Interventions sur "taxe"

...pos ! – un communiqué selon lequel un décret de transposition devait être publié avant la fin de cette année. Nous sommes aujourd’hui le 15 décembre, monsieur le ministre, et ce décret n’est toujours pas paru. Nous vous remercions d’insister auprès de vos services pour qu’il soit publié avant le 31 décembre. N’oubliez pas ! Nous avons observé que, contrairement à ce qu’il nous avait été dit, la taxe sur les bonus – malheureusement provisoire – instaurée par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie n’avait pas entraîné une hémorragie des acteurs financiers du marché vers l’étranger. Bien au contraire, les banques françaises sont très actives en matière de recrutement à l’international. J’en viens maintenant à la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances po...

...n de chaque projet de loi de finances et chaque fois qu’un véhicule législatif s’y prêtait. Le pas de clerc du Gouvernement concernant l’exonération de contribution foncière des entreprises pour les auto-entrepreneurs démontre, s’il en était besoin, que l’effet concurrence recherché en 2008 jouera une fois encore en défaveur des artisans. Alors que ceux-ci pensaient gagner à la disparition de la taxe professionnelle, aujourd’hui, ils déchantent, comme vous l’avez tous constaté dans vos communes, mes chers collègues. Mon troisième point sera consacré au prélèvement sur les HLM. La majorité s’est finalement mise d’accord assez vite sur un dispositif, monsieur le ministre, …

...sposez désormais des 340 millions d’euros dont vous aviez besoin pour financer la politique de la ville. Peu vous importe que cela soit au détriment des HLM, qui seront ponctionnés à hauteur de 175 millions d’euros, et de la Caisse de garantie du logement social, la CGLS, qui sera ponctionnée à hauteur de 70 millions d’euros. Les 95 millions d’euros restants seront prélevés sur les recettes de la taxe sur les locaux à usage de bureaux durant trois ans. Il est heureux, monsieur le président, que la commission mixte paritaire ait limité à trois ans la durée de ce prélèvement, comme le demandait notre collègue Thierry Repentin. Tout cela parce que le Gouvernement se révèle incapable de dégager une recette pour financer ses engagements et remplir l’une de ses missions ! Je rappelle en effet que l...

...es particuliers-employeurs. De cette commission mixte paritaire, je ne retiendrai que quelques maigres satisfactions – oui, j’en ai trouvé tout de même ! Je suis heureux de voir aboutir le dispositif que je défends depuis deux ans – M. le président de la commission des finances l’a rappelé – pour autoriser les collectivités locales et territoriales qui le souhaitent à exonérer temporairement de taxe foncière sur les propriétés non bâties l’ensemble des terrains arboricoles et viticoles pendant une durée de huit ans au maximum. J’apprécie également la sagesse de la commission mixte paritaire, qui a supprimé les deux dispositions introduites au Sénat alourdissant la fiscalité des coopératives agricoles.

...ne depuis 2002. La baisse des recettes publiques ne s’est donc pas traduite en dynamisme économique, en création d’emplois, en progression sensible du pouvoir d’achat. La même observation vaut pour le mouvement de correction sensible de l’imposition des entreprises qui, engagé avec la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, vient de trouver une forme d’aboutissement avec la disparition de la taxe professionnelle. Le projet de loi de finances pour 2011 nous offre l’illustration de ce mécanisme. Cette tendance lourde de défiscalisation de l’entreprise est allée de pair avec un développement de l’emploi précaire, qui a atteint aujourd’hui des niveaux inégalés dans l’histoire sociale de notre pays, et une modération salariale. Ce double phénomène a conduit, après le pic de 1982, à réduire to...

Mon explication de vote portera essentiellement sur l’amendement n° 3 du Gouvernement qui tend à différer la mise en œuvre de la « taxe Google », ce dont je me réjouis. M. le ministre, lors des débats, avait exprimé son opposition à l’instauration de cette taxe qui, à mon avis, ne s’appliquera pas à Google, mais plutôt aux annonceurs. Je souhaitais donc lui demander s’il pense que ces six mois suffiront pour conduire une étude d’impact sur l’effet contre-productif que pourrait avoir cette taxe, notamment sur toutes les PME, les ...

