Interventions sur "construction"

L'amendement n° 549 supprime l'article 12 ter, qui facilite la construction d'annexes en zones agricoles ou non constructibles des communes couvertes par une carte communale et garantit que les constructions édifiées ne porteront pas atteinte aux paysages et aux espaces naturels, ou aux activités agricoles de la zone. Afin de favoriser l'évolution du bâti ancien des zones rurales, il est nécessaire que les maires puissent permettre la construction de petites annexes, com...

L'amendement n° 916 rectifié encadre, par le PLU, la construction d'annexes et d'extensions. Il est contraire à la position de la commission ; avis défavorable.

Les amendements identiques n° s 147, 550 et 918 rectifié, auxquels je suis défavorable, suppriment l'article 12 quater B, précisant quelles constructions peuvent être implantées en zone agricole, naturelle ou forestière dans les communes couvertes par un PLU ou par le RNU. Les ajouts opérés sur la mesure, adoptée par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi précitée visant à relancer la construction en milieu rural, sont circonscrits. En outre, leur autorisation est encadrée par le PLU, tandis que, en RNU, l'instruction des permis est réal...

L'amendement n° 784, qui est contraire à la position de la commission, a pour objet de supprimer l'article 12 septies A, qui permet la construction d'installations de traitement de déchets en discontinuité de l'urbanisation dans les communes littorales. Cette dérogation est très restreinte puisqu'elle ne concerne que les installations de traitement des déchets. Elle ne peut pas être accordée dans les espaces proches du rivage ou en bande littorale, et nécessite l'accord du préfet et la consultation de la Commission départementale de la natu...

La mesure prévue à l'amendement n° 306 rectifié est de nature à sécuriser les acheteurs de lots : les règles applicables aux permis de construire individuels seront les mêmes que ceux qui prévalent au moment de la délivrance du permis d'aménagement du lotissement. Si le PLU évolue par la suite, cela n'aura pas d'impact sur les constructions des lots individuels et sécurisera les habitations construites en lotissement. Avis favorable.

...nes qui le souhaitent. Cette mesure est opérationnelle ; elle permet aux EPT de s'adapter à la réalité du terrain, puisque la commune est parfois plus à même de réaliser les équipements publics de son territoire, même si la compétence appartient à l'EPT. À l'inverse, la commune pourra déléguer certaines compétences à l'EPT. Cet amendement apporte de la flexibilité et favorise l'aménagement et la construction d'équipements collectifs. Avis favorable.

L'amendement n° 340 inscrit dans la loi la définition et le régime juridique de l'autorisation d'urbanisme modificative. Le permis modificatif est actuellement une construction jurisprudentielle. Il pourrait être utile de l'inscrire dans la loi, cependant les termes de l'amendement sont trop flous. Au vu de la rédaction juridiquement peu sécurisée, avis défavorable.

...ire à la position de la commission. Avis défavorable. Cet article permet de déposer plusieurs demandes d'autorisation sur le même terrain. Il arrive en effet que l'administration refuse d'accepter une demande de permis sur un terrain où une autorisation est déjà en vigueur, y compris après un changement de propriétaire. Cela fait obstacle à l'évolution des projets pour les terrains et freine la construction. Je vous soumets l'amendement AFFECO.21 qui précise que, si le dépôt de plusieurs demandes est possible, la délivrance d'une nouvelle autorisation emporte retrait de la précédente, en cohérence avec la jurisprudence. Cela répond aux critiques émises par les auteurs de l'amendement n°554.

Avis défavorable à l'amendement n° 1016 rectifié qui permet aux communes de facturer le coût de l'instruction mutualisée des demandes d'autorisation aux pétitionnaires. La commission ne souhaite pas mettre à la charge des administrés le coût de l'instruction de leurs demandes de projet. L'objet du texte est bien d'augmenter l'offre de logements et de dynamiser la construction et non pas de faire supporter de nouveaux coûts aux promoteurs et aux administrés.

