouvelles, établissement pourtant remarquable, et l’IRSN, tout en diminuant leurs moyens ? Vous leur demandez la lune !

J’en viens maintenant au crédit d’impôt recherche.

Les différents rapports rendus récemment sur le sujet convergent dans leurs analyses sur les avantages et les limites de ce dispositif, dont le coût a connu une très forte augmentation, pour approcher aujourd’hui 5 milliards d’euros. Or, est-on sûr que cette somme est utilisée au mieux ?

Certes, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, des initiatives ont été prises afin de contrer les dérives éventuelles et les effets d’aubaine. J’avais d’ailleurs souhaité présenter un amendement d’appel tendant à concentrer les efforts sur les PME et les PMI.

Les abus des sociétés de conseil qui aident les entreprises, surtout les plus petites, à élaborer leurs dossiers de demande de crédit d’impôt recherche en échange de rémunérations excessives devraient être réprimés.

Il est en outre nécessaire de stabiliser le régime de ce dispositif, afin que les acteurs économiques puissent inscrire leurs politiques de recherche et développement dans la durée.

Je suggère enfin, madame la ministre, de clarifier les paramètres du crédit d’impôt recherche, notamment en alignant le guide de ce dernier sur le manuel de Frascati, qui fait référence au sein de l’OCDE.

Je conclurai en évoquant le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », qui est emblématique de la MIRES. L’évolution de ses crédits aurait dû permettre de lutter contre l’échec en licence. Or il est prévu qu’ils baissent de 2 % ; ce choix pour le moins contestable marque l’échec du plan spécifique mis en œuvre en 2008.

Pour finir, l’honnêteté intellectuelle m’oblige à rappeler l’avis favorable de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire à l’adoption des crédits de la mission, mais également mon opposition, à titre personnel, à un projet de budget que je considère non conforme à l’esprit de la LOLF.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Je vous rappelle également que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de trente minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Françoise Laborde.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, en période de crise économique, de recul de l’activité et de l’emploi, la relance de la recherche et de la formation par l’enseignement supérieur est fondamentale. C’est donc un budget très important pour l’avenir que nous examinons aujourd’hui.

L’enseignement supérieur et la recherche sont des moteurs essentiels de la croissance. Ils assurent l’élévation du niveau d’études des générations actuelles et futures. Ils permettent de développer de nouveaux métiers et de créer des emplois. Ils sont un outil indispensable pour dynamiser la coopération internationale en matière de savoir et d’innovation.

Il est essentiel que ces deux secteurs d’activité soient sanctuarisés, épargnés par les coupes sévères infligées à la plupart des autres missions du projet de loi de finances pour 2011.

Je me réjouis que cette mission échappe à la règle de la non-compensation d’un départ à la retraite sur deux, voulue par la RGPP, même si je rêve toujours de la création de nouveaux postes.

Bien que les documents budgétaires, nouvelle version, soient peu lisibles, les crédits de la MIRES apparaissent cette année en augmentation. Les prévisions pour les prochaines années semblent aussi encourageantes. Mais une telle évolution est plus que nécessaire si nous voulons nous hisser à la hauteur de nos ambitions, ou même tout simplement revenir au niveau de 2002 : le budget de la recherche représentait alors 2, 23 % du PIB.

Madame la ministre, vous nous annoncez que l’effort en faveur de la recherche atteindra 2, 21 % du PIB en 2011, mais d’autres analystes sont moins optimistes. Quoi qu’il en soit, nous sommes loin derrière les États-Unis, dont l’effort consacré à la recherche oscille entre 2, 5 % et 3 % du PIB, ou encore du Japon, dont les crédits affectés à ce poste dépassent 3, 5 %. Plus inquiétant, nous restons bien en deçà de l’objectif que nous nous étions fixés : atteindre les 3 % du PIB. Les dépenses de recherche n’augmentant pas suffisamment, nous nous trouvons relégués à la quatorzième place du classement international établi par l’OCDE.

À cet égard, la réforme du crédit d’impôt recherche, en 2008, n’a pas tenu toutes ses promesses. Certes, la dépense devrait atteindre 5 milliards d'euros, alors qu’elle s’élevait seulement à 400 millions d’euros en 2003. Cette augmentation nous permet de respecter les objectifs européens, qui nous imposent, au-delà de la recherche publique, d’intensifier les efforts de recherche et développement des entreprises.

Bien que je sois favorable à ce dispositif, je m’inquiète des effets d’aubaine dont bénéficient les plus grandes entreprises et leurs filiales, alors même qu’elles n’augmentent pas suffisamment leurs dépenses de recherche. Le crédit d’impôt recherche doit soutenir un renouveau de la politique industrielle et d’innovation de la France.

J’observe, par ailleurs, qu’une stagnation, voire un recul, du nombre d’emplois dans la recherche est à craindre. Une gestion managériale, propre à l’entreprise, serait trop éloignée de ce qui convient à la recherche. Il faudrait d’ailleurs que le Parlement exerce un meilleur contrôle sur ce dispositif.

Aujourd’hui encore, de trop nombreux chercheurs quittent notre pays, et ceux qui restent en France s’inquiètent de l’insuffisante prise en compte de leurs préoccupations. Un renforcement de la concertation serait sans doute bénéfique.

Les études universitaires de haut niveau forment les « cerveaux » de demain, mais tous les jeunes docteurs fraîchement diplômés n’obtiennent pas pour autant, tant s’en faut, un poste de chercheur ou de maître de conférences. Nombre d’entre eux font leurs valises et partent, pour quelques années ou définitivement, vers des laboratoires européens, américains ou japonais. Cette fuite des cerveaux est d’autant plus alarmante qu’elle dure déjà depuis plusieurs années.

La recherche et l’innovation françaises doivent faire face, il est vrai, à une montée en puissance de la concurrence, traditionnelle ou issue des pays émergents. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il me semble essentiel d’encourager les programmes de recherche communs entre les États membres de l’Union européenne. Consolider l’Europe de la recherche doit être une priorité. La mutualisation des efforts nationaux est essentielle pour éviter la déperdition de moyens.

S’agissant des universités, en cette fin d’année 2010, cinquante et un établissements sur quatre-vingt-trois sont déjà autonomes, et vingt-quatre autres le deviendront au 1er janvier prochain : la France comptera alors soixante-quinze universités autonomes, soit 90 % de l’ensemble. C’est une bonne chose, et cela devrait contribuer à faire émerger de nouvelles niches d’excellence scientifique, à favoriser le recrutement de chercheurs de haut niveau et à valoriser l’engagement des personnels. Il serait intéressant de faire un premier bilan de l’application de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, car il semble que les universités soient encore, à ce jour, trop inégalement traitées.

Élue de la Haute-Garonne, je ne peux que me réjouir des crédits accordés à l’université de Toulouse dans le cadre du plan Campus, enfin signé au mois de juin dernier. Le montant de ce plan s’élève à 525 millions d’euros.

Néanmoins, je regrette que la recherche de l’excellence se fasse dans un trop petit nombre d’universités et dans une perspective parfois trop élitiste. Dans les autres établissements, qui représentent 90 % de la recherche universitaire et 95 % des étudiants, les moyens diminuent.

Il faut prendre en compte les besoins de la recherche et de l’enseignement supérieur partout sur le territoire national. C’est malheureusement un travers bien français que de privilégier les grandes structures, en oubliant le vivier qui nourrira la recherche de demain.

Le traitement réservé aux instituts universitaires de technologie, les IUT, me préoccupe. Les IUT sont la composante de l’université la plus à la pointe en termes de professionnalisation. Leur fort ancrage local, notamment, concourt à ce résultat. Pourtant, depuis plus d’un an, les présidents d’IUT ne cessent de nous alerter sur leur situation. S’ils bénéficiaient auparavant d’une dotation d’État, ils doivent désormais négocier leurs moyens avec chaque présidence d’université. Il semble que la circulaire explicitant la règle d’attribution de crédits à leur profit n’est pas toujours respectée. L’absence d’augmentation, voire la baisse, de leur budget est inquiétante. La diminution et la disparité des moyens alloués aux IUT peuvent, en effet, porter atteinte au caractère national des diplômes qu’ils délivrent.

Madame la ministre, monsieur le ministre, si les efforts budgétaires sont encourageants, le chemin est encore long. Il reste beaucoup à faire pour rattraper le retard que nous avons accumulé en matière de recherche et pour enfin insuffler à nouveau du dynamisme et de la modernité à l’enseignement supérieur français. C’est pourquoi je m’abstiendrai sur les crédits de cette mission.

La parole est à M. Ivan Renar.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, « engagement tenu » : chaque année, une propagande soutenue essaie de faire accréditer l’idée qu’un effort exceptionnel serait consenti en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche !

Les universités et les organismes de recherche seraient noyés de crédits, et il ne tiendrait qu’à eux de se saisir de cette manne pour financer leurs projets Selon un leitmotiv du Gouvernement, l’enseignement supérieur et la recherche bénéficieront de 9 milliards d’euros supplémentaires entre 2008 et 2012, conformément à la volonté du Président de la République. Si la répétition fixe la notion, le discours résiste mal à l’épreuve des faits !

Chercheurs, enseignants-chercheurs, personnels administratifs et étudiants constatent chaque jour, sur le terrain, l’absence d’efforts significatifs en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Bien que les chiffres annoncés donnent à croire que l’enseignement supérieur et la recherche sont, cette année encore, largement privilégiés, l’examen des documents budgétaires permet d’apprécier autrement la réalité du financement de ce secteur essentiel pour l’avenir du pays.

Ainsi, l’augmentation de l’effort budgétaire, pour la période 2007-2012, est exprimée en autorisations d’engagement et non pas en crédits de paiement, correspondant aux sommes réellement dépensées chaque année. De plus, les chiffres affichés s’appuient sur ceux qui figuraient dans la loi de finances initiale et ne tiennent aucun compte des annulations, virements, transferts, gels de crédits ou redéploiements. Les budgets exécutés sont inférieurs aux budgets votés.

Et que dire des changements de périmètre de la MIRES ! L’intégration dans le budget de la mission de l’Agence nationale de la recherche, en 2008, et le transfert de la charge des retraites des personnels aux opérateurs ont engendré une augmentation mécanique des moyens affectés. Toutefois, ces ressources supplémentaires ne peuvent être considérées comme nouvelles, dans la mesure où elles ne font qu’accompagner le transfert de charges.

La volonté du Gouvernement d’afficher des moyens en augmentation le conduit également à intégrer dans son calcul des sommes totalement virtuelles, tel les intérêts de l’opération Campus. Les sommes figurant à ce titre dans les lois de finances de 2009 et de 2010 n’ont été ni mises à disposition des universités ni capitalisées sur la dotation initiale, et les crédits figurant dans le projet de budget pour 2011 ne seront, selon toute vraisemblance, pas consommés, les projets Campus n’étant pas suffisamment avancés pour connaître un début d’exécution dès l’année prochaine.

De même, il y a fort à parier que les moyens extrabudgétaires provenant des investissements d’avenir – l’ex-grand emprunt –, estimés à 3, 5 milliards d’euros, ne seront pas utilisés dès 2011, compte tenu du temps nécessaire pour évaluer les projets répondant aux appels d’offres, engager les démarches administratives et consommer les crédits.

L’augmentation effective de la dotation budgétaire pour la recherche publique et l’enseignement supérieur n’atteint que 0, 5 % par rapport à 2010. En euros constants, les moyens des universités et des organismes de recherche seront donc en baisse.

Le CNRS a vu ainsi la dotation de ses laboratoires baisser de 12 % en moyenne, une fois retranchés les crédits attachés à la masse salariale et aux grands équipements.

Plus grave encore, le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, le CSRT, souligne que « le seuil critique est atteint pour un fonctionnement minimum des établissements publics à caractère scientifique et technologique et des établissements publics à caractère industriel ou commercial. Cela risque de se traduire par un appauvrissement réel de certains laboratoires, de certaines disciplines ou de certains projets engagés. »

Au regard de ces éléments, on ne s’étonnera guère d’apprendre que le taux de croissance de la dépense intérieure de recherche et de développement de la France est le plus bas de l’OCDE. Au-delà des manifestations d’autosatisfaction du Gouvernement, y a-t-il lieu de se réjouir du classement de notre pays, qui se situe désormais à la quatorzième place internationale en termes d’effort de recherche ?

La seule augmentation d’ampleur, représentant près de 40 % de l’effort affiché, porte sur le crédit d’impôt recherche. La pertinence de ce dispositif fiscal suscite pourtant de plus en plus d’interrogations, au point que les députés de la majorité ont souhaité l’amender.

Selon la Commission européenne, les entreprises françaises ont globalement réduit leurs budgets de recherche de 4, 3 % en 2009, soit bien plus que celles des autres pays de l’Union européenne. Au cours des trois dernières années, la progression de la dépense de recherche et développement de nos entreprises a été l’une des plus faibles de l’Union européenne. Ainsi, on constate que le crédit d’impôt recherche, qui coûtera à la nation plus de 5 milliards d’euros en 2011, n’a qu’une influence limitée sur l’évolution de l’effort de recherche du secteur privé. L’effet d’aubaine n’a pas disparu : si cette disposition fiscale rencontre le succès auprès des entreprises, notamment les plus grandes d’entre elles, c’est trop souvent parce qu’elle permet un allégement considérable de leur imposition. Un rapport récent de la commission fiscale du MEDEF, dont la presse a fait état ces derniers jours, le confirme.

Concernant les personnels, le secteur de la recherche et de l’enseignement supérieur ne devrait pas être soumis, dans les trois prochaines années, à la règle de la non-compensation d’un départ à la retraite sur deux. Selon le discours officiel, les emplois y seraient sanctuarisés. Dans les faits, la contrainte budgétaire pesant sur les organismes de recherche et les universités risque bien de les amener à faire des choix entre le financement des activités d’enseignement et de recherche, la revalorisation des carrières et le remplacement des personnels partant à la retraite. Le principe de fongibilité asymétrique ne peut qu’inciter les opérateurs à réduire leur masse salariale.

L’insuffisance de perspectives d’emploi s’avère d’autant plus inquiétante que la fuite des cerveaux se confirme. Les chercheurs expatriés sont de moins en moins enclins à revenir en France. En outre, l’absence de programmation pluriannuelle de l’emploi scientifique entretient la désaffection des jeunes pour les carrières scientifiques. Faut-il le rappeler, selon les prévisions du ministère, le nombre de doctorants, toutes disciplines confondues, baisserait de près d’un tiers entre 2007 et 2017. Le pays pourrait ainsi connaître une pénurie d’enseignants-chercheurs dans certaines disciplines, notamment en sciences humaines et sociales.

Madame la ministre, le véritable premier investissement d’avenir devrait être le recrutement de chercheurs et d’enseignants-chercheurs. Développer le potentiel scientifique et la recherche du pays sur le long terme, s’attacher à faire progresser les connaissances : telles devraient être les priorités des priorités, d’autant que la mise en œuvre des projets présentés pour répondre aux nouveaux appels d’offres liés aux investissements d’avenir nécessite des personnels permanents qualifiés.

J’aborderai brièvement la question du cursus étudiant.

Malgré les milliards d’euros prétendument versés aux universités, les étudiants ne connaîtront guère d’amélioration de leurs conditions d’études. Alors que la lutte contre l’échec en premier cycle universitaire avait fait l’objet d’une attention particulière, les moyens affectés à la formation initiale et continue du baccalauréat à la licence seront amputés de 109 millions d’euros. Cette baisse de crédits ne sera évidemment pas compensée par les seuls 40 millions d’euros supplémentaires affectés au plan pour la réussite en licence.

Comment interpréter cette diminution des moyens affectés au premier cycle, lequel conditionne la poursuite d’études et l’obtention de diplômes ? Ce désengagement est d’autant plus préoccupant que les universités, confrontées à la réduction de leurs dotations et de leurs effectifs enseignants, auraient employé une partie des crédits jusqu’alors affectés au plan pour la réussite en licence à d’autres fins.

Selon l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, aucun des objectifs de ce plan censé répondre à l’échec des jeunes en premier cycle universitaire ne sera atteint prochainement. Ce constat n’est guère surprenant, puisque l’amélioration de la réussite en licence n’a jamais donné lieu à des mesures d’ampleur, telles que le recrutement d’enseignants-chercheurs et de personnels administratifs, afin de remédier au sous-encadrement des étudiants de premier cycle.

Par ailleurs, la vie étudiante demeure le parent pauvre du budget. Le versement d’un dixième mois de bourse, qui correspond à un engagement pris par le Président de la République voilà deux ans déjà, ne sera toujours pas effectif en 2011. Cette mesure est pourtant très attendue, quand de nombreux jeunes connaissent des situations précaires, peu compatibles avec la poursuite d’études. Je rappelle que les 100 000 boursiers les plus défavorisés voient le montant de leur allocation stagner à 4 370 euros par an. En outre, 95 millions d’euros font défaut pour que les étudiants boursiers puissent bénéficier du versement intégral d’une mensualité supplémentaire ; cette somme est à mettre en regard des 5 milliards d’euros affectés au crédit d’impôt recherche.

