Interventions sur "taxe"

Cet amendement pose, j’en suis bien conscient, un problème technique : la commission des finances m’a indiqué que j’aurais dû le déposer sur la première partie du projet de loi de finances. En 2011, les crédits des fonds départementaux ou interdépartementaux de péréquation de la taxe professionnelle seront calculés en fonction des versements effectués en 2009. Or tous les départements n’ont pas le même régime de versement. Ainsi, certains d’entre eux procèdent de manière contractuelle et pluriannuelle avec les communes bénéficiaires et donc ne soldent pas l’intégralité des crédits du fonds en une seule année. Par conséquent, je demande que soient prises en compte non pas le...

Cet amendement vise à prendre en compte la diversité des modalités de versement aux bénéficiaires des crédits des fonds départementaux ou interdépartementaux de péréquation de la taxe professionnelle. En effet, les rythmes de consommation et d’attribution de ces fonds aux communes défavorisées ne sont pas homogènes sur l’ensemble du territoire. Certains départements procèdent par exemple de manière contractuelle et pluriannuelle avec les communes bénéficiaires et ne soldent pas l’intégralité des crédits du fonds en une seule année, crédits qui demeurent donc disponibles dans...

Ces deux amendements identiques tendent à répondre à une nécessité. En effet, il convient de prévoir la poursuite de l’alimentation des fonds départementaux ou interdépartementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Toutefois, leur adoption créerait une incohérence avec les dispositions de la première partie du projet de loi de finances. J’invite donc leurs auteurs à les retirer et à les représenter lors de l’examen du prochain collectif budgétaire. Sur le fond, nous souhaiterions entendre l’avis du Gouvernement.

Cet amendement tend à instaurer une taxe sur les produits issus des recherches sur les ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc national de Guyane. Les ressources génétiques issues de la forêt constituent une richesse pour la France, et une grande partie de leur potentiel reste encore à découvrir. On compte au moins 1 000 espèces différentes d’arbres dont, pour la plupart, on ne connaît rien de la diversité génétique ou...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission n’est pas très convaincue par cette taxe dont l’assiette paraît très limitée et nécessiterait d’être précisée, une taxe qui, en outre, serait immédiatement affectée. Malgré cette analyse un peu dubitative, elle s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Gérard Collomb, vise à assurer la prise en compte du prélèvement France Télécom pour le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. La loi de finances pour 2010 a précisé les recettes à prendre à compte pour le calcul du droit à compensation des collectivités territoriales suite à la suppression de la taxe professionnelle. Parmi ces sommes figure un élément de neutralisation des éventuelles pertes de produit associées à l’application depuis 2003 à France Télécom du régime de fiscalité locale de droit commun...

L’extraction aurifère est une activité hautement polluante, touchant une ressource non renouvelable du territoire de la région guyanaise. Une taxe a donc été instaurée afin qu’une proportion des bénéfices financiers que cette activité génère soit reversée : une part à la région de Guyane et une part équivalente à l’organisme chargé de l’inventaire, de la valorisation et de la conservation de la biodiversité en Guyane. Par ailleurs, les communes et départements perçoivent, chacun, une redevance sur les mines. Le montant de ces deux redevanc...

M. Antoinette voudrait majorer ladite taxe. Avant de savoir s’il a raison, il faut au moins s’interroger sur ce qui s’est passé depuis deux ans. D’abord, les entreprises de ce secteur ne sont probablement que de petites, voire de très petites entreprises. Je ne crois pas que nous disposions d’une véritable statistique concernant les volumes de production d’or, dans ce qui reste, pour une part, une activité malheureusement informelle. En...

L’article 78 de la loi de finances pour 2010 est censé avoir fixé les modalités de compensation de la disparition de la taxe professionnelle. Or force est de constater qu’un problème spécifique se pose s’agissant de la contribution de France Télécom aux budgets locaux. En effet, le retour de France Télécom dans le droit commun s’est opéré alors même que se développait l’intercommunalité à taxe professionnelle unique, mais cette entreprise continue d’être un cas à part dans le cadre de la nouvelle contribution économiq...

...intenant revenir sur les observations formulées par M. le rapporteur général. Il est évident que l’or est une ressource non renouvelable. L’extraction aurifère est une activité extrêmement polluante pour les cours d’eau, compte tenu de l’utilisation de mercure, et génère des activités illégales. Je ne comprends donc pas pour quelle raison on empêcherait les collectivités locales de percevoir une taxe sur de telles activités, au demeurant très rentables. Je tiens tout de même à vous rappeler, mes chers collègues, les montants qui sont en jeu : l’or est actuellement vendu à plus de 33 000 euros le kilogramme, alors que les recettes perçues par les collectivités locales s’élèvent à environ 50 euros par kilo d’or, ce qui est inférieur aux moyennes constatées au niveau international. Pour toutes...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article constitue en fait la « clause de revoyure » prévue dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle adoptée voilà un an. À la vérité, il n’y a pas eu de « revoyure », sauf à considérer que le rapport – et les propositions qu’il contient – réalisé par certains de nos collègues de la majorité, tous issus du groupe UMP du Sénat et de celui de l’Assemblée nationale, en fait office. En fait, avec l’article 59, nous risquons fort d’être placés devant le fait accompli, c'est-à-dire d...

