Séance en hémicycle du 6 décembre 2010 à 10h30
La séance
La séance est ouverte à dix heures trente-cinq.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
Nous poursuivons, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, l’examen des articles non rattachés aux crédits.
TITRE IV
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – Mesures fiscales et budgétaires non rattachées(suite)
Nous en sommes parvenus à l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 66 ter.
L'amendement n° II-460, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé :
« Chapitre VII nonies :
« Taxe sur les produits issus de la recherche sur ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc national en Guyane
« Art. 302 bis KI. - Les ventes en France à des personnes autres que des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée agissant en tant que telles, de produits issus de la recherche sur ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc national en Guyane sont soumises à une taxe.
« La liste des produits issus de la recherche sur ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc national en Guyane visés au premier alinéa est fixée par arrêté.
« La taxe est calculée au taux de 1 % sur le montant hors taxe des ventes des produits visés au premier alinéa.
« La taxe est due par les personnes dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a excédé le premier des seuils mentionnés au I de l'article 302 septies A.
« La moitié de la taxe prévue au premier alinéa est perçue au profit du Parc amazonien en Guyane.
« Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
Cet amendement tend à instaurer une taxe sur les produits issus des recherches sur les ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc national de Guyane.
Les ressources génétiques issues de la forêt constituent une richesse pour la France, et une grande partie de leur potentiel reste encore à découvrir. On compte au moins 1 000 espèces différentes d’arbres dont, pour la plupart, on ne connaît rien de la diversité génétique ou même des caractéristiques biologiques simples.
De nombreux organismes travaillent sur ce réservoir immense et prometteur en découvertes scientifiques : le Centre national de la recherche scientifique, ou CNRS, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, ou CIRAD, l’Institut national de la recherche agronomique, ou INRA, sont à l’étude, sur le terrain, depuis de nombreuses années.
Les fruits de cette recherche peuvent donner lieu à une application commerciale lorsque les sociétés pharmaceutiques et cosmétiques les utilisent, conjointement à leurs propres travaux de développement, dans l’élaboration de leur gamme de produits.
Le code de l’environnement prévoit que le Parc amazonien de Guyane fixe, dans sa charte, les modalités du partage des bénéfices pouvant résulter de l’utilisation de ces ressources. Or, pendant le temps nécessaire à l’élaboration de ce mécanisme de partage, les ressources de la forêt amazonienne continuent d’être exploitées.
Si la recherche effectuée dans les centres nationaux est importante pour mieux connaître notre environnement, l’exploitation commerciale doit contribuer à la conservation de ce réservoir génétique, par une participation financière directement indexée sur le prix des produits issus des ressources de la forêt guyanaise et, en conséquence, sur les revenus que les entreprises en tirent.
Il convient donc de prendre les mesures fiscales nécessaires pour que les retombées économiques et commerciales de la richesse génétique de la forêt guyanaise reviennent en partie au Parc amazonien de Guyane et aux communautés qui y vivent.
La taxe que je propose vise seulement les grandes entreprises – celles dont le chiffre d’affaire est supérieur à 766 000 euros – qui passent par un réseau de distribution. Ainsi, les petites entreprises ou les producteurs directs de biens pharmaceutiques et cosmétiques n’en sont pas redevables.
Une telle taxe présente un triple avantage : associer la richesse du territoire aux recettes de l’État, doter le Parc amazonien de Guyane de ressources supplémentaires pour lui permettre d’accomplir ses missions dans des conditions optimales, mais encore permettre aux entreprises pharmaceutiques et cosmétiques de ne pas être taxées d’« éco-piratage », parce qu’elles auront partagé une partie de leur bénéfice.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission n’est pas très convaincue par cette taxe dont l’assiette paraît très limitée et nécessiterait d’être précisée, une taxe qui, en outre, serait immédiatement affectée. Malgré cette analyse un peu dubitative, elle s’en remet à l’avis du Gouvernement.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
L’application de la taxe que vous proposez, monsieur Antoinette, paraît complexe dans la mesure où le lien entre les recherches sur les ressources du parc national et les produits qui en seraient issus et ultérieurement commercialisés pourrait s’avérer particulièrement difficile à démontrer et à contrôler.
Par ailleurs, votre proposition paraît inutile – si vous me permettez l’expression – puisque le financement du Parc amazonien de Guyane est assuré par l’État via le ministère de l’écologie, qui finance en totalité la vie de l’établissement public chargé d’en assurer la gestion et l’aménagement.
Enfin, en sa qualité de structure autonome, l’établissement peut rechercher des moyens financiers complémentaires à ceux qui lui sont alloués par l’État, sans avoir à passer par l’instauration d’une taxe dans ce projet de loi de finances.
Voilà pourquoi j’invite M. Antoinette à retirer son amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Je profite de l’examen de cet amendement pour faire deux observations sur la question des ressources biologiques du Parc amazonien de Guyane.
Premièrement, il est évident que nous arrivons aujourd’hui à identifier les circuits commerciaux issus des prélèvements réalisés sur le parc.
Deuxièmement, nous savons très bien que le parc ne dispose pas à ce jour de moyens suffisants, compte tenu de sa superficie, du nombre de sites d’orpaillage clandestins qui s’y trouvent et, enfin, des besoins des populations tirant profit de ce milieu naturel.
Pour toutes ces raisons, et pour prendre date, je maintiens cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-463, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1519 du code général des impôts, le nombre : « 41, 9 » est remplacé par le nombre : « 93, 8 ».
II. - Au deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1587 du code général des impôts, le nombre : « 8, 34 » est remplacé par le nombre : « 16, 64 ».
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° II-462.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-462, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Après l'article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « ne peut être supérieur à 1 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 1, 8 et 2 % » ;
2° Au 2°, les mots : « ne peut être supérieur à 2 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 3, 8 et 4 % ».
Veuillez poursuivre, monsieur le sénateur.
L’extraction aurifère est une activité hautement polluante, touchant une ressource non renouvelable du territoire de la région guyanaise. Une taxe a donc été instaurée afin qu’une proportion des bénéfices financiers que cette activité génère soit reversée : une part à la région de Guyane et une part équivalente à l’organisme chargé de l’inventaire, de la valorisation et de la conservation de la biodiversité en Guyane.
Par ailleurs, les communes et départements perçoivent, chacun, une redevance sur les mines. Le montant de ces deux redevances s’élève, par kilogramme d’or, à 55, 4 euros pour les communes et à 11 euros pour le département, soit 66, 4 euros pour un cours de l’or qui s’établit aujourd’hui à 33 800 euros le kilo ! Ce décalage constitue tout simplement une aberration : le tarif de la redevance sur l’extraction d’or ne peut pas continuer à se situer à moins de 0, 2 % du prix du kilo d’or !
Si la Haute Assemblée ne peut signifier au Gouvernement quelle serait la décence en matière de tarif de l’or au profit des communes et des départements, il lui serait néanmoins tout à fait possible d’encadrer ce tarif dans une fourchette.
Tel est l’objet de l’amendement n° II-462 : le montant de la redevance, fixé entre 1, 8 % et 2 % pour les petites et moyennes entreprises minières, et entre 3, 8 % et 4 % pour les entreprises minières plus importantes, correspond au doublement du pourcentage actuel mais reste largement en deçà des moyennes internationales, qui, d’après le dernier rapport de la Banque mondiale sur les taxes minières, se situent plutôt autour de 5, 5 %.
La seule faiblesse de la taxe au regard des autres États n’est pas une justification en soi, pas plus que la hausse continue du cours de l’or dans notre économie actuelle. L’augmentation de la redevance au profit des collectivités permettrait avant tout à ces dernières de faire face à leurs dépenses significatives en matière d’infrastructures, de services publics et de police liées à l’activité aurifère.
Là aussi, la commission est assez dubitative.
Voilà seulement deux ans, il y avait me semble-t-il, dans la loi de finances rectificative de la fin de l’année 2008, parmi les habituels paquets cadeaux que le Gouvernement transmet au Parlement en cette période de Noël
Sourires.
M. Antoinette voudrait majorer ladite taxe. Avant de savoir s’il a raison, il faut au moins s’interroger sur ce qui s’est passé depuis deux ans.
D’abord, les entreprises de ce secteur ne sont probablement que de petites, voire de très petites entreprises. Je ne crois pas que nous disposions d’une véritable statistique concernant les volumes de production d’or, dans ce qui reste, pour une part, une activité malheureusement informelle.
Ensuite, la taxe créée à la fin de 2008 devait être affectée, au moins pour partie, au conservatoire écologique de la Guyane. On nous avait d’ailleurs expliqué à l’époque, en nous transmettant cette série de paquets cadeaux, que c’était très urgent, car l’existence de ce conservatoire dépendait de la création de la taxe.
Or, aux dernières nouvelles – mais peut-être allez-vous me démentir –, ledit conservatoire ne serait toujours pas créé. Y a-t-il vraiment urgence ?
La commission, je le répète, est dubitative, et attend que le Gouvernement l’éclaire.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, pour les mêmes motifs.
Je suis assez surpris de la position à la fois de la commission et du Gouvernement.
Vous comprenez bien que ces amendements ne visent pas à grever le déficit de l’État ni à faire appel à des ajustements en matière de dotation globale de fonctionnement ou de dotation superficiaire.
Il s’agit simplement – cela a été rappelé par M. le Président de la République – d’identifier et de mettre en place des ressources endogènes à une activité économique.
Je souhaiterais maintenant revenir sur les observations formulées par M. le rapporteur général.
Il est évident que l’or est une ressource non renouvelable. L’extraction aurifère est une activité extrêmement polluante pour les cours d’eau, compte tenu de l’utilisation de mercure, et génère des activités illégales. Je ne comprends donc pas pour quelle raison on empêcherait les collectivités locales de percevoir une taxe sur de telles activités, au demeurant très rentables.
Je tiens tout de même à vous rappeler, mes chers collègues, les montants qui sont en jeu : l’or est actuellement vendu à plus de 33 000 euros le kilogramme, alors que les recettes perçues par les collectivités locales s’élèvent à environ 50 euros par kilo d’or, ce qui est inférieur aux moyennes constatées au niveau international.
Pour toutes ces raisons, je maintiens ces amendements.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-461, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article 1609 B du code général des impôts, le nombre : « 1 875 000 » est remplacé par le nombre : « 2 365 000 ».
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
Cet amendement vise à relever le plafond de la taxe spéciale d’équipement prévue à l’article 1609 B du code général des impôts, afin de permettre à l’établissement public d’aménagement de la Guyane, l’EPAG, de se doter de moyens financiers supplémentaires.
J’ouvre une parenthèse pour remarquer que l’établissement public foncier de Lorraine et celui de Provence- Alpes-Côte d’Azur voient leur capacité de financement largement augmentée dans ce projet de loi. Le montant de la taxe spéciale d’équipement du premier, qui était limité à 15 millions d’euros, est porté à 25 millions d’euros, alors que celui de l’EPF de Provence-Alpes-Côte d’Azur passe de 34 millions à 60 millions d’euros.
Je referme la parenthèse en soulignant que ce n’est pas un effet d’aubaine qui me porte à soutenir cet amendement. Ce sont les missions et les besoins de l’EPAG, dont j’ai d’ailleurs été le président.
La population guyanaise a augmenté de 30 % ces dix dernières années. L’EPAG, dont l’une des missions concerne l’aménagement en faveur de l’habitat, doit faire face à une multiplication des demandes. L’accroissement corrélatif des besoins de viabilisation des terrains, d’aménagement des différentes voies, ou encore de réalisation d’équipements structurants requiert des financements.