Madame la ministre, à vous écouter, l’enseignement supérieur et la recherche crouleraient sous les crédits : 4, 7 milliards d’euros supplémentaires en 2011, 9 milliards de plus sur la période 2007-2012 ! Qui dit mieux ? Mais comment, dans ces conditions, expliquer le recul de la France en matière d’effort de recherche, tant public que privé ?

La manipulation des chiffres, les présentations optimistes et biaisées ne suffisent pas à dissimuler que l’engagement du Président de la République de consacrer 3 % du PIB à la recherche d’ici à 2010, conformément à la stratégie de Lisbonne, ne sera pas tenu, tant s’en faut, puisque nous ne parvenons pas encore à revenir au niveau de 2002, à savoir 2, 23 % du PIB.

Au-delà des cocoricos, le projet de budget de la MIRES pour 2011 s’inscrit dans la continuité des précédents. Il révèle vos véritables choix : aide sans condition au secteur privé, réduction des moyens de l’enseignement supérieur et de la recherche publics, mise en concurrence des laboratoires et des équipes, subordination du secteur public aux entreprises, recomposition du paysage universitaire autour de quelques pôles à visibilité internationale, mise en œuvre d’une politique de recherche en créneaux favorisant les thématiques porteuses, à court terme, d’innovations.

Voilà l’antipolitique – au sens des Antimémoires ! – de la recherche et de l’enseignement supérieur que vous proposez ! Nous ne pouvons que nous opposer à ces orientations, qui affaiblissent notre système de recherche et d’enseignement supérieur, et fragilisent notre pays sur le plan international. Aussi ne voterons-nous pas ce projet de budget.

La parole est à M. Laurent Béteille.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le projet de budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur » s’inscrit lui aussi dans un contexte difficile, lié à la crise économique et à ses effets évidemment négatifs sur l’incitation à l’investissement.

Cette contrainte pèse sur les dépenses de recherche et développement des entreprises tant françaises qu’européennes, alors même que la préparation de l’avenir nécessiterait au contraire un plus grand effort d’investissement dans la recherche.

Si dans son ensemble le budget de l’État est élaboré sous le signe de la rigueur, la recherche et l’enseignement supérieur restent néanmoins privilégiés, même si les attentes, énormes, ne sont pas toujours satisfaites. Pour le Gouvernement, ce secteur demeure bien prioritaire.

En ce qui concerne le crédit d’impôt recherche, je ne partage pas les critiques qui ont été formulées par de précédents intervenants. Ce dispositif, qui a été modifié voilà maintenant un peu plus de deux ans, a permis de relancer fortement la recherche dans les entreprises de notre pays. En tant qu’élu d’un département où la recherche tient une place particulièrement importante, j’y suis naturellement très attaché.

Mme Lagarde, qui est favorable au maintien en l’état du crédit d’impôt recherche, s’est déclarée prête à « prendre le risque de laisser subsister des abus occasionnels, minoritaires, au bénéfice d’un système qui est, dans la majorité des cas, utile, efficace, nécessaire pour l’innovation dans nos entreprises ». Elle s’est engagée, devant l’Assemblée nationale, à faire réaliser une étude sur les conditions d’optimisation du dispositif. Je pense que c’est une bonne chose.

Je voudrais appeler l’attention sur les conséquences dommageables que pourrait avoir une révision brutale ou inconsidérée du crédit d’impôt recherche en termes d’activité de recherche et développement et de compétitivité pour certains sites de mon département. En obérant durablement la maîtrise de certaines technologies clés, une telle réforme porterait atteinte à la compétitivité, au développement et, plus globalement, au positionnement de la France dans le secteur des grands systèmes de défense, aéronautiques ou de transports.

Par ailleurs, je souhaite vous féliciter, madame la ministre, pour l’opération Campus, ce plan de grande ampleur en faveur de l’immobilier universitaire qui représente un investissement de 5 milliards d’euros.

Parmi les douze campus sélectionnés, le projet du plateau de Saclay, dans mon département de l’Essonne, est porté par vingt et un établissements d’enseignement supérieur et organismes de recherche. Le lancement des appels d’offres et le début du dialogue compétitif avec les partenaires privés a eu lieu en septembre dernier, et la signature des contrats de partenariat interviendra à la fin de l’année 2011. Il s’agit de faire émerger un campus d’excellence qui sera la vitrine de la France et renforcera l’attractivité et le rayonnement de l’université française et du cluster du plateau de Saclay.

Je profite de cette occasion pour exprimer le souhait, madame la ministre, que puissent se concrétiser les projets de modernisation des laboratoires d’écologie du Muséum national d’histoire naturelle situés à Brunoy et d’implantation dans cette commune qui m’est particulièrement chère du conservatoire botanique de la région d’Île-de-France.

Enfin, je voudrais attirer votre attention, madame la ministre, sur un problème qui peut paraître secondaire et quelque peu déplacé dans un débat budgétaire : les abus du bizutage.

Pour des raisons personnelles, je suis particulièrement sensible à cette question. J’ai noté que vous aviez demandé au recteur de l’académie de Poitiers de vous remettre un rapport sur les week-ends d’intégration et assimilés, leurs dérives et les moyens d’y remédier. Nous devons être vigilants et mettre un terme, par la réglementation, à des pratiques qui sont à la fois inquiétantes et inadmissibles.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je tiens à saluer à mon tour l’augmentation des moyens budgétaires consacrés à la recherche.

En effet, les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » augmenteront de 2 % en 2011, avec 468 millions d’euros en crédits de paiement, et de 15 % si l’on prend en compte les moyens extrabudgétaires et la montée en puissance du crédit d’impôt recherche – malgré un encadrement plus strict de ce dispositif –, ainsi que le développement des partenariats public-privé.

S’il en était besoin, la conjoncture actuelle, marquée par une difficile reprise économique, confirme la nécessité de renforcer la recherche et l’innovation et d’adapter les formations à l’évolution des métiers vers la croissance verte, les nouvelles technologies et énergies, les nouvelles formes de mobilité, la santé, le développement du numérique…

Dans la droite ligne de la stratégie de Lisbonne et du plan de relance, la recherche constitue un élément fondamental de la reprise de la croissance économique et de l’attractivité de la France.

L’augmentation des moyens alloués à la recherche et à l’enseignement supérieur est donc salutaire, même si certains choix de répartition des crédits – je pense, notamment, à la forte baisse des dotations de l’IFP Énergies nouvelles ou de l’Agence nationale de la recherche – sont critiquables.

Après ces propos liminaires, je souhaiterais insister sur deux points : les stratégies territoriales de l’enseignement et de la recherche, d’une part, la nécessaire poursuite des efforts en matière d’accompagnement des étudiants et d’amélioration de la vie étudiante, d’autre part.

Un soutien marqué aux pôles de compétitivité est indispensable pour renforcer l’effort national en faveur de la recherche et le dynamisme du tissu des PME innovantes. Nous avons adopté cette année la loi relative au Grand Paris, qui renforce la constitution d’un campus d’excellence sur le plateau de Saclay. C’est une bonne chose, mais c’est l’ensemble des projets thématiques d’excellence qui doivent pouvoir être retenus dans le cadre des investissements d’avenir. J’avais déjà soulevé, l’année dernière, un certain nombre de questions et d’inquiétudes à ce sujet.

J’espère que l’année 2011 verra enfin émerger les projets retenus au titre du plan Campus, afin que soit consolidée la visibilité des universités et des écoles françaises dans le monde, ainsi que l’ancrage territorial de ces pôles de formation d’excellence. L’association au financement d’opérateurs privés me semble non seulement constituer une solution financièrement intéressante, mais aussi favoriser la cohabitation, dans les locaux universitaires, des étudiants et des entreprises locataires. Ce type de rapprochement géographique offre l’occasion de développer des passerelles entre les deux secteurs.

Enfin, concernant le territoire normand, je me réjouis de la prochaine création du pôle de recherche et d’enseignement supérieur de Normandie, qui rassemblera les universités de Caen, du Havre et de Rouen, ainsi que deux écoles d’ingénieurs.

À l’instar de ce qui se fait ailleurs, cette coopération doit permettre aux enseignants et aux chercheurs de travailler de concert en vue de favoriser les transferts de technologies par le biais de pôles de compétitivité et de développer une approche territoriale globale des formations proposées en Normandie.

Je suis convaincue que ces démarches d’association sont favorisées par la poursuite du processus d’accession à l’autonomie des universités. Celles de Rouen, du Havre et de Caen font en effet partie des vingt-quatre qui deviendront autonomes à compter du 1er janvier 2011. À cette date, 90 % des universités bénéficieront de ce statut. Madame la ministre, il faut s’en féliciter. Nous souscrivons à cette démarche, qui permet une gestion plus adéquate, plus dynamique, plus réactive des moyens et des services des stages, d’insertion professionnelle, de documentation, etc. Toutefois, nous restons bien sûr vigilants quant aux critères de calcul de l’efficience des universités, lequel conditionne le montant des moyens alloués.

Je tiens maintenant à souligner les efforts consentis au titre de la politique d’accompagnement des étudiants.

Je pense, en particulier, à la revalorisation des plafonds d’éligibilité aux bourses accordées sur critères sociaux, qui sont passés de 27 000 euros en 2007 à 32 930 euros en 2010, et à l’allongement de la durée de versement, qui sera portée à dix mois à partir de la rentrée de 2011, contre neuf mois et demi cette année et neuf mois en 2009.

Toutes ces mesures vont dans la bonne direction, celle de la justice sociale et de l’accessibilité des universités pour tous, même si certaines inquiétudes subsistent, qui ont été largement évoquées tout à l'heure par notre collègue Jean-Léonce Dupont.

L’action relative au logement étudiant fait, quant à elle, l’objet d’avancées notables, face à des besoins considérables. En effet, le parc social ne peut accueillir que 7 % de l’ensemble des étudiants. Néanmoins, des efforts ont été entrepris pour améliorer l’offre. Ainsi, à la rentrée de 2010, le parc des CROUS comptait près de 3 000 chambres supplémentaires, pour un total de 161 500 places. Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, nous nous rapprochons de objectif fixé dans le rapport Anciaux d’une capacité d’accueil de 185 000 chambres à l’horizon de l’année 2016.

Les efforts doivent donc se poursuivre en la matière, quitte à faire preuve d’inventivité : par exemple, des bâtiments militaires ou même des conteneurs, au Havre, ont été transformés en logements étudiants. Vous avez d'ailleurs vous-même inauguré ces conteneurs réaménagés en septembre dernier, madame la ministre.

Pour résumer, nous soutenons l’effort de la nation en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche et invitons à renforcer encore l’appui aux stratégies territoriales de développement de la recherche et de l’enseignement, ainsi que l’accompagnement de la vie étudiante.

Concernant l’enseignement universitaire, je souhaite mettre l’accent sur deux points essentiels.

En premier lieu, madame la ministre, vous aviez souhaité agir en faveur de la culture à l’université. Vous nous aviez annoncé une étude et un diagnostic. Qu’en est-il aujourd’hui ? Quels projets concrets comptez-vous développer pour favoriser l’accès à la culture des étudiants ? Comme le sport, il s'agit d’un enjeu essentiel pour la vie étudiante et l’épanouissement de nos jeunes en formation, mais aussi d’un lien entre l’université et les collectivités territoriales, notamment les villes et les régions, qui exercent la compétence culturelle.

En second lieu, j’ai souligné à plusieurs reprises, et je le fais de nouveau aujourd’hui, l’importance de l’élévation du niveau en langues étrangères à l’université.

J’espère que l’autonomie des universités favorisera l’enseignement de certaines matières en langues étrangères, notamment les plus parlées d’entre elles, comme cela se pratique de façon intensive dans certaines écoles de commerce. On se plaint de la trop faible employabilité de nos universitaires. Or les entreprises dont les activités dépassent les frontières nationales sont souvent amenées à travailler en anglais. Elles exigent un bon niveau de langue, exigence à laquelle les universitaires ne sont pas toujours à même de satisfaire. L’apprentissage des langues, quelles que soient les dominantes enseignées, est donc absolument indispensable ; il doit être encouragé et renforcé.

De même, j’espère que l’autonomie des universités favorisera la multiplication des échanges Erasmus, encore réservés à un trop faible nombre d’étudiants aujourd’hui. En effet, ces échanges, qu’ils soient universitaires ou qu’ils concernent la recherche, sont fondamentaux, car ils permettent une ouverture sur l’Europe ou le monde, l’apprentissage d’une langue étrangère ou encore la découverte de pédagogies nouvelles. Il faut soutenir avec force leur développement.

Enfin, je voudrais profiter de la présence de M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique pour évoquer un sujet qui me tient à cœur.

Les sénateurs membres du groupe d’études « Médias et nouvelles technologies », que j’ai l’honneur de présider, sont inquiets de la disparition annoncée du Forum des droits de l’internet, une instance de réflexion et de recherche sur les bonnes pratiques qui a fait ses preuves, dans un univers mouvant dont on peine encore à définir les règles. Un tel outil est indispensable pour avancer. Or le Forum des droits de l’internet devait être transformé en un conseil national du numérique qui, pour l’instant, n’a pas vu le jour. Je voudrais en savoir davantage sur ce point, car nous avons besoin d’un organisme de référence en la matière.

Très bien !

La parole est à M. Serge Lagauche.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, dans un contexte de restrictions budgétaires, tout signe d’exception, si minime soit-il, suscite force satisfaction et fait taire les critiques. Le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche semble, à première vue, bénéficier d’un tel effort : la mission « Recherche et enseignement supérieur » reste, nous rassure-t-on, la première priorité du Gouvernement.

Oui, l’enseignement supérieur et la recherche sont le moteur de la croissance, l’assurance d’élever le niveau d’études des générations actuelles et futures, la seule voie de salut vers la société de la connaissance, l’unique outil efficace pour ne pas rester à l’écart de la compétition, mais aussi de la coopération internationale en matière de savoir et d’innovation.

Nos universités et nos grandes écoles ne sont pas des lieux dans lesquels l’ascenseur social fonctionne. La France demeure prisonnière d’un système élitiste. Les grandes écoles continuent à concentrer les aspirations à l’excellence, au détriment des universités, et la mobilité sociale y est très limitée.

La France occupe désormais le quatorzième rang mondial pour la recherche et le dix-huitième en matière d’innovation. Elle est en recul constant par rapport aux autres pays.

En outre, nous sommes toujours très éloignés de l’objectif des 3 % du PIB consacrés à la recherche, fixé pour cette année lors du Conseil européen de Lisbonne. Il faut d’ailleurs rappeler que la stratégie de Lisbonne visait à faire de l’économie de l’Union européenne « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d’ici à 2010 ». Or nous sommes en 2010 : l’Union européenne n’a pas gagné ce pari, et la crise n’est pas seule responsable de cet échec.

Sur le plan budgétaire, plusieurs interrogations pèsent sur la mise en œuvre du grand emprunt et son articulation avec les dispositifs déjà en vigueur pour favoriser la recherche et l’excellence.

Entre le plan de relance, l’opération Campus et le grand emprunt, des moyens exceptionnels et extrabudgétaires particulièrement importants semblent affectés à la recherche et à l’enseignement supérieur, ce qui, en soi, est très positif.

Toutefois, que doit-on penser quand la perspective de moyens nouveaux est systématiquement compensée par une baisse des ressources budgétaires votées par le Parlement, quand l’empilement des dispositifs financiers se fait de plus en plus incohérent, opaque et peu lisible pour les acteurs du système, quand les crédits destinés à des investissements d’avenir ou à des plans de réussite financent, en réalité, des conventions en cours ou pallient les carences en matière de crédits de fonctionnement ?

Le 29 octobre dernier, Le Monde faisait état d’une note confidentielle de l’IGAENR, l’Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, portant sur l’évaluation du nouveau dispositif « plan pour la réussite en licence » lancé à la fin de 2007. Cette note révèle que de 50 % à 75 % des 110 millions d’euros débloqués ont été utilisés pour financer des dépenses de fonctionnement et d’investissement n’ayant que peu à voir avec ce plan.

C’est faux.

Que doit-on penser lorsque l’on constate que, en 2009 et en 2010, les intérêts des opérations Campus, qui s’élevaient respectivement à 157 millions d’euros et à 164 millions d’euros, ont été inscrits dans le budget mais jamais mis à disposition ni capitalisés sur la dotation initiale, gonflant ainsi artificiellement les crédits de la MIRES et jetant un doute sur la sincérité de la présentation budgétaire pour 2011 ?

Comment ne pas s’étonner de voir le crédit d’impôt recherche représenter 40 % de l’effort affiché, les remarques de la Cour des comptes ayant été curieusement oubliées ?

De fait, le dispositif du crédit d’impôt recherche comporte toujours un biais exagéré en faveur des grandes entreprises et ses réformes successives n’ont pas donné la priorité aux entreprises qu’il était censé aider, à savoir les jeunes entreprises innovantes et les PME.

