Interventions sur "décompte"

L'amendement n° 461 rectifié bis allonge le décompte des logements sociaux vendus de cinq à dix ans, à l'exception de ceux situés en zone tendue. Avis défavorable.

L'amendement n° 36 rectifié bis décompte les logements démolis dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain, à condition que la reconstitution de l'offre de logements sociaux en compensation des logements démolis soit identifiée. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 246 et 369 rectifié ter soustraient au décompte des résidences principales retenues pour l'application de la loi SRU les logements de fonction de l'État attribués pour nécessité de service. Avis défavorable.

L'amendement n° 420 rectifié décompte, pour les communes franciliennes dont la population est comprise entre 1500 et 3500 habitants, les centres d'accueil et les établissements pour personnes en grande difficulté installés sur leur territoire. Avis défavorable.

L'amendement n° 815 rectifié décompte les résidences avec services pour seniors. Avis défavorable.

On comprend l'intention de l'auteur mais le dispositif paraît difficile à mettre en oeuvre : comment évaluer ces dépenses ? Ne risque-t-on pas de les décompter deux fois ? Que se passe-t-il si le recours prospère ? Retrait.

L'amendement n° 212 rectifié supprime le décompte des logements correspondant au conventionnement intermédiaires de l'agence nationale de l'habitat (ANAH). Avis défavorable. Il semble qu'un décret sur ce point n'ait toujours pas été pris. Nous interrogerons le Gouvernement.