Interventions sur "aménagement"

...nances. Le projet de loi comprend quatre parties. Le titre Ier, intitulé « construire plus, mieux et moins cher », rassemble des dispositions en matière d'urbanisme et de normes de construction. Il crée de nouveaux outils associant l'État et les collectivités territoriales dans la réalisation d'opérations d'urbanisme d'ampleur. Si le régime des opérations d'intérêt national (OIN) et des zones d'aménagement concerté (ZAC) est rénové à la marge, l'apport principal du texte est le contrat de projet partenarial d'aménagement (PPA), associant État et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour l'aménagement de périmètres de grandes opérations d'urbanisme (GOU). La contractualisation croissante des grands projets apparaît certes moderne, mais les communes semblent être oubliées de ce...

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est, pour sa part, saisie pour avis de vingt-sept articles : onze relatifs à l'aménagement numérique, trois portant sur le littoral, dans le prolongement des travaux menés depuis plusieurs années en son sein, et treize traitant de sujets divers tels que l'évaluation environnementale, la participation du public, la qualité de l'air intérieur, l'eau ou en...

Je partage l'approche de Dominique Estrosi Sassone et de Marc-Philippe Daubresse sur la loi SRU. Nous n'avons jamais réussi à détricoter cette loi, donc des aménagements seront bienvenus. J'attends avec impatience les amendements de la commission des lois sur la mutualisation de la construction de logements sociaux, impossible aujourd'hui ce que nous regrettons. Sur la vente des logements sociaux, les mieux situés seront en effet vendus, mais, dans certaines communes, en raison d'un bâti très ancien, il sera impossible d'avoir 50 % de logement social. Par aille...

Mon amendement COM-757 institue la signature de droit par les communes du projet partenarial d'aménagement (PPA). L'amendement COM-757 est adopté. Les amendements COM-758, COM-22 rectifié bis et COM-600 rectifié sont identiques. Ils prévoient la signature du PPA par les sociétés d'économie mixte (SEM).

L'avis conforme garantit qu'aucun maire ne puisse se voir imposer un projet d'aménagement qu'il ne souhaite pas, alors que la majorité qualifiée peut aboutir à cela.

L'amendement COM-561 apporte une précision utile. Avis favorable. L'amendement COM-561 est adopté. Les amendements COM-759 et COM-560 sont identiques. Ils précisent que l'acte qualifiant un projet d'aménagement de GOU doit en fixer le périmètre. Les amendements identiques COM-759 et COM-560 sont adoptés. Mon amendement COM-831 traite de la durée de préemption en zone d'aménagement différé. L'amendement COM-831 est adopté. Mon amendement COM-760 est rédactionnel. L'amendement rédactionnel COM-760 est adopté. L'amendement COM-432 prévoit que la délibération instaurant le périmètre de GOU identifi...

Mme la rapporteur a bien compris le sens de notre amendement. Dans une relation contractuelle, il faut conserver la logique et la cohérence entre le PPA et la GOU qui en est la déclinaison. La collectivité doit donc demeurer signataire du permis de construire. Les éléments de ce qui doit remplacer la zone d'aménagement concerté (ZAC) sont ainsi actés.

...endement COM-762 a pour objet de compléter l'effort de rassemblement des dispositions relatives aux OIN au sein d'une même section du code de l'urbanisme, alors qu'elles sont actuellement dispersées dans plusieurs chapitres de ce code. L'amendement COM-762 est adopté. Mon amendement COM-834 a pour objet de supprimer la dérogation prolongeant la durée d'exercice du droit de préemption en zone d'aménagement différée (ZAD), lorsque celle-ci est située dans le périmètre d'une OIN. L'amendement COM-834 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements COM-835, COM-23 rectifié bis et COM-24 rectifié bis sont en discussion commune. Mon amendement COM-835 a pour objet de soumettre l'intervention hors périmètre d'un établissement public d'aménagement (EPA) ou de Grand Paris Aménagement à l'accord des établissements publics de coopération intercommunale et des collectivités territoriales concernés par le projet d'aménagement. L'amendement COM-835 est adopté. Les amendements COM-23 rectifié bis et COM-24 rectifié bis deviennent sans objet. Mon amendement est un amendement de coordination juridique. L'amendement de coordination juridique COM...

L'amendement COM-388 supprime la dérogation à la loi dite « MOP » visant les OIN et les GOU. Cette dérogation permet de libérer les maîtres d'ouvrages publics de certaines contraintes sources de coûts et de délais importants, qui freinent la réalisation d'opérations à forts enjeux nationaux et locaux. Cette dérogation existe déjà au bénéfice d'autres modes d'aménagement, comme les zones d'aménagement concerté et les lotissements. Avis défavorable.