Se pose de plus l’épineux problème de la régulation budgétaire : le budget exécuté est souvent très éloigné du budget voté par les assemblées et très inférieur à celui-ci, à force d’annulations, de transferts, de gels et de redéploiements de crédits. L’exercice du contrôle est extrêmement difficile.

La conclusion s’impose que les moyens nouveaux ne sont pas aussi importants qu’il pouvait paraître de prime abord ! De fait, l’effort affiché cette année inclut 238 millions d’euros de partenariats public-privé, qui ne démarreront qu’en 2013 ou en 2014 au plus tôt, les intérêts des opérations Campus, jamais versés encore, et la niche fiscale du crédit d’impôt recherche !

L’effort budgétaire revendiqué par le Gouvernement consiste donc à afficher des chiffres très hétérogènes pour aboutir à un résultat sans lien avec la réalité. L’augmentation des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », hors CIR, partenariats public-privé et intérêts virtuels des opérations Campus, c’est-à-dire en ne prenant en considération que ce qui revient in fine aux établissements d’enseignement supérieur et aux organismes de recherche, ne dépassera pas 4, 4 milliards d’euros sur le quinquennat en cours, soit la moitié des 9 milliards d’euros de moyens nouveaux promis par le chef de l’État lors de son élection.

Au moment où il est demandé aux établissements d’enseignement supérieur et aux organismes de recherche un effort important de transformation, d’autonomisation, de prise en charge de nouvelles compétences, de regroupement autour de projets innovants, de réalisation rapide de projets immobiliers, d’amélioration de la performance en matière de réussite et d’insertion professionnelle, les financements, majoritairement attribués sur appels à projets, ne semblent être la contrepartie d’aucune réforme de fond.

On aurait pu envisager, par exemple, un renforcement de l’égalité des chances dans l’accès à l’enseignement supérieur, en particulier pour les grandes écoles, qui ne doivent pas rester ce lieu de reproduction des héritiers du savoir et de l’argent. L’excellence doit être accessible à tous ceux qui ont le talent et la volonté de se l’approprier.

Par ailleurs, la déclaration selon laquelle la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux ne sera pas appliquée, qu’il s’agisse d’enseignants-chercheurs ou de personnels administratifs ou techniques, ne répond absolument pas à la réalité des besoins de fonctionnement des universités. Il faut aussi créer de nouveaux emplois ! Quel gâchis que cette absence de débouchés dans le secteur public, lorsqu’on voit s’allonger les périodes d’emploi précaire de nos jeunes docteurs, à travers la multiplication des postes de post-doc et des bourses.

Le manque d’enseignants et de personnel administratif demeure et s’amplifiera : les projections à l’horizon de 2016 font état, avant réforme des retraites, du départ à la retraite de 9 842 professeurs des universités sur les quelque 18 000 en poste et d’environ 9 500 maîtres de conférence, soit un quart de l’effectif du corps. Avec en moyenne moins de 1 000 emplois créés par an jusqu’en 2007 et une baisse du nombre d’emplois en 2009, le renouvellement du corps enseignant ne pourra être assuré dans dix ans. En régions, dans les jeunes universités, il n’est pas rare de voir l’encadrement réduit à 80 % de l’effectif théorique, voire moins.

Se pose en l’espèce la question de l’équitable répartition sur le territoire des ressources allouées par l’État. Il ne s’agit pas uniquement d’une question de moyens, mais aussi d’un problème de justice sociale et d’efficacité. La collecte de fonds auprès des entreprises, notamment via les fondations et les partenariats public-privé, encore balbutiante, risque de rester insuffisante au regard des besoins et concentrée sur les universités implantées dans les grandes villes, où sont également installées les grandes entreprises.

À cet égard, l’attribution de la médaille Fields cette année à deux chercheurs français, preuve de la grande qualité de l’école mathématique française, est riche d’enseignements. En effet, une part de ce succès réside dans les spécificités de l’organisation de la recherche en mathématiques, qui se caractérise par une place réduite du CNRS en nombre de chercheurs et, corrélativement, un rôle central des universités, la répartition de très bons centres de recherche sur tout le territoire national, des pratiques vertueuses pour le recrutement et la gestion des carrières des chercheurs et des universitaires, ainsi que par une tradition très forte de transmission aux générations suivantes.

Il faut tirer les leçons d’une telle réussite, car le développement des grandes universités ne doit pas avoir pour corollaire l’abandon d’universités plus petites, lesquelles restent le vivier de recrutement des écoles doctorales.

C’est vrai !

C’est pourquoi nous sommes toujours inquiets quant aux perspectives de dévolution du patrimoine immobilier, qui sont importantes cette année. L’État joue-t-il son rôle d’accompagnateur en la matière, notamment en ce qui concerne la capacité des établissements à assurer la maîtrise d’ouvrage, point faible des universités candidates ? Où en sommes-nous dans la définition des schémas directeurs immobiliers ?

Il faut en effet conditionner la dévolution à la promotion d’une véritable vision stratégique, indissociable de l’exercice des politiques scientifiques et pédagogiques. Il ne suffit pas de disposer d’un patrimoine immobilier pour créer des campus reconnus internationalement.

Les pôles de recherche et d’enseignement supérieur, qui encouragent les établissements à mutualiser et à gérer les écoles doctorales en commun, vont dans le bon sens, mais ils donnent lieu pour l’instant à deux dérives : leur nombre ne réduit pas la dispersion de la carte universitaire et aucune ambition scientifique et pédagogique ne semble présider à leur apparition. La Cour des comptes et l’IGAENR ont récemment souligné ces carences, en particulier les insuffisances en matière de valorisation de la recherche.

La mise en œuvre du dispositif licence, master, doctorat, ou LMD, requiert aussi des moyens qui soient à la hauteur des ambitions. Or ces moyens ne sont pas au rendez-vous !

La première ambition est de réussir enfin la massification et la démocratisation de l’enseignement supérieur. Comment y parvenir quand la dépense par étudiant est inférieure en France à ce qu’elle est dans de nombreux autres pays occidentaux ? Certes, l’OCDE reconnaît que cette dépense a progressé en France de 12 % entre 2000 et 2007, mais malgré cela notre pays se situe juste au-dessus de la moyenne de l’OCDE, soit environ 12 700 dollars par étudiant, contre 27 000 dollars aux États-Unis et 21 000 dollars en Suisse.

Quant au taux d’échec massif à l’issue de la première année universitaire – il oscille entre 40 % et 50 % –, il est la marque d’une spécificité française, toujours selon l’OCDE : une proportion considérable d’étudiants abandonnent leurs études longues pour être réorientés avec succès vers un enseignement plus court, de type STS – sections de techniciens supérieurs – ou IUT.

Des taux d’abandon aussi élevés sont le signe que le système éducatif ne répond pas de façon adéquate aux besoins de ses bénéficiaires. Dès lors, on a du mal à comprendre la stagnation des crédits du plan pour la réussite en licence et, de manière générale, des crédits destinés au dispositif LMD, dont la progression ne dépasse pas 1, 8 %.

Enfin, il importe de sanctuariser la politique d’aide aux étudiants et à leurs familles, s’agissant du logement et de la fiscalité, ainsi que du dixième mois de bourse. Vos annonces en ce sens sont contradictoires à plus d’un titre. Vous donnez d’une main ce que vous retirez de l’autre ! Faut-il le rappeler, les loyers ont doublé dans le secteur privé depuis 1994 et l’APL, l’aide personnalisée au logement, comprise entre 150 euros et 250 euros par mois, est souvent la seule allocation perçue par les étudiants.

Quant au dixième mois de bourse, comptez-vous agir pour l’année scolaire 2011-2012 comme pour celle de 2010-2011, c’est-à-dire en procédant à un ajustement en cours d’exécution budgétaire ? La question est importante.

À mes yeux, le système actuel des aides directes – les bourses – et indirectes comporte trop d’injustices. Il semble désormais indispensable de poser la question sensible de l’augmentation des droits d’inscription, qui ne devront en aucun cas servir à pallier l’insuffisance des crédits de l’État.

Si l’État doit s’efforcer d’inciter les universités à développer une bonne formation générale et professionnelle des étudiants, soutenue par une bonne orientation, il doit aussi s’assurer qu’elles stimulent et garantissent une recherche fondamentale de qualité et une recherche appliquée de pointe, à même de rayonner sur l’économie et de favoriser la création d’entreprises innovantes.

C’est un travail de longue durée, exigeant toujours plus de moyens, mais il faut le mener à bien si l’on veut parvenir un jour à atteindre l’objectif de la stratégie de Lisbonne. L’effort du Gouvernement est insuffisant pour réaliser une telle ambition.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, les enquêtes publiques et les rapports parlementaires ou administratifs confirment tous que le crédit d’impôt recherche est un dispositif efficace et vertueux.

Ainsi, l’Inspection générale des finances, dans un rapport réalisé en juillet 2010, souligne la pertinence du crédit d’impôt recherche et en préconise la stabilité au moins jusqu’en 2013, car à cette date une évaluation économétrique portant sur plusieurs années consécutives permettra de valider définitivement son efficacité.

Les excellents rapporteurs spéciaux Philippe Adnot et Philippe Dominati eux-mêmes ont qualifié le crédit d’impôt recherche d’outil fiscal précieux à conforter dans le temps. Ils indiquent dans leur rapport que son économie générale ne doit pas être modifiée.

Je voudrais pouvoir m’en tenir là, mais je sens malheureusement la nécessité de souligner deux évidences : d’abord, le dispositif du crédit d’impôt recherche a fait la preuve de son efficacité ; ensuite, les aides à la recherche et au développement doivent être stables et s’inscrire dans la durée pour être efficaces.

S’agissant de l’efficacité du dispositif, j’en suis tellement convaincue que j’ai l’impression d’enfoncer des portes ouvertes en rappelant notamment que le crédit d'impôt recherche est une aide simple, ne nécessitant pas de démarches longues et complexes ni de négociations interminables. Il est devenu, pour les start-up, un levier essentiel pour transformer la haute technologie en main-d’œuvre et en chiffre d’affaires, notamment dans les secteurs des biotechnologies et des nanotechnologies.

L’apport du crédit d'impôt recherche dans l’évolution de l’emploi qualifié est indéniable. Il se traduit par l’embauche de jeunes docteurs, permettant à ces derniers de valoriser leur formation supérieure. Ce dispositif engendre des économies indirectes, par une réduction du chômage, et des gains indirects, en termes de cotisations de sécurité sociale ou pour la retraite, d’impôt sur les sociétés, etc.

Le crédit d'impôt recherche permet de retenir nos élites. Il encourage en outre les collaborations de recherche et amorce un cercle vertueux. C’est un facteur clé de succès pour l’innovation.

Le crédit d'impôt recherche accélère les partenariats public-privé et la sous-traitance au bénéfice des PME. Il attire les entreprises internationales ; à cet égard, quarante nouveaux centres de recherche se sont implantés en France en 2009.

Ce dispositif constitue vraiment le catalyseur de la confiance entre tous les partenaires publics et privés de l’innovation. Il est un véritable instrument de politique économique.

Que l’on me permette de citer quelques chiffres clés : 12 949 entreprises ont bénéficié du crédit d’impôt recherche au titre de 2008, dont 8 000 PME indépendantes ; les quarante nouveaux centres de recherche créés en 2009 que je viens de mentionner ont généré 2 115 emplois nouveaux, selon les chiffres indiqués par Mme Lagarde ; les secteurs industriels sont les bénéficiaires du dispositif, à concurrence de près des deux tiers de la dépense fiscale ; les dépenses relatives à la coopération avec la recherche publique prises en compte dans l’assiette du crédit d'impôt recherche ont augmenté de près de 20 % et celles qui sont liées à l’embauche de jeunes docteurs ont plus que doublé ; le crédit d'impôt recherche pourrait engendrer une hausse du PIB de 0, 3 point, c’est-à-dire que, pour un euro de dépense fiscale, le PIB augmenterait d’au moins deux euros au bout de quinze ans.

J’en viens maintenant à la nécessaire stabilité du dispositif : il y va de l’efficacité même du crédit d’impôt recherche, qui ne peut en effet stimuler la dépense de recherche et développement des entreprises, programmée à moyen et long termes, que s’il est perçu comme suffisamment stable.

Parce qu’il facilite la budgétisation pluriannuelle des projets de recherche, le crédit d'impôt recherche est devenu, au sein même des directions de recherche et des laboratoires, un véritable instrument stratégique de gestion.

En modifiant sensiblement les règles, le législateur décourage les investisseurs et détruit leur confiance dans les dispositifs de l’État. Amputer le crédit d’impôt recherche, ce serait renoncer à faire de la France une terre d’accueil de l’innovation.

D’une manière pragmatique, il faut bien comprendre que les budgets des entreprises sont établis au mois d’octobre pour l’année suivante. Ainsi, les budgets pour l’année 2010 ont été validés en octobre 2009, et ils incluent forcément les avantages fiscaux utilisés pour investir dans de nouvelles forces productives, avec notamment la perspective de bénéficier du crédit d'impôt recherche au premier trimestre de l’année suivante. Modifier le système, c’est donc faire peser un risque de trésorerie sur les entreprises, dans un contexte de crise toujours prégnant.

Par conséquent, le maintien en l’état du crédit d'impôt recherche est une nécessité qui doit faire loi pour au moins toute la durée de la législature. C’est une question stratégique : l’effet de levier qu’il permet est considérable pour la croissance de demain. Ce dispositif n’est pas une niche fiscale, je l’affirme, c’est un investissement collectif en faveur de l’avenir de la croissance et de l’emploi dans notre pays. Il ne doit pas y avoir de coup de rabot aveugle et systématique : la recherche n’est pas une dépense comme les autres, elle est la promesse de recettes à venir. Les pouvoirs publics ne doivent pas donner l’impression d’hésiter ou de regretter d’avoir fait un tel choix stratégique.

Enfin, madame, monsieur les ministres, je voudrais appeler votre attention sur la nécessité d’une plus grande formalisation des méthodes de contrôle mises en œuvre par les experts du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. En effet, lorsqu’ils interviennent sur saisine de l’administration fiscale dans le cadre d’une vérification au titre du crédit d’impôt recherche, on observe aujourd’hui un certain nombre de disparités dans les pratiques et une application imparfaite du principe du contradictoire. Par conséquent, je souhaiterais que vous nous indiquiez quelles mesures vous entendez prendre pour remédier à cette situation.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, mon propos portera sur les moyens des universités, l’environnement partagé par les chercheurs, les enseignants, les étudiants et l’ensemble des personnels qui font vivre ces établissements.

Aujourd'hui, un tiers au moins du patrimoine immobilier universitaire est jugé vétuste. Chacun d’entre nous peut s’en rendre compte lors de ses visites sur les sites universitaires de son département. Ce constat est malheureusement si vrai que le Président de la République en est convenu le 29 novembre 2007, en annonçant le plan Campus.

Pourtant, madame la ministre, trois ans après, sur le terrain, il y a loin de l’autosatisfaction que vous affichez aux réalités.

Cette année encore, vous nous présentez une évolution impressionnante des crédits de la mission, mais, en y regardant de plus près, on découvre des techniques de présentation des chiffres qui expliquent que, entre les annonces et la réalité, les moyens « s’évaporent », sans compter les changements de périmètre des lignes budgétaires et le transfert progressif du paiement des retraites vers les opérateurs de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Une première technique consiste à annoncer, sur une année, des crédits qui ne sont pas dépensés cette année-là mais seront à nouveau inscrits l’année suivante. Une autre est de comptabiliser dans les autorisations d’engagement les montants des financements privés, correspondant à des partenariats public-privé, alors que ceux-ci ne sont pas encore conclus. Par ailleurs, ces partenariats ne sont pas sans poser des problèmes de principe, sur lesquels je reviendrai.

S’agissant du recyclage des crédits, il est envisagé pour 2011 d’affecter 270 millions d’euros à des chantiers dont les universités seront maîtres d’ouvrage. Il convient cependant de noter que, en 2009 et en 2010, vous nous annonciez, madame la ministre, 157 millions d'euros et 164 millions d'euros respectivement, qui n’ont finalement pas été présentés aux universités ni dépensés dans le cadre de l’opération Campus.

Or, pour 2011, ce n’est pas le faible degré d’avancement des projets du plan Campus qui permet d’envisager que ces 270 millions d'euros seront mobilisés pour des opérations d’envergure, même si vous expliquez que cela permettra « d’accélérer le début des travaux ». Peut-être en ira-t-il ainsi, mais 2011 ne verra pas forcément la consommation des crédits…

Nous sommes par ailleurs bien loin du montant de 5 milliards d’euros correspondant à l’effort consenti par l’État pour l’opération Campus et qui est censé servir de repère à nos concitoyens puisque, communication oblige, le Gouvernement le répète inlassablement année après année. En réalité, cette somme représente un capital, obtenu pour partie par le désengagement de l’État, qui a réduit sa participation dans le groupe EDF à hauteur de 3, 7 milliards d'euros et fait appel au grand emprunt pour 1, 3 milliard d'euros de plus. La somme de 270 millions d'euros correspond au produit de l’intérêt de ces 5 milliards d'euros, qui dorment tout en faisant du bruit médiatique… Mais n’est-ce pas là l’essentiel ?