En outre, l’EPAG a une mission supplémentaire par rapport aux établissements publics fonciers de la loi du 18 janvier 2005 : il agit également en tant que société d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, assurant ainsi des compétences concernant l’aménagement des espaces ruraux, en particulier le désenclavement du territoire en vue de la production d’une offre de terrains à vocation agricole.
La taxe spéciale d’équipement de l’EPAG est, à ce jour, plafonnée à 1, 875 million d’euros. Pour l’année 2011, le conseil d’administration de l’EPAG souhaite que son montant augmente, pour atteindre 2, 365 millions d’euros, ce qui correspondrait à un montant situé entre 9 et 9, 5 euros par habitant sur son périmètre d’action.
En conséquence, l’augmentation de la taxe spéciale d’équipement au profit de l’EPAG que je soutiens n’est que de 26 %, alors que la taxe qui a été votée par l’Assemblée nationale au profit des EPF de Lorraine et de Provence-Alpes-Côte d’Azur est, respectivement, de 66 % et 76 %. Le montant proposé – moins de 9, 5 euros par habitant – se situe nettement en dessous du plafond de 20 euros par habitant autorisé pour les autres établissements publics fonciers qui sont habilités à percevoir cette taxe.
L’augmentation de la taxe spéciale d’équipement au profit de l’EPAG est donc raisonnable au regard tant des missions de cet établissement que de son taux moyen.
S’agissant de cette taxe spéciale d’équipement, la commission estime qu’il faudrait traiter de manière à peu près coordonnée les différentes demandes qui sont faites en ce domaine. Dans ce seul projet de loi de finances, la Lorraine, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Guyane en ont formulé une. Faut-il fixer un plafond différent pour chaque région dotée d’un établissement public foncier ? Ne vaudrait-il pas mieux harmoniser ces plafonds ?
La commission irait plutôt dans le sens de cette dernière suggestion, ce qui aboutirait à des chiffres un peu différents de ceux qui sont proposés dans le présent amendement. En effet, sans qu’il y ait d’ailleurs une très grande rationalité à cela, nous avons envisagé d’utiliser le même plafond pour la Lorraine et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, car les périodes d’ajustement sont analogues. Après tout, pourquoi ne pas soumettre la Guyane au régime lorrain, puisque celle-ci se veut département minier ? Il serait peut-être possible de trouver des éléments communs dans leurs histoires respectives.
Bref, monsieur le ministre, la commission a tendance à s’en remettre à votre avis, mais préférerait pour sa part retenir le plafond de 10, 67 euros par habitant, en espérant que le calcul se fasse bien entendu sur les seuls habitants légaux, et non sur les habitants de fait. Le montant total serait de 2, 198 millions d’euros.
Nous n’avons pas vraiment de convictions très ancrées sur ce sujet.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Je ferai deux observations.
La première est une remarque de forme. Monsieur le rapporteur général, la Guyane ne se veut pas une région minière ; la Guyane est une région minière ! C’est une réalité !
J’en viens à la seconde. Dans la mesure où les besoins et les assiettes fiscales sont différents, il est difficile d’harmoniser les plafonds. La proposition concernant l’EPAG tient compte, me semble-t-il, des nécessités de l’aménagement du territoire. Je tiens à rappeler que la population guyanaise a augmenté de 30 % en moins de dix ans, avec un taux de croissance de 3, 4 %.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 66 ter.
L'amendement n° II-332, présenté par MM. Béteille et Houel, est ainsi libellé :
Après l’article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les régions définies au deuxième alinéa de l’article L. 711-6 du code de commerce, à compter des impositions établies au titre de 2012, les chambres de commerce et d’industrie de région votent chaque année le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises. Toutefois, le taux applicable à compter de 2012 ne peut excéder le taux applicable l’année précédente majoré de 2 %.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole est ainsi rédigé :
« Art. 47. – I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article 266 sexies, il est ajouté un 10 ainsi rédigé :
« “10. À compter du 1er janvier 2012, toute personne qui distribue par le commerce de détail à titre gratuit ou onéreux au consommateur final des sacs à déchet, en matière plastique, répondant à des caractéristiques définies par décret. ” ;
« 2° Le II du même article est complété par un 7 ainsi rédigé :
« “7. Aux sacs plastiques biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d’un minimum de 40 % de matières végétales en masse. ” ;
« 3° À l’article 266 septies, il est ajouté un 10 ainsi rédigé :
« “10. La distribution par le commerce de détail à titre gratuit ou onéreux au consommateur final des sacs en matière plastique mentionnés au 10 du I de l’article 266 sexies. ” ;
« 4° À l’article 266 octies, il est ajouté un 9 ainsi rédigé :
« “9. Le nombre de sacs en matière plastique mentionnés au 10 du I de l’article 266 sexies. ” ;
« 5° Le tableau du B du 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :
– Sacs de caisse à usage unique, en matière plastique
unité
« II. – Le I ne s’applique pas si, à la date du 31 décembre 2013, le nombre de sacs plastiques de caisse à usage unique distribués actuellement a été réduit de 99 % par rapport à l’année 2002. »
L'amendement n° II-558 rectifié, présenté par MM. Gouteyron, Braye, Revet et Pierre, Mme Sittler et MM. Fouché et Houel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Adrien Gouteyron.
La création d’une taxe sur les sacs en plastique est un sujet récurrent, dont le Parlement a déjà eu l’occasion de débattre voilà quelques années. En l’occurrence, une taxe avait bel et bien été créée, mais, en raison de son extrême complexité, elle est restée dans les cartons et n’a jamais été appliquée.
La taxe prévue à l’article 66 quater, qui ne figurait pas dans le projet de loi de finances initial du Gouvernement, a été introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. Je vais tâcher, mes chers collègues, de vous expliquer pourquoi cette initiative me semble inopportune.
Je me fonderai tout d’abord sur la réalité du nombre de sacs actuellement utilisés pour rappeler que, sans même qu’il ait été besoin d’appliquer une taxe, leur nombre est passé en quelques années de 10, 5 milliards à 1 milliard.
Le but de cette taxe est donc de s’attaquer au milliard de sacs restant. Toutefois, elle risquerait surtout de pénaliser les petits commerçants, qui sont actuellement les principaux utilisateurs des sacs à usage unique. En effet, dans les grandes surfaces, ils ont été remplacés par des sacs tissés, plus lourds, fabriqués dans les pays asiatiques. Il me semble donc que l’on fait fausse route en voulant instaurer une telle taxe.
En outre, si je vous dis, mes chers collègues, que la Haute-Loire concentre 40 % des activités d’extrusion de polyéthylène, et que près de 3 000 emplois sont concernés, vous comprendrez que je m’intéresse de près à cette question en tant qu’élu de ce département.
J’ajoute que la taxe votée par l’Assemblée nationale représente environ vingt fois le coût du produit initial, ce qui est totalement déraisonnable ! Je sais que M. le rapporteur général a essayé, à travers ses amendements, de remédier à ces difficultés en prévoyant d’instituer une taxe plus modeste, progressive, qui tiendrait compte de la situation des petits commerçants.
Toutefois, pour ma part, je préférerais qu’on renonce purement et simplement à cette taxe. Il me semble que le mouvement de résorption qui s’est amorcé continuera de se poursuivre naturellement. Les industriels font de gros efforts de recherche et il faut leur laisser le temps de les mener à leur terme.
C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d’approuver cet amendement de suppression.
Cet amendement n’est pas compatible avec ceux que présente la commission.
Ce n’est en effet pas la première fois que nous rencontrons, au détour d’un projet de loi de finances, une taxe de cette nature. Pour ma part, je l’ai soutenue dans son principe dès le départ, tout en souhaitant que la transformation des entreprises et des activités se fasse progressivement, et que les structures commerciales, en particulier le petit commerce et l’artisanat, ne soient pas handicapées par ce dispositif.
Comme chacun sait, les sacs en plastique sont une véritable lèpre pour notre environnement, qu’il soit terrestre, fluvial ou maritime. Quand on habite comme moi une ville qui se situe aux confins de la forêt, il suffit de constater combien d’opérations de nettoyage sont nécessaires chaque année pour combattre ce mal qui ne cesse de se répandre. Et ceux qui habitent non loin du littoral le savent mieux encore ! Les enjeux en termes de préservation de l’environnement sont donc considérables.
L’idée de nos collègues députés mérite ainsi d’être soutenue, pour autant qu’elle soit mise en œuvre de façon responsable et que les évolutions technologiques permettent aux entreprises de se tourner vers d’autres activités.
Au demeurant, comme le dit très justement Adrien Gouteyron, l’évolution est déjà en cours dans la grande distribution, où, dans la plupart des cas, la substitution s’est déjà opérée, avec, notamment, la mise en place de dispositifs incitatifs, proposés aux consommateurs pour un prix modique.
C’est, en quelque sorte, à une prise de conscience que l’on appelle les consommateurs, aux fins d’améliorer la qualité de notre environnement, de la même façon que nous l’avons fait pour le tri sélectif.
La commission souhaiterait donc que M. Gouteyron puisse retirer cet amendement.
Elle préférerait que l’on adapte ce dispositif pour éviter les inconvénients qui ont été signalés : tel sera l’objet des amendements que nous allons présenter dans quelques instants, à condition bien entendu que l’amendement de suppression ne soit pas adopté.
Pour une fois, nous allons être à fronts renversés, monsieur le rapporteur général. Le Gouvernement est en effet favorable à l’amendement Gouteyron, pour les raisons suivantes.
En premier lieu, le texte adopté à l'Assemblée nationale est inapplicable : l’assiette de la taxe et l’exonération pour les sacs biodégradables ne sont pas clairement définies, et les redevables, in fine, seront les petits commerçants, ce qui est un comble puisque ce serait l’inverse de ce que nous souhaitions.
Les amendements de la commission visent précisément à corriger ces défauts !
Ces amendements ont effectivement bien identifié les problèmes auxquels nous sommes confrontés.
En second lieu, la création d’une fiscalité ad hoc paraît disproportionnée par rapport à l’objectif visé, qui semble pouvoir être atteint par l’autorégulation des grandes surfaces commerciales, comme en témoigne notamment la réduction très sensible du nombre de sacs en plastique constatée.
Il faut voir dans l’amendement adopté par l'Assemblée nationale un appel à redoubler ces efforts, mais, en la matière, l’objectif nous semble déjà assez largement atteint.
Dans cette curieuse inversion des valeurs, où M. le rapporteur général souhaite le maintien d’une taxe alors que le Gouvernement y est défavorable, nous avons, je crois, des arguments solides pour accompagner la démarche de M. Gouteyron.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'article 66 quater est supprimé.
J’étais saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-321, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
des sacs à déchet, en matière plastique
par les mots :
des sacs de caisse à usage unique en matière plastique
II. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
sacs plastiques
par les mots :
sacs de caisse à usage unique en matière plastique
III. - Alinéas 8 et 10
Remplacer les mots :
sacs en matières plastique
par les mots :
sacs de caisse à usage unique en matière plastique
L'amendement n° II-123 rectifié bis, présenté par Mme Keller, MM. Faure et Le Grand, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
à déchets, en matière plastique
par les mots :
à usage unique
II. - Alinéas 8 et 10
Remplacer les mots :
en matière plastique
par les mots :
à usage unique
III. - Alinéa 12, tableau
Supprimer les mots :
en matière plastique
L'amendement n° II-322, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
ainsi rédigé
par les mots :
et un 8 ainsi rédigés
II. - Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« “8. Au titre de l’année 2012, aux personnes mentionnées au 10 du I qui, au titre de leur activité, ne relèvent pas de la commission départementale d’aménagement commercial régie par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Au titre de l’année 2013, ces personnes bénéficient d’un abattement de 50 % de la taxe mentionnée au I.” ;
III. - Alinéa 12, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Sacs de caisse à usage unique, en matière plastique
unité
IV. - Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - La taxe cesse de s'appliquer à compter de l'exercice au titre duquel l'objectif de disparition de la distribution des sacs de caisse à usage unique en matière plastique a été atteint. »
Ces trois amendements n'ont plus d'objet.
