Interventions sur "SRU"

L'amendement n° 437 rectifié bis supprime purement et simplement la loi SRU. Avis défavorable.

L'amendement n° 269 rectifié ter retire les populations carcérales du calcul de la population des communes servant de seuil pour l'application de la loi SRU. Avis défavorable.

L'amendement n° 291 rectifié ter retire les logements intermédiaires du décompte des résidences principales servant de référence à l'application de la loi SRU. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 410 rectifié ter et 849 rectifié bis appliquent la loi SRU aux communes de 1 500 habitants en Île-de-France - et 3 500 habitants dans les autres régions - appartenant à une agglomération dont la majorité des communes sont situées dans le périmètre du même ScOT que les communes concernées ou à un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 292 rectifié quinquies et 524 rectifié bis ne décomptent pas, dans les résidences principales servant de référence à l'application de la loi SRU, les logements intermédiaires délivrés à compter du 1er janvier 2019. Avis défavorable.

L'amendement n° 680 rectifié bis prévoit qu'un décret puisse ne pas décompter dans les résidences principales servant de référence à l'application de la loi SRU les logements intermédiaires délivrés à compter du 1er janvier 2019. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 246 et 369 rectifié ter soustraient au décompte des résidences principales retenues pour l'application de la loi SRU les logements de fonction de l'État attribués pour nécessité de service. Avis défavorable.

L'amendement n° 41 rectifié bis applique la loi SRU au flux en supprimant toute référence à la période triennale. Avis défavorable.

L'amendement n° 519, déjà présenté au nom de la commission des lois, a été retravaillé à la demande de votre rapporteur. L'idée est de respecter l'esprit de la loi SRU, que nous ne souhaitons pas détricoter. Les communes carencées doivent continuer à atteindre 25 % du stock, et non du flux. Cela dit, dans plusieurs communes de bonne foi - c'est même la majorité des cas - les contraintes des PLU et des ScOT empêchent de construire. D'où l'idée de mutualiser l'objectif à l'échelle de l'EPCI. Mais on ne peut pas forcer des communes ayant atteint leurs objectifs à ...

... construction de tels logements en dehors de leur territoire. D'autres communes - voire l'intercommunalité elle-même, qui prendra la décision - peuvent donc bénéficier de ces contributions financières. Le ministre pourra encadrer le dispositif par décret. Nous pourrions fixer un plafond à 35 %, par exemple, puisque le seuil de 15 % est assez bas. L'objectif est de rendre l'application de la loi SRU plus efficiente, pour en respecter l'esprit. Beaucoup de communes parties de 10 % sont presque arrivées à 20 %, et la loi « égalité et citoyenneté » dit à présent qu'elles doivent atteindre 25 % ! Elles ont bel et bien produit des logements sociaux et démontré leur bonne foi. Il serait dommage qu'elles manquent l'objectif pour des raisons annexes. Autre exemple : pendant une opération ANRU, une c...

Quid des communes de mauvaise foi ? Notre proposition de loi pour la revitalisation des centres-bourgs prévoyait une densification des centres-villes ; certaines communes s'y refusent. La loi SRU est entrée dans les moeurs, mais certaines communes continuent à faire du lotissement. Certes, il est parfois impossible de l'appliquer ; cela doit être constaté par le préfet, et donner lieu à une dérogation. Attention au transfert sur les communes qui ont déjà beaucoup de logements sociaux.

On monte sans cesse des usines à gaz contre les communes qui ne respectent pas la loi SRU, alors qu'il faudrait plutôt s'intéresser aux 75 % qui font des efforts.

Les amendements identiques de suppression n° 215, 585, 806 et 942 rectifié maintiennent les seuils différenciés d'éligibilité des communes à la loi SRU. Avis défavorable.

L'amendement n° 842 rectifié crée un plafond de 50 % de logements locatifs sociaux pour les communes soumises à la loi SRU. Avis défavorable : il faut garder de la souplesse.

L'amendement n° 245 rectifié applique la loi SRU au flux. Avis défavorable.

L'amendement n° 439 rectifié ter remet en cause un dispositif issu de la loi SRU. Avis défavorable.

L'amendement n° 244 rectifié supprime la procédure de carence de la loi SRU. Avis défavorable.

L'amendement n° 58 semble difficile à mettre en oeuvre : il me paraît difficile de viser dans le programme local de l'habitat (PLH) des objectifs de production de PLAI adaptés sans savoir à l'avance si le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) sera en mesure de les financer. Sur la loi SRU, il ne paraît pas raisonnable de renforcer les obligations de typologie de logements à construire. La commission demande le retrait de l'amendement n° 58 et, à défaut, y sera défavorable.

Je touche à la loi « SRU » avec une main tremblante, comme dirait le Président Gérard Larcher. L'amendement COM-234 concerne l'hébergement d'urgence. Nous venons de voter le projet de loi « asile et immigration ». Lorsqu'une commune a le courage d'accueillir sur son sol des populations en situation de précarité, cela ne compte pas dans le quota de la loi « SRU ». Je trouve cela regrettable. Certes, ce n'est pas du logeme...

...cétieux, je ne suis pas certain que les communes qui déjà n'acceptent pas des logements sociaux en nombre suffisant sur leur territoire, accepteraient des réfugiés. Si vous ouvrez la boite de Pandore, en intégrant ces structures dans les quotas, vous aurez d'autres demandes du même type : pourquoi un centre social ne serait-il pas considéré comme un élément concourant à l'application de la loi « SRU » ? La loi SRU est volontairement rigide, même si nous l'avons assouplie avec la loi « égalité et citoyenneté », pour permettre du logement permanent. Un centre d'hébergement d'urgence, nous l'espérons, n'est pas permanent. Il y a 220 communes en France qui sont aujourd'hui carencées par rapport aux textes. Je regrette que le Gouvernement ait décidé, il y a deux mois, de supprimer le délégué in...