L’effort affiché pour 2011 inclut également les partenariats public-privé pour 238 millions d’euros, après 110 millions d'euros en 2009 et 420 millions d'euros en 2010, soit un total de 760 millions d'euros affichés mais, pour le moment, purement virtuels. Le principe étant la prise en charge par le partenaire privé de la totalité de la dépense initiale pendant trois à quatre ans, la personne publique ne commence à s’acquitter d’un loyer qu’à partir de la livraison. À ce titre, en 2011, l’effort de l’État relatif aux remboursements des emprunts liés aux partenariats public-privé n’apparaît que pour 14, 33 millions d’euros. L’essentiel viendra après les élections de 2012…

Je rappelle que le groupe socialiste est très réservé sur ce mode de financement, qui aboutit à privatiser le patrimoine des universités au profit d’investisseurs privés, lesquels n’ont ni les mêmes droits, ni les mêmes devoirs, ni les mêmes préoccupations surtout que le secteur public en matière d’aménagement universitaire du territoire Je pense en particulier aux antennes des universités en milieu rural, dont Jean-Luc Fichet parlera tout à l’heure.

En conclusion, les universités savent que, dans le contexte général de la politique conduite par le Gouvernement, elles doivent envisager l’avenir avec la plus grande prudence. De l’État, elles attendent pourtant des engagements pluriannuels pour accompagner leurs initiatives. Mais, ne se faisant guère d’illusions, les universités restent beaucoup plus mesurées que le Gouvernement quant à la réalité du caractère exceptionnel de l’effort qui serait consenti dans la loi de finances de 2011. J’ajoute qu’elles sont encore plus contrariées quand cet effort prend la forme d’annonces de bourses qui sont en réalité des exonérations de droits ne coûtant rien à l’État, mais ne leur rapportant rien.

La parole est à M. André Ferrand.

Monsieur le ministre, j’espère que vous ne m’en voudrez pas de m’adresser spécialement à Mme la ministre.

Madame la ministre, je tiens tout d’abord à saluer à mon tour votre action et celle de votre ministère.

Chacun s’en rend compte, les choses ont commencé à sérieusement bouger dans le monde de l’enseignement supérieur et de la recherche, au sens le plus large du terme.

L’autonomie enfin accordée aux universités a libéré à la fois les initiatives et l’ambition, trop longtemps bridée, d’aller vers l’excellence, indispensable pour bien figurer dans la compétition mondiale.

Des objectifs ont été clairement fixés et affichés, et des moyens exceptionnels par ces temps de contraintes pour nos finances publiques ont été alloués.

Madame la ministre, je me félicite de ce que vous ayez été reconduite à ce poste, afin de poursuivre une indispensable action réformatrice, qui a commencé à porter de beaux fruits.

Si j’interviens aujourd’hui à cette tribune, c’est avant tout pour vous remercier d’avoir, avec votre collègue le ministre des affaires étrangères et européennes – il s’agissait alors de M. Kouchner –, soutenu un projet destiné à accélérer l’internationalisation de notre enseignement supérieur grâce à un partenariat triangulaire entre lycées français de l’étranger, universités étrangères et pôles de recherche et d’enseignement supérieur – PRES –, candidats au financement « initiatives d’excellence » du grand emprunt.

Vous le savez, le projet est né d’un double constat : d’une part, il est nécessaire d’internationaliser encore davantage notre enseignement supérieur ; d’autre part, chaque année arrivent aux portes de notre enseignement supérieur quelque 7 000 bacheliers étrangers issus de notre réseau de lycées français à l’étranger, qui, dans une bien trop grande proportion, entament leurs études supérieures ailleurs que dans notre système, alors qu’ils sont parfaitement francophones et partagent notre culture, dont leurs études secondaires les ont imprégnés. Il y a là une vaste pépinière de talents étrangers que nous ne devons plus laisser échapper !

Absolument ! Très bien !

À partir de ces données et grâce à une réflexion menée en commun avec des représentants des deux équipes ministérielles et des deux administrations, la vôtre, madame la ministre, et celle du Quai d’Orsay, a été conçu ce partenariat à trois. Le PRES désigne les pays cibles, c'est-à-dire les lycées français de l’étranger dont il souhaite plus particulièrement attirer les élèves. On identifie alors l’université étrangère qui deviendra le partenaire local au sein duquel on créera des filières d’excellence, destinées d’abord aux anciens élèves du lycée, mais aussi à tous les étudiants qui satisferaient aux conditions requises. Ces filières bilingues, voire trilingues, seront bi-diplômantes, et leurs étudiants auront tout loisir de poursuivre éventuellement leurs études dans les différents établissements membres du PRES, après concours ou non, selon le cas.

Évidemment, la plus grande souplesse présidera à ces montages et des adaptations prendront en compte les particularités, les contraintes et les priorités de chacune des trois catégories d’acteurs. Ils seront en quelque sorte à géométrie adaptée.

Le Commissariat général à l’investissement, qui jouera un rôle déterminant dans la sélection des projets éligibles au programme des investissements d’avenir, a été parfaitement tenu informé de ce projet et, avec toute la réserve qui convient, il l’a reçu avec beaucoup de bienveillance. Cependant, il est clair que de tels dispositifs peuvent prospérer indépendamment du cadre de l’emprunt national.

Avec M. Kouchner, vous avez bien voulu désigner deux chargés de mission qui, avec cœur, se sont depuis quelques semaines mis à la disposition des PRES afin de les aider à préparer leurs projets. Ils ont déjà commencé à appuyer nombre d’entre eux, qui ont spontanément manifesté leur intérêt, et sont aussi prêts à assister ceux qui n’auraient pas encore été convaincus.

Je souhaite aussi rappeler, madame la ministre, que les trois grandes entreprises françaises auxquelles le projet a été soumis ont toutes réagi positivement. Elles ont fait connaître leur soutien de principe et ont, elles aussi, désigné un interlocuteur disposé à étudier avec les partenaires universitaires les conditions de leur engagement à leurs côtés.

Au moment où les porteurs des projets « initiatives d’excellence » mettent la dernière main à leurs dossiers, votre appui personnel et celui de vos équipes sont plus que jamais indispensables pour assurer le succès de cette opération.

Vous contribuerez ainsi à achever, au bénéfice de notre pays, l’extraordinaire travail commencé par notre réseau de lycées français dans le monde, qui, je le répète, met à votre disposition, chaque année, 7 000 bacheliers étrangers !

Il va sans dire que le groupe UMP votera ce projet de budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur » !

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Madame la ministre, comme chaque année, vous nous parlez avec virtuosité d’un « effort exceptionnel ». Pas d’application de la RGPP, dites-vous. Fort bien, mais la baisse des moyens des organismes rogne les possibilités de postes.

Comme chaque année, les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis ont travaillé à la loupe, mais ils n’ont pas fait toute la lumière sur quelques points obscurs.

Comme chaque année, vous avez recours à un subterfuge. Aujourd'hui, les revenus des intérêts du capital du grand emprunt servent de prétexte à la réduction des moyens de l’ANR ; hier, c’était le milliard d’euros du Grenelle de l’environnement. Le rapporteur pour avis de la commission de la culture Jean-Léonce Dupont se contente habilement de vous citer, madame la ministre : « S’agissant du milliard d’euros promis à l’occasion du Grenelle de l’environnement, la ministre a précisé à votre commission qu’il “est plus que dépensé, dépassé, puisque nous y serons dès 2011. Les organismes ont réorienté leur programmation vers les priorités du Grenelle”. » Ce fut donc une « grenellisation » des dépenses, et pas du tout pas 1 milliard d'euros supplémentaire.

Pas moins de 40 % de ce que vous appelez l’« effort budgétaire » est englouti dans le crédit d’impôt recherche, soit 3, 5 milliards d'euros de plus pour cette niche fiscale ! Est-ce là le rôle de votre ministère ? Le crédit d’impôt recherche est une aide aux entreprises, un mécanisme de renforcement de l’attractivité, mais, dans ces proportions, cela devient un renoncement de la sphère publique à faire des choix stratégiques. Alors que nos chercheurs sont sommés de justifier le moindre centime dépensé pour avoir le droit de poursuivre leurs travaux, abus et effets d’aubaine que pointait la Cour des comptes vont revenir.

Je tiens à saluer l’axe « développement durable » du grand emprunt, même si le concept recouvre trop de projets. Cependant, la priorité donnée à la seule valorisation scientifique à court terme et à la production de bénéfices empêche une véritable vision d’avenir. La société ne pourra se satisfaire de la consommation de sommes astronomiques qui n’enrichit que certains et ne permet d’anticiper les crises que par un « toilettage » des technologies d’hier.

Madame la ministre, je tiens également à vous faire part de mon inquiétude concernant la restructuration de la diffusion de la culture scientifique. Même la commission des finances se dit « perplexe sur les modalités de mise en œuvre de cette réorganisation ». Vous savez que le Palais de la découverte a des besoins importants et qu’Universcience ne dispose pas du personnel permettant d’instruire les demandes de subventions. Quant aux collectivités, autres financeurs importants de la culture scientifique, elles ont été mises au pain sec.

La délégation de moyens, revue à la baisse, qui interviendra risque de faire de nombreuses victimes dans les régions. Je suis convaincue qu’un opérateur comme Universcience peut difficilement, en temps de pénurie, être une bonne agence de moyens pour les centres de culture scientifique, technique et industrielle, les CCSTI, sauf à vouloir faire peser sur lui le courroux des autres opérateurs.

Le développement de l’intéressement et des primes au mérite constitue un autre point important. Outre le problème de fond, je pense que la compétition peut décourager les coopérations. Nous devons faire face à un effet imprévu, discriminatoire pour les femmes. Ces primes ne concernent que la recherche et il n’est effectivement pas opportun de les appliquer à l’enseignement, mais les femmes étant moins présentes dans la recherche que dans l’enseignement, elles se trouvent défavorisées. À l’université de Lille, sur quatre-vingt-seize primes d’excellence, cinq seulement sont allées à des femmes. Madame la ministre, il faudrait veiller à ne pas pénaliser les carrières des femmes universitaires.

Enfin, je tiens à rappeler l’importance de l’expertise, qui doit être mieux soutenue et revue. Les instances publiques, comme les citoyens, doivent pouvoir faire appel à des chercheurs compétents, mais aussi indépendants. Nous en sommes encore très loin, malgré les dispositions votées lors du Grenelle de la recherche, et, contrairement à ce que vous avez répondu à M. de Rugy le 22 juin 2010, il n’y a pas de statut juridique du lanceur d’alerte.

Pour les écologistes, la recherche doit produire de la connaissance. Elle doit s’appuyer sur un secteur public solide, disposant de personnels possédant des contrats stables et doté d’un financement pérenne. Les demandes, les observations, les alertes, les besoins non marchands de la société civile doivent trouver une réponse.

Quant aux efforts du privé, ils sont bienvenus, seuls ou en partenariat, autonomes ou soutenus, mais ils ne sauraient devenir un prétexte inconditionnel de consommation de l’argent public !

La parole est à M. David Assouline.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, je concentrerai mon propos à la vie étudiante.

Nous savons tous à quel point les conditions de vie des étudiants sont l’une des causes essentielles de l’échec qui gangrène notre système universitaire, lors du premier cycle en particulier.

En 2007, une étude avait déjà révélé que les dépenses des étudiants s’étaient accrues de 23 % en cinq ans. Alors que cette tendance se poursuit, les aides n’ont augmenté que de 6 %. Autant dire que les étudiants sont les premiers concernés par la baisse du pouvoir d’achat : neuf étudiants sur dix ont en effet vu leur pouvoir d’achat diminuer fortement.

Un étudiant sur deux est obligé de se salarier pour financer ses études. Chaque année, ils sont 20 % à abandonner leur cursus faute de financement. On ne peut pas, d’un côté, afficher sa volonté de permettre à un plus grand nombre de lycéens d’avoir le baccalauréat et, de l’autre côté, ne pas se donner les moyens d’aider les jeunes qui en ont le plus besoin, souvent issus des milieux les plus en difficulté, à suivre des études supérieures !

Au-delà de ce que j’appellerai des « bricolages », qui témoignent, certes, d’une bonne volonté, vous n’avez jamais pris de décision à la hauteur de l’enjeu pour améliorer de façon nette et visible les conditions de vie des étudiants.

Cette année, les crédits de l’action 01, Pilotage et animation, du programme 231, Vie étudiante, qui concerne les aides directes, augmentent enfin. Vous prévoyez 574 000 boursiers en 2011. Le chiffre est, certes, en augmentation, mais il faut savoir que la majorité de ces nouveaux boursiers seront ce que l’on appelle des boursiers « échelon zéro ». Ces boursiers ne perçoivent pas de bourse, ils sont simplement exonérés du paiement des droits d’inscription. C’est déjà très appréciable, j’en conviens. Mais je constate aussi qu’il s’agit d’un beau tour de passe-passe de votre part, puisque l’État ne compense pas ce manque à gagner !

Vous gonflez donc les chiffres à peu de frais, tandis que l’aide pour les boursiers les plus pauvres plafonne, perdue dans cette augmentation générale. Là où il faudrait « mettre le paquet », on n’avance pas ! Cet artifice est à l’aune de l’ensemble du budget du ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur, qui souffre d’un manque patent de sincérité !

Pour autant, tout n’est pas négatif. Il est vrai que vous souhaitez enfin concrétiser votre promesse d’accorder un dixième mois de bourse pour répondre à l’allongement du calendrier universitaire : il était temps ! L’année dernière, cette promesse était restée lettre morte. Seulement, mesquinerie oblige, le financement de ce dixième mois s’étale sur deux ans. (Vous passez donc sous silence le fait que, cette année, les boursiers toucheront leur bourse à taux plein pendant neuf mois plus un demi-mois.

Mais pour moi, il y a pire ! Les aides à la mobilité s’établissent à 23, 7 millions d’euros contre 31, 89 millions d’euros l’année passée. Or, pour mettre vos actes en accord avec ce que vous annoncez, parfois de façon éclatante, il aurait fallu augmenter sensiblement ces crédits. Au-delà de la baisse des crédits, je m’insurge contre ce décalage.

On le sait, les séjours et études à l’étranger sont un atout majeur dans la construction d’un profil professionnel. Dans le monde d’aujourd’hui, dans l’Europe que nous construisons, la mobilité est un atout essentiel pour nos jeunes, pour la place de la France et pour notre compétitivité. Négliger cet atout est un aveu quant à votre manière de concevoir l’investissement pour l’avenir, qui est une nécessité absolue et en aucun cas une dépense inutile !

Que dire du logement ? Alors que la spéculation reprend de plus belle et que le montant des loyers devient inabordable pour tous les Français, et pour les jeunes en particulier, les étudiants sont de plus en plus nombreux à chercher à se loger.

On recense aujourd’hui 150 000 chambres pour 2 millions d’étudiants, dont 550 000 boursiers. Nous n’avons donc même pas de quoi loger le tiers des boursiers de notre pays ! Comment s’étonner que certains étudiants, en dépit des aides qu’ils perçoivent, éprouvent des difficultés à suivre leurs études dans de bonnes conditions ?

Les constructions de logements promises sont régulièrement revues à la baisse, y compris par rapport à vos propres engagements. Vous avez annoncé 40 000 logements pour 2014, mais, selon les chiffres dont je dispose, le budget prévisionnel n’autorise que 3 500 nouveaux logements pour les cinq années à venir et 8 400 réhabilitations.

La jeunesse est notre avenir. Si l’on veut avoir une jeunesse éduquée, hautement qualifiée, il faut lui donner les moyens de vivre dignement pendant son temps d’études et de formation. Voilà une dépense utile et nécessaire, car c’est de l’investissement !

Madame la ministre, votre projet de budget pour la recherche et l’enseignement supérieur ne prend pas ce cap. C’est une raison supplémentaire qui conduira le groupe socialiste à ne pas le voter.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, la mission « Enseignement supérieur et recherche » verra, en 2011, ses crédits de paiement progresser de plus de 25 milliards d’euros, soit une hausse de 431 millions d’euros par rapport à 2010.

Si l’on admet une augmentation hors inflation de 1, 7 %, l’évolution des crédits est bien inférieure au montant défini par la programmation budgétaire pluriannuelle, qui prévoyait des hausses successives de 3 % en 2010 et de 3, 6 % en 2011.

Madame la ministre, je profiterai de ce débat budgétaire pour insister sur l’avenir de l’immobilier des universités, nerf de la guerre de l’autonomie que vous avez voulu mettre en place et élément essentiel pour l’avenir de l’enseignement supérieur en France. Avec 1, 204 milliard d’euros en 2011, l’immobilier enregistre une baisse de crédits de 12, 2 % en euros courants.

