Interventions sur "construction"

L'amendement n° 749 rectifié prévoit que la construction ou l'aménagement de logements sociaux existants adaptés aux personnes handicapées et aux personnes âgées bénéficie d'une bonification en termes de comptabilisation. Avis défavorable.

L'amendement n° 290 rectifié applique aux communes dont une partie du territoire, inférieure à 50 %, est soumis à inconstructibilité, non une dispense intégrale, mais une réduction proportionnelle des obligations de construction. Avis défavorable.

L'amendement n° 297 rectifié ter prévoit que, dans les communes où le nombre de logements financés par des prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) excède 30 %, le ministère chargé de la construction et de l'habitation ne peut prendre une décision favorable à l'octroi de subventions et de PLAI pour la livraison de logements sociaux neufs financés par des PLAI. C'est une injonction au Gouvernement. Avis défavorable.

J'ai été pendant vingt ans vice-président pour l'urbanisme et l'aménagement de la métropole de Lille. J'ai imposé à certaines communes des contraintes fortes, en leur interdisant de prélever des terres agricoles, ce qui les a mises dans l'incapacité réelle d'atteindre 25 % de logements sociaux, même avec le renouvellement urbain. Ces communes étaient prêtes à contribuer financièrement à la construction de tels logements en dehors de leur territoire. D'autres communes - voire l'intercommunalité elle-même, qui prendra la décision - peuvent donc bénéficier de ces contributions financières. Le ministre pourra encadrer le dispositif par décret. Nous pourrions fixer un plafond à 35 %, par exemple, puisque le seuil de 15 % est assez bas. L'objectif est de rendre l'application de la loi SRU plus effi...

...4 permet aux EPT de la métropole du Grand Paris d'être intégrés dans le dispositif de l'expérimentation. L'amendement AFFECO.74 est adopté. L'amendement n° 843 rectifié complète l'expérimentation en l'étendant au cas où la commune aurait atteint un plafond de 50 % de logements sociaux. Avis défavorable : notre préoccupation est pour l'instant d'aider les communes à atteindre leurs objectifs de construction de logements sociaux.

L'amendement n° 460 rectifié supprime les modalités spécifiques d'octroi de la garantie d'emprunt par les collectivités aux opérations de construction de logements sociaux. Avis défavorable.

Les trois amendements identiques de suppression n° 140, 546 et 809 sont contraires à la position de la commission : l'article 9 bis A permet aux constructeurs de réaliser leurs obligations de construction de logement social au sein d'opérations distinctes, mais proches géographiquement, ce qui est de nature à encourager la construction de logements. Avis défavorable.

L'amendement n° 438 rectifié ter abroge l'article L. 302 9 1-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif à la commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux. Avis défavorable.

L'amendement n° 547 rectifié soumet la transformation de bureaux en logement en communes carencées aux mêmes obligations de logement social que la construction neuve. Avis défavorable : nous souhaitons au contraire encourager la transformation en logements.

L'amendement n° 142 prescrit la réalisation de 30 % de logements locatif social dans toutes les opérations de construction de logement autour des gares du Grand Paris. Cette mesure revient à imposer à ces communes une contrainte aussi forte que celle visant les communes carencées en logement social. Il y a déjà beaucoup de logements sociaux aux abords des gares du Grand Paris : cela ne renforcerait pas la mixité ! Avis défavorable.

L'amendement AFFECO.35 vise à favoriser la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État dans les centres-villes faisant l'objet d'une ORT, en ouvrant la possibilité de déroger aux règles de densité, d'aires de stationnement et de gabarit prévues par le document d'urbanisme existant. Il répond à la demande formulée dans les amendements identiques précédents. Il ne présente pas de caractère expérimental et va au-delà des se...

Les amendements n° 992 rectifié bis et 993 rectifié bis, portant sur l'étiquetage des produits de construction et d'ameublement, sont d'ordre réglementaire. Je vous propose de saisir le Président du Sénat pour en constater l'irrecevabilité en application de l'article 41 de la Constitution.