Cet amendement vise à relever le plafond de la taxe spéciale d’équipement prévue à l’article 1609 B du code général des impôts, afin de permettre à l’établissement public d’aménagement de la Guyane, l’EPAG, de se doter de moyens financiers supplémentaires. J’ouvre une parenthèse pour remarquer que l’établissement public foncier de Lorraine et celui de Provence- Alpes-Côte d’Azur voient leur capacité de financement largement augmentée dans ce proj...

S’agissant de cette taxe spéciale d’équipement, la commission estime qu’il faudrait traiter de manière à peu près coordonnée les différentes demandes qui sont faites en ce domaine. Dans ce seul projet de loi de finances, la Lorraine, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Guyane en ont formulé une. Faut-il fixer un plafond différent pour chaque région dotée d’un établissement public foncier ? Ne vaudrait-il pas mieux...

La création d’une taxe sur les sacs en plastique est un sujet récurrent, dont le Parlement a déjà eu l’occasion de débattre voilà quelques années. En l’occurrence, une taxe avait bel et bien été créée, mais, en raison de son extrême complexité, elle est restée dans les cartons et n’a jamais été appliquée. La taxe prévue à l’article 66 quater, qui ne figurait pas dans le projet de loi de finances initial du Gouv...

Cet amendement n’est pas compatible avec ceux que présente la commission. Ce n’est en effet pas la première fois que nous rencontrons, au détour d’un projet de loi de finances, une taxe de cette nature. Pour ma part, je l’ai soutenue dans son principe dès le départ, tout en souhaitant que la transformation des entreprises et des activités se fasse progressivement, et que les structures commerciales, en particulier le petit commerce et l’artisanat, ne soient pas handicapées par ce dispositif. Comme chacun sait, les sacs en plastique sont une véritable lèpre pour notre environnem...

Cet amendement avait reçu un avis favorable de la commission des finances, il y a deux ans, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, et avait été adopté par le Sénat, avant qu’une seconde délibération demandée par le Gouvernement ne le supprime. Il tend à autoriser les collectivités territoriales qui le souhaitent à exonérer temporairement de taxe foncière sur les propriétés non bâties l’ensemble des terrains arboricoles et viticoles pendant une durée de huit ans au maximum. En raison des graves difficultés économiques touchant les filières du vin et des fruits, liées principalement, nous le savons, à des distorsions de concurrence internationale, il serait judicieux et équitable de prévoir un alignement du régime de taxe foncière de ces ...

Je voudrais rappeler à notre excellent collègue Philippe Dominati que la décision du Conseil constitutionnel à propos de la réforme de la taxe professionnelle a occasionné une perte de recettes potentielles de près de 830 millions d’euros pour les collectivités territoriales. Cet amendement tendrait à revenir sur l’une des rares mesures qui imposent les professions libérales selon leurs capacités contributives. Monsieur le ministre, je ne dispose pas d’un chiffrage des effets qu’aurait la suppression de la transparence fiscale, mais i...

Je tiens à rappeler tout d’abord que le régime de la taxe professionnelle comportait un dispositif que nous avions introduit, voilà quelques années, pour empêcher certains groupes de procéder à des montages à l’occasion du transfert d’immobilisations entre entreprises liées. Ce dispositif visait des restructurations juridiques se traduisant non pas par une véritable modification dans l’implantation et l’usage d’équipements, mais simplement par un trans...

Si on leur fait un cadeau d’un côté, on peut mieux les taxer de l’autre !

...os sur quinze ans pour atteindre le taux d’enfouissement actuel de l’Allemagne. Il ne s’agit pas d’alourdir la facture du consommateur ou de nuire à la compétitivité d’EDF, mais je note néanmoins que cette société anonyme se permet d’engager plus de 15 milliards d’euros pour lancer une offre publique d’achat sur son concurrent British Energy. Dès lors, fixer par la loi un montant minimal pour la taxe sur les pylônes supportant des lignes à très haute tension serait un signal envoyé à EDF et à RTE : les promesses faites doivent trouver une traduction concrète sur le réseau français de distribution à très haute tension. Ce seuil est aujourd’hui très peu élevé, car l’augmentation qu’il impose représente celle que l’arrêté du ministre de l’économie aurait prise, soit 200 euros par an pour les lig...