L’article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I et à la première phrase du II, les mots : « et 2010 » sont remplacés par les années : «, 2010 et 2011 » ;
2° Aux III, IV, V et à la première phrase du VI, les mots : « ou 2010 » sont remplacés par les années : «, 2010 ou 2011 ».
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-492 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° II-508 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° II-492.
L’article 48 de la loi de modernisation de l’économie, que l’article 66 quinquies du présent projet de loi tend à modifier, a mis en place un gel des cotisations, suivi d’un lissage sur trois ans, en cas de franchissement de seuils d’effectifs, à savoir les seuils de dix ou onze salariés, et de dix-neuf ou vingt salariés.
Les cotisations concernées par ces gels, suivis de lissage, portent sur la participation au financement de la formation professionnelle continue, la prise en charge par l’État de l’intégralité des cotisations sociales des apprentis, la réduction du coefficient des taux de l’ensemble des cotisations sociales patronales en cas de franchissement du seuil de dix-neuf salariés, la cotisation au Fonds national d’aide au logement et, enfin, la déduction forfaitaire mise en place sur les heures supplémentaires par la loi TEPA.
Cette énumération suffirait à elle seule à justifier cet amendement de suppression !
L’article 66 quinquies prévoit de proroger ces mesures, censées être provisoires, à partir de 2011, et pour les trois années suivantes.
Il prévoit aussi, et ce n’est pas le moindre, d’évaluer l’impact de ces mesures dans la perspective de leur pérennisation.
Il apparaît donc tout à fait clair que le Gouvernement envisage de transformer ces gels et lissages en exonérations définitives.
Cet article, qui pourrait paraître anodin, traduit bien la lutte incessante qui est menée contre les seuils sociaux.
Nous sommes clairement en présence d’une niche. Il n’y a pas, en effet, d’autre motif d’exonération que le seuil d’effectifs. Dès lors, le Gouvernement peut-il expliquer pourquoi il entend maintenir ce dispositif ?
Il prétend en effet lutter sans merci contre les niches, mais nous constatons qu’il en a en réalité une vision très sélective.
Par exemple, pourquoi entend-il supprimer les exonérations dont bénéficient les associations qui œuvrent dans les services à la personne alors qu’il choisit de proroger cette mesure-là ?
La question est également intéressante pour ce qui concerne la déduction forfaitaire sur les cotisations sur les heures supplémentaires. Vous le savez, nous réclamons l’abrogation de cette mesure TEPA, qui est improductive et qui joue même contre l’emploi. Le Conseil des prélèvements obligatoires n’a pas manqué d’observer l’effet pervers de ce dispositif.
La participation au financement de la formation professionnelle continue devrait aussi être une priorité. On sait que les salariés des petites entreprises en bénéficient moins que ceux des grandes entreprises, et le gel de la participation des employeurs n’est certainement pas un moyen de mobiliser ces derniers pour former les salariés, sauf à considérer que les cotisations destinées à financer la formation professionnelle doivent être limitées parce qu’elles augmentent le coût du travail. Si tel est le cas, c’est une politique à très courte vue. Notre pays a besoin de salariés formés, et cela concerne aussi les bas niveaux de qualification.
Enfin, le critère qui fonde l’exonération étant le seuil d’effectifs, on voit bien que le volet financier contenu dans cet article participe d’une politique d’ensemble de contournement de ces seuils.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° II-508.
Je souscris à l’argumentation de notre collègue Nicole Bricq. Les entreprises ont largement eu le temps de s’adapter aux règles fixées par la loi de modernisation de l’économie, ou LME, et il n’est pas utile de les prolonger plus avant. C’est pourquoi nous demandons également la suppression de cet article.
Les seuils ont inévitablement des effets pervers. Mais, pour calculer des impôts ou des contributions, comment les éviter ? Nous sommes sans cesse confrontés à cette contradiction.
Parfois, nous arrivons à éluder ou à contourner le problème, comme nous l’avons fait dans la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en suspendant les effets de certains franchissements de seuils.
Mais, par définition, une suspension n’est pas éternelle et, tôt ou tard, le problème du seuil ressurgit…
Dès lors, soit on estime, comme l'Assemblée nationale, que la croissance économique n’est pas encore suffisamment vigoureuse pour revenir au jeu automatique des seuils, soit on raisonne du point de vue des contributions et, comme les groupes socialiste et CRC-SPG, on propose de revenir au jeu des seuils. Que répondre à cela ? La mesure qui se justifiait en 2008 est-elle toujours nécessaire dans le contexte économique actuel ? Que fera-t-on lorsqu’on jugera que l’on n’est plus dans ce contexte ? Sur quels critères ?
Bref, les dispositions dérogatoires ne sont pas satisfaisantes et la multiplication des seuils ne l’est pas davantage.
La commission a constaté que le Gouvernement s’est engagé, à l’appui de son amendement, à procéder au cours du premier trimestre de l’année 2011 à une première évaluation de l’impact des dispositions de l’article 48 de la LME, dans la perspective de leur éventuelle pérennisation.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire un peu plus sur les perspectives de cette étude et de cette pérennisation de l’article 48 ?
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Le dispositif de lissage des effets du franchissement du seuil de vingt salariés permet d’éviter qu’un accroissement brutal des charges ne pèse sur le développement des PME et sur leur capacité d’embauche. Il importe donc de le pérenniser.
Et je donnerai bien sûr à M. le rapporteur général tous les éléments évolutifs qu’il souhaite.
Si on leur fait un cadeau d’un côté, on peut mieux les taxer de l’autre !
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'article 66 quinquies est adopté.
Le nombre de contrôles annuels effectués par l’administration fiscale sur la base de l’article 209 B du code général des impôts, ainsi que le montant des assiettes recouvrées, le nombre d’entreprises concernées et la liste des pays à fiscalité privilégiée concernés au sens de l’article 238 A du même code sont publiés chaque année, en annexe de la loi de finances.
Cette annexe fait figurer l’ensemble des informations mentionnées ci-dessus pour les recours suivants :
– le nombre de demandes d’assistance administrative internationale formulées et le nombre de demandes d’assistance abouties, ce afin d’actualiser annuellement la liste nationale des territoires non coopératifs ;
– le nombre de recours aux articles 57, 123 bis, 209 B, 212 et 238 A du même code, avec détail des opérations relevant des dispositions de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : la documentation en matière de prix de transfert, conformément à l’article L. 13 B du livre des procédures fiscales, les dispositions concernant la liste des territoires non coopératifs, la majoration des retenues à la source ;
– le nombre et les profils des dossiers traités par la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ;
– le nombre de contrôles pour manipulation de prix de transfert ;
– le nombre d’accords préalables en matière de prix de transfert. –
Adopté.
L'amendement n° II-468, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 261 G du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 261 H. - La vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets : matériaux issus de la collecte sélective, produits en matériaux recyclés, compost, chaleur, électricité, biogaz est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Nous changeons complètement de sujet : cet amendement, déposé par notre collègue Gérard Miquel, concerne les déchets.
Nous en avions longuement discuté dans la première partie de ce projet de loi de finances parce qu’il y avait un certain nombre d’initiatives – que l’on retrouve du reste dans cette seconde partie – émanant de nos collègues du groupe d’études sur la gestion des déchets.
En l’occurrence, il s’agit de développer une politique de prévention en réduisant la production des déchets en amont, de mettre en œuvre des pratiques de tri sélectif des déchets efficaces et, enfin, d’encourager le recyclage et la valorisation au travers de nouveaux produits.
L’amendement vise à encourager cette filière de nouveaux produits issus du recyclage par une exonération de TVA.
Je dirai quelques mots en facteur commun pour toute une série d’amendements relatifs au domaine des déchets.
À la fin de l’examen des articles de première partie, je le rappelle, nous avions abordé un bloc d’amendements inspirés par les travaux d’une mission d’information du Sénat sur le traitement des déchets et sur les différents aspects liés à cette filière.
Ces amendements avaient été déposés par plusieurs groupes et la commission n’avait pas alors toute l’expertise nécessaire pour bien réagir à ces initiatives. C’est pourquoi nous avions sollicité le retrait de l’ensemble des amendements pour être en mesure de définir une position consensuelle entre la commission des finances, la mission commune d’information sur les déchets et le groupe d’études sur la gestion des déchets.
Ce rapprochement a eu lieu, une première réunion de travail a été organisée, et nous avons identifié avec M. Braye, M. Détraigne – au nom de M. Soulage – et M. Pastor les aspects sur lesquels il était possible d’avancer de concert. Nous sommes en train de formaliser ce travail, l’objectif pour ce dispositif étant, vous le savez, le collectif budgétaire de fin d’année, que nous aborderons dans quelques jours.
Au bénéfice de ce rappel, je demande aux auteurs des amendements concernant les déchets, que ceux-ci viennent en discussion en cette fin de matinée ou cet après-midi avec les questions relatives aux collectivités territoriales, de les retirer afin que nous ayons un débat global, mieux organisé et avec des dispositions concrètes pour le secteur des déchets.
Cette réponse s’applique en particulier à l’amendement que Nicole Bricq vient de défendre, mais elle est susceptible de s’appliquer à toute une série d’autres initiatives.
La commission demande donc le retrait de l’amendement n° II-468.
… il n’est pas d’accord du tout, y compris avec ce qui pourrait être proposé par le groupe d’études sur la gestion des déchets et par la mission d’information du Sénat.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous ne faites pas confiance à la concertation ?
Mme Nicole Bricq rit.
Monsieur le rapporteur général, il serait un peu délicat de retirer cet amendement. Comme nous sommes en seconde partie du projet de loi de finances, si cette disposition était adoptée elle n’aurait pas de portée budgétaire immédiate, alors que si elle était renvoyée au projet de loi de finances rectificative, comme il s’agit d’une exonération de TVA, elle s’appliquerait tout de suite, dès 2011. Or, ce n’est pas, me semble-t-il, l’intérêt des finances publiques et je ne pense pas que ce soit le souhait de M. le rapporteur général. Par conséquent, je maintiens cet amendement.
M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais dire à Mme Bricq, et par son intermédiaire à M. Miquel, que je ne crois pas à l’efficacité d’une exonération de TVA. En effet, dans le secteur des déchets, nous avons beaucoup de progrès à faire pour trouver un moyen de substitution au tri manuel dans lequel travaille un sous-prolétariat qu’il faudrait essayer de réduire.
M. Adrien Gouteyron opine.
Selon moi, le fait d’exonérer de la TVA la vente d’un certain nombre de produits interdira à des opérateurs privés, qu’il s’agisse d’associations ou d’industriels, de pouvoir réaliser les investissements nécessaires pour la fabrication et la vente des sous-produits.
Autant à court terme l’exonération de TVA peut être un élément incitatif, autant à moyen et à long terme c’est une fausse solution car, en matière de développement durable et de lutte contre la pollution, nous sommes obligés d’envisager de très lourds investissements pour essayer de régler ces problèmes. L’exonération de TVA est une mauvaise solution si on milite vraiment en faveur du développement durable.
L’exonération de TVA n’est pas une orientation à privilégier. Je ne pense pas que l’avenir passe par la multiplication des exonérations de TVA, d’abord parce que cela crée des difficultés pour les prorata de TVA. À ce moment-là, les entreprises qui sont en partie exonérées de TVA et qui paient des salaires sont obligées de payer une taxe sur les salaires. Tout se complique.