...'un bien immobilier sauf, pour les personnes physiques, si ce bien est destiné à être occupé à titre personnel. Il reprend également les dispositions de l'article 56 sexies A relatives à la confiscation en valeur. Il crée enfin un article spécifique dans le code pénal pour les peines complémentaires prononcées pour les personnes physiques comme morales et harmonise la rédaction dans le code de la construction et de l'habitation et dans le code de la santé publique. L'amendement AFFECO.73 est adopté.

L'amendement n° 1065 rectifié fixe par décret des règles de construction relatives au risque nuisible en s'inspirant du régime applicable aux insectes xylophages. Il est certes nécessaire de lutter contre la recrudescence des nuisibles, mais je ne suis pas convaincue qu'il faille exiger des normes de construction particulières en la matière. Par ailleurs, l'article 55 bis A du projet de loi prévoit la prise en compte, par les règles générales de construction, de la qu...

La conduite d'une opération de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national (ORCOD-IN) peut exclusivement être confiée aux établissements publics fonciers (EPF) de l'État, en application du code de la construction et de l'habitation et du code de l'urbanisme. Or les périmètres d'intervention des EPF d'État ne couvrent pas l'ensemble du territoire national. Il est donc nécessaire de prévoir la possibilité d'intervention d'un autre opérateur, désigné par l'État, dans le cas où la commune dans laquelle est située l'ORCOD-IN n'est pas couverte par un EPF d'État. Tel est l'objet de mon amendement AFFECO.49, qui...

L'amendement n° 610 rectifié vise à préciser que les opérations d'aménagement, de construction et de réhabilitation participent à la qualité du cadre de vie et garantissent la qualité architecturale. Si je partage pleinement ses objectifs, rien dans le présent projet de loi ne les remet en cause. De plus, le caractère normatif de cet amendement n'est pas établi, puisqu'il ne fait que renvoyer à des objectifs déjà exprimés par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Nous souhaitons tou...

Les amendements identiques n° s 128, 360 rectifié, 694 et 1017 veulent rendre conforme l'avis de la CDPENAF, qui intervient si des constructions du périmètre d'opérations d'intérêt national réduisent les surfaces agricoles, naturelles ou forestières. En application de la législation en vigueur, cet avis est simple pour les réductions de surface agricoles, naturelles ou forestières liées à la création de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (Stecal), prévues lors de l'élaboration ou de la révision du plan local d'urbanisme...

L'amendement n° 312 rectifié bis a le même objet que les précédents. Il ne me semble pas opportun de modifier directement les dispositions précises de la loi MOP. La réforme de la maîtrise d'ouvrage publique et des règles de passation de marchés de construction est un sujet large qui mérite une réflexion d'ensemble et un texte propre. Avis défavorable.

L'amendement n° 280 rectifié vise à inscrire parmi les principes du code de l'urbanisme l'objectif de fin de l'artificialisation nette d'ici 2025. Cette mesure n'est pas opérationnelle. Si l'intention est que cette mesure soit normative, elle est problématique : on ne peut pas interdire toute artificialisation sous peine de porter un coup d'arrêt à la construction en zone rurale, et on voit mal comment la non-atteinte de l'objectif en 2025 serait sanctionnée. Si elle doit être considérée comme non normative, il n'y a pas lieu de l'inscrire dans la loi : avis défavorable.

L'amendement n° 777 opère une refonte du modèle et des missions de la Foncière publique solidaire (FPS), société dédiée à l'acquisition et à la mise à disposition de terrains en vue de favoriser la construction de logement social. Je rappelle que la création de la FPS, rejetée par le Sénat, est due à un passage en force du Gouvernement lors de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté. Le Sénat ne s'était pas prononcé non plus sur la FPS dans la loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, ce texte ayant été rejeté par l'adoption d'une question préalable. A...