Madame la ministre, alors que vous venez d’annoncer une dévolution du patrimoine à cinq universités, alors que le Parlement est en train de discuter, au pas de charge, d’une proposition de loi visant à accélérer le transfert des biens immobiliers de l’État, les crédits que vous consacrez au patrimoine universitaire sont en net recul, affichant une baisse de 166, 3 millions d’euros pour la sécurité et la maintenance des bâtiments.

De nombreux interlocuteurs ont pourtant souligné la nécessité que l’autonomie s’accompagne d’une aide importante pour réhabiliter les bâtiments. C’est le cas, par exemple, de la Cour des comptes, qui pose comme condition préalable à la dévolution immobilière la remise à niveau du patrimoine avant transfert ! La Cour réclame « un pilotage central » par le ministère et « des moyens d’expertise à la hauteur des enjeux ». Rien de tout cela ne nous a été proposé jusqu’à maintenant.

Le plan Universités du troisième millénaire, U3M, n’a pas été honoré. L’État n’a pas tenu les engagements qu’il avait pris dans les contrats de plan État-régions pour la période 2000-2006, qui prévoyaient 40 milliards d’euros sur la période pour tous les partenaires. Seuls 17, 6 milliards d’euros ont été versés au titre des lois de finances de 2000 à 2006. Et encore ce chiffre doit-il être revu à la baisse en raison des annulations de crédits en 2002 et 2003.

Ce manque de crédits ne date certes pas d’hier. L’immobilier universitaire a très longtemps pâti du non-respect des engagements de l’État. Toujours est-il que, aujourd’hui, la situation est grave puisque 35 % du patrimoine universitaire est considéré comme vétuste.

Cette nécessité de financement était également l’une des conclusions du rapport de MM. Dupont et Adnot sur l’autonomie immobilière des universités.

Pour pallier la carence publique, et conformément à la loi du 7 août 2007, le Gouvernement a lancé, en janvier 2008, le plan Campus à hauteur de 5 milliards d’euros, financés par les recettes sur les cessions des titres d’EDF pour 3, 7 milliards d’euros et par des partenariats public-privé. En 2010, 421 millions d’euros seront versés au titre de ces partenariats. Pour 2011, nous devrions nous situer autour de 250 millions d’euros.

Comme je l’avais dénoncé lors de l’examen de la proposition de loi relative à la dévolution du patrimoine de l’État aux universités, ces partenariats ne semblent pas sans conséquences à terme sur l’université française. Il s’agit non de caricaturer, mais bien de s’interroger sur la réalité de la situation. Ces contrats de partenariat, qui impliquent certains grands groupes de BTP, ressemblent fort à une privatisation rampante du patrimoine immobilier universitaire.

Par ailleurs, la mise en place de pôles universitaires d’excellence ne peut pas se faire au détriment des autres universités Cela pose la question des inégalités entre les universités, donc entre les territoires. Ajoutées à des partenariats public-privé qui iront forcément vers les universités les plus attractives, pour ne pas dire les plus rentables, et à un budget de l’État qui ne permet pas de contrebalancer le déséquilibre de ce plan, les inégalités ne pourront qu’être plus fortes.

Ce déséquilibre est d’autant plus prégnant pour les petites structures, IUT ou universités, implantées sur des territoires ruraux. Ce manque de financements de la part de l’État risque de remettre en cause la démocratisation de l’université et la politique d’aménagement du territoire de notre pays.

Permettez-moi de m’arrêter un instant sur la question de la démocratisation de l’université. En France, l’enseignement supérieur est de qualité. Sa diversité permet à des étudiants de plus en plus nombreux d’acquérir une formation professionnelle universitaire. Les IUT, les BTS sont des diplômes importants qui ouvrent sur des débouchés professionnels et qui sont essentiels au dynamisme et à l’attractivité de nombreux territoires.

Or, aujourd’hui, le risque est grand de voir les collectivités territoriales contraintes de soutenir financièrement les établissements universitaires. C’est déjà le cas dans certains départements. Si une collectivité veut qu’un nouvel établissement soit implanté sur son territoire, elle doit s’engager à financer une partie de ses dépenses d’investissement, mais aussi de fonctionnement. C’est ce qui s’est passé lors de l’installation d’un département de génie civil à l’IUT de Morlaix.

Le présent projet de budget, en ne donnant pas aux universités les moyens qu’elles attendent pour réaliser les travaux de réfection de leurs bâtiments, ne fera qu’accélérer le processus de sélection entre les territoires, selon que les collectivités locales auront, ou non, les moyens financiers d’attirer des étudiants.

Accompagnée par un projet de budget en berne, la logique du partenariat public-privé me semble être une machine à broyer les plus faibles. Nous sommes face à la mise en place d’une université française à plusieurs vitesses.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’avez compris, le projet de budget triennal de l’État est placé sous le signe d’une réduction des déficits publics.

Néanmoins, et je me tourne vers la gauche de l’hémicycle, l’enseignement supérieur et la recherche demeurent la priorité des priorités. Ce secteur continue, en effet, de se voir accorder des moyens exceptionnels dans un contexte extrêmement contraint.

Ce projet de budget est tourné vers la poursuite des réformes engagées, notamment celles de l’autonomie des universités et de la réorganisation du système de recherche. Il est destiné à permettre la revalorisation des carrières et à reconnaître l’engagement des personnels.

Cette priorité se manifeste également avec les investissements d’avenir, qui concentrent de très importants moyens sur l’innovation et le capital humain, moteurs de la croissance de demain.

Avec ce projet de budget, nous pouvons dresser un constat. Conformément à l’engagement pris par le Président de la République, sur la période 2007-2012, 9 milliards d’euros auront été investis dans l’enseignement supérieur, hors investissements d’avenir, plan de relance et opération Campus. Je le dis à l’attention de MM. Renar et Lagauche et de tous les intervenants qui m’ont interrogé sur cette promesse, lors de la discussion générale.

En 2011, le secteur bénéficiera de près de 4, 7 milliards d’euros de moyens supplémentaires. L’effort en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche mobilise l’ensemble des leviers de financement : les crédits de paiement, en progression de 468 millions d’euros ; la poursuite de la montée en puissance du crédit d’impôt recherche, avec une progression de la créance fiscale de 145 millions d’euros ; un effort immobilier sans précédent à travers les partenariats public-privé en faveur de l’immobilier universitaire, qui représentent 238 milliards d’euros en 2011 ; les intérêts de l’opération Campus, qui permettront de réaliser 270 millions d’euros d’investissements supplémentaires en 2011.

Ces actions sont complétées, au titre des investissements d’avenir, par 3 581 millions d’euros de crédits qui seront effectivement débloqués dès 2011 pour la première tranche de financement. Ces crédits, monsieur Raoul, sont bien des crédits « frais » dont disposera le secteur en 2011. Ils sont tangibles et incontestables. Je ne doute d’ailleurs pas qu’ils seront intégralement dépensés.

Ces moyens seront mis en place dès les premiers mois de l’année et nous veillerons avec vigilance, monsieur Houel, à ce qu’ils aient un effet économique positif.

Les moyens nouveaux qui seront débloqués pour l’année 2011, rapportés aux crédits budgétaires et au crédit d’impôt recherche, le CIR, au titre de l’année 2010, représentent une augmentation de 15 % des moyens du secteur.

Le présent projet de budget conforte l’augmentation inédite des moyens de l’enseignement supérieur et de la recherche depuis 2007. La traduction de ces engagements tenus, c’est tout d’abord la dépense intérieure de l’éducation. Nous choisissons à dessein cet indicateur, car il ne peut pas être remis en cause. La dépense intérieure de l’éducation retrace la dépense effectivement réalisée au travers de la lecture des comptes des universités agrégées. Elle s’élevait, en 2009, à 10 219 euros par étudiant pour l’université, contre 8 548 euros en 2007. Elle a donc connu une progression de 19 % sur la période.

La dépense intérieure de recherche connaît elle aussi une belle progression en 2009, avec une hausse de 2, 5 % en un an.

L’effort de recherche progresse également, monsieur Raoul, pour s’établir à 2, 21 % du PIB, notamment grâce à l’effort de recherche réalisé dans les laboratoires publics et dans le secteur privé malgré la crise. Cette donnée continuera à évoluer positivement, et vous pourrez bientôt en voir les conséquences, notamment avec des investissements d’avenir. Je tiens à rassurer Mme Blandin sur ce point : les engagements du Grenelle de la recherche en faveur de la recherche environnementale seront tenus.

Le projet de budget pour 2011 est marqué par trois priorités.

La première priorité est de renforcer l’attractivité des carrières dans l’enseignement supérieur et de la recherche. Le secteur de la recherche et de l’enseignement supérieur, parce qu’il est prioritaire, ne sera pas soumis, pour les années 2011, 2012 et 2013, à la règle de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux.

Les moyens en faveur des personnels seront en augmentation de 311 millions d’euros, dans la continuité des mesures annoncées. L’État financera « rubis sur l’ongle » les engagements pris à ce titre.

II s’agit de mieux reconnaître la mission d’enseignement des enseignants-chercheurs comme des chercheurs, de promouvoir l’excellence scientifique, de valoriser les fonctions administratives et techniques, et de reconnaître l’engagement des personnels d’encadrement.

La deuxième priorité de ce projet de budget est d’accompagner la réforme des universités et de favoriser la réussite des étudiants, monsieur Assouline. Il soutient une politique sociale inédite, au service de la réussite des étudiants, avec deux faits marquants.

Le premier est l’octroi d’un dixième mois de bourses, versé en deux ans, en contrepartie de l’allongement de la durée de l’année universitaire. Monsieur Assouline, lors des mouvements qui ont marqué la réforme des retraites, l’UNEF avait souligné à quel point la rentrée était encore tardive dans un certain nombre d’universités, franciliennes notamment …

Et alors ?

Le second fait marquant est la priorité donnée au logement étudiant, afin d’atteindre les objectifs fixés par le rapport Anciaux. Avec 8 523 réhabilitations et 4 938 constructions livrées pour l’année universitaire 2010-2011, les objectifs du rapport Anciaux sont tenus, et même dépassés. Sur quatre ans, 44 000 chambres ont été livrées grâce à un effort budgétaire soutenu.

Vous avez raison, monsieur Dupont, de souligner que la garantie des risques locatifs doit être mise en œuvre. Nous y travaillons avec Benoist Apparu.

Les crédits du projet de budget du ministère pour 2011 viennent par ailleurs conforter l’autonomie des universités et stimuler leurs initiatives en matière de formation et de recherche. Le modèle d’allocation des moyens, monsieur Dupont, en est l’un des éléments d’incitation dont nous disposons et il doit naturellement tenir compte des taux d’encadrement par rapport à l’activité et des performances comparées des universités.

Monsieur Dupont, vous avez également souligné que la réussite de l’autonomie passe par un traitement équilibré de la question de la masse salariale. C’est un sujet de tout premier ordre, car il croise plusieurs problématiques : la nécessaire lisibilité donnée aux universités sur ce que l’État leur financera ; la responsabilité de leur choix de gestion et la soutenabilité à moyen terme de leurs décisions ; enfin, la maîtrise des finances publiques.

Au-delà des mesures dites techniques, telles que le point fonction publique et les pensions, je sais que les universités autonomes s’interrogent sur les conséquences du vieillissement de leurs personnels, que l’on appelle le glissement-vieillesse-technicité, ou GVT.

Après le passage aux compétences élargies, il revient à chaque université de piloter la gestion de sa masse salariale, dans la limite de son budget, en intégrant le GVT comme un des facteurs d’évolution de la masse salariale, comme le ferait n’importe quel autre établissement public, entreprise ou collectivité locale.

La couverture financière systématique du GVT par l’État serait antinomique avec un nouveau régime de responsabilité fondé sur l’autonomie. D’une part, elle impliquerait de maintenir des moyens de contrôle a priori approfondis sur les déterminants de la masse salariale de toutes les universités ; d’autre part, elle conduirait à réduire les dotations de l’État à chaque fois que le GVT constaté serait négatif. Ce serait la négation du principe de responsabilité.

Pour autant, une réflexion est ouverte avec la conférence des présidents d’université, la CPU, pour aboutir à une approche partagée de cette question et prendre mieux en compte le GVT dans les choix de budgétisation et d’allocation. Cela passe aussi par la nécessité d’accélérer la montée en compétences des universités sur le pilotage de la masse salariale.

En outre, après l’effort exceptionnel des années précédentes en matière immobilière, l’année 2011 permet de poursuivre les opérations programmées sur l’ensemble du territoire et de faire émerger douze campus labellisés « opération Campus », dont celui de Saclay, cher à M. Béteille, et neuf campus prometteurs et innovants.

L’année 2011 permettra également d’initier la dévolution du patrimoine immobilier pour quelques universités : Poitiers, Clermont I, Toulouse I, Paris VI et Corte. C’est un nouveau champ de l’autonomie qui s’ouvre, cher à l’ensemble des sénateurs présents dans cet hémicycle.

Messieurs Adnot et Dupont, rien n’est encore écrit sur la question de la mutualisation des produits de cessions entre universités. Nous pouvons y travailler. J’ajoute que sur ce point, le Gouvernement vous a proposé une forme de mutualisation des produits de cessions pour un site majeur, celui de Saclay, que vous avez refusée, lors de l’examen de l’article 30 du projet de loi de finances. Nous souhaitions que l’intégralité des produits de cessions liés aille aux opérations de Saclay, parmi lesquelles, vous le savez, figurent plusieurs équipements mutualisés.

La troisième priorité de ce projet de budget est la poursuite de l’augmentation des moyens pour la recherche.

Les crédits budgétaires augmenteront pour trois actions prioritaires.

La première est de tenir les engagements internationaux de la France sur les grandes infrastructures de recherche et sur l’Agence spatiale européenne, connue sous le signe anglais de ESA. Je vous rassure d’ailleurs, monsieur Dominati, sur l’adéquation des moyens dédiés à cette agence sur la période triennale, le respect des appels de fonds pour financer des programmes ambitieux et la tenue de la cible d’une dette ramenée à zéro à horizon 2015. La programmation budgétaire a été construite sur ces bases.

La deuxième action prioritaire est d’augmenter des moyens des organismes de recherche, notamment la revalorisation des carrières des chercheurs et des personnels administratifs et techniques. Néanmoins, ces organismes devront réaliser des efforts de gestion parallèlement à cette revalorisation. Des marges existent, monsieur Houel, sans affecter le potentiel de recherche : délégation globale de gestion pour mutualiser la gestion des unités mixtes, plateformes de mutualisation, rationalisation des fonctions, achats, autant de sujets sur lesquels nous travaillons étroitement avec l’ensemble des organismes de recherche.

Les moyens nouveaux concernent notamment l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, qui gérera les moyens du plan cancer 2, le Centre national d’études spatiales, le CNES, dont la progression est dynamique, et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, le CEA.

Plusieurs d’entre vous m’ont fait part de leur inquiétude sur l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, ou IRSN. Il n’y aura pas de manque à gagner pour l’établissement, puisque l’économie réalisée de 30 millions d’euros est compensée à due concurrence par la mise en place d’une redevance sur l’expertise.

Quant à l’Institut français du pétrole, l’IFP, devenu IFP Énergies nouvelles, la révision générale des politiques publiques, la RGPP, a identifié des marges de manœuvre importantes qui documentent les économies à réaliser.

Monsieur Plancade, je souscris à votre demande de limiter la mise en réserve que doivent réaliser les organismes. Dans l’attente des arbitrages qui vont être rendus, je ne peux qu’inviter le Sénat à faire valoir ce point auprès du ministère du budget. §La représentation nationale a son mot à dire, monsieur le sénateur.

La troisième action prioritaire consiste à doter de manière pérenne OSEO et le CEA, préalablement financés par les moyens extrabudgétaires. Monsieur Raoul, vous contestez l’importance de cet effort. Pourtant, l’État apporte bien des moyens supplémentaires – 329 millions d’euros au total – et assure ce faisant une véritable sécurité quant au financement du CEA et d’OSEO.

L’Agence nationale de recherche, l’ANR, et la dynamique de financement sur appels à projets sont au cœur d’un paysage de recherche moderne.

MM. Dominati et Plancade ont évoqué les moyens de l’ANR et la contraction des budgets pour l’année 2011. L’année prochaine, l’Agence attribuera 772 millions d’euros de financements dits « classiques », soit 68 millions d’euros de moins qu’en 2010, notamment du fait du remboursement de l’avance accordée au titre du plan de relance. Mais l’ANR disposera de 17, 5 milliards d’euros supplémentaires à attribuer par ailleurs, dans le cadre des investissements d’avenir. Les moyens de cette agence augmentent donc dans des proportions considérables.