Enfin, pour des raisons budgétaires, il n’est pas raisonnable de s’orienter vers la multiplication des fournitures qui pourraient bénéficier d’exonérations de TVA.
Pour ma part, je voterai contre cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-359 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Vasselle et Mme Férat, est ainsi libellé :
Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1601 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « visée au II » sont remplacés par les mots : « visée aux deuxième et troisième alinéas du II » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. - L'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs est ainsi modifiée:
1° Dans l'intitulé du chapitre III, au premier alinéa du 1° du II de l'article 8, au premier alinéa du III du même article et au IV du même article, les mots : « inscrits au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « exerçant une activité artisanale » ;
2° Après le troisième alinéa du II de l'article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier du droit prévu à l'article L. 6312-2 du code du travail, les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale s'acquittent d'une contribution assise sur leur chiffre d'affaires et calculée en appliquant le taux fixé à l'article 1609 quinvicies du code général des impôts. »
III. - Après la section VI du chapitre I bis du Titre III de la deuxième partie du Livre premier du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section VII
« Contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprises individuelles exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
« Art. 1609 quinvicies. - Les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, consacrent chaque année au financement de leurs actions de formation, au sens des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 et L. 6353-1 du code du travail, une contribution fixée à 0, 3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires.
« Une partie de cette contribution, fixée à un taux de 0, 124 % du chiffre d'affaires annuel, est affectée par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, au financement d'actions de formation, au sens des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 et L. 6353-1 du code du travail, des chefs d'entreprises artisanales dans la gestion et le développement de celles-ci et gérée sur un compte annexe. Cette partie de la contribution n'est pas appelée pour les ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
« L'autre partie de cette contribution, fixée à un taux de 0, 176 % du chiffre d'affaires annuel, correspond à la contribution visée au quatrième alinéa du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs qui est affectée au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers visé au III de l'article précité.
« Cette contribution est recouvrée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale visées à l'article L. 133-6-8 du même code. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la formation professionnelle prévoit les modalités de la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement de la contribution. »
IV. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 6331-48 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6313-1 du code du travail, en sus des cotisations et contributions acquittées au titre de ce régime, une contribution égale à 0, 1 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux qui relèvent du secteur du commerce et 0, 2 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux qui ont une activité de prestation de service ou qui sont membres des professions libérales. Les versements de cette contribution sont effectués suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale visées à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 6331-49, les mots : « de la contribution » sont remplacés par les mots : « des contributions »;
3° Le second alinéa de l'article L. 6331-49 est supprimé ;
4° À l'article L. 6331-50, les mots : « la contribution » sont remplacés par les mots : « les contributions » et le mot : « est » est remplacé par le mot : « sont » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 6331-51, après les mots : « la contribution », sont insérés les mots : « prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 » ;
6° Après le premier alinéa de l'article L. 6331-51, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les versements de la contribution mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 sont effectués suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale visées à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. » ;
7° À l'article L. 6331-52, les mots : « de la contribution » sont remplacés par les mots : « des contributions prévues à l'article L. 6331-48 » ;
8° À l'article L. 6331-54, après les mots : « la contribution », sont insérés les mots : « prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 » et après les mots : « 1601 B » sont ajoutés les mots : « et du c) de l'article 1601 » ;
9° L'article L. 6331-54 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, la contribution mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 est versée dans les conditions prévues à l'article L. 1609 quinvicies du code général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis donc saisi d’un amendement n° II-585, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° II-359 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le président de la commission des finances.
Cet amendement, dont les dispositions avaient été proposées initialement par nos collègues Mme Dini, M. Vasselle et Mme Férat, concerne les auto-entrepreneurs.
À ce jour, les auto-entrepreneurs sont exonérés de la contribution à la formation professionnelle payée par les autres travailleurs indépendants, qui acquittent une contribution de 0, 15 %, pour les commerçants et les professionnels libéraux, ou 0, 29 %, pour les artisans, correspondant au plafond annuel de la sécurité sociale – c’est la limite maximale de l’assiette. Pour ce qui concerne les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal, l’exonération ne vaut que pour les trois premières années d’activité.
Afin que les auto-entrepreneurs puissent exercer leur droit à la formation prévu par le code du travail, l’État a conclu pour l’année 2010 des conventions avec les fonds d’assurance formation à hauteur de 5 millions d’euros pour financer leur formation professionnelle.
Le présent amendement prévoit, à compter de 2011, d’assujettir les auto-entrepreneurs à la formation professionnelle, comme les autres travailleurs indépendants. Cette mesure est, semble-t-il, la meilleure manière de leur garantir l’accès effectif à la formation professionnelle à laquelle ils ont droit. Il est proposé, en conséquence, d’instaurer une contribution à la formation professionnelle calculée en pourcentage du chiffre d’affaires. Ce dispositif permet de conserver la simplicité du dispositif applicable aux auto-entrepreneurs.
Le sous-amendement n° II-584, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
I bis. - L'article 1464 K du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « versement libératoire de l'impôt sur le revenu mentionné à l'article 151-0 » sont remplacés par les mots : « régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « versement libératoire de l'impôt sur le revenu mentionné à l'article 151-0 » sont remplacés par les mots : « régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ».
La parole est à M. le ministre.
Le Gouvernement souhaite sous-amender l’amendement n° II-585 – qui était initialement l’amendement n° II-359 rectifié –, conformément à ce que Mme Christine Lagarde, M. Frédéric Lefèbvre et moi-même avons annoncé la semaine dernière.
Le présent sous-amendement a pour objet d’appliquer le régime d’exonération à la cotisation foncière des entreprises à l’ensemble des auto-entrepreneurs, que ceux-ci aient ou non exercé l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire. En l’état actuel du droit, seuls les auto-entrepreneurs ayant opté pour le volet fiscal sont exonérés de cotisation foncière des entreprises pendant trois ans.
L’exonération transitoire de cotisation foncière des entreprises, la CFE, doit bien sûr profiter à tous les auto-entrepreneurs, y compris à ceux qui n’ont pas opté pour le volet fiscal.
Le sous-amendement vise donc à l’étendre aux auto-entrepreneurs n’ayant pas opté pour le prélèvement fiscal. Au-delà de cette période transitoire, ces auto-entrepreneurs devront, bien entendu, s’acquitter de la CFE comme tous les autres entrepreneurs individuels.
Quant à l’amendement, il permet de soumettre les auto-entrepreneurs à une cotisation de financement de la formation professionnelle continue. C’est justifié dès lors que les auto-entrepreneurs bénéficient de ces prestations.
Au final, le dispositif ainsi sous-amendé par le Gouvernement nous semble équilibré.
Ce sous-amendement traite, il est vrai, une difficulté tout à fait réelle. Cependant, permettez-moi de le rappeler, monsieur le ministre, nous avons demandé il y a des mois, à l’occasion d’une table ronde organisée par la commission des finances sur le régime de l’auto-entrepreneur, que l’on instaure une obligation de déclaration annuelle de chiffre d’affaires.
Certes, cela a été fait, mais assez tardivement. Cela aurait pu et aurait dû être fait plus tôt.
En effet, l’excellentissime secrétaire d’État Hervé Novelli nous avait expliqué à peu de chose près que c’était tout à fait contre nature et que cela tuait sa réforme.
Notre initiative était pourtant de bon sens. Même si le régime de l’auto-entrepreneur est tout à fait utile pour susciter l’initiative, notamment pour encourager des reprises partielles d’activité ou permettre d’exercer une pluriactivité, il n’en reste pas moins que ce régime, tel qu’il avait été élaboré, nécessitait d’être adapté.
Grâce à cette obligation de déclaration annuelle du chiffre d’affaires notamment, on se dirige vers cette adaptation.
Au demeurant, alors que l’on a été récemment surpris de constater que des auto-entrepreneurs inactifs pouvaient se voir réclamer une imposition locale, on peut s’interroger sur les raisons pour lesquelles un si grand nombre d’auto-entreprises sont inactives, ne déclarent pas de chiffre d’affaires et restent dans une situation durable d’inactivité.
L’invention du statut de l’entreprise inactive est effectivement une belle invention. Dès lors qu’elle ne prête pas trop à conséquence, ce n’est pas grave. Mais il faut tout de même relever ces contradictions, …
… auxquelles il est nécessaire de pallier. Tel est l’objet du sous-amendement n° II-584.
Toutefois, je n’ai pas bien compris quelle était la portée de l’exonération. Est-elle définitive ? S’applique-t-elle à tous les auto-entrepreneurs et pour toute cotisation foncière des entreprises susceptible de leur être réclamée ?
On peut supposer que, dans la plupart des cas, les bases d’imposition seront faibles. Mais ne risque-t-on pas, au travers d’une exonération très générale réservée à ce statut juridique et fiscal, d’encourager quelques optimisations ? Ne va-t-on pas inciter à créer des auto-entreprises dans le seul but de bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises ?
C’est une question que je me pose.
À ce stade, venant de prendre connaissance du sous-amendement, je constate qu’il est utile pour résoudre un problème immédiat, qui a d’ailleurs déjà été traité à l'Assemblée nationale. Le secrétaire d’État compétent en la matière, Frédéric Lefèbvre, y ayant annoncé que tout le monde serait remboursé, il faut bien régulariser maintenant la décision prise.
Mais quid de l’avenir ? Et, je le répète, quelle est la portée de cette mesure que vous nous demandez d’approuver ? S’agit-il d’une exonération temporaire, d’une exonération définitive, d’une exonération générale ?
En fonction des précisions que vous nous apporterez, il me sera plus facile de concrétiser l’avis de la commission.
Pour ce qui concerne l’amendement n° II-585, auquel se rapporte votre sous-amendement, il convient que ces entreprises acquittent une contribution à la formation professionnelle. Toutefois, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
Monsieur le rapporteur général, l’exonération est temporaire et sur trois ans.
Elle permet, au fond, comme vous l’avez dit, de régler le problème actuel de l’imposition des auto-entrepreneurs sans activité et n’ayant pas déclaré de chiffre d’affaires. Ainsi, tous les auto-entrepreneurs seront traités sur un pied d’égalité, dans un cadre provisoire, limité dans le temps, et si la Haute Assemblée accepte cette exonération, cela permettra de lui donner une norme législative.
Monsieur le ministre, le Gouvernement est bien sûr favorable à l’amendement n° II-585 ?
Ainsi sous-amendé, le système est équilibré. L’avis du Gouvernement est donc favorable.
L’idée d’instituer un régime simplifié pour les auto-entrepreneurs était très séduisante. Mais, comme effet de seuil, avec le plafond de chiffre d’affaires pour ceux qui sont prestataires de services et le plafond de 80 000 euros prévu pour ceux qui font de l’achat pour revente, on ne fait pas mieux !
Ce statut est si séduisant que de vrais entrepreneurs risquent de restreindre leur potentiel de développement pour ne pas dépasser les plafonds retenus ou que d’autres, plus audacieux et peut-être moins citoyens, seront tentés de contenir leur activité officielle dans les limites du plafond prévu en développant, parallèlement, une activité complémentaire dans ce que l’on pourrait appeler « une économie dérégulée ».
Faisons très attention à cette dérive possible. En tout cas, cela doit nous encourager à simplifier largement les formalités imposées à ceux qui sont entrepreneurs et qui ne bénéficient pas du statut d’auto-entrepreneur. Monsieur le ministre, c’est l’un des vrais chantiers qui nous attend. Le statut de l’auto-entrepreneur, le régime super-simplifié, le régime simplifié, le régime réel : tous ces régimes sont de nature à créer une certaine viscosité dans les démarches des entrepreneurs.