...es PME. Enfin, les sénateurs UMP ont veillé, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, à ce que certaines mesures hâtives ne déstabilisent pas certains secteurs comme, par exemple, celui des coopératives agricoles. Notre vote est aussi cohérent vis-à-vis des engagements que nous avons pris à l’égard des élus locaux. Le Sénat a mis en œuvre la « clause de revoyure » de la réforme de la taxe professionnelle et procédé à certains ajustements de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER et de la cotisation économique territoriale, la CET, pour renforcer le lien entre l’entreprise et le territoire et permettre aux élus locaux de bénéficier d’un meilleur retour sur investissement. Nous mettons surtout progressivement en place une véritable péréquation, à tous les n...

...pas moins été importantes –, nous avons réformé la TVA – rappelez-vous la TVA sur la restauration, dont nous avons longuement discuté encore récemment ! –, nous avons modifié l’impôt sur les sociétés, nous avons retouché l’impôt de solidarité sur la fortune, nous avons profondément remanié l’impôt sur les successions et nous avons totalement bouleversé les impôts locaux, avec la suppression de la taxe professionnelle et la réorientation des recettes en fonction de nouveaux critères de répartition entre niveaux de collectivité. Cet ensemble de réformes est considérable et il a eu les conséquences que l’on connaît, puisque la Cour des comptes a récemment évalué la diminution des recettes de l’État qui en résulte à 80 milliards d’euros par an. Par conséquent, il me paraît illusoire de nous anno...

M. Jean Louis Masson. Premièrement, si l’on n’avait pas supprimé la taxe professionnelle, nous n’aurions pas toutes ces discussions qui n’en finissent.pas. Il faut le dire et le redire continuellement : le vrai scandale, c’est la suppression de la taxe professionnelle !

Deuxièmement, les débats qui viennent de se dérouler sont une nouvelle preuve de l’incurie totale de ceux qui ont décidé la suppression de la taxe professionnelle. En effet, chaque fois que nous avançons une proposition, on nous répond que l’on ne dispose pas de simulations. C’est incroyable ! Ceux qui ont ainsi supprimé la taxe professionnelle, ceux qui ont voté sa suppression, et pire, bien entendu, le Gouvernement et le Président de la République qui ont engagé le processus, sans savoir où ils allaient, en fonçant dans le brouillard, au...

Je n’irai pas dans le sens de notre collègue Masson parce que, cette nuit et cet après-midi, nous avons bien travaillé sur un sujet dont on parlait depuis fort longtemps sans arriver à le résoudre. Si l’on n’avait pas supprimé la taxe professionnelle, peut-être ne parlerions-nous pas de la péréquation aujourd’hui, alors qu’elle est souhaitée par l’ensemble des collectivités. Nous sommes au Parlement, mais tous ceux qui interviennent sur ce sujet sont très concernés par le sort des collectivités et par la péréquation. Comme l’a dit, il y a quelques instants, Philippe Adnot, avec beaucoup de justesse, nous pouvons traiter de ce...

...CVAE et que nous n’avions aucune inquiétude à avoir puisque nos ressources seraient assises sur des bases solides. Pour ma part, je ne peux qu’exprimer mon inquiétude car nous n’avons aucune certitude concernant le montant de cotisation à la valeur ajoutée que nous allons percevoir l’année prochaine. Cette inquiétude quant à l’instabilité de la recette est ressentie un peu partout, alors que la taxe professionnelle, qui était loin d’être dénigrée par les entreprises, nous avait habitués à une certaine stabilité. Du côté des entreprises, qui commencent à pressentir ce que va être leur impôt économique à venir, l’inquiétude est grande également. Il a été question hier du problème des groupes et de leurs filiales, je n’y reviens pas. Je voudrais attirer l’attention sur un autre aspect du prob...