Le financement sur projets est « boosté », et l’ANR est le maître d’œuvre des investissements d’avenir. Elle dispose des moyens, notamment en emplois, pour mener à bien ce grand projet. Elle met l’accent sur les projets les plus innovants et encourage les meilleurs laboratoires, avec la poursuite de l’augmentation des programmes « blancs » : en 2010, ils représenteront 50 % des financements de l’agence, contre 35 % en 2009, et ce conformément aux engagements pris par le Gouvernement.

La volonté de l’ANR de favoriser les projets les plus innovants se traduit également par la poursuite de l’augmentation du préciput, qui passe de 15 % à 20 % dès lors que les laboratoires présentent des projets avec l’intégralité des coûts qui leur sont rattachés.

Enfin, la programmation de l’ANR deviendra triennale, ce qui constitue une garantie pour les chercheurs. Cela permettra à ces derniers de mieux l’articuler avec la stratégie nationale de recherche et de mettre en œuvre les feuilles de route des alliances. Cela leur permettra aussi de travailler dans une plus grande sérénité, avec une meilleure visibilité, ce qui est d’autant plus nécessaire qu’ils doivent prévoir leurs projets à l’avance.

La recherche privée sera également soutenue afin d’accompagner la reprise économique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nombre d’entre vous m’ont interrogée sur le dispositif du crédit d’impôt recherche, qui fait l’objet de plusieurs amendements. C’est un point sur lequel je souhaite revenir, car le CIR constitue l’un de nos meilleurs atouts en termes de stimulation de recherche et développement et d’attractivité. Je remercie Mme Des Esgaulx de l’avoir si bien expliqué.

Les dépenses de recherche et développement privé ont progressé, malgré la crise, de 4, 1 % entre 2007 et 2008, et de 1, 1% entre 2008 et 2009, alors que ces dépenses sont souvent procycliques. M. Éric Besson vous en parlera mieux que je ne saurais le faire. Cela montre que le crédit d’impôt recherche a joué un rôle puissant d’amortisseur de la crise.

Les investissements étrangers sont dynamiques. Les partenariats public-privé progressent. Ainsi, au Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, les contrats avec les PME ont augmenté de 29% en un an, et 38% des brevets publiés en 2009 sont d’ores et déjà transférés à un industriel. Par ailleurs, le nombre d’entreprises utilisant l’incitation « jeunes docteurs » du CIR a doublé entre 2006 et 2008, avec près de 700 entreprises utilisatrices.

Fort de ces résultats, le Gouvernement souhaite stabiliser le dispositif du crédit d’impôt recherche, ce qui n’exclut pas de renforcer nos moyens de contrôle. Cette stabilité est un signal important envoyé aux entreprises. Nos échanges sont nourris sur le sujet. Je fais confiance à la sagesse des parlementaires pour tenir compte de ces éléments, conserver toute l’attractivité d’un dispositif qui ne doit pas être compliqué, et trouver un accord avec les députés sur le sujet, notamment sur la question des frais de fonctionnement.

Je n’ai que peu évoquer la question de la coopération internationale, et j’espère que M. Ferrand ne m’en tiendra pas rigueur.

En ce qui concerne le brevet européen, monsieur Plancade, je tenais à vous faire savoir que l’État a décidé de s’engager sur la voie d’une coopération renforcée, permettant à ce brevet européen de voir enfin le jour.

Et la mobilité ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. En conclusion, ce projet de budget pour 2011 marque une ambition inédite : un État engagé comme jamais aux côtés de ses universités et de ses organismes de recherche, avec 9 milliards d’euros injectés sur la période 2007-2012 ; des universités mobilisées pour favoriser la réussite des étudiants ; une recherche publique qui valorise l’excellence ; des carrières attractives pour l’ensemble des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche ; enfin, une recherche privée dynamisée et encouragée.

N’en jetez plus !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs spéciaux, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, à cette heure avancée de la nuit, je brosserai, en quelques mots, les grandes lignes des deux programmes qui relèvent de la compétence de mon ministère.

Je commencerai par le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », du moins pour la petite partie qui me concerne.

Chacune le sait, et Valérie Pécresse vient de le rappeler, il nous faut développer la recherche et l’innovation. Pour cela, nous avons besoin d’un cadre stable, compétitif et attractif, que nous mettons en place au travers de trois grands dispositifs.

Le premier, c’est le crédit d’impôt recherche, qui connaît un succès incontestable, comme Mme Des Esgaulx l’a fort bien souligné.

Son impact est reconnu tant sur l’industrie et les PME qu’en termes d’attractivité du territoire. Il atteint maintenant pleinement son objectif, puisqu’il est utilisé par la quasi-totalité des entreprises ayant une activité de recherche et de développement. L’effort doit désormais consister à le stabiliser.

Les amendements adoptés à l’Assemblée nationale et au Sénat ont permis d’apporter un certain nombre de modifications et de précisions qui ne mettent pas en cause l’architecture générale du système.

Le deuxième dispositif s’appuie sur les jeunes entreprises innovantes, les JEI.

C’est l’un des moyens mis en œuvre pour favoriser l’innovation. Efficace, il a été adopté et plébiscité par les jeunes entreprises. Je tiens à le dire ici : malgré un nécessaire recentrage, ce dispositif est préservé, car il permet de créer des conditions attractives en France pour les entreprises innovantes. Celles-ci n’ont désormais plus besoin de traverser la Manche ou l’Atlantique pour trouver les conditions favorables à leur développement.

Depuis sa mise en place en 2004, le dispositif JEI a bénéficié à plus de 3 100 entreprises. Il connaît une montée en charge continue : 1 300 entreprises bénéficiaires au départ, plus de 2 400 en 2010, soit une augmentation moyenne de près de 13 % par an. Les exonérations de cotisations sociales consenties à ces jeunes entreprises ont suivi cette montée en charge : supérieures à 60 millions d’euros en 2004, elles atteindront près de 145 millions d’euros en 2010.

L’adaptation proposée par le Gouvernement au Parlement ne remet pas en cause le dispositif. L’État soutient également les entreprises innovantes par bien d’autres voies, notamment via cet acteur essentiel qu’est OSEO. Ses moyens budgétaires sont relativement préservés, avec une importance donnée aux innovations de rupture et aux projets de croissance.

Le troisième dispositif regroupe l'ensemble des mécanismes axés autour du renforcement des coopérations, car coopérer est devenu indispensable pour innover.

La coopération s’effectue, d’abord, au niveau national, grâce aux pôles de compétitivité. Près de 900 projets de recherche et de développement des pôles ont été financés depuis 2005, pour un montant de dépenses de recherche et développement de près de 4, 6 milliards d’euros, dont 1, 1 milliard d’euros apportés par l’État.

Après une évaluation positive de la première phase de la politique des pôles en 2008, l’État a décidé d’affecter 1, 5 milliard d’euros au lancement d’une seconde phase courant sur la période 2009-2012.

Les pôles de compétitivité sont, par ailleurs, au cœur des investissements d’avenir et joueront un rôle central dans la quasi-totalité des actions engagées dans ce cadre.

Cette nécessaire coopération se fait, ensuite, au niveau européen, grâce au programme Eurêka qui doit nous permettre de coordonner l’utilisation des budgets de recherche et de développement nationaux. Les évaluations dont il a fait l’objet montrent que les objectifs sont atteints.

Avec ce qu’il me reste de voix, j’en viens maintenant au programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables ».

L’énergie a été clairement identifiée comme un axe prioritaire dans le cadre de la Stratégie nationale de recherche et d’innovation. Il s’agit d’un exercice de prospective scientifique qui s’est déroulé l’an dernier et dont les grandes orientations avaient été présentées par Valérie Pécresse le 8 juillet 2009.

La nouvelle organisation de la recherche dans le domaine de l’énergie s’appuie aujourd’hui à la fois sur une vision stratégique et sur une coordination opérationnelle.

Tout d’abord, la Stratégie nationale de recherche énergétique établit des priorités d’action à court terme – 2020 –, à moyen terme – 2030 – et à long terme – 2050.

Cette stratégie est en cours d’élaboration par mes services, en association avec ceux du ministère de la recherche. Nous solliciterons l’année prochaine l’avis du Comité stratégique à la recherche en énergie, mis en place en septembre dernier, en vue d’une adoption effective conjointe entre Valérie Pécresse et moi-même.

Ensuite, pour la mise en œuvre de cette stratégie, nous pourrons nous appuyer sur une coordination opérationnelle. La nouvelle Alliance nationale de coordination de la recherche pour l’énergie, créée en juillet 2009, vise à mieux coordonner et à renforcer l’efficacité des recherches menées par les divers organismes publics nationaux. Elle participera à la mise en œuvre de la stratégie nationale et à l’Alliance européenne sur la recherche en énergie, l’EERA.

Notons par ailleurs que les établissements se mobilisent. Les changements de noms récents du CEA, devenu Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, et de l’IFP, devenu IFP Énergies nouvelles, ne sont ainsi pas seulement des actes symboliques.

Confirmant les propos de Valérie Pécresse, je veux dire à MM. les rapporteurs spéciaux et rapporteurs pour avis que la baisse de la subvention versée à l’IFP Énergies nouvelles sera compensée par la recherche tout à la fois de ressources propres supplémentaires – appels à des projets nationaux et européens, partenariats avec l’industrie – et de nouvelles sources d’économie. L’« audit RGPP », qui met en avant la gestion de l’établissement, aidera à identifier certaines pistes de réduction de dépenses. Enfin, une cession d’actifs non stratégiques est prévue.

Nous avons également déployé un effort considérable en faveur de programmes technologiques opérationnels. Avec la mise en place du programme « Investissements d’avenir », plus de 5 milliards d’euros sont ainsi mobilisés au titre du grand emprunt national en faveur des technologies de l’énergie.

Pour réussir ce pari industriel et pour orienter les programmes de recherche technologique vers des produits susceptibles de répondre aux défis de demain, mes services travaillent depuis plusieurs mois, en liaison étroite avec le ministère du développement durable, à l’élaboration de plans d’action par filières.

Le Gouvernement souhaite ainsi poursuivre une politique de l’énergie ambitieuse, au service d’une industrie conquérante qui accompagne notre transition vers une économie décarbonée.

Par ailleurs, je tiens à répondre à Mme Des Esgaulx qui nous a interrogés, Valérie Pécresse et moi-même, sur les méthodes de contrôle mises en œuvre par les experts du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Une réflexion interministérielle a été engagée en 2010 avec la création d’un comité de coordination auquel participent le ministère de la recherche, mais aussi l’administration fiscale, la direction générale des finances publiques, la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, l’administration de l’industrie, OESO, et l’Agence nationale de la recherche. Vos préoccupations, madame, ont été prises en compte et seront satisfaites.

Enfin, je veux confirmer officiellement à Mme Catherine Morin-Desailly ce que je lui confiais en aparté tout à l’heure juste après son intervention. Oui, nous préparons activement le lancement du Conseil national du numérique, dont j’avais annoncé la création en présentant le plan France numérique 2012. Dans quelques jours, au plus tard dans quelques semaines, je serai, madame, à même de répondre complètement aux légitimes préoccupations que vous avez exprimées, au regard notamment des modalités d'organisation de cette nouvelle instance.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », figurant à l’état B.

L’amendement n° II-248, présenté par MM. Beaumont, Braye, Bizet, Dulait, Trillard et Bordier, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaireDont Titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Dont Titre 2

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Pierre Bordier.

Cet amendement tend à abonder de 5 millions d’euros supplémentaires les crédits de l’action 01, Enseignement supérieur, du programme 142, Enseignement supérieur et recherche agricoles.

Il s’agit en effet de soutenir l’École nationale vétérinaire d’Alfort, l’ENVA, qui s’est engagée dans une indispensable démarche de rénovation portant à la fois sur les volets pédagogique, immobilier et de mise en sécurité. Pour le renouvellement de son accréditation européenne en 2013, l’ENVA doit mener à bien la construction d’un « pôle à risques biologiques », dont le coût est estimé à 20 millions d’euros. Or la dotation attribuée par le ministère chargé de l’agriculture ne permet de financer le projet qu’à hauteur de 15 millions d’euros environ. L’École a donc impérieusement besoin d’une enveloppe supplémentaire de 5 millions d’euros.

Tel est l’objet du présent amendement, qui tend donc à transférer 5 millions d’euros de l’action 15, Pilotage et support du programme, du programme 150, Formations supérieures et recherche universitaire, au programme 142, Enseignement supérieur et recherche agricoles.

Ce virement est d’autant plus logique que l’ENVA est membre fondateur du pôle de recherche et d’enseignement supérieur Université Paris-Est, comprenant des unités mixtes de recherche et des unités labellisées par l’université Paris-Est-Créteil-Val-de-Marne. L’École d’Alfort a d’ailleurs demandé son rattachement à cette dernière.

Le transfert proposé, tout en répondant à un besoin urgent pour la réalisation d’un projet susceptible de conditionner l’accréditation européenne de l’ENVA, s’inscrit par ailleurs dans le rapprochement souhaitable entre l’enseignement vétérinaire et l’Université.

Quel est l’avis de la commission ?

Nombre d’investissements bénéficient des fonds de ce grand emprunt sans être nécessairement aussi ambitieux qu’un pôle à risques technologiques.

Une telle demande nous paraît donc légitime. Cela étant, parce qu’il s’agit d’un projet essentiel à notre pays, je pense que la méthode de financement proposée n’est pas la plus efficace et qu’il vaudrait mieux passer par le biais des investissements d’avenir. Je me tourne donc vers Mme la ministre pour lui demander son avis.

Très bien !

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Bordier, vous le savez, l’État consacre un effort exceptionnel à la rénovation de l’École nationale vétérinaire d’Alfort. En effet, sur trois ans, ce sont 15 millions d'euros qui seront consacrés à un très beau projet de rénovation, de mise en sécurité et de création d’un laboratoire de nécropsie.

Ces crédits sont le fruit d’un constat partagé entre l’État et l'établissement et sont versés conformément à l’échéancier de paiement prévu : 4 millions d'euros en 2010, 5 millions d'euros en 2011, et le solde en 2012 pour la rénovation entière de l’ENVA.

Je rappelle d’ailleurs que c’est sur l’initiative du Sénat que nous avions accepté de financer ces programmes sur le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche et non sur celui du ministère de l’agriculture, qui aurait pu tout aussi bien être mis à contribution.

L’échéancier de paiement de ces travaux ne justifie pas, à mon sens, un abondement supplémentaire pour 2011. Bien entendu, cela ne préjuge pas l’éventualité de voir survenir des dépassements de coût ou des redimensionnements. Comme l’a dit en substance M. le rapporteur spécial, l’ENVA peut très bien, compte tenu de son rayonnement national et international, se porter candidate sur des projets scientifiques liés aux investissements d’avenir : dès lors, les diverses modalités de financement seraient étudiées en temps voulu ; mais ce n’est pas, me semble-t-il, d’actualité.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, le gage que vous proposez pour financer la majoration de ces crédits me conduit à demander le retrait de l’amendement. À l’heure où les universités doivent préparer leur passage à l’autonomie, il serait malvenu de réduire leurs moyens de 5 millions d’euros.

Je souhaite, comme vous, que l’échéancier de rénovation de l’ENVA soit respecté. Je favoriserai l’émergence d’un projet d’investissement d’avenir sur Maisons-Alfort. Néanmoins, je le répète, il ne me paraît pas justifier de priver l’université de crédits pour les affecter à l’ENVA, qui aura de toute façon du mal à les dépenser.

Monsieur Bordier, l'amendement n° II-248 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président. Cependant, le problème reste entier. Au final, il manquera toujours 5 millions d’euros, quel que soit l’échéancier retenu.

L'amendement n° II-248 est retiré.

L'amendement n° II-276, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Formations supérieures et recherche universitaireDont Titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Dont Titre 2

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Philippe Adnot.

Le ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur et le ministère de la culture et de la communication ont décidé de confier à Universcience un rôle de pôle de référence en matière de diffusion de la culture scientifique. Cet opérateur apparaît le plus à même d’utiliser de façon optimale les crédits auparavant gérés par l’administration centrale et attribués aux dispositifs dédiés en la matière.

Pour accompagner cette évolution, il est proposé, par le présent amendement, de procéder au transfert de 3, 6 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 172, Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, vers le programme 186, Recherche culturelle et culture scientifique. Ce mouvement de crédits s’accompagne également du transfert d’un emploi.

Cette somme correspond aux crédits que la direction générale pour la recherche et l’innovation consacre, à partir de l’action 01 du programme 172, aux principaux dispositifs de culture scientifique et technique. Ces crédits permettent le financement des centres de culture scientifique, technique et industrielle. Je crois savoir, madame la ministre, que cet amendement vous convient. Vous pouvez donc constater que nous sommes bien disposés à votre égard. §

Monsieur le président, puisque j’ai la parole, permettez-moi de réagir à un propos tenu par Mme la ministre dans sa réponse aux orateurs.