Monsieur le ministre, concernant l’exonération de cotisation foncière des entreprises, cette disposition, inscrite dans la loi de finances pour 2011, ne peut s’appliquer qu’en 2011. Mais que se passe-t-il pour l’année 2010 ? Prévoyez-vous une disposition à ce sujet dans le collectif budgétaire ?
Par ailleurs, quel est le coût de cette mesure et qui le supporte ?
On compte, semble-t-il, en France, au moins 300 000 auto-entrepreneurs. Si les cotisations s’élèvent à 100 euros, cela correspond à 30 millions d’euros. Mais il y a sans doute de nombreux cas où les cotisations sont supérieures dans la mesure où les cotisations minimales sont fixées par les conseils municipaux ou les intercommunalités. En l’occurrence, si le montant de la cotisation est fixé à 300 euros, cela fait 90 millions d’euros ! Il ne s’agit donc pas, monsieur le ministre, d’une affaire insignifiante.
Enfin, je voudrais que les choses soient claires en matière de déclaration. Il me paraît absolument indispensable que les déclarations soient trimestrielles si l’on ne veut pas voir se perpétuer des tentatives, sinon des pratiques, de fraude. Or il y a une certaine ambiguïté eu égard au fait que Frédéric Lefèbvre a évoqué une déclaration annuelle. Je me permets d’y insister, monsieur le ministre, il faut respecter ce qui a été voté dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Au regard de la réforme de la taxe professionnelle, cette exonération doit être, me semble-t-il, compensée dans le cadre du calcul de la DCRTP, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, car il s’agit bel et bien de s’appuyer sur le régime en vigueur en 2010. Or les droits à taxer ces sympathiques auto-entrepreneurs sont un élément de la législation de l’année 2010.
Avant que nous ne passions au vote de cette disposition, j’aimerais avoir la confirmation – c’est important eu égard au volume global probable de la mesure évoquée par M. le président Arthuis – que la perte des cotisations foncières des entreprises sera compensée dans le calcul de la DCRTP.
J’ai senti chez M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général un enthousiasme, dans un premier temps, que je qualifierai de « maîtrisé », puis, dans un deuxième temps, de « mesuré », qui fait place, au final, à un enthousiasme interrogatif, ce qui est, par ailleurs, légitime.
Je rappelle que 600 000 auto-entrepreneurs sont enregistrés en France.
Oui, cette exonération sera compensée au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
Ce point est donc réglé.
J’entends également tous vos messages invoquant la nécessité de laisser ce dispositif se développer sans créer de distorsion de concurrence à l’égard de certains métiers, dont les chambres de métiers et de l’artisanat sont, dans chacun de nos départements, les porte-parole bien légitimes.
Laissons le temps à ce dispositif de trouver son point d’équilibre et de stabilité. Un certain nombre de sujets ont surgi dans l’actualité. Nous les réglons les uns après les autres. Mais il ne faut pas aller trop loin dans la mise en place de barrières, car elles seraient contraires à la liberté laissée par ce dispositif, qui permet à certains, notamment en période de crise, de retrouver le chemin du travail ou, à tout le moins, celui de l’existence sociale. Or c’est précisément l’une des grandes vertus de la réforme d’auto-entrepreneur.
Quel est l’avis définitif de la commission sur le sous-amendement du Gouvernement ?
Monsieur le président, j’ai formulé tout à l'heure un avis favorable parce qu’il faut bien sortir d’une difficulté technique manifeste. Or, comme on ne peut pas tondre un œuf, il faut bien trouver une solution…
Nous comprenons que les collectivités territoriales qui ont mis en recouvrement ces cotisations s’interrogent, même si l’année 2010 est particulière. Mais est-ce à dire qu’en 2011 les valeurs foncières des auto-entrepreneurs n’apparaîtront pas dans les assiettes qui seront communiquées aux collectivités territoriales ? Si tel est le cas, il n’y aura pas de compensation.
Mais oui, bien sûr ! Vous avez raison, monsieur le président de la commission !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous devons veiller à ce qu’il n’y ait pas un glissement d’un certain nombre d’acteurs économiques vers le statut d’auto-entrepreneur, ce qui pourrait être extrêmement préjudiciable.
M. le ministre opine.
Monsieur le ministre, il n’est peut-être pas urgent d’arbitrer maintenant. Peut-être faudrait-il que nous prenions le temps de conduire une expertise plus approfondie avant de statuer définitivement. Peut-être pourrions-nous attendre l’examen du collectif budgétaire ? Ou la réunion de la commission mixte paritaire qui se tiendra dans une semaine ?...
On pourrait voter et approfondir cette question d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, monsieur le président de la commission, afin de ne pas envoyer un signal d’instabilité, ce qui serait désagréable !
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-584.
Mme Nicole Bricq. Le statut de l’auto-entrepreneur a quasiment le même effet que les maisons à 100 000 euros de M. Borloo !
M. Roland Courteau s’esclaffe.
Vous avez fait miroiter à des centaines de milliers de personnes un eldorado qui se révèle un piège, une nasse, ce qui met votre proposition de 2008 dans une contradiction infernale.
Au bout du compte, je n’ai pas compris de quelle manière vous compensiez, monsieur le ministre. À cet égard, la question de M. le président Arthuis était tout à fait judicieuse.
En effet, la compensation est fixée. Par conséquent, si le coût de l’exonération de cotisation foncière des entreprises est de 90 millions d’euros, cela signifie que cette somme viendra s’imputer sur la compensation actuelle. Vous avez affirmé que cette exonération serait compensée pour que votre majorité vote en faveur de votre sous-amendement, mais cette affaire n’est pas claire et, par là même, vous anticipez la discussion que nous aurons cet après-midi sur les collectivités locales. On a supprimé la taxe professionnelle, mais on a créé dix impôts ! Et on commence déjà à faire des exonérations !
Permettez-moi de revenir sur le statut de l’auto-entrepreneur. Le groupe socialiste a voté résolument contre.
Rien d’étonnant ! Vous préférez que les gens ne travaillent pas plutôt qu’ils travaillent sous un statut simplifié !
Si l’on dresse le bilan de ces deux années, qu’avez-vous fait ? Vous avez permis aux entreprises d’externaliser des emplois et de licencier, arguant du fait que certains, avec l’indemnité de licenciement, pourraient créer leur propre entreprise ! Que n’a-t-on entendu ici depuis l’adoption de la loi de modernisation de l’économie !
M. Novelli et Mme Lagarde n’ont eu de cesse d’affirmer qu’il s’agissait d’un succès formidable !
Or, au bout du compte, la moitié de ceux qui se sont déclarés auto-entrepreneurs n’ont pas d’activité, …
… parce qu’il n’y a pas d’activité. Et vous savez très bien que plus de la moitié d’entre eux étaient des chômeurs, à qui l’on a fait croire à un eldorado possible avec ce statut. Vous avez détruit une partie de l’artisanat, …
… il faut le dire, alors que vous vous faites les défenseurs de l’artisanat !
Vous savez bien qu’il y a des pratiques de concurrence déloyale.
Tel est le résultat de votre action ! Et, le comble, vous avez encouragé le travail au noir, alors que vous vouliez précisément le recycler au travers de ce dispositif !
La démonstration du président Arthuis était limpide !
Au final, vous nous demandez de voter cette mesure au détriment des collectivités locales, alors même que nous ne disposons pas d’une estimation exacte du coût de cette exonération et que nous n’avons pas la preuve que vous la compenserez vraiment.
Par cohérence, nous sommes contre ce sous-amendement et cet amendement.
Le sous-amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 66 sexies.
L'amendement n° II-56 rectifié quater, présenté par MM. Détraigne, Deneux et Merceron, Mmes Payet et Férat, MM. Soulage, Revet, Lefèvre, Adnot, Sido, Beaumont, Milon, Belot et J. Blanc et Mme Desmarescaux est ainsi libellé :
Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
1° La dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 est ainsi rédigée : « 17, 29 à compter du 1er janvier 2011 » ;
2° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 265 bis A, le tableau est ainsi rédigé :
DÉSIGNATION DES PRODUITS
RÉDUCTION
en euros par hectolitre
Année
1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique
2. Esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique
3. Contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 220710
4. Alcool éthylique d'origine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 220710, incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55
5. Biogazole de synthèse
6. Esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je suis donc saisi d’un amendement n° II-586, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° II-56 rectifié quater.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement, bien relié aux articles non rattachés de la seconde partie, n’a aucune conséquence budgétaire sur 2011.
Il trace la perspective sur laquelle comptent les investisseurs et les industriels de ce secteur des biocarburants. Il faut savoir que des investissements très significatifs ont été réalisés ces dernières années et que d’autres sont en cours ou en projet. Des engagements de production doivent être tenus.
Tout cela nécessite, de la part de ces acteurs économiques, un peu de visibilité. C’est à ce besoin que s’efforcent de répondre les auteurs de l’amendement, en particulier MM. Yves Détraigne, Marcel Deneux, Jean-Claude Merceron.
Je confirme qu’il n’y a pas d’impact budgétaire pour l’année prochaine. Je lève le gage.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 66 sexies.
L'amendement n° II-120 rectifié quater, présenté par Mme Keller et MM. Faure, Pinton et Le Grand, est ainsi libellé :
Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 265 bis A du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s’appliquent exclusivement aux carburants utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle de type agricole ».
L’amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° II-459, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 266 sexies du code des douanes est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - À compter de 2012, le tiers du produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 du I est prélevé sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, en vue de financer des opérations destinées à la protection de l'environnement ou à l'entretien des voiries municipales, menées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.
« Le comité des finances locales répartit les recettes définies au premier alinéa en fonction du montant de taxe perçu sur chaque site et :
« 1° Pour moitié au moins, au profit des communes sur le territoire desquelles sont extraits les matériaux soumis à la taxe ;
« 2° Pour le reliquat, au profit des communes concernées par les risques et inconvénients causés par l'extraction desdits matériaux.
« Lorsque les communes visées aux 1° et 2° ont délégué leurs compétences en matière de protection de l'environnement à un établissement public de coopération intercommunale, les recettes sont versées à cet établissement, qui les consacre à des opérations de même nature, bénéficiant à ces communes.
« Un décret en Conseil d'État fixe :
« a) Les critères de désignation des communes visées au 2° ;
« b) Les critères de définition des opérations destinées à la protection de l'environnement ou à l'entretien des voiries municipales susceptibles d'être financées par le produit des recettes affectées ;
« c) Les autres modalités de répartition des recettes entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2012.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette
Je suis assez curieux et impatient d’entendre l’avis du rapporteur général de la commission des finances, dans la mesure où il avait défendu un amendement identique voilà deux ans.
Cet amendement concerne le partage entre l’État et les communes des recettes de la taxe générale sur les activités polluantes issue de l’extraction de granulats.
Le fait d’associer des collectivités aux bénéfices de la taxe générale sur les activités polluantes a un double objectif.
Le premier est d’encourager par un levier puissant les communes à développer l’activité d’extraction de ces matériaux sur leur territoire. Je vous rappelle qu’en 2009 ce secteur a perdu un peu plus de 1 % de ses emplois, a connu un recul de son chiffre d’affaires de plus de 10 %, et que, pour les granulats, la balance du commerce extérieur est déficitaire de 48 millions d’euros.
Mais il ne s’agit pas seulement d’encourager les communes à accueillir des sites d’extraction. Le second objectif est de permettre à ces communes de financer à la fois les opérations destinées à la protection de l’environnement et les infrastructures nécessaires au transport des matériaux.
S’il s’agit d’un partage du produit de la taxe générale sur les activités polluantes qui semble profiter aux collectivités communales, l’État, en renonçant à une partie de cette recette, favorise un secteur d’activité clé pour la construction, l’emploi dans cette filière, réduit la dépendance de la France pour ces matériaux et permet aux collectivités de financer des opérations structurelles qu’elles auraient repoussées.