L'amendement n° 355 rectifié bis dispense de recours à l'architecte les constructions des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) pour des bâtiments de surface allant jusqu'à 800 mètres carrés. Avis défavorable. Ce n'est pas neutre, c'est même dangereux.

L'amendement n° 867 rectifié vise à dispenser les résidences services d'obligation de construction de places de stationnement. Il n'y a pas lieu de créer une dispense spécifique pour ces résidences. Les visiteurs et le personnel doivent pouvoir choisir le mode de transport le plus approprié, et bénéficier d'un espace de stationnement.

L'amendement n° 338 rectifié vise à dispenser les établissements sociaux et médico-sociaux des obligations de construction de places de stationnement. Là aussi, les visiteurs des résidents et patients, ainsi que le personnel, doivent pouvoir choisir le mode de transport le plus approprié et bénéficier d'un espace de stationnement. Il est déjà prévu que le règlement du PLU puisse, le cas échéant, les dispenser de ces obligations. Il n'y a pas lieu de créer une dispense générale.

L'amendement n° 400 rectifié quinquies vise à dispenser les résidences seniors d'obligation de construction de locaux vélos. Il n'y a pas lieu de créer une dispense spécifique pour les résidences seniors.

L'amendement n° 615 rectifié vise à renvoyer à un décret en Conseil d'État la fixation des conditions d'application de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977, relative au rôle de l'architecte dans les projets de construction. Cet article n'a pas été modifié depuis 1977. La commission n'estime pas nécessaire de toucher à cet équilibre, surtout s'il s'agit de renvoyer à un décret.

L'amendement n° AFFECO.32 est rédactionnel. L'amendement rédactionnel n° AFFECO.32 est adopté. L'amendement n° 616 porte sur le respect des normes spécifiques en outre-mer pour les constructions préfabriquées. La reconnaissance de la notion de préfabrication n'entraîne en rien une exonération des normes applicables en matière de construction pour ce type de procédé. La commission demandera au Gouvernement de confirmer que les normes outre-mer seront bien prises en compte dans le cadre de l'ordonnance de l'article 19.

L'amendement n° 498 rectifié paraît satisfait dans la mesure où, d'une part, l'article 5 de la loi de 1977 ne distingue pas selon le type de construction et, d'autre part, le simple fait de définir la préfabrication n'a pas pour conséquence de l'exonérer de l'ensemble des règles applicables aux constructions.

Le dispositif, qui existe depuis neuf ans, présente des avantages en termes de coût et de rapidité. Il ne concerne que 15 % des constructions de logements sociaux. Il a fait ses preuves et il est souhaitable qu'il soit pérennisé.

L'amendement n° 850 prévoit de déroger, à titre expérimental et pour sept ans, aux règles des marchés publics pour la construction d'établissements scolaires en Guyane et à Mayotte. Je m'interroge sur le lien de cet amendement avec le texte. L'amendement n° 850 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 852 fait prendre en compte par le CSTB les spécificités, notamment climatiques, des départements d'outre-mer. Il est satisfait par la pratique en vigueur : par exemple, lors de l'élaboration de la plaquette pour la reconstruction de Saint-Martin après Irma. Retrait, ou avis défavorable.

Je connais parfaitement le rapport et j'ai assisté à toutes les auditions. J'y insiste, l'avis défavorable ne va pas dans le bon sens. Le CSTB applique outre-mer des normes professionnelles qui n'ont rien à voir avec les réalités sur place. Du reste, lorsque j'ai parlé de ce sujet dans le bureau du Premier ministre, lors d'une réunion sur la reconstruction après le cyclone, le secrétaire d'Etat Julien Denormandie s'est emparé des deux rapports sur les normes, notamment celui sur le BTP ; j'ai également été convié au ministère de la défense pour exposer, y compris aux collaborateurs du ministre, nos préconisations. Il faut être cohérent. Nous ne l'avons pas été la semaine dernière dans nos votes sur un autre projet de loi, ne continuons pas cette ...