Madame la ministre, vous avez déclaré que le Sénat avait rejeté le système, que vous aviez qualifié de « mutualisation », des produits de cessions. Je considère pour ma part qu’il s’agissait plutôt d’un système de « non-mutualisation » : En effet, si l’on garde par devers soi les actifs universitaires qui valent très cher, comment peut-on mettre en œuvre le principe de mutualisation avec les détenteurs d’actifs universitaires d’une faible valeur ?

Une réelle mutualisation aurait consisté à regrouper dans un fonds national le produit des cessions d’actifs réalisées, quelle que soit leur valeur. Ainsi, lorsque l’on cède un actif à un prix très élevé, plutôt que de faire de l’enrichissement sans cause, on en place une partie dans un pot commun, ce qui permet par la suite à tout le monde de pouvoir se défendre.

Vous nous accusez d’être contre la mutualisation parce que nous avons refusé un dispositif qui s’apparentait en fait à une non-mutualisation. Ce reproche ne passe pas, madame la ministre.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à transférer 3, 6 millions d’euros du programme 172, dont je suis rapporteur, vers le programme 186, dont s’occupe mon collègue Philippe Adnot.

Ce transfert correspond à la volonté de confirmer le rôle d’Universcience en matière de diffusion de la culture scientifique en lui confiant des missions jusqu’ici assurées par l’administration centrale du ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Pour mémoire, Universcience est le nom d’usage de l’établissement public issu du rapprochement du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie. L’amendement a pour objet de faciliter la réorganisation du dispositif de diffusion en transférant à Universcience des tâches qui relevaient de l’administration centrale.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est très favorable à cet amendement qui permet d’inscrire dans le projet de loi de finances une évolution de gestion qui est prévue pour 2011. Il conforte le nouveau positionnement d’Universcience, qui devient un pôle de référence en matière de diffusion de la culture scientifique. Ainsi, il allouera désormais aux centres de culture scientifique, technique et industriel les crédits qui étaient jusqu’à présent distribués par l’État.

Monsieur Adnot, je tenais à vous dire, en réponse à votre observation, que le déménagement d’écoles vers Saclay nécessite des crédits considérables. Si les écoles qui vendent leurs locaux à Paris pour s’installer à Saclay n’apportaient pas avec elles le produit de la cession de leurs actifs, les crédits de l’université seraient amputés par ces déménagements. Or la rénovation de cette université me tient particulièrement à cœur. Je veux qu’elle soit au centre du plateau et l’arrivée de nouvelles écoles ne doit pas constituer un handicap.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.

Je voterai bien évidemment cet amendement. Mais permettez-moi de profiter de cette explication de vote pour revenir sur les pôles d’excellence.

Il faut plus que jamais rechercher l’excellence. Hier soir, Mme la ministre et moi-même avons assisté, à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, à une remise de diplôme, au demeurant assez prestigieuse. J’ai alors appris, et cela devrait nous faire réfléchir, que l’année dernière, en Inde, on a produit plus de thèses de recherche que dans toute l’Union européenne, les États-Unis et le Canada réunis. Il faut donc absolument faire un effort supplémentaire dans ce domaine.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Je vous prie de m’excuser, mais je limiterai mon propos à l’objet de cet amendement !

Universcience n’a pas assez d’argent pour subvenir aux besoins du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie. On ne peut que se réjouir que vous lui en donniez ! Vous avez même prévu le transfert d’un emploi pour assurer la gestion des demandes d’instruction des subventions.

Toutefois, je le répète, notre groupe reste particulièrement sceptique sur le fait qu’un nouvel opérateur central devienne agence de moyens pour tous les centres de culture scientifique installés en région. C’est comme si l’on demandait au théâtre de l’Odéon de continuer à monter des pièces tout en instruisant les dossiers des théâtres de province.

Tant que vous n’aurez pas distingué ce qui relève de la décentralisation et ce qui ressortit au pôle central, nous ne pourrons pas vous accompagner. Par conséquent, nous nous abstiendrons sur cet amendement.

La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

Je partage l’avis de Marie-Christine Blandin. Je souhaite que Universcience devienne un pôle d’excellence de la culture scientifique. À cette fin, elle doit avoir les moyens de faire fonctionner le Palais de la découverte et la Cité des sciences et de l’industrie.

Dans le même temps, ce pôle doit pouvoir aider les centres de culture scientifique de tout le pays. Ce n’est pas toujours simple, car les expositions organisées à la Cité des sciences et de l’industrie sont parfois trop importantes pour être accueillies par de petits centres de culture scientifique.

Si Universcience était financé par la création d’un budget supplémentaire, il n’y aurait pas de problème. Mais la LOLF nous oblige à transférer les crédits. En l’occurrence, ces transferts se feront au détriment des universités, des laboratoires…

C’est le fatum !

Ah ! Le fatum, monsieur Arthuis !

Je n’irai pas jusqu’à voter contre l’amendement, parce que je me réjouis que l’on aide la Cité des sciences et de l’industrie, dont la direction est très méritante. Mais pour toutes les raisons que j’ai évoquées, je m’abstiendrai, non sans regret.

La parole est à M. Jacques Legendre.

Je suis, moi aussi, très favorable à Universcience, mais je partage un peu la crainte, peut-être provinciale, de mes collègues. Je voudrais au moins avoir la garantie que la concentration de crédits au sein de Universcience ne risque pas de se traduire par un avantage significatif donné aux équipements de la capitale.

Je voterai l’amendement, mais je resterai très vigilant sur ce point. Je me réserve la possibilité de revenir, le cas échéant, sur ce sujet lors de la discussion du prochain projet de loi de finances.

Je mets aux voix l'amendement n° II-276.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission, modifiés.

J’appelle en discussion l’article 78 et l’amendement portant article additionnel après l’article 78, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Recherche et enseignement supérieur

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, sur l’article.

Nous ne saurions nous opposer à la limitation du dispositif de l’article 78 concernant les jeunes entreprises innovantes, pourtant coûteux pour l’État et pour la recherche publique.

Cependant, cela ne doit pas nous faire perdre de vue l’essentiel. C’est bien une maigre concession, qui perd en crédibilité avec l’examen du budget de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Vous affichez votre volonté de préserver notre capacité nationale de recherche et d’innovation. Tête haute devant les décombres de notre société industrielle vendue au moins-disant salarial, vous claironnez que l’éducation et la recherche sont notre salut.

Si la France de demain se joue bien là, on pouvait donc s’attendre à une augmentation du financement de la recherche publique et des moyens alloués aux laboratoires d’enseignement supérieur.

Dans les faits, vous mélangez les autorisations d’engagement et les crédits de paiement pour pouvoir afficher un « effort exceptionnel » qui ne trompe personne. En changeant le périmètre de la Mission interministérielle de recherche et d’enseignement supérieur, la MIRES, en lui transférant les cotisations de retraites, vous réussissez cette année encore à augmenter artificiellement votre projet de budget tout en réduisant, en euros courants, les crédits réellement affectés aux laboratoires. Ce faisant, vous aggravez les conditions de travail des enseignants et des chercheurs, qui « cherchent mais ne trouvent jamais », selon les mots flatteurs du Président de la République.

Vous corsetez les universités que vous mettez en concurrence sous couvert d’autonomie. Vous contraignez ainsi les universités à se tourner, pour survivre, vers des formes de partenariats avec les entreprises, car à vos yeux les « fondations » des mécènes tels que MM. Bouygues, Bolloré ou Lagardère, parfaitement désintéressées, ont vocation à piloter la recherche et à se substituer à l’État ! Cet État qui n’a plus d’argent depuis que les riches sont dispensés de payer l’impôt, depuis qu’il a vendu ses meubles – pardon, nos meubles ! – aux grands groupes à vils prix et qu’il rembourse avec l’argent public les pertes des banques privées et des actionnaires.

Vous soumettez une nouvelle fois la recherche publique – ce qui nous choque toujours, mais ne nous surprend plus – à des impératifs dictés par les intérêts des grands groupes industriels. Vous la liquidez en l’obligeant à se soumettre à des appels d’offres orientés, en liant son financement aux aléas du crédit d’impôt recherche et du grand emprunt.

Belle supercherie que ces sommes « mises à disposition » par le grand emprunt : elles sont en réalité de 60 % inférieures à ce qui était annoncé, et elles ne pourront même pas être utilisées à 50 % en 2011.

En revanche, vous exigez le remboursement, dès 2011, du plan de relance lancé en 2009, alors que le plan Campus n’a pas encore vu le jour ! Vous supprimez bel et bien des crédits dits « de réserve », qui n’étaient inscrits au budget que pour en être retirés. Au total, ce sont 860 millions d’euros qui ont été effacés depuis 2007 !

De plus, vous inscrivez bien avant terme les intérêts des emprunts en leasing que vous contractez auprès des majors de la construction, en vertu de ce que vous nommez abusivement un « partenariat public-privé » !

Belle trouvaille que ce crédit d’impôt recherche qui passe à côté du rabot des niches fiscales. Il a coûté 4 milliards d’euros en 2010 et pèsera encore pour plus de 2 milliards d’euros en 2011. Mais à qui profite-t-il ?

Pour trouver la réponse, il suffit de chercher qui en sont les plus ardents promoteurs. Les universités ? Non, bien sûr ! Le service après-vente est assuré par les consultants en placements financiers à fort rendement, dont l’un d’entre eux affirme : « L’expérience de plus de vingt années de nos consultants pluridisciplinaires, notre expertise, ainsi que notre démarche structurée et complète vous donneront la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt recherche en atteignant un triple objectif : bénéficier d’un rendement maximal avec un niveau de sécurité total et à un juste prix. » Et M. le Premier ministre d’y faire écho sur le site www.paradis-fiscal.fr... une dénomination qui ne s’invente pas !

Voilà la recherche française ramenée du rang de phare de l’intelligence nationale à celui d’auxiliaire de profits pour les groupes !

Alors, oui, les milliards d’euros pleuvent, mais pas là où nous souhaitions les trouver : ni sur la recherche publique ni sur la recherche fondamentale ! En réalité, la recherche nationale est tout à la fois en liquidation et en récession ! Et c’est grave !

C’est grave, parce que la recherche publique est notre avenir et, en lui coupant les ailes, nous nous interdisons de l’orienter librement. Les priorités du Gouvernement seront celles des financiers. L’estimation du profit encouragera ou condamnera les filières de recherche.

Le pouvoir laissé aux industriels et l’absence de cadrage politique soumettent les producteurs aux exigences de rentabilité, une notion ô combien éloignée de l’intérêt général !

Les domaines de l’énergie renouvelable, des véhicules électriques ou des médicaments génériques montrent que ceux qui n’ont pas d’intérêt immédiat à développer des technologies émergentes allant dans le sens de l’intérêt général ne les développent pas s’ils n’y sont pas contraints.

Par ailleurs, le passé récent le démontre, lorsque la puissance publique démissionne, abandonne son savoir-faire, exporte ses cerveaux et brade ses outils de recherche, c’est non plus la science, mais le marché qui pilote l’avancée technologique.

L’État s’interdit ainsi de percevoir, à la fois pour le bien public, pour le progrès social et pour l’équilibre de son budget, le juste retour de ses investissements. Voilà votre vision de l’avenir, une vision qui est lourde de conséquences !

De mon point de vue, seule la puissance publique dispose de la légitimité qui permet de concilier innovation, sécurité et défense de l’intérêt général. Nous ne devons abandonner cette responsabilité à aucun prix. Voilà pourquoi nous devons financer abondamment et honnêtement, sur fonds publics, la recherche publique !

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-152 est présenté par MM. Plancade et J.L. Dupont, au nom de la commission de la culture.

L'amendement n° II-285 rectifié bis est présenté par Mme Hermange, M. P. Dominati, Mlle Joissains, Mme Dumas, MM. du Luart, Milon et Lefèvre, Mmes Bruguière, Lamure et Des Esgaulx et M. Chatillon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-152.

L’article 78 du projet de loi de finances pour 2011 vise à réformer le dispositif d'exonération des cotisations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes.

Cet article prévoit, d'une part, un plafonnement des exonérations sur les hauts salaires et, d'autre part, un mécanisme de sortie progressive du dispositif. L’entreprise concernée bénéficierait du même taux d'exonération de la première à la quatrième année, puis ce taux diminuerait progressivement durant les quatre années suivantes avant de s’éteindre.

Le coût de ce dispositif a, je le sais, augmenté ces dernières années, mais cela témoigne de la nécessité de soutenir le développement des jeunes entreprises innovantes.

Tel est, par exemple, le cas du secteur des jeux vidéo, dans lequel les entreprises sont déjà fortement attirées par les dispositifs fiscaux proposés par certains pays étrangers.

Le dispositif des JEI a été créé par la loi de finances de 2004, il est donc normal qu’il monte en puissance. En outre, vous le savez, les entreprises ont besoin de règles stables, de visibilité.

Enfin, les entreprises concernées n’ont pas été avantagées par la réforme du crédit d’impôt recherche et, de surcroît, elles pâtiront de la baisse des crédits d’intervention d’OSEO.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission de la culture, de l'éducation et de la communication vous propose, mes chers collègues, de supprimer l’article 78.

La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l'amendement n° II-285 rectifié bis.

Je tiens à remercier le président de la commission des finances d’avoir accepté de me suppléer à cette heure tardive pour donner l’avis de la commission des finances…

En qualité de rapporteur spécial, j’avais défendu en commission, avec Philippe Adnot, un amendement de suppression de l’article 78. Je partage donc les motivations de la commission de la culture.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le président, vous l’aurez compris, je supplée les rapporteurs spéciaux pour exposer l’avis de la commission des finances, qui se soucie, comme chacun d’entre nous, de l’équilibre des comptes publics et du niveau du déficit public.

Depuis l’institution du régime spécifique des jeunes entreprises innovantes, il a été mis en place un mécanisme de crédit d’impôt recherche avantageux qui constitue, à l’instar d’autres dispositifs, un puissant levier dans la mesure où il représente un crédit d’impôt de 30 % des dépenses de recherche et développement.

La réduction progressive des exonérations de cotisations sociales nous semble être de nature à rééquilibrer le dispositif. C’est pourquoi la commission des finances a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En dépit de l’heure tardive, permettez-moi de vous exposer les raisons précises pour lesquelles le Gouvernement ne peut soutenir ces deux amendements identiques de suppression, malgré l’attachement qu’il porte, à l’instar de leurs auteurs, aux jeunes entreprises innovantes.

Comme cela a été rappelé, lorsque le dispositif des JEI a été mis en place en 2004, le mécanisme du crédit d’impôt recherche était moins avantageux pour les entreprises. Depuis la réforme du CIR, intervenue en 2008, le soutien aux jeunes entreprises innovantes a été considérablement renforcé. Ainsi, le taux du crédit d’impôt recherche a été porté à 30 % des dépenses de recherche et développement, avec un taux majoré pour les entreprises qui y recourent pour la première fois, ce qui est le cas des jeunes entreprises innovantes.

À l’issue de la réforme de 2008, le résultat est là : le nombre d’entreprises bénéficiant du CIR a fortement augmenté et représente désormais l’une des premières dépenses fiscales de l’État, avec un coût supérieur à 4 milliards d’euros en 2008, contre 1, 8 milliard d’euros en 2007. Les PME, et, parmi elles, les jeunes entreprises innovantes, en sont les premières bénéficiaires.

Dans ce nouveau contexte, et compte tenu de l’impératif de maîtrise des finances publiques, il est devenu nécessaire de mieux articuler les différents dispositifs financiers d’aide à l’innovation.

Nous sommes, je le rappelle, dans un cadre global qui impose que les efforts soient partagés par tous. Avec l’article 78 du présent projet de loi de finances, le Gouvernement, veut recentrer le dispositif des jeunes entreprises innovantes en le plafonnant et en instaurant une sortie progressive.

Les conséquences de la réforme qui vous est proposée ne sont pas aussi « terribles », aussi graves qu’on a pu l’entendre. Combiné au crédit d’impôt recherche, le dispositif proposé restera extrêmement intéressant pour les jeunes entreprises innovantes. L’exonération totale de cotisations sans dégressivité continuera de s’appliquer pleinement pendant les quatre premières années d’existence de la JEI, des années durant lesquelles ces jeunes entreprises sont les plus vulnérables.

J’ajoute que la part des cotisations qui ne sera pas à l’avenir exonérée pourra être réintégrée dans l’assiette des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche, ce qui est de nature à limiter les conséquences que pourrait avoir la réforme sur la situation de ces entreprises.

Sous le bénéfice de ces explications, je demande aux auteurs de ces deux amendements identiques de bien vouloir les retirer ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

La parole est à M. le président de la commission de la culture.

Les membres de la commission de la culture se préoccupent, eux aussi, de l’emploi. Lors d’un déplacement au Canada, au printemps dernier, nous avons constaté, avec consternation, que de jeunes entreprises innovantes françaises de jeux vidéo avaient décidé de s’installer à Montréal ou au Québec. Elles ont créé un nombre important d’emplois, dont certains sont occupés par des Français qui ont choisi de s’expatrier pour trouver du travail. Tant mieux pour Montréal ! Dommage pour notre pays ! Il est triste de voir des entreprises s’expatrier, surtout lorsqu’elles évoluent dans un secteur aussi dynamique que celui des jeux vidéo. J’ai eu l’occasion, avec M. le ministre de la culture, de visiter certaines de ces entreprises, implantées dans le département du Nord. Et je préfère évidemment les voir prospérer chez nous.