Voilà deux ans, le Gouvernement avait demandé le retrait de cet amendement pour lui laisser le temps de la réflexion. Mais, aujourd’hui, l’absence de résultat sur les plans juridique et financier justifie pleinement que cet amendement soit repris.
Je ne vais pas laisser planer le suspense trop longtemps !
Il s’agit d’un amendement que la commission a déjà déposé plusieurs fois et que nous nous sommes efforcés de faire aboutir, notamment lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2008.
Nous sommes favorables à cette disposition, qui contribue à la protection de l’environnement au moins de trois façons.
Premièrement, elle permet de dégager, au profit des communes et de leurs groupements, notamment en milieu rural, des recettes pour financer des infrastructures et des dépenses d’intérêt général liées à des sites d’extraction.
Deuxièmement, elle permettra, à terme, d’atteindre une meilleure localisation des activités d’extraction en fonction des besoins, réduisant d’autant les nuisances liées aux transports des matériaux.
Enfin, troisièmement, elle aboutirait sans doute à accroître le nombre de sites d’extraction dont la reconversion peut permettre de créer des zones particulièrement riches en biodiversité. Il faut savoir que cette reconversion étant susceptible d’induire des coûts pour les collectivités territoriales, une telle ressource paraît donc tout à fait légitime.
N’oublions pas non plus qu’après la phase d’extraction la mesure contribuera, notamment dans les vallées, à l’amélioration des paysages, à la constitution de réserves d’eau, à la mise en place de mesures compensatoires dans la lutte contre les inondations. Ailleurs, elle contribuera à une meilleure irrigation, à la lutte contre les incendies...
Par conséquent, cette disposition paraît extrêmement vertueuse.
M. le ministre fait un signe d’assentiment.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 66 sexies.
L'amendement n° II-466, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le principe de responsabilité élargie du producteur doit être progressivement élargi à l'ensemble des produits de grande consommation sans remettre en cause les principes du service public de collecte et de traitement des déchets sous l'égide des communes et de leurs groupements.
« À partir du 1er janvier 2012, les produits les plus fortement générateurs de déchets ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes. »
La parole est à M. Roland Courteau.
Bien que la réduction des déchets en amont soit l’objectif prioritaire à atteindre, il est indispensable de poursuivre et de renforcer nos efforts en matière de collecte, de traitement et de recyclage de nos déchets.
Dans cette optique, nous avons, depuis quelques années, développé les filières de responsabilité élargie du producteur. Ainsi sont dorénavant concernés par ce dispositif le papier, les déchets électriques et électroniques ménagers, le textile, les produits chimiques, les déchets des activités de soins, les meubles, etc.
Avec cet amendement, nous proposons donc d’étendre progressivement le principe de responsabilité élargie du producteur à l’ensemble des produits de grande consommation, comme nous nous y sommes engagés dans l’article 46 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite « Grenelle 1 ».
Le principe de responsabilité élargie du producteur est le moyen le plus structurant pour changer efficacement le comportement des acteurs économiques, non seulement les consommateurs, mais aussi les industriels et les distributeurs, en matière de prévention des déchets et de développement des filières de récupération et de recyclage.
Pour les produits qui ne participeraient pas à une filière de responsabilité élargie du producteur, REP, les producteurs seraient soumis à la taxe générale sur les activités polluantes, comme cela est actuellement prévu par la loi.
Enfin, les sommes recueillies, via la responsabilité élargie du producteur, par les éco-organismes doivent permettre d’aider les collectivités à financer leur politique locale de traitement des déchets.
Les récents problèmes liés à la détermination de l’enveloppe financière versée par Eco-Emballages doivent nous rendre attentifs au retour financier attribué aux collectivités. L’objectif de 75 % de recyclage que nous nous sommes fixé peut et doit être atteint. Les collectivités s’y engageront avec d’autant plus de facilité que la prise en charge par les producteurs des coûts prévus dans le Grenelle à hauteur de 80 % sera effective, ce qui ne sera pas le cas à moyen terme avec les moyens consacrés aujourd’hui au recyclage. D’où notre amendement.
L’avis de la commission est très prévisible !
En effet, répondant tout à l’heure à Mme Nicole Bricq, je suggérais le retrait de ces différents amendements que nous pourrons examiner globalement, et donc de façon plus claire, lors de l’examen du collectif budgétaire.
Nous serons alors en mesure de proposer un dispositif complet répondant, en particulier, à l’appel des membres de la mission commune d’information sur le traitement des déchets, entre autres MM. Dominique Braye, Daniel Soulage ou Jean-Marc Pastor.
Madame Nicole Bricq, votre réflexion aura davantage sa place dans ce texte. §L’offre qui vous est faite est, j’en suis persuadé, positive et constructive ; elle devrait nous permettre de nous acheminer encore plus vite vers l’examen des dispositions finales de cette seconde partie du projet de loi de finances.
Monsieur Courteau, c’est bien de responsabiliser les producteurs. Mais en infligeant à l’heure de la globalisation cette responsabilité élargie aux producteurs qui sont sur le territoire de votre département, n’avez-vous pas peur d’organiser méthodiquement la délocalisation des activités et des emplois ?
Autrement dit, je trouve ces principes très satisfaisants, mais, si nous n’avons pas l’assurance de soumettre les produits importés aux mêmes contraintes, je crains que nous ne nous tirions une balle dans le pied.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-44 rectifié bis est présenté par Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° II-469 est présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4 de l'article 266 decies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En outre, elles doivent leur adresser chaque année une copie des éléments d’assiette et de tarifs envoyés à l’administration des douanes. »
La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l’amendement n° II-44 rectifié bis.
La fiscalité sur les déchets représente désormais des sommes importantes, jusqu’à 20 %. Il est donc nécessaire que les élus locaux aient une connaissance précise de l’impact de ces taxes sur le coût et la gestion des déchets.
Par conséquent, nous proposons que les exploitants des installations d’élimination par stockage ou par incinération de déchets portent à la connaissance des collectivités territoriales les éléments d’assiette et de tarifs envoyés à l’administration des douanes.
La parole est M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° II-469.
Cet amendement étant identique à celui nos collègues du groupe CRC-SPG, mon argumentation ne peut que l’être aussi, monsieur le président.
Chers collègues, il serait plus utile que nous examinions ces amendements au cours d’une discussion plus globale lors de l’examen du collectif budgétaire. Aussi la commission souhaite-t-elle le retrait de ces amendements.
Monsieur le président, vous l’avez remarqué, ce n’est pas nous qui avons allongé les débats lors de l’examen de cette seconde partie du projet de loi de finances, ni même lors de la première partie d’ailleurs. Par conséquent, si nous ne retirons pas nos amendements, ce n’est pas pour prolonger les débats.
M. Miquel comme M. Todeschini sont membres du groupe « déchets ».
M. le rapporteur général de la commission des finances s’exclame.
Mais si la mission d’information sur le traitement des déchets décidait de prendre en considération nos propositions, nous ne reviendrions pas sur ce sujet dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, sinon par la voix des sources autorisées, notamment M. Braye.
Monsieur Arthuis, à propos de notre amendement précédent, vous avez évoqué la mondialisation et les risques de délocalisation. Cependant, le Grenelle de l’environnement l’a souligné, le traitement des déchets soulève un vrai problème. En effet, son coût repose essentiellement sur les ménages, qui paient la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Les entreprises externalisent ainsi les coûts associés à la gestion des déchets, ce qui n’est pas neutre politiquement.
Le problème des déchets concerne non seulement les collectivités locales, mais aussi les ménages. C’est la raison pour laquelle nous insistons sur ce sujet.
Si vous voulez que les ménages paient moins, c’est très simple : il suffit d’installer toutes nos activités en Asie. En l’occurrence, vous avez fait une belle démonstration. Toute la difficulté est de savoir comment nous réconcilions en chacun de nous le consommateur et le producteur. §
Dites-vous bien que dans notre fiscalité, surtout à l’heure de la globalisation, ce sont toujours les ménages qui paient !
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n° II-472, présenté par MM. Sergent, Percheron et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 285 septies du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art . .. . - I. - À compter du 1er janvier 2011, il est institué une taxe de sûreté portuaire, au profit des ports maritimes de commerce.
« II. - La taxe est due par toute entreprise de transport maritime et s'ajoute au prix acquitté par le client.
« III. - La taxe est assise sur le nombre de passagers et le volume de fret embarqués par l'entreprise de transport maritime dans le port maritime.
« Son produit est arrêté chaque année par l'autorité portuaire après avis du concessionnaire, dans la limite d'un plafond fixé à la somme des dépenses liées aux installations et services de sûreté ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières de l'espace Schengen en application des engagements internationaux de la France constatées l'année précédente auxquelles s'ajoutent 2 %.
« IV. - Le produit de la taxe est affecté dans chaque port au financement des installations et services de sûreté ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières de l'espace Schengen en application des engagements internationaux de la France.
« V. - La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes règles, garanties, sanction et privilège qu'en matière de droit de douane.
« VI. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Nous quittons les rivages des déchets pour ceux des mers ! Cet amendement, déposé par nos collègues Michel Sergent et Daniel Percheron, n’est pas un amendement « Pas-de-Calais ».
Le transport maritime représente 90 % des échanges mondiaux et, bien qu’il ne cesse de croître, à peine plus d’un conteneur sur trois importé en France passe par nos ports, alors que notre pays possède la plus grande façade maritime d’Europe.
Il s’agit, au travers de cet amendement, d’instaurer une taxe de sûreté portuaire au profit des ports maritimes de commerce.
Le traité du Touquet, conclu entre la France et le Royaume-Uni le 4 février 2003, est fondé sur la réciprocité. Il permet aux deux parties de créer des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, afin de faciliter l’exercice des contrôles frontaliers. Chaque État autorise ainsi ses agents à remplir leur mission sur le territoire de l’autre État.
En pratique, le Royaume-Uni a investi dans des infrastructures de sûreté portuaire en France, mais laisse à la charge de l’État français les frais de maintenance et ceux qui sont liés aux personnels assurant le fonctionnement de ces infrastructures.
Or, depuis 2008, les conseils régionaux se sont vus confier par l’État les ports maritimes de commerce. Ainsi, le conseil régional du Nord–Pas-de-Calais est désormais « propriétaire » des ports de Calais et de Boulogne-sur-Mer. Il se trouve donc obligé d’engager les dépenses de sûreté portuaire, lesquelles sont en augmentation constante, du fait de l’intensification de la lutte contre l’immigration illégale et d’une conscience accrue, depuis une dizaine d’années, des menaces terroristes.
L’État s’est ainsi déchargé d’une mission régalienne, et, bien sûr, il n’entend actuellement ni honorer ni financer les obligations de sûreté portuaire, qui, pourtant, lui incombent. Cette position est d’autant plus étrange qu’il a remboursé la société Eurotunnel pour les frais de sûreté qu’elle avait engagés. Mais ce sont les collectivités qui paient, en l’occurrence le conseil régional du Nord–Pas-de-Calais.
La création de cette taxe a pour objet de pourvoir aux dépenses de sûreté engagées. À titre d’information, elles représentent dans la région Nord-Pas-de-Calais 13 millions d’euros par an, investissement et fonctionnement confondus.
Cette taxe, si elle était créée, serait à l’image de la taxe de sûreté aéroportuaire, qui est récoltée auprès des compagnies aériennes et est assise sur le nombre de passagers.
Nous avions déposé un amendement identique, l’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010. Tout en reconnaissant, monsieur le rapporteur général, l’importance de ce sujet, vous aviez préconisé la recherche d’une solution alternative. Quant au Gouvernement, il avait proposé de réfléchir à d’autres sources de financement, en discutant le cas échéant du financement de ces bureaux avec les Britanniques.