Mon amendement COM-764 modifie la destination de cette nouvelle disposition, qui dispense de concertation préalable au titre du code de l'environnement les projets de travaux ou d'aménagement ayant déjà fait l'objet d'une concertation préalable au titre du code de l'urbanisme. Mon amendement réimpute cette mesure. L'amendement COM-794 est adopté. L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-767 vise à apporter des précisions relatives à la convention de participation financière en zone d'aménagement concerté. L'amendement COM-767 est adopté. Les amendements COM-265, COM-126, COM-389, COM-354 rectifié ter et COM-609 sont identiques. Ils visent à supprimer la dérogation à la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique, dite MOP visant les ouvrages réalisés dans le cadre d'une concession d'aménagement. L'article du présent projet de loi ne crée pas de nouvelle dispense au bénéfice des ouv...

Les amendements COM-60 rectifié, COM-506 et COM-510 sont identiques. Ils visent à autoriser les personnes chargées de service public à percevoir une contrepartie financière à l'accueil de déchets de chantier sur leurs terrains, si celle-ci est utilisée pour un projet d'aménagement. Cette exception au bénéfice des aménageurs réalisant des opérations d'intérêt général est utile : l'avis est favorable. Les amendements COM-60 rectifié, COM-506 et COM-510 sont adoptés et deviennent article additionnel.

L'amendement COM-770 vise à apporter une précision relative au renouvellement du droit de préemption en zone d'aménagement différé. L'amendement COM-770 est adopté. L'amendement COM-771 supprime le renvoi à un décret en Conseil d'État. L'amendement COM-771 est adopté. L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-142 rectifié bis prévoit que soient représentés au comité consultatif de l'EPA (établissement public d'aménagement) Paris-Saclay les départements d'Île-de-France qui ne le sont pas.

L'amendement COM-837 vise à harmoniser le champ des compétences obligatoires d'aménagement des communautés d'agglomération avec les autres EPCI à fiscalité propre. L'amendement COM-837 est adopté et devient article additionnel. Les amendements COM-565 rectifié, COM-6 rectifié et COM-9 rectifié concernent les règles applicables au lotissement. On a attiré à plusieurs reprises mon attention sur le sujet. Ces mesures sont très techniques, font l'objet de jurisprudences divergentes et...

Les amendements COM-777, COM-553 rectifié et COM-573 visent à harmoniser les compétences des EPF d'État et des établissements publics fonciers locaux pour réaliser des opérations de proto-aménagement afin de faciliter l'aménagement ultérieur des biens qu'ils ont acquis. L'avis est favorable. Les amendements COM-777, COM-553 et COM-573 sont adoptés. L'amendement COM-555 rectifié bis vise à interdire la délégation du droit de préemption de l'EPCI à une commune. La délégation n'est qu'une faculté. Rien n'oblige les EPCI à déléguer cette compétence, mais il peut leur être utile de laisser la...

L'amendement COM-1 rectifié bis propose d'abaisser le seuil de superficie permettant la constitution d'une association foncière urbaine autorisée visant au remembrement parcellaire ou à l'aménagement, lorsque la localisation des parcelles est particulièrement contraignante. Ce cas de figure fait déjà l'objet d'une dérogation au droit commun des associations foncières urbaines : il n'est requis que l'accord de la moitié des propriétaires, au lieu des deux tiers. Abaisser en sus le seuil de superficie requis reviendrait à offrir à ces associations foncières la modalité la plus favorable de cr...

...est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-294 rectifié crée une procédure spécifique d'élaboration des plans locaux d'urbanisme des métropoles. Je partage votre souci d'améliorer et d'accélérer les procédures d'élaboration des documents d'urbanisme, mais la mesure proposée paraît introduire encore davantage de complexité. Les communes rendraient un simple avis sur le projet d'aménagement et de développement durable (le PADD) intercommunal, au lieu d'un avis à effet bloquant déclenchant un nouveau vote à majorité qualifiée. La dispense d'enquête publique, remplacée par une simple concertation, ne semble pas de nature à garantir la participation et l'information du public dans les conditions de droit commun. Ne créons pas de nouvelles modalités dérogatoires dans un droit déjà très ...

...ononcer. Cette mesure accélérera les consultations et réduira les effets bloquants. Favorable. L'amendement COM-295 rectifié est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-296 rectifié développe l'outil de plan de secteur des plans locaux d'urbanisme. L'idée de déclinaisons plus locales au sein du plan local d'urbanisme est à creuser, comme le démontre le succès des orientations d'aménagement et de programmation. L'outil ici mentionné existe déjà, mais il sert peu ! L'articulation de telles dispositions avec le reste du code devrait néanmoins faire l'objet d'une étude plus approfondie. Mon avis est par conséquent défavorable. L'amendement COM-296 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-337 vise à fixer un plafond aux aires de stationnement exigées en cas de logement, qui ne p...