Monsieur le ministre, bien que le dispositif des JEI soit assez coûteux, je voterai les deux amendements identiques de suppression de l’article 78. Je crains en effet que la réforme que vous proposez n’incite certaines jeunes entreprises à faire profiter d’autres pays de leur créativité.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

Le dispositif des JEI a en effet connu une importante montée en puissance depuis sa création. Mais je vous rappelle, mes chers collègues, que l’innovation reste une aventure ! Pour lancer une entreprise, il faut du temps. Dans tous les business plans qui sont validés dans des incubateurs d’entreprises ou des technopoles, on s’efforce d’avoir une vision à six, sept, voire huit ans. Et n’oublions pas le taux de mortalité de ces entreprises !

L’article 78 prévoit un plafonnement des exonérations sur les hauts salaires. À cet égard, monsieur le ministre, je vous recommande, la lecture – qui n’est pas habituelle pour moi – d’une étude de l’Institut Montaigne consacrée au brain drain.

Tout le monde se plaint de la fuite des cerveaux, notamment de l’appropriation, par les laboratoires américains, des docteurs que nous avons formés grâce aux crédits français de l’enseignement supérieur et de la recherche. Si l’on n’est pas capable d’offrir des salaires relativement élevés à ces docteurs dans les JEI, on va accélérer encore cette fuite des cerveaux.

Par ailleurs, nombre d’intervenants l’ont souligné, les entreprises ont besoin de stabilité en ce qui concerne tant le crédit d’impôt recherche que les autres dispositifs relatifs à l’innovation.

Monsieur le président de la commission des finances, si vous êtes aux abois, faites donc le ménage du côté du crédit d’impôt recherche ! Regardez l’optimisation fiscale à laquelle se livrent certains groupes et les effets d’aubaine qui s’ensuivent !

Nous avons voté des amendements de contrôle !

Certes, mais l’innovation est un facteur important et elle sera sans doute une porte de survie pour l’économie, notamment pour l’industrie, qui ne représente plus que 16 % du PIB. L’article 78 porte un mauvais coup aux jeunes entreprises innovantes, d’autant qu’elles vont pâtir, de surcroît, de la baisse des crédits d’intervention d’OSEO.

La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

En commission des finances, M. Dominati et moi-même avons déposé des amendements identiques, mais nous avons été battus. Pour respecter la règle en vigueur dans la commission, je pensais ne pas participer au vote. Mais voilà que le Gouvernement demande un scrutin public !

La commission des finances et la commission de la culture ayant des avis contraires, comment voteront les sénateurs de la majorité ? Comment s’effectuera le partage et qui décidera dans quel sens les uns et les autres doivent voter ?

Suivant l’exemple que vous avez montré la semaine dernière, monsieur Arthuis, en quittant le banc des commissions pour défendre un amendement auquel la commission des finances était opposée, mais qui a finalement été adopté, je me sens autorisé, contrairement à ma première idée, à voter les amendements de suppression de l’article 78. Et, pour expliquer ma position, je reprendrai vos arguments et ceux de M. le ministre.

Monsieur le président de la commission des finances, voilà peu, en faisant voter la suppression de la réduction d’impôt de 5 % au titre du crédit d’impôt recherche pour les entreprises qui dépensent plus de 100 millions d’euros pour la recherche, vous avez dégagé une somme disponible de 200 millions d’euros.

Oui !

Les 50 millions d’euros qui sont nécessaires ce soir pour préserver l’équilibre des finances sont donc disponibles, même si vous affirmez que ce n’est pas la même chose.

Pardonnez-moi, mais, en qualité de président de conseil général, je sais bien que, dans un budget global, il est parfaitement possible, lorsque 200 millions d'euros d’économies ont été réalisés dans un domaine, d’affecter 50 millions d'euros à un autre domaine.

Non !

Si, c’est possible, monsieur Arthuis, peut-être pas au sein du budget de l’enseignement supérieur, mais en tout cas dans le budget global. Tous ceux qui affirment que nous n’avons pas les moyens de couvrir cette dépense se trompent. Grâce à vous, monsieur Arthuis, nous disposons donc d’une marge de manœuvre !

Monsieur le ministre, vous avez déclaré que le dispositif actuel était maintenu pendant les quatre premières années de la vie de l’entreprise, années durant lesquelles les entreprises sont le plus vulnérables. C’est effectivement entre trois et cinq ans que les besoins de trésorerie des entreprises sont les plus importants. Et c’est à ce moment-là que vous voulez les étrangler ? Car c’est bien de cela qu’il s’agit !

Mme la ministre de l’enseignement supérieur, par une action remarquable, obtient que l’on finance, à hauteur de 1 milliard d’euros, la valorisation de la recherche, donc la maturation de projets, la naissance d’entreprises nouvelles. Le Gouvernement demande à M. Retailleau un rapport sur la création des entreprises de taille intermédiaires, les ETI. Et c’est précisément au moment où l’on consacre autant de moyens à la création d’entreprises et à leur développement pendant les quatre premières années que vous décidez de réformer le dispositif d’exonération ? Ce n’est pas possible !

Mes chers collègues, tous les sénateurs de la majorité qui sont présents s’apprêtaient à voter les amendements identiques de suppression de l’article 78. Je ne sais donc pas comment les choses vont se passer. Que chacun se débrouille avec sa conscience !

Madame la ministre, je souhaite la suppression de l’article, car je présenterai, après cet article, un amendement de repli qui vise à insérer un article additionnel et qui devrait vous convenir.

Le dispositif des JEI repose sur deux supports : un allégement des charges sociales et un allégement de la fiscalité, qui représente à peu près 20 millions d'euros. L’amendement de repli que je vous propose vise à conserver ce système pendant huit ans. Mais cela suppose, bien entendu, que l’État respecte sa parole.

Or, madame la ministre, monsieur le ministre, ce soir, vous reniez la parole de l’État. Certaines jeunes entreprises innovantes, fortes des engagements que vous aviez pris, ont passé des contrats d’embauche avec des chercheurs. Elles vont demain devoir les licencier, et ce au moment le plus délicat, le plus difficile pour elles !

Pour toutes ces raisons, il faut adopter les amendements identiques de suppression de l’article 78. Sinon, il faudra voter les amendements de repli et, à défaut, l’amendement portant article additionnel après l’article 78.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-152 et II-285 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 144 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-286 rectifié bis, présenté par Mme Hermange, M. P. Dominati, Mlle Joissains, Mme Dumas, MM. du Luart, Milon et Lefèvre, Mme Bruguière, M. Revet, Mmes Lamure et Des Esgaulx et M. Chatillon, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du V, les mots : « au plus jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « à taux plein jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'établissement » ;

2° Après la première phrase du V, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elle est ensuite applicable à un taux de 75 % jusqu'au dernier jour de la huitième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 50 % jusqu'au dernier jour de la neuvième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 30 % jusqu'au dernier jour de la dixième année suivant celle de la création de l'établissement et à un taux de 10 % jusqu'au dernier jour de la onzième année suivant celle de la création de l'établissement. » ;

3° Après le V, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - L'exonération prévue au I est applicable :

« - aux entreprises crées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2017 ;

« - aux entreprises existantes à la date du 1er janvier 2004, dès lors qu'elles ont moins de douze ans à cette date. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

Il est défendu.

L'amendement n° II-243 rectifié, présenté par M. Adnot et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après le VII de l’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …- En cas de changement de contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, d’une société ayant le statut de jeune entreprise innovante ou ayant perdu ce statut depuis moins de quatre ans, la société rembourse à l’État l’ensemble des avantages financiers dont elle a bénéficié au titre de l’application du présent article. »

L'amendement n° II-232 rectifié, présenté par MM. Adnot, du Luart, Retailleau et J.L. Dupont et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

II. - Alinéa 3

Après les mots :

sont remplacés par les mots et

rédiger la fin de cet alinéa :

deux phrases ainsi rédigées : « à taux plein jusqu'au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l'établissement. Elle est ensuite applicable à un taux de 80 % jusqu'au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 60 % jusqu'au dernier jour de la sixième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 30 % jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'établissement. Ces dispositions sont applicables pour les entreprises créées après le 1er janvier 2011. »

L'amendement n° II-233 rectifié, présenté par MM. Adnot, du Luart, Retailleau et J.L. Dupont et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé

...° Il est ajouté un X ainsi rédigé :

« X. - Ces dispositions sont applicables pour les entreprises créées après le 1er janvier 2011. »

La parole est à M. Philippe Adnot, pour défendre ces trois amendements.

Après la présentation de ces trois amendements, la commission et le Gouvernement feront leur marché dans les propositions que je vais leur soumettre !

L’amendement n° II-243 rectifié a pour objet, d’une part, de maintenir inchangés les avantages liés au statut de jeune entreprise innovante et, d’autre part, d’instaurer un remboursement à l’État des avantages qu’il a octroyés en cas de vente, soit lorsque la société bénéficie toujours du statut de jeune entreprise innovante, soit au cours des quatre années suivantes. Ainsi, si les entreprises changent de contrôle, les efforts faits par l’État pour créer de la richesse ne seront pas gaspillés.

Je tenais à exposer cet amendement pour montrer que nous défendons les intérêts de l’État et que nous ne souhaitons pas le gaspillage de l’argent public. Mais j’ai bien conscience qu’il est imparfait. Son application poserait en effet problème en cas de vente d’une entreprise en France. C’est pourquoi, après vous avoir demandé de le considérer comme un amendement d’appel, je le retire.

L’amendement n° II-232 rectifié vise à faire évoluer les taux, afin que la potion soit plus acceptable.

L’amendement n° II-233 rectifié est de même nature.

À chacun de se faire une opinion sur ces amendements. En vérité, monsieur le président, c’est l’amendement n° II-234 rectifié, tendant à insérer un article additionnel après l’article 78, qui a ma préférence.

L’amendement n° II-243 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° II-286 rectifié bis de Mme Marie-Thérèse Hermange est encore plus coûteux que le dispositif en vigueur ! Par conséquent, l’avis de la commission des finances y est totalement défavorable, à moins que l’objectif ne soit d’accroître la dépense publique !

C’est exagéré !

Pour développer la recherche, comme l’ensemble des activités, et retrouver de la compétitivité, je considère qu’il est urgent d’étatiser les recettes des branches santé et famille de la protection sociale, et de leur substituer un impôt de consommation. M. Besson connaît bien cette question.

Je remercie M. Philippe Adnot d’avoir retiré l’amendement n° II-243 rectifié, ce qui nous fait gagner du temps !

L’amendement n° II-232 rectifié vise, d’une part, à augmenter le plafonnement des exonérations par société, qui passerait ainsi de trois à six fois le montant du plafond de la sécurité sociale et, d’autre part, à rendre plus progressive la « sortie en sifflet » du dispositif.

La démarche adoptée par le Gouvernement est conservée, mais elle se poursuivrait à un rythme plus modéré.

Cet amendement n’atteignant pas tout à fait l’objectif de meilleure maîtrise de la dépense publique, l’avis du Gouvernement nous sera précieux. Quoi qu’il en soit, monsieur Adnot, la commission vous demandera vraisemblablement de bien vouloir le retirer.

Quant à l’amendement n° II-233 rectifié, il tend à assouplir une partie du dispositif, puisque les nouvelles dispositions ne seraient appliquées qu’aux jeunes entreprises innovantes créées après le 1er janvier 2011.

La commission n’ayant pas examiné cet amendement, elle n’a pu en chiffrer le coût. Mais sans doute réduirait-il presque à néant les économies escomptées pendant au moins quatre ans. Dans ces conditions, sauf avis très favorable du Gouvernement, la commission est très réservée.

Je retire l’amendement n° II-286 rectifié bis !

L’amendement n° II-286 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° II-232 et II-233 ?

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements pour les raisons qui viennent d’être avancées par M. le président de la commission des finances.

Je tiens à la disposition de M. Adnot des explications plus précises sur les raisons qui m’auraient conduit à émettre un avis défavorable sur l’amendement n° II-243 rectifié, si celui-ci n’avait pas été retiré.

Mes chers collègues, je vous indique que je suis saisi, par le Gouvernement, d’une demande de scrutin public sur l’article 78 et sur tous les amendements qui restent en discussion.

Dans ces conditions, monsieur Adnot, les amendements n° II-232 rectifié et II-233 rectifié sont-ils maintenus ?

Lors du précédent scrutin public, il n’a manqué que six voix pour que les amendements identiques n° II-152 et II-285 rectifié bis de suppression de l’article 78 soient adoptés. Une telle situation mérite que nous nous interrogions.

Je retire l’amendement n° II-233 rectifié qui, vous l’avez compris, visait à demander à l’État de respecter sa parole.

En effet, des jeunes entreprises innovantes, sur la foi des engagements du Gouvernement, ont procédé à des embauches. Et voilà que, en cours de route, tout s’écroule ! Elles vont devoir se séparer de certains personnels, payer des indemnités de licenciement, ce qui risque d’entraîner leur chute. Pour ma part, je déplore que le Gouvernement ait une telle conception de la parole donnée !

En revanche, je maintiens l’amendement n° II-232 rectifié. Il ne nous manquait que six voix lors du précédent scrutin, cela vaut la peine de se battre !

L’amendement n° II-233 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-232 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 115 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 78.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.

Il va donc être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 116 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n° II-234 rectifié, présenté par MM. Adnot, du Luart, Retailleau et J.L. Dupont et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les I et II de l'article 44 sexies A du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à M. Philippe Adnot.

L’allègement de charges accordé aux jeunes entreprises innovantes comprend deux exonérations : une sur les charges sociales et l’autre sur la fiscalité des entreprises.

Au début de leur activité, ces entreprises ne dégagent aucun bénéfice. Et lorsqu’elles en réalisent enfin, après six, sept ou huit ans d’existence, il n’est pas anormal qu’elles disposent alors de moins d’avantages.

Après avoir consulté de nombreux responsables de JEI, il me paraît acceptable de demander à ces entreprises de participer à l’effort national, mains en maintenant ce qui est pour elles essentiel, c’est-à-dire leur capacité à employer des collaborateurs de très haut niveau pour poursuivre leurs activités innovantes.

À l’issue des votes qui viennent d’avoir lieu, dans un souci de pas alourdir la séance, mais aussi pour laisser au Gouvernement le temps de réfléchir à la proposition que je viens de lui faire, je vais retirer l’amendement. Cette proposition représente une diminution de 20 millions d’euros de dépense fiscale par rapport aux dispositions prévues dans les précédents amendements. Il s’agit donc, en quelque sorte, d’un partage fifty-fifty !

Madame la ministre, monsieur le ministre, d’ici à la commission mixte paritaire, peut-être pourriez faire un geste pour montrer aux futures entreprises performantes de notre nation que vous n’êtes pas complètement insensibles à leur devenir ?

Dans l’espoir que vous ferez la démonstration que vous vous préoccupez de ces entreprises, je retire l’amendement.

L'amendement n° II-234 rectifié est retiré.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 2 décembre 2010, à onze heures vingt, à quatorze heures trente et le soir :

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale (n° 110, 2010-2011).

Examen des missions :

Culture (+ article 68 quater)

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 7) ;

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (Patrimoines, transmission des savoirs) (avis n° 114, tome III, fascicule 1) ;

M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (Création, cinéma) (avis n° 114, tome III, fascicule 2).

Médias, livre et industries culturelles (+ article 76)

Compte spécial : avances à l’audiovisuel public

M. Claude Belot, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 17) ;

M. Joseph Kerguéris, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Audiovisuel extérieur – avis n° 112, tome VIII) ;

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (Audiovisuel - Avances à l’audiovisuel public – avis n° 114, tome VI, fascicule 1) ;

M. David Assouline, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (Presse – avis n° 114, tome VI, fascicule 2).

MM. Philippe Nachbar et Serge Lagauche, rapporteurs pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (Livre et industries culturelles – avis n° 114, tome VI, fascicule 3).

Travail et emploi (+ articles 88 à 94, 94 bis, 95 à 97)

M. Serge Dassault, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 31) ;

M. Alain Gournac, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 113, tome VII).

Conseil et contrôle de l’État

M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 6) ;

M. Simon Sutour, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (Justice et accès au droit – avis n° 116, tome IV).

Direction de l’action du Gouvernement

M. Yves Krattinger, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 9) ;

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) – avis n° 113, tome II) ;

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (Protection des droits et libertés – avis n° 116, tome VIII).

Pouvoirs publics

M. Jean-Paul Alduy, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 20) ;

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (Justice et accès au droit – avis n° 116, tome IV).

Budget annexe : Publications officielles et information administrative

M. Bernard Vera, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 33).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.