Interventions sur "logement"

...e d’équipement scolaire, je regrette que la mission « Enseignement scolaire » elle-même ne progresse que de 2 %, taux nettement inférieur à la population scolarisable, laquelle progresse de plus de 5 % chaque année. Doit-on continuer, madame la ministre, à enfoncer dans le gouffre de l’illettrisme et des échecs scolaires une jeunesse aussi nombreuse ? J’en viens à un autre sujet d’importance, le logement, qui est aussi une priorité urgente. Et pour cause ! En Guyane, 15 % de la population vit dans des logements insalubres ou illicites. Ces derniers, au nombre de 19 000, abritent 30 000 personnes. En outre, 13 000 demandes de logements ne peuvent être satisfaites dans le secteur locatif social. Pourtant, 80 % de la population est éligible au logement social. C’est une véritable crise aigüe du log...

...dans un domaine qui ne correspond ni aux besoins réels ni à la volonté politique de la collectivité concernée, d’autant que, lorsqu’on parle de défiscalisation, il s’agit d’argent public. On se situe donc du point de vue non pas uniquement de l’intérêt de l’entreprise, mais aussi de celui de la collectivité. C’est d’ailleurs pour cela que je vous félicite, madame la ministre, d’avoir préservé le logement social car, même si Saint-Barthélemy n’est pas concernée, s’il est un secteur qui relève de l’action publique et de la solidarité, c’est bien celui du logement. Pour terminer sur la défiscalisation, permettez-moi de dire quelques mots sur le photovoltaïque, qui a provoqué des remous en métropole comme en outre-mer. Dans ce débat, je distinguerai l’investissement artisanal ou familial des projets...

...ièrement, cela a été dit et répété, les crédits de la mission « Outre-mer » diminuent en crédits de paiement de 2, 3 %, soit deux fois plus que le reste des dépenses de l’État. Deuxièmement, la volte-face opérée sur les dispositifs de défiscalisation va, de toute évidence, finir de mettre à mal les investissements privés. Mais soyons concrets ! Examinons les points clés de votre budget. Sur le logement, l’État ne respecte pas ses engagements. Alors que la LBU était censée demeurer le « socle du financement du logement social », vous avez procédé à un véritable « tour de passe-passe » en la remplaçant, dans les faits, par la défiscalisation. Ainsi, les crédits de paiement consacrés à la construction de logements locatifs sociaux et très sociaux diminuent de 34 millions d’euros. À titre d’illus...

..., 1 % en un an, portant le taux de chômage à plus de 25 % ! Un pourcentage qui, s’agissant des jeunes de moins de 25 ans, dépasse 61 % ! Parmi les secteurs les plus affectés se trouve celui du bâtiment et travaux publics, qui connaît cette année une nouvelle réduction de son chiffre d’affaires, après une baisse de 30 % en 2009, la baisse d’activité se faisant surtout ressentir dans le secteur du logement privé. Le tourisme est aussi confronté à de très grandes difficultés. Il accuse une baisse de plus de 8 % du tourisme de séjour et de 20 % du tourisme de croisière. Dans ces conditions, la situation sociale ne peut que continuer à se dégrader : un nombre croissant de Martiniquais subit les conséquences du chômage et de l’emploi précaire, le nombre d’allocataires du RMI est reparti à la hausse, ...

...crédits que sur la mise en œuvre des politiques qu’il faut agir. Le CIOM de l’année dernière a fait naître une grande espérance outre-mer et lorsque nous circulons sur le terrain, nous constatons que tous les efforts faits – je prends l’exemple de la LODEOM – à travers l’amendement « bagasse » et celui sur l’impôt foncier, avec la réorientation des crédits budgétaires et la défiscalisation sur le logement social, ont suscité un grand espoir et sauvé des pans entiers de l’économie locale. Mais – je le dis parce que je soutiens totalement la majorité, le Président de la République et le Gouvernement – je suis désolé de constater sur le terrain que les efforts que nous faisons ne sont pas bien ressentis par la population. La faute à qui ? D’abord, les populations de métropole, d’Europe, du monde et...

