Interventions sur "aménagement"

...n zone agricole. Mais... il n'existe pas de commission départementale d'orientation des terres agricoles ! Seul le changement d'affectation de terrains situés en zone agricole protégée est soumis à une procédure d'avis particulière, limitée à des cas de figure bien précis. Et la question de l'utilisation des sols n'a pas vocation à être traitée dans ce projet de loi, qui concerne le logement et l'aménagement. Avis défavorable.

L'amendement de suppression COM-396 supprime l'habilitation à réformer par ordonnance les schémas d'aménagement régionaux des territoires ultra-marins. Avis favorable. L'amendement COM-396 est adopté. L'article 14 est supprimé. Les amendements COM-578 et COM-326 deviennent sans objet.

L'amendement COM-519 rectifié élargit la possibilité pour un EPCI d'adhérer à un établissement public foncier local (EPF) même lorsque celui-ci ne possède pas la compétence PLH. La mesure est de nature à améliorer la couverture du territoire par les EPF, outils importants de l'aménagement du territoire. Avis favorable. L'amendement COM-519 est adopté, et devient article additionnel. L'amendement COM-281 rectifié bis associe les organismes HLM à l'élaboration des PLU. Il ne faut pas élargir davantage le champ des personnes associées au PLU, ni offrir de modalités trop dérogatoires aux organismes HLM. Avis défavorable. L'amendement COM-281 rectifié bis n'est pas adopté.

...tination pour leurs terrains sans risquer de perdre le bénéfice d'une autorisation acquise. Avis favorable. L'amendement COM-14 rectifié bis est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-282 rectifié bis repousse la date à partir de laquelle il peut être fait usage du sursis à statuer durant l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU). Repousser la date du débat sur le projet d'aménagement et de développement durable à la date d'arrêt du PLU conduira sans nul doute à des comportements spéculatifs et des effets d'aubaines : dès lors que les orientations seront connues, des permis seront demandés en hâte afin d'échapper aux contraintes attendues au sein du nouveau PLU. Le sursis à statuer permet de limiter ces effets. Avis défavorable. L'amendement COM-282 rectifié bis n'est pas ado...

...aliser les travaux de mise en état définitif. Le délai de deux ans octroyé, aux termes de la rédaction actuelle, est trop court : il s'agit d'ouvrages de taille conséquente, qui nécessiteront des travaux d'ampleur pour apporter les transformations requises. Cet amendement porte le délai à cinq ans. En cas de non-respect de ce délai, le bénéficiaire s'exposera à une mise en demeure de supprimer l'aménagement ou d'enlever la construction, voire à des sanctions financières ou pénales. L'amendement COM-848 est adopté. L'amendement COM-847 précise que les dérogations pouvant être autorisées dans le cadre d'un permis dit « à double état », et uniquement en ce qui concerne l'état provisoire du projet, visent les dispositions législatives et règlementaires définies au premier alinéa de l'article L. 421-6...

D'où mon avis défavorable. L'amendement COM-10 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-49 rectifié prévoit que le projet d'aménagement et de développement durables du PLU fixe des objectifs de lutte contre l'étalement urbain en tenant compte de la taille des parcelles des communes de montagne ou de faible densité démographique. Cette mesure est issue de la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, adoptée par le Sénat en 2016, et permettra la déclinaison locale des objectifs de lutte contre l'étalemen...

L'amendement COM-25 rectifié bis vise le financement et la fiscalité des opérations d'aménagement et de construction. Il ne fait donc pas partie du champ de la présente loi. Avis défavorable. L'amendement COM-25 n'est pas adopté. L'amendement COM-26 rectifié bis modifie le champ couvert par la notion d'opération d'aménagement. Sans étude approfondie des conséquences juridiques, cela risque d'être source d'insécurité juridique pour les acteurs de l'aménagement. Avis défavorable. L'amendeme...

Je comprends votre position. Nous avons eu un débat sur les entreprises publiques locales - sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d'aménagement - qui sont des outils précieux et ne doivent pas être exclues.

... modalité d'exercice choisie, directe ou via une filiale, devra respecter les règles de la comptabilité séparée. L'amendement COM-815 est adopté. Les amendements COM-677 de coordination et COM-818 de précision sont adoptés. Les amendements COM-166 rectifié, COM-248 et COM-359 rectifié, identiques, précisent que les offices publics de l'habitat qui assureront des opérations de construction ou d'aménagement pour le compte de leur collectivité de rattachement devront se voir appliquer les règles de passation de marchés publics. Or en droit des marchés publics, les règles applicables sont déterminées en fonction de la nature juridique de l'acheteur. En revanche, le droit de la commande publique s'applique aux OPH, et cette nouvelle mission s'effectuera selon ces règles. Je demande un retrait de ces a...

...eux gère moins de 15 000 logements sociaux. L'amendement COM-870 supprime cette dérogation. L'amendement COM-870 est adopté. L'amendement COM-453 devient sans objet. L'amendement de coordination COM-905 est adopté. L'amendement COM-194 confie aux SA HLM et aux SA coopératives de pouvoir réaliser pour le compte de leurs collectivités locales actionnaires toute opération de construction ou d'aménagement relevant de leur compétence. Cette compétence a été prévue pour les OPH. Il s'agit d'une coordination utile. L'avis est favorable. L'amendement COM-194 est adopté. L'alinéa 105 de l'article 28 prévoit la possibilité pour un bailleur social d'acquérir un programme entier de logements construits sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Or, les conditions de recours à la V...