Interventions sur "décompte"

Les amendements identiques n° 208, 650 rectifié et 946 rectifié suppriment cet article, qui décompte pour dix ans les logements vendus, les logements dont le titulaire bénéficie d'un prêt social location-accession (PSLA) ainsi que les logements faisant objet d'un bail réel solidaire et les places d'hébergement d'urgence. Avis défavorable.

L'amendement n° 291 rectifié ter retire les logements intermédiaires du décompte des résidences principales servant de référence à l'application de la loi SRU. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 292 rectifié quinquies et 524 rectifié bis ne décomptent pas, dans les résidences principales servant de référence à l'application de la loi SRU, les logements intermédiaires délivrés à compter du 1er janvier 2019. Avis défavorable.

L'amendement n° 680 rectifié bis prévoit qu'un décret puisse ne pas décompter dans les résidences principales servant de référence à l'application de la loi SRU les logements intermédiaires délivrés à compter du 1er janvier 2019. Avis défavorable.

L'amendement n° 584 supprime le décompte des logements sociaux. Avis défavorable.

L'amendement n° 285 rectifié décompte les maisons d'enfants à caractère social. Avis défavorable.

L'amendement n° 286 rectifié décompte les structures d'hébergement d'urgence. Avis défavorable.

L'amendement n° 401 rectifié décompte les résidences-services pour personne âgées. Avis défavorable.

L'amendement n° 29 décompte les places d'hébergement réservées aux gens du voyage dans les aires d'accueil et les places d'hébergement d'urgence destinées aux personnes sans-abri. Avis défavorable.

L'amendement n° 125 rectifié bis décompte les logements dans des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire des personnes en difficulté et les résidences hôtelières à vocation sociale. Avis défavorable.

L'amendement n° 18 rectifié ter décompte les chambres d'hôtel meublées réquisitionnées à l'année dans le cadre de l'hébergement social d'urgence. Avis défavorable.

L'amendement n° 324 rectifié décompte les résidences hôtelières à vocation sociale. Avis défavorable.

L'amendement n° 42 rectifié décompte les logements occupés par des personnes bénéficiaires des APL. Avis défavorable.

L'amendement n° 107 rectifié bis décompte, dans une proportion d'un tiers, les logements intermédiaires. Avis défavorable.

L'amendement n° 106 rectifié bis décompte les logements financés par la Caisse des dépôts et consignations et dont l'attribution est soumise à conditions de ressources. Avis défavorable.

L'amendement n° 900 rectifié décompte les logements qui appartiennent aux centres communaux d'action sociale. Avis défavorable.

L'amendement n° 816 rectifié décompte le parc militaire du ministère de la défense attribué à des ménages dont le plafond de ressources est inférieur au montant interdisant l'accès à une habitation à loyer modéré. Avis défavorable.

L'amendement n° 211 supprime les dispositions de l'article 46 qui augmentent la durée de décompte des logements sociaux vendus. Avis défavorable.

L'amendement n° 1049 rectifié bis supprime le décompte pour dix ans des logements sociaux vendus pour en rester à cinq ans. Avis défavorable.

L'amendement n° 583 supprime également le décompte pour dix ans des logements sociaux vendus pour en rester à cinq ans. Avis défavorable.