Interventions sur "AFFECO"

Mon amendement AFFECO.74 permet aux EPT de la métropole du Grand Paris d'être intégrés dans le dispositif de l'expérimentation. L'amendement AFFECO.74 est adopté. L'amendement n° 843 rectifié complète l'expérimentation en l'étendant au cas où la commune aurait atteint un plafond de 50 % de logements sociaux. Avis défavorable : notre préoccupation est pour l'instant d'aider les communes à atteindre leurs objectifs d...

Je demande le retrait des amendements identiques n° 331 rectifié, 381 rectifié ter et 715 rectifié quater au profit de l'amendement AFFECO.35.

L'amendement AFFECO.35 vise à favoriser la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État dans les centres-villes faisant l'objet d'une ORT, en ouvrant la possibilité de déroger aux règles de densité, d'aires de stationnement et de gabarit prévues par le document d'urbanisme existant. Il répond à la demande formulée dans les amendements identiques précédents. Il ne présente pas de caractè...

La réhabilitation des centres-villes et centres-bourgs qui font l'objet d'une ORT nécessite un tissu urbain réorganisé répondant aux nouveaux usages en matière de logement et de commerce. Afin de permettre la réalisation d'opérations de restructuration d'ensemble, l'amendement AFFECO.30 vise à autoriser, dans le cadre des ORT, la délivrance de permis d'aménager « multi-sites ». Cette mesure de simplification s'inscrit dans une démarche expérimentale, pour cinq ans. L'amendement AFFECO.30 est adopté. L'amendement n° 253 rectifié bis prévoit que le périmètre de l'ORT est automatiquement un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat, ainsi qu'un périmètre de droi...

L'amendement AFFECO.59 tend à reprendre le principe, issu de l'amendement n° 252 rectifié bis, d'une évaluation périodique de chaque opération de revitalisation de territoire. La rédaction proposée supprime néanmoins un certain nombre de précisions à caractère réglementaire. L'amendement AFFECO.59 est adopté. L'amendement n° 538 rectifié prévoit la suppression des moratoires à l'implantation de projets hors ORT....

L'amendement AFFECO.36 prévoit d'interdire, dans les secteurs urbanisés des zones tendues, toute obligation de créer de nouvelles aires de stationnement pour des travaux effectués sur des logements existants qui n'emportent pas de création de surface de plancher supplémentaire. Il vise à répondre à la préoccupation, exprimée par plusieurs de nos collègues au travers d'un amendement présenté en commission, de favori...

L'amendement AFFECO.63 vise à neutraliser l'abaissement général des seuils d'intervention des CDAC de 1 000 à 500 mètres carrés à l'égard des ensembles commerciaux mentionnés à l'article L. 752-3 du code de commerce. Ces derniers peuvent être constitués de plusieurs commerçants indépendants qui n'exploitent qu'un espace de vente d'une superficie réduite, bien inférieure au seuil de 500 mètres carrés. Certains sont ...

Afin de renforcer l'information du maire en matière de lutte contre les marchands de sommeil, mon amendement AFFECO.66 prévoit qu'il soit informé par le notaire lorsqu'une vente n'a pu avoir lieu sur le territoire de la commune en raison d'une interdiction d'acheter pesant sur l'acquéreur. L'amendement AFFECO.66 est adopté.

Mon amendement AFFECO.73 consolide et complète, tout en procédant aux coordinations nécessaires, les dispositions des articles 56 quinquies, 56 sexies A, 56 sexies B et 56 sexies CA. Par souci de clarté, il réécrit intégralement l'article 56 sexies B, les articles précités étant supprimés. S'agissant des dispositions relatives au prononcé obligatoire des peines de confiscation du bien et d'interdiction d'acheter, il é...

...a construction et de l'habitation et du code de l'urbanisme. Or les périmètres d'intervention des EPF d'État ne couvrent pas l'ensemble du territoire national. Il est donc nécessaire de prévoir la possibilité d'intervention d'un autre opérateur, désigné par l'État, dans le cas où la commune dans laquelle est située l'ORCOD-IN n'est pas couverte par un EPF d'État. Tel est l'objet de mon amendement AFFECO.49, qui institue, par ailleurs, la possibilité, dans une ORCOD de droit commun, de déléguer le droit de préemption urbain à l'opérateur en charge de la conduite de l'opération. L'amendement AFFECO.49 est adopté.

Afin de compléter les leviers mobilisables pour diversifier l'habitat dans les quartiers concernés par le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), mon amendement AFFECO.53 permet le changement de statut résidentiel ou d'usage d'immeubles de logements locatifs sociaux (LLS) par la vente de tout ou partie de ces bâtiments à une personne physique ou morale. Le dispositif encadre les conditions d'évolution nécessaire du droit au maintien dans les lieux pour permettre ces opérations. La vente n'est pas permise dans les communes, qui ne respectent pas leurs obligation...

L'amendement AFFECO.62 a pour objet d'obliger l'organisme de logement social vendeur et la société de vente HLM à se mettre d'accord sur le fait de savoir qui prendra à sa charge les différents travaux qui devraient être éventuellement réalisés sur les logements vendus. Cet amendement de clarification vise à prendre en compte les remarques légitimes issues de nos échanges, en particulier avec Annie Guillemot. L'am...

L'amendement AFFECO.60 a pour objet de flécher tout ou partie du produit des ventes de logements sociaux vers des opérations réalisées sur la commune déficitaire en logements sociaux et, lorsque la commune n'est pas déficitaire, sur la commune et l'EPCI. Il devrait satisfaire les auteurs des amendements portant sur le fléchage des ventes. L'amendement AFFECO.60 est adopté. L'amendement n° 925 rectifié supprime la...

L'amendement AFFECO.52 prévoit que, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en cas d'échec de la procédure d'attribution de logement suite à la désignation du réservataire, ces logements soient mis à disposition du maire de la commune pour désigner de nouveaux candidats, au lieu d'être remis à disposition du bailleur social pour attribution. Le maire est en effet le mieux à même d'appréhender le...

L'amendement AFFECO.67 améliore la rédaction de la définition de l'habitat inclusif. Il précise ainsi qu'il s'agit d'une forme d'habitat destiné aux personnes handicapées âgées en perte d'autonomie, définies par le niveau de groupe iso-ressources qui leur est attribué pour traduire le niveau de perte d'autonomie, entre elles ou avec d'autres personnes. Il précise la dénomination du projet de vie - un projet de vie s...