Un an après, nous ne constatons malheureusement aucune avancée et le financement des dépenses de sûreté portuaire grève le budget des régions concernées. C’est la raison pour laquelle nous vous soumettons cet amendement, en espérant cette fois recueillir l’avis favorable de la commission et du Gouvernement ou, tout du moins, l’engagement de travailler à l’élaboration d’une solution de remplacement satisfaisante.
Il y a, si je puis m’exprimer ainsi, à « boire et à manger » dans ce qui vient d’être dit.
Le problème évoqué est sérieux et bien réel. Nous l’avions indiqué au cours du débat sur le projet de loi de finances pour 2010 et je le répète. La sûreté portuaire et la sécurité du trafic maritime de voyageurs est un sujet auquel nous ne sommes probablement pas assez sensibilisés.
La prise en charge des besoins en ce domaine imposera inévitablement aux infrastructures portuaires et aux collectivités territoriales impliquées dans celles-ci des dépenses.
Je rappelle à ce titre qu’un dispositif spécifique a été mis en place en matière aéroportuaire, avec des taxes affectées à la couverture des besoins liés à la sûreté ou à la sécurité.
Il faudra sans doute retenir une évolution semblable s’agissant du transport maritime de voyageurs. Vous venez d’évoquer, madame Bricq, les ports de La Manche, particulièrement importants pour ce qui concerne le trafic de voyageurs vers la Grande-Bretagne, mais vos remarques valent également pour la desserte de la Corse.
Il importe par conséquent que le Gouvernement nous dise comment il compte traiter cette question.
Je me permets cependant de le rappeler, tout au long de cette année, afin d’aborder de façon plus réfléchie encore ce sujet en loi de finances, ma disponibilité et celle de la commission ont été totales. Nous nous sommes même rendus en séminaire à Arras, dans le Pas-de-Calais. Nous avons été reçus de façon très amicale par le président du conseil général, M. Dominique Dupilet, élu de Boulogne-sur-Mer. Alors que nous aurions pu traiter de cette question sur place, nous ne l’avons malheureusement pas fait.
Évoquer ce sujet dans le cadre du projet de loi de finances, c’est très bien ; mais préparer de manière plus technique un sujet complexe, cela vaudrait mieux. Je suis tout à fait prêt à prendre l’engagement de travailler sur ce sujet avec les élus concernés. Je souhaite également que le Gouvernement réagisse face à cette problématique.
Pour autant, le dispositif que vous proposez ne pourra pas, me semble-t-il, être opérationnel à compter du 1er janvier 2011. Cela étant, je vous redis ma complète disponibilité pour progresser sur ce sujet.
Cet amendement vise à instaurer une taxe de sûreté portuaire pour financer les dépenses de sûreté et de surveillance dans les ports maritimes français.
Nous sommes bien conscients qu’il faut renforcer ces dispositifs. Toutefois, au regard des règles européennes, cette taxe pourrait constituer une entrave à la libre circulation des personnes sur le territoire communautaire.
Cet argument massue motive l’avis défavorable du Gouvernement sur cette disposition.
M. le rapporteur général a répété les propos qu’il avait tenus l’année dernière, tandis que le Gouvernement, finalement, n’a rien dit.
Nous ne pouvons donc que constater qu’aucune solution de remplacement n’a été recherchée au cours de l’année qui vient de s’écouler. Je prends acte de la proposition avancée par M. le rapporteur général de travailler sérieusement sur ce sujet et, même si mes collègues Michel Sergent et Daniel Percheron ne sont pas présents, j’accepterais donc de retirer cet amendement.
Toutefois, je le répète, ce problème ne concerne pas seulement deux départements ou une région. Il s’agit de déterminer qui assure les missions régaliennes. Si l’État ne veut pas les assurer et s’il n’accepte pas de compenser, de créer une taxe, que se passera-t-il ? Cela fait aussi partie des discussions que nous pouvons avoir avec nos partenaires britanniques.
Certainement !
Il s’agit d’un problème majeur. D’où le dépôt de cet amendement, qui devrait nous permettre de débattre de ce sujet.
À l’heure où l’on souhaite intensifier la lutte contre l’immigration illégale et les trafics, nous devons nous doter des moyens permettant de mener notre action en la matière. Vous le savez, la France est tout de même un lieu de transit. Ce problème doit être réglé.
Sans vouloir être désagréable, je note toutefois que le Gouvernement s’en bat l’œil, pour rester polie.
Oh ! sur les travées de l ’ UMP.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-470, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de créer et de mettre à jour leur fichier des redevables, les collectivités locales qui souhaitent instaurer et gérer elles-mêmes une redevance d'enlèvement des ordures ménagères bénéficient d'un accès gratuit aux bases de données gérées par les services fiscaux pour gérer les impôts locaux dans un délai de trois mois après la demande. »
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
Cet amendement concerne l’accès des collectivités territoriales aux fichiers des services fiscaux pour gérer la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.
Les collectivités locales qui ont recours à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ne regroupent que 10 % de la population, contre 85 % pour celles qui appliquent la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
En 2008, 67 % des communes de notre pays avaient adopté le système de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, directement ou via un EPCI ou un syndicat, 29 % seulement ayant institué une redevance d’enlèvement des ordures ménagères, une REOM.
Le faible recours à la REOM pour financer le service public d’élimination des déchets ménagers s’explique par la lourdeur de la création, de la gestion et de la mise à jour du fichier des redevables pour les collectivités compétentes.
Or si l’on souhaite instaurer une tarification incitative par le biais de la REOM, comme le prévoit le Grenelle de l’environnement, il est indispensable de disposer des éléments d’information nécessaires à sa mise en œuvre puis à sa gestion.
Dans cette optique, cet amendement vise à permettre aux collectivités locales qui font le choix de la REOM de bénéficier d’un accès gratuit aux bases de données gérées par les services fiscaux.
Une telle mesure incitera un plus grand nombre de communes à adopter plus largement le système de la redevance, lequel, nous le savons tous, résulte d’un difficile exercice. Ceux qui s’y confrontent méritent donc d’être encouragés.
L’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, nous avions déposé un amendement identique, qui avait été adopté par le Sénat, …
… grâce à l’avis favorable émis par le rapporteur général. Vous le voyez, monsieur Marini, nous rendons à César ce qui est à César !
Malheureusement la commission mixte paritaire avait supprimé ce dispositif. C’est la raison pour laquelle nous le présentons de nouveau cette année.
Le Gouvernement nous avait promis l’an dernier de travailler sur cette question des échanges d’information entre la direction générale des finances publiques et les collectivités, et d’évoquer ce sujet au sein du comité opérationnel de suivi du Grenelle de l’environnement. Qu’en est-il aujourd’hui, monsieur le ministre ? Peut-être pourriez-vous nous éclairer sur cette question et émettre un avis favorable sur notre amendement ?
Je réitère l’avis favorable de la commission. Si le Sénat adopte de nouveau cet amendement, j’espère que celui-ci aboutira lors de la commission mixte paritaire.
Les communes disposent déjà d’un accès gratuit aux matrices cadastrales sous la forme d’un CD-ROM de consultation qui est fourni chaque année par les services de la direction générale des finances publiques, la DGFIP.
Par ailleurs, la mise à disposition de ces fichiers qui recensent pour l’essentiel des propriétaires serait inutile. Je vous rappelle que si la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est adossée à la taxe foncière sur les propriétés bâties et que le redevable est donc le propriétaire du bien, tel n’est pas le cas pour la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la REOM.
Par conséquent, tout ce qui concerne l’enlèvement des ordures ménagères et les redevances qui s’y rapportent relève d’un autre cadre. Nous préférons dès lors le retrait de cet amendement.
L'amendement est adopté à l’unanimité des présents.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 66 sexies.
L'amendement n° II-467, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi de finances pour 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux, la faisabilité et l'impact de la levée des exonérations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont bénéficient les bâtiments publics.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
La commission souhaite le retrait de cet amendement, afin qu’il soit examiné lors de la discussion sur la question des déchets.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-473, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2012, une fraction du produit de la taxe, déterminée par décret, est affectée au financement des commissions locales d'information dotées de la personnalité juridique. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'affectation d'une fraction du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base aux commissions locales d'information est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
Cet amendement concerne la transparence et la sécurité en matière nucléaire.
Il aborde un sujet important auquel s’est beaucoup intéressée notre collègue Marie-Christine Blandin : celui du financement des commissions locales d’information, les CLI.
La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire a donné un fondement légal à ces commissions locales d’information qui assurent une mission essentielle en matière d’information, de santé et de sécurité des riverains des installations concernées.
Pour leur permettre de fonctionner, la loi de 2006 a prévu d’attribuer aux commissions dotées d’une personnalité juridique une partie de la taxe sur les installations nucléaires de base, prélevée par l’État.
Le produit national annuel de cette taxe est estimé en 2011 à environ 680 millions d’euros. Le financement nécessaire à la quarantaine de CLI présentes sur le territoire est, lui, estimé à moins de 7 millions d’euros, ce qui représente un peu plus de 1% du produit total de la taxe.
Néanmoins, malgré ce budget modeste, aucune disposition n’a été prise pour le moment afin de permettre aux CLI de bénéficier d’une fraction de cet impôt, comme le prévoit pourtant la loi.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, de pourvoir au financement de ces structures, via une partie du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base, à compter du 1er janvier 2012.
C’est également, nous l’espérons, l’occasion pour le Gouvernement de nous éclairer sur ses intentions en la matière et sur les mesures qu’il compte prendre pour respecter les dispositions prévues par la loi.
Cet amendement se réfère à la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
L’article 22 de cette loi précise que les dépenses des commissions locales d’information sont financées par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements et que si les CLI sont dotées de la personnalité juridique, elles peuvent recevoir une partie du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base dans des conditions définies en loi de finances.
Cet amendement, qui ne fait que réaffirmer un principe déjà existant, est trop imprécis et ne constitue pas un progrès par rapport à l’effet d’annonce de la loi du 13 juin 2006.
Au demeurant, quand le Gouvernement nous aura fait part de son sentiment sur le sujet et s’il apparaît réellement impossible d’appliquer la disposition de l’article 22 que j’ai évoquée à l’instant, peut-être serait-il plus opportun d’abroger cette disposition, manifestement inutile ?
Le Gouvernement n’est pas favorable à cette disposition. En effet, une affectation de crédits supplémentaires de l’État ne se justifie pas, puisque ce dernier contribue déjà, chaque année, pour plus de 600 000 euros au financement des CLI et de l’Association nationale des commissions et comités locaux d’information. Ces moyens ont été reconduits en 2011. Cet amendement est sans objet.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II-474, présenté par MM. Miquel et Sergent, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 2° du b du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après les mots : « article 2 », sont insérés les mots : «, lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie qui bénéficient à des personnes en situation de précarité énergétique telle que définie à l'article 11 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. »
La parole est à M. Roland Courteau.
Les fournisseurs d’énergie participent au financement des aides accordées aux familles qui sont dans l’incapacité de payer leurs factures énergétiques, et ce à hauteur d’environ 20 millions d’euros par an. Mais 60 % de cette somme leur est remboursée par la contribution au service public de l’électricité, la fameuse CSPE, qui, rappelons-le, est payée par les consommateurs !
Force est de souligner que les aides aux impayés d’énergie et le tarif de première nécessité représentent chaque année une dépense de plus de 200 millions d’euros, à laquelle contribuent aussi les collectivités territoriales, via le Fonds de solidarité logement, le FSL, pour plus de 60 millions d’euros, et les ménages, par le biais de la CSPE, pour environ 75 millions d’euros.
