Interventions sur "autorisation"

...sceptibles d'être qualifiées de « secteurs déjà urbanisés » par les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les PLU. L'amendement n° 9 à l'article 12 quinquies vise à rendre opérant l'alinéa validant les projets déjà engagés dans les hameaux nouveaux intégrés à l'environnement, ces hameaux étant supprimés par le projet de loi. La réalisation des projets déjà autorisés, ou ayant sollicité une autorisation, peut nécessiter la modification des documents d'urbanisme afin d'y délimiter les hameaux. Le texte de CMP prévoyait bien l'autorisation de ces projets jusqu'en 2021, mais pas la modification des documents d'urbanisme. L'amendement n° 15 à l'article 34 ter conserve les sociétés civiles immobilières (SCI) composées de frères et soeurs dans la définition des SCI familiales utilisée en matière de b...

L'amendement n° 227 rectifié étend le champ d'application de l'autorisation de changement d'usage. Avis défavorable.

L'amendement n° 1077 revient sur le dispositif adopté par la commission en prévoyant une suppression du seuil d'autorisation d'exploitation commerciale en centre-ville couvert par une ORT, contrebalancée par la possibilité de fixer dans la convention ORT un seuil supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés. Je salue l'évolution du Gouvernement, qui accepte aujourd'hui le principe d'un seuil. Mais le dispositif proposé reste encore trop peu flexible pour prendre en compte la situation des centres-villes de villes moyennes ...

...tant en zone tendue. L'amendement AFFECO.36 est adopté. Les amendements identiques n° 690 et 826 prévoient la création d'un « permis séquencé » : les pièces relatives au permis de construire ne sont déposées en mairie qu'une fois l'avis de la CDAC donné. Le droit existant comporte plusieurs avantages par rapport à un permis « séquencé »: il permet de s'assurer de la conformité de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec celle du permis, de ne pas retarder l'obtention du permis pour les projets ayant reçu un accord de la CDAC et, enfin, de limiter le nombre de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale par des opérateurs sans motivation réelle à réaliser l'ensemble des projets pour lesquels ils ont obtenu une autorisation. Il n'y a pas lieu de le remettre en cause.

L'amendement n° 1023 rectifié tend à préciser que l'autorisation des préenseignes est circonscrite aux activités de restauration en relation avec des produits du terroir fabriqués par des entreprises locales.

L'amendement n° 38 rectifié bis prévoit d'étendre l'autorisation des préenseignes aux commerces, restaurants, hôtels et artisanat.

L'amendement n° 479 rectifié prévoit d'étendre l'autorisation des préenseignes à l'ensemble des hébergements et activités de restauration offrant des produits du terroir.

L'amendement n° 1035 rectifié prévoit d'étendre l'autorisation des préenseignes à l'hôtellerie de plein air offrant des produits du terroir.

L'amendement n° 277 rectifié prévoit d'étendre l'autorisation des préenseignes à l'ensemble des commerces offrant des produits du terroir.

L'amendement n° 254 rectifié bis vise à consacrer le caractère illicite de l'absence de certificat dans un délai de deux mois à compter de la réalisation de l'opération d'aménagement commercial et à prévoir que la base de données ICODE recensera les cas de non-respect de l'autorisation d'exploitation commerciale et les actes pris par les services de contrôle et le préfet. Ces précisions renforceront le caractère opérationnel du dispositif, repris de la proposition de loi portant pacte de revitalisation des centres-villes.

L'amendement n° 111 rectifié bis tend à soumettre à autorisation d'exploitation commerciale des créations de surface de vente par transfert. Ce cas d'ouverture a en effet disparu en 2008 de la loi, mais la situation qu'il prenait en considération est bel et bien couverte par le droit actuel. Aussi, il n'est sans doute pas nécessaire de réinscrire cette notion dans la loi. La question de l'harmonisation des approches des CDAC est bien réelle, mais il n'est pa...

L'amendement n° 537 rectifié bis prévoit l'abaissement général des seuils d'autorisation d'exploitation commerciale, avec un seuil de principe fixé à 400 mètres carrés, et soumet à autorisation les entrepôts du e-commerce. L'article 54 ter A, repris de la proposition de loi portant revitalisation des centres-villes, procède déjà à un abaissement général des seuils avec un seuil de principe à 500 mètres carrés, tout en conservant les seuils actuels pour les ORT. En outre, le dispos...

L'amendement n° 90 rectifié bis vise à soumettre les entrepôts du e-commerce au régime d'autorisation d'exploitation commerciale. Cela est déjà prévu par le texte de la commission.

L'amendement n° 1071 vise à supprimer la mesure d'abaissement général des seuils d'autorisation d'exploitation commerciale, qui prévoit un seuil de principe fixé à 500 mètres carrés, hors périmètre ORT. Cet amendement est contraire à la position de la commission. Le Gouvernement revient sur les engagements qu'il avait pris.

...libres flagrants. Dorénavant, tout passe par les CDAC, qui étudient les projets au coup par coup, avec une gouvernance qui n'est pas toujours équitable ou harmonieuse en termes d'aménagement du territoire. Cet amendement vise à simplifier et décentraliser, avec un verrou, celui de la CNAC, qui prépare une stratégie commerciale territoriale robuste. L'intercommunalité peut alors se dispenser de l'autorisation de la CDAC pour un certain nombre d'opérations s'inscrivant dans une vision de long terme. Il s'agit d'éviter qu'une série de commerces de centre-ville soit évincée par l'implantation de grandes surfaces en périphérie.

...ntage l'aménagement commercial dans la démarche d'urbanisme, qui se traduit notamment par sa volonté de renforcer le document d'aménagement artisanal et commercial des SCOT et des plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUI). Pour autant, certains concepts utilisés méritent d'être éclaircis, comme celui de stratégie « robuste », et la cohérence d'ensemble du dispositif avec le reste du régime d'autorisation commerciale mérite certains approfondissements. Je propose d'entendre l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 2 rectifié bis considère que tout article d'un règlement de copropriété ou d'un état descriptif de division empêchant la transformation d'un immeuble en logement ou soumettant ce changement d'usage à autorisation sera réputé non écrit. Je m'interroge sur la portée de la mesure et propose, en conséquence, un avis de sagesse.

L'amendement n° 321 soumet à la majorité absolue des copropriétaires l'autorisation de passer toute convention entre le syndicat et le syndic, une personne ou une entreprise liée directement ou indirectement au syndic dont la liste est fixée par décret. Je m'interroge : que la mesure ne conduise-t-elle pas à rigidifier le dispositif ? Avis de sagesse.

Les amendements n° 608, 380 rectifié et 483 sont en discussion commune. Ils traitent du délai préalable au dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme. Ils sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.

Plusieurs amendements visent à modifier les conditions d'avis des communes sur la qualification de grande opération d'urbanisme. Avis défavorable aux amendements identiques n° s 781 et 962 qui rétablissent le transfert automatique de la compétence des autorisations d'urbanisme à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il est inacceptable qu'un arrêté du préfet de département puisse passer outre l'avis défavorable des communes, et forcer la qualification de grande opération d'urbanisme : cela revient à conférer au préfet le pouvoir de décider qui de la commune ou de l'intercommunalité se prononcera sur les permis de construire et d'amén...