C’est vrai, et je suis là pour le dire ! Il faut que le Gouvernement soit plus solidaire de notre ministre de l’outre-mer. Pourquoi attendre un an pour que les décrets d’application soient publiés ? Pourquoi prendre des circulaires ou des décrets qui ont retardé ou quelque peu dénaturé notre politique de logement social ? Pourquoi nous dire ici même qu’il fallait un groupement d’intérêt public pour l’ensemble de l’outre-mer et aujourd’hui s’apercevoir qu’il en faut un à La Réunion et un autre dans les Antilles !

Effectivement, on l’avait dit en commission des lois ! C’est retarder la reprise en main des terres en indivis qui auraient permis au logement de se développer. Je suis intimement convaincu qu’il faut commencer par procéder à un rééquilibrage entre la décentralisation et la déconcentration. Les préfets d’outre-mer n’ont pas assez de pouvoir. Tout récemment encore, alors qu’il organisait une réunion de lutte contre l’illettrisme, le sous-préfet délégué à la cohésion sociale a invité le recteur. Ce dernier lui a répondu qu’il ne viendra...

...t de l’outre-mer, qui, en cette période de crise, a été l’un de ceux qui a le moins diminué. Madame la ministre, je m’adresse à vos collègues du Gouvernement : soyez solidaires de notre ministre de l’outre-mer ! Ne considérez pas son département ministériel comme un ministère de seconde zone ! Donnez-lui un coup de main pour que les décrets soient publiés dans les délais et que les politiques du logement, de la pêche, de la solidarité et de la lutte contre l’illettrisme se mettent en place ! Aidez-le pour que la politique de mise en œuvre des traités européens et de l’article 349 du traité de Lisbonne, qui prévoit des spécificités dans le domaine des échanges commerciaux internationaux et des accords de partenariat économique, ou APE, se mette enfin en place par un règlement, que nous aurons le t...

...e, madame la ministre, votre projet de budget reflète une baisse sensible des crédits destinés aux outre-mer, qui est deux fois plus importante que pour les autres dépenses de l’État, lesquelles diminuent en pratique de 1, 5 %, contre 2, 3 % pour l’outre-mer. Cette baisse affecte en particulier, comme on pouvait le craindre lors de la discussion de la LODEOM, les crédits de paiement en faveur du logement social, qui diminuent de 31 %, soit 34 millions d’euros. Ce projet de budget consacre donc la LBU comme la nouvelle variable d’ajustement de la mission « Outre-mer », laissant craindre, à terme, le financement du logement social par la seule défiscalisation. Nous comptons sur votre vigilance, madame la ministre, pour réaffirmer la sanctuarisation de la LBU. Dans ces conditions, votre objectif a...

L’article 77 bis, introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, prévoit la mise en œuvre d’un engagement du Président de la République annoncé voilà un an lors du conseil interministériel de l’outre-mer : la cession gratuite de terrains du domaine privé de l’État pour construire des logements sociaux et des équipements collectifs. Cette mesure est positive et représente un effort financier important de l’État. L’article pose cependant des problèmes de rédaction. Tout d’abord, aux termes de ce dernier, les programmes de construction concernés devraient comprendre « essentiellement » des logements, mais aucune précision n’est donnée sur la part que cela représenterait. Ensuite, par...

Le présent sous-amendement vise à préciser que, dans la part de 50 % réservée aux logements à vocation sociale, au moins deux tiers doivent être véritablement sociaux. Il s’agit donc d’exclure du programme les habitations financées par des PLS, les prêts locatifs sociaux, ou des PLSA, les prêts sociaux location-accession, de manière à le réserver à des logements locatifs sociaux ou très sociaux.

L’objet de cet amendement est strictement identique à celui du sous-amendement n° II-378. Si la proportion retenue de logements construits est de 30 %, il s’agit de préciser expressément que les logements sociaux seront exclusivement des logements locatifs sociaux ou très sociaux, ce qui exclut par conséquent les logements intermédiaires.