La CSPE, on l’a vu avec l’article 13 de la première partie de la loi de finances et le développement des énergies renouvelables, va augmenter, ce qui va encore accroître la facture d’électricité des ménages.
Quant aux collectivités locales, elles ont de plus en plus de difficultés à financer ces aides.
Or, force est de le constater, d’un côté, si les collectivités territoriales voient leurs interventions se multiplier, il leur est impossible d’impulser une dynamique préventive en matière de maîtrise de la consommation énergétique au sein des FSL ; de l’autre, les fournisseurs comme EDF et les distributeurs non nationalisés ne sont guère incités à développer des actions préventives visant la maîtrise de la consommation d’énergie.
Cet amendement prévoit donc de conditionner la compensation versée aux fournisseurs d’électricité pour leur participation au financement des tarifs de première nécessité à la réalisation d’opérations de maîtrise de l’énergie à destination des personnes en situation de précarité.
La CSPE, mes chers collègues, est une compensation des charges du service public de l’électricité. La loi du 10 février 2000 précise bien qu’elle doit être intégrale : dès lors que ladite charge existe, elle doit être compensée, au risque d’introduire des distorsions de concurrence et notamment de pénaliser les opérateurs qui subissent ces charges de service public. Il n’est donc pas possible de conditionner tout ou partie du versement de la CSPE et d’en faire un instrument d’action sociale. Ce serait contraire à l’esprit de la loi 10 février 2000. C’est pourquoi la commission émet un avis très défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° II–493, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les établissements bancaires et financiers étrangers qui souhaitent investir sur le territoire national leurs propres fonds ou ceux de leurs clients révèlent à l'administration fiscale l'identité de leurs clients lorsque ceux-ci sont des ressortissants français. Ils fournissent à l'administration fiscale leur identité, leur adresse, les numéros des comptes, le montant des fonds reçus, des fonds investis et le solde des comptes. Est considéré comme le compte d'un ressortissant français, tout compte détenu :
1° par une ou plusieurs personnes de nationalité française ou résidant en France, par une entreprise opérant sur le marché national, par une fiducie ou tout autre association ou partenariat d'entreprises de statut juridique équivalent ;
2° par une entité française, définie comme une entité étrangère pour laquelle tout ressortissant français comme défini à l'alinéa précédent :
- détient directement ou indirectement, dans le cas d'une entreprise, au moins 10 % des droits de vote, en nombre d'actions ou en valeur ;
- ou, dans le cas d'un partenariat, bénéficie d'au moins 10 % des intérêts ou dividendes versés ;
- ou, dans le cas d'une fiducie, reçoit au moins 10 % des intérêts bénéficiaires.
Il appartient aux établissements financiers de déterminer les bénéficiaires ultimes et réels des entités ainsi considérées. Ces dispositions s'appliquent de la même façon selon que le compte ouvert par les établissements étrangers aux clients tels que définis par les deuxième et troisième alinéas bénéficie de revenus générés par des activités domestiques ou à l'étranger.
II. - À partir du 1er janvier 2013, si les clients français, définis selon les deuxième et troisième alinéas du I, souhaitent conserver leur anonymat, les établissements bancaires et financiers prélèvent une retenue à la source de 30 % sur le résultat des investissements.
L'amendement n° II–494, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l'État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d'arrangeur dans le cadre d'une émission obligataire, ou un rôle d'établissement contrepartie dans le cadre d'une opération de gestion de dette, l'État demande aux établissements de préciser leur situation ou celle des entités dans lesquelles ils possèdent une participation majoritaire au regard de la liste des États et territoires non coopératifs, telle que définie par arrêté ministériel, chaque année au 1er janvier, en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts, ainsi que les procédures et outils dont ils se sont dotés pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale.
Ces éléments sont pris en compte dans le choix de l'établissement à retenir. Dès que la réglementation applicable à l'achat de prestations de services financiers en ouvre la possibilité, l'État refuse de prendre en considération les offres ou propositions de services présentées par des organismes bancaires ou financiers qui, pour l'application du précédent alinéa, ont déclaré exercer eux-mêmes ou par un organisme dont ils détiennent une participation majoritaire, une activité dans les États ou territoires figurant sur la liste prévue à l'article 238-0 A du code général des impôts.
II. - L'État demande aux établissements avec lesquels il a contracté, de présenter annuellement, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état, pays par pays, portant information :
1° Du nom de toutes leurs implantations dans les pays où ils sont présents ;
2° Du détail de leurs performances financières, y compris :
- les ventes, à la fois à des tiers et à d'autres filiales du groupe ;
- les achats, répartis entre les tiers et les transactions intra-groupes ;
- la masse salariale et le nombre d'employés ;
- les coûts de financement, y compris les paiements de facilitation, partagés entre ceux payés aux tiers et ceux payés aux autres membres du groupe ;
- le bénéfice avant impôt ;
3° Des charges fiscales détaillées incluses dans leurs comptes pour les pays en question ;
4° Du détail du coût et de la valeur comptable nette de leurs actifs physiques fixes ;
5° Du détail de leurs actifs bruts et nets.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour défendre ces deux amendements.
J’ai en effet été encouragée à redéposer ces amendements, qui traitent de la lutte contre les territoires non coopératifs, plus connus sous le nom de « paradis fiscaux », par nos collègues députés qui ont introduit l’article 66 sexies, dont nous débattons à nouveau.
Ils ont effet repris une des propositions que j’avais formulées à deux occasions au Sénat, dans la loi de régulation bancaire et financière ainsi que dans la première partie de la loi de finances, mais sans succès.
Or, j’ai constaté que le rapporteur général comme le président de la commission des finances et le Gouvernement ne s’opposaient pas à la rédaction qui introduisait, sur la base de l’article 209 B du code général des impôts, un récapitulatif des efforts engagés par les services fiscaux français dans la lutte contre les paradis fiscaux, avec un certain nombre de précisions et d’informations qui seront extrêmement utiles au Parlement pour savoir comment avance très concrètement la lutte contre les paradis fiscaux.
Voilà qui satisfait l’objet du premier amendement que j’entendais déposer et que je ne vous soumettrai donc plus : je ne peux que me féliciter du travail des députés et du fait qu’il n’ait pas été remis en cause par la commission des finances du Sénat.
Deux autres amendements – car, moi aussi, j’avais ma trilogie – restent cependant d’actualité : les amendements n° II–493 et le n° II–494. L’amendement n° II–493, qui est le deuxième élément de ma trilogie, vise à instaurer un échange d’informations automatique entre l’administration fiscale et les acteurs financiers étrangers privés qui souhaitent investir sur notre territoire.
L’amendement n° II–494, tend à exiger la transparence de la part des établissements bancaires et financiers qui contractent avec l’État. Il a également pour objet d’instaurer l’obligation de comptabilité pays par pays pour tous les partenaires bancaires et financiers de l’État. Au fil des années, vous verrez que nous y parviendrons ! Voilà pourquoi je persévère.
L’avis de la commission sur l’amendement n° II–494 demeure défavorable : il nous avait déjà été soumis dans le cadre de la discussion du projet de loi de régulation bancaire et financière, il y a quelques mois, et nous n’avons aucune raison de changer d’avis.
Ce n’est pas, vous le savez, madame Bricq, que nous voudrions protéger je ne sais quelle pratique douteuse, c’est simplement parce que cet amendement ne peut pas atteindre son but par le moyen qu’il prévoit.
En outre, cet amendement pourrait placer le système bancaire français dans une situation difficile du point de vue de la compétition internationale.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Peut-être que vous vous moquez de la compétition internationale. C’est ce que vos quolibets doivent signifier. Si vous pensez qu’il serait mieux de vivre dans un monde fermé, que ne le proposez-vous pas ? Je n’ai jamais entendu vos professions de foi protectionnistes !
Donc, un peu de cohérence et de conséquence s’il vous plaît !
L’amendement n° II–493, quant à lui, n’est pas complètement abouti : il est à certains égards ambigu, en partie satisfait par le droit existant, souvent inopérant et, parfois aussi, contraire au droit communautaire. Il ne peut donc être appliqué en l’état.
Je voudrais toutefois revenir sur ce sujet, qui est, tout le monde en convient, la commission en tout premier lieu, un sujet important et essentiel.
S’agissant des comptes détenus en France au sein de l’établissement étranger que vous visez, l’administration fiscale dispose d’un droit extensif d’accès. Le secret bancaire qui est défini en France par l’article L. 511-33 du code monétaire et financier est un secret professionnel à peine renforcé, et à cet égard parfaitement légitime.
Indépendamment de la procédure de déclaration d’opérations suspectes, certaines administrations – le fisc, la douane, l’Autorité de contrôle prudentiel, l’Autorité des marchés financiers –, de même que la justice dans le cadre d’une procédure pénale, ont automatiquement accès aux informations demandées.
Ensuite, s’il s’agit de comptes détenus à l’étranger par des clients français – ce qui est visé par votre amendement –, ces comptes relèvent du droit de l’État de domiciliation et des conventions d’échange de renseignements et d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ces conventions étant régies par l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE.
Par ailleurs, je rappelle que le modèle de convention de l’OCDE a fait l’objet d’un protocole modificatif, conclu à la fin du mois de mai 2010, lequel prévoit que le secret bancaire et la condition d’intérêt fiscal national ne devront pas empêcher un pays d’échanger des renseignements à des fins fiscales, ainsi que l’ouverture de la convention aux pays non membres de l’OCDE ou du Conseil de l’Europe.
C’est une avancée très importante, mes chers collègues, et je suis heureux d’en parler en présence, notamment, du président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Je voudrais rappeler, monsieur le ministre, parce que la mémoire est fugace, que nous la devons presque exclusivement à votre prédécesseur au ministère du budget, Éric Woerth, qui a été sur ces sujets d’une pugnacité exemplaire.
Absolument !
Je souligne que la Suisse est plus particulièrement concernée. L’avenant à la convention fiscale franco-suisse, conforme aux standards de l’OCDE, a été conclu le 27 août 2009 et la loi correspondante a été promulguée tout récemment, le 12 octobre 2010.
En dernier lieu, je rappelle que la directive du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts fait l’objet d’un processus de révision tendant notamment à élargir la définition de ces revenus et à mieux cibler les bénéficiaires effectifs. Mais, comme toute chose en matière européenne, le processus de décision est complexe, assez imprévisible, très lent et, à la vérité, soumis à l’influence, à mon sens excessive, de quelques petits États européens qui se comportent comme des firmes plus que comme des États.
Cela étant dit, chers collègues, on ne peut pas prétendre que rien n’est fait en ce domaine. Nous pouvons certes partager vos impatiences, mais l’adoption de votre amendement n’est pas possible dans l’immédiat, pour toutes les raisons que je viens d’exprimer.
Je n’ai jamais prétendu, monsieur le rapporteur général, que rien n’avait été fait depuis les premiers sommets du G 20 !
S’agissant de la lutte contre la fraude fiscale, nous avons soutenu les propositions du Gouvernement en loi de finances rectificative l’année dernière et encouragé ardemment celui-ci à poursuivre cette lutte. Nous nous sommes même étonnés que l’administration fiscale n’ait pas plus de moyens, monsieur le ministre, pour effectuer les contrôles à l’étranger et dans les États et territoires non coopératifs.
J’encourage la commission des finances à poursuivre son travail d’examen des conventions que l’État signe avec certains territoires. Comme l’attestent les propos qu’a tenus, lorsque nous l’avons auditionné, le délégué général à la lutte contre les paradis fiscaux auprès de l’OCDE, François d’Aubert, seule une petite partie des problèmes a été résolue. Il faut donc poursuivre sans relâche ce travail.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq.