...es, figure celui selon lequel il ne peut y avoir de péréquation sérieuse sans prise en compte du stock. Du reste, monsieur le ministre, il conviendrait que vous nous précisiez quelle est votre doctrine à cet égard, car vos propos ont manifestement été mal interprétés. Peut-être siégeons-nous trop haut dans l’hémicycle, mais il m’a semblé, comme à Philippe Adnot, que, selon vous, la réforme de la taxe professionnelle conduisait à garantir aux collectivités leur niveau de richesse et que, dès lors, on ne pouvait pas s’occuper du stock. S’il en est ainsi, jamais au grand jamais nous n’arriverons à mettre en place un véritable mécanisme de péréquation ! J’ose donc espérer qu’il ne s’agissait que d’une mauvaise formulation de votre part et que vous nous direz que votre point de vue rejoint le nô...

Alors, il ne fallait pas voter la réforme de la taxe professionnelle !

...omptes a confirmé, dans son rapport remis en mai 2010, la persistance dans notre pays d’un système de finances locales particulièrement inégalitaire. Ce rapport souligne ainsi qu’en 2007 « le potentiel fiscal par habitant varie du simple au double entre les régions, du simple au quadruple entre les départements et de un à mille entre les communes ». La loi de finances pour 2010, en supprimant la taxe professionnelle et en modifiant la répartition des impôts entre les niveaux de collectivités, a bouleversé l’équilibre financier des territoires, sans que l’on puisse encore en appréhender toutes les conséquences. Les nombreuses clauses de revoyure introduites par la majorité l’année dernière, pour faire patienter les élus locaux, n’ont aucunement rempli leur rôle. L’abandon du rendez-vous prévu...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Au fil du temps, la commission considère de plus en plus que la réforme de la taxe professionnelle, qui nous a donné tant de peine, est une bonne réforme.

...la péréquation. En effet, on ne peut mener de péréquation entre les ressources des collectivités locales si l’on se contente des outils existants, c'est-à-dire d’une dotation globale de fonctionnement de plus en plus contrainte – elle appelle la cinquième ou la sixième réforme de son histoire, car elle ne permet plus la moindre évolution positive pour les collectivités – et de ce qui reste de la taxe professionnelle avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. D’une dotation de plus en plus rigide, victime de sa faible progression, et d’une cotisation fiscale dont le produit futur n’est pas absolument garanti nous ne pouvons faire les moyens d’une péréquation digne de ce nom. De fait, ce qui manque dans ce projet de loi de finances, c’est un nouvel outil de péréquation, qui soi...

...Île-de-France, c’est-à-dire que feraient l’objet d’un prélèvement les communes et EPCI dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1, 5 fois le potentiel financier moyen national. Ensuite, l'objectif de péréquation devrait être atteint par un effort supplémentaire, dont le calcul ne tiendra pas compte de la part « communes défavorisées » des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, soit actuellement 419 millions d'euros. En d’autres termes, de la même façon que le FSRIF garantit un minimum de péréquation pour la région d’Île-de-France, la part « communes défavorisées » des fonds départementaux de péréquation, soit 419 millions d’euros, doit être sanctuarisée et continuer à être abondée chaque année pour les différents départements hors Île-de-France. Enfi...

... compris, si j’ai retiré l’ensemble des amendements que j’avais déposés sur cet article, c’est parce que je considère qu’ils sont satisfaits par l'amendement du rapporteur général. Cependant, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un problème subsiste auquel je souhaite vous sensibiliser. Dans l’ancien système, à l’époque où le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle était encore en vigueur, quand était implanté un établissement exceptionnel – une centrale nucléaire, un barrage, un site industriel de type Seveso, etc. –, une part de la taxe professionnelle revenait à la commune sur le territoire de laquelle était installé l’établissement et une autre était destinée aux communes défavorisées. Les communes abritant un tel établissement conserve...

L'amendement n° II-518 vise à supprimer les échelons national et régional de péréquation de la taxe professionnelle, pour ne maintenir que l’échelon départemental. À notre sens, c’est tout à fait insuffisant pour réaliser une architecture de péréquation crédible, et il ne me semble pas nécessaire de développer cet argument. La commission émet un avis défavorable. Les amendements identiques n° II-453 et II-523 tendent à supprimer l’échelon régional de péréquation. Sur ce point, ces deux amendem...