...oient sera extrêmement difficile à mettre en œuvre. En effet, comment pourra-t-on, sur la durée, vérifier que toutes les dispositions proposées seront respectées ? En revanche, l’amendement n° II-207 de la commission des affaires sociales me paraît intéressant. Tout d’abord, la référence au mot « essentiellement » peut, il est vrai, poser problème et contrevenir à l’objectif de construction de logements sur les terrains cédés par l’État. Ensuite, la commission des affaires sociales souhaite porter à 50 % la part de logements sociaux, fixée dans le texte, par le Gouvernement, à 30 %. Nous n’y voyons pas d’inconvénient et nous nous en remettons à l’avis du Gouvernement.

Je voudrais simplement signaler que l’ensemble des villages de Mayotte se trouvent dans la zone des cinquante pas géométriques, qui sont des terrains de l’État. Dans ces conditions, madame la ministre, si le taux effectivement retenu pour les logements sociaux est de 30 %, que se passera-t-il ?

Je dirai simplement un mot sur l’amendement n° II–207 rectifié de la commission des affaires sociales. Pour avoir eu l’occasion de me rendre, au cours des derniers mois, dans plusieurs départements et collectivités d’outre-mer, je peux témoigner que la représentation nationale doit vraiment tout mettre en œuvre pour y favoriser la construction en plus grand nombre de logements locatifs sociaux. On a tendance à laisser cette question aux parlementaires ultramarins, en considérant que celle-ci relève de leur seule responsabilité. Nous autres, parlementaires de la métropole, nous sommes malheureusement peu au fait de ces réalités, réalités que nous ne découvrons qu’une fois sur place. Dans les collectivités ultramarines, les logements sociaux sont construits notamment ...

...ie au moment de la première cession. Je rappelle cependant que cette première cession, gratuite, existe sous d’autres formes pour la Guyane, où l’État possède près de 90 % du territoire. Or la plupart de ces régimes ne sont assortis d’aucune limitation, qu’il s’agisse de la mise en valeur de terrains agricoles, de terrains affectés à l’aménagement d’équipements collectifs ou à la construction de logements sociaux. Les forêts du domaine privé de l’État peuvent être cédées gratuitement et sans limite si leur rôle social ou environnemental le justifie ou encore si des communautés d’habitants en tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance. Dans ces conditions, pourquoi imposer une limitation pour la seule constitution de réserves foncières ? Si les collectivités peuvent réaliser des équip...

Oui, madame la présidente. Le développement de la Guyane ne se fera pas exclusivement par la construction de logements sociaux. Les collectivités locales ont également besoin de diversifier leurs domaines, notamment par des projets économiques ou touristiques. Par ailleurs, le préfet a toujours la possibilité d’accepter ou de refuser cette cession. Il s’agit là d’un pouvoir discrétionnaire. L’adoption de l’amendement n° II-261 donnerait aux pouvoirs déconcentrés plus de marge s’ils souhaitent céder aux collecti...

Lors de l’examen de le LODEOM, le Gouvernement a souhaité introduire un nouveau dispositif de défiscalisation en faveur du logement social. De nombreux parlementaires étaient hésitants, préférant à de nouvelles dépenses fiscales la ligne budgétaire unique, c'est-à-dire les dotations budgétaires. C’est pourquoi le Parlement a également inscrit dans la loi le principe selon lequel la ligne budgétaire unique reste le socle du financement du logement social dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-P...

Rien dans la loi n’implique que le décret déterminant l’assiette de la défiscalisation du logement social ait un impact sur les dossiers en cours au titre des autres dispositifs de défiscalisation prévus pour l’impôt sur les sociétés. Par conséquent, si un problème d’interprétation se pose, il convient que le Gouvernement s’engage à le résoudre. C’est pourquoi la commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Cet amendement concerne l’agrément que l’État accorde avant une défiscalisation destinée au logement social. Cet agrément est essentiel et je ne souhaite pas le remettre en cause. Simplement, les bailleurs sociaux sont confrontés aux lourdeurs de l’administration centrale. Ainsi, Bercy bloque aujourd'hui de nombreux dossiers de manière injustifiée. Cet amendement vise donc à augmenter le nombre de dossiers traités par les préfectures au niveau local en relevant le seuil de la déconcentration ...