Interventions sur "devient"

... en faveur de publics ciblés, plutôt que d'en faire une obligation. L'amendement COM-840 est adopté. L'amendement COM-842 vise à prolonger d'un an l'institution à titre expérimental du dispositif d'occupation temporaire de locaux vacants en vue de leur protection et préservation, et à réduire le nombre de rapports d'évaluation prescrits. L'amendement COM-842 est adopté. L'amendement COM-576 devient sans objet. L'article 9 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je partage l'avis d'Annie Guillemot. Il me paraît délicat de mettre en place dans les QPV un dispositif qui pourrait aller à l'encontre d'une stratégie de peuplement. L'amendement COM-843 n'est pas adopté. L'amendement COM-921 est adopté. L'amendement COM-394 devient sans objet.

Il peut être très difficile de prouver qu'un logement est tombé en déshérence. L'amendement COM-121 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-81 rectifié ter prévoit que la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) se prononce dans un délai limite de trois mois sur l'étude justifiant l'extension de l'urbanisation opérée par le PLU ou le SCOT. Cette mesure est de nature à accélérer l'évolution des documents d'urbanisme locaux. Favorable. L'amendement COM-81 rectifié ter est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-294 rectifié crée une procédure spécifique d'élaboration des plans locaux d'urbanisme des métropoles. Je partage votre souci d'améliorer et d'accélérer les procédures d'élaboration des documents d'urbanisme, mais la mesure proposée paraît introduire encore davantage de complexité. Les communes rendraient un simple avis sur le projet d'aménagement et de dév...

... des délais limites pour la tenue du débat sur les orientations générales du PADD des plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUi) dans les communes et les EPCI. Quatre mois suffisent effectivement pour que toutes les communes qui le souhaitent puissent se prononcer. Cette mesure accélérera les consultations et réduira les effets bloquants. Favorable. L'amendement COM-295 rectifié est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-296 rectifié développe l'outil de plan de secteur des plans locaux d'urbanisme. L'idée de déclinaisons plus locales au sein du plan local d'urbanisme est à creuser, comme le démontre le succès des orientations d'aménagement et de programmation. L'outil ici mentionné existe déjà, mais il sert peu ! L'articulation de telles dispositions avec le reste du cod...

La règle concerne toutes les constructions existantes, y compris agricoles. Le sous-amendement COM-916 est adopté. L'amendement COM-46 rectifié bis, ainsi modifié, est adopté. L'amendement COM-127 rectifié bis devient sans objet. L'amendement COM-172 vise à autoriser dans les zones non constructibles des communes couvertes par une carte communale les constructions et installations nécessaires à l'activité des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Dans les communes couvertes par un plan local d'urbanisme, il est possible de délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, des ...

...d'apprécier le caractère exceptionnel des Stecal dans un territoire donné. Les critères retenus - type d'urbanisation, densité de construction et desserte en équipements collectifs - sont judicieux. Cela devrait donner aux communes la possibilité de décliner ces outils tout en rendant cohérente leur utilisation à l'échelle du pays. Avis favorable. L'amendement COM-558 rectifié ter est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-44 rectifié bis inscrit le développement rural parmi les objectifs de l'action publique en matière d'urbanisme. L'insertion n'est pas judicieuse puisque l'alinéa visé concerne les enjeux urbains. De plus, le caractère normatif de cette mesure n'est pas établi. Avis défavorable. L'amendement COM-44 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-45 recti...

On verra en séance... L'amendement COM-45 rectifié bis est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-336 rectifié bis devient sans objet.

...simplification judicieuse. Je vous propose toutefois de sous-amender cet amendement afin de formuler explicitement que la commune ne pourra recourir à la procédure de modification que lorsque la consommation d'espace naturel et agricole est limitée. C'est l'objet de mon sous-amendement COM-917. Le sous-amendement n° COM-917 est adopté. L'amendement COM-50 rectifié bis ainsi modifié est adopté et devient article additionnel.

...s limitativement. À l'inverse, la notion de hameaux était trop peu précise pour être opérationnelle. Enfin, supprimer cet article ferait disparaître le nouveau rôle d'adaptation territoriale de la loi littorale donné au SCOT. Avis défavorable. L'amendement COM-614 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-789 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-790. L'amendement COM-564 devient sans objet. L'amendement COM-113 rectifié ter restaure la notion de hameau nouveau intégré à l'environnement, supprimée par cet article. Le projet de loi ne supprime pas la possibilité de déroger à la règle de continuité dans l'urbanisation. Au contraire, il remplace la notion de hameau, aux contours jurisprudentiels assez flous, par la notion de secteur déjà urbanisé, dont les limites seront d...

Avis favorable. Les amendements identiques COM-85 rectifié ter, COM-107 et COM-220 sont adoptés. L'amendement COM-557 rectifié ter devient sans objet. L'article 12 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

... espaces proches du rivage et des bandes littorales et soumet l'autorisation à l'avis de la CDNPS. Mon sous-amendement COM-919 interdit le changement de destination des installations construites sur la base de cette dérogation, par parallélisme avec la dérogation visant les activités agricoles et forestières. Le sous-amendement COM-919 est adopté. L'amendement COM-471 ainsi modifié est adopté et devient article additionnel. Les amendements COM-521 rectifié et COM-150 rectifié étendent aux équipements collectifs la dérogation à l'inconstructibilité des zones non urbanisées du littoral déjà accordée aux éoliennes. Cela autoriserait implicitement le changement de destination des bâtiments construits en vertu de cette dérogation, ce qui créera un effet d'aubaine et encouragera le dépôt de permis a...

L'amendement COM-519 rectifié élargit la possibilité pour un EPCI d'adhérer à un établissement public foncier local (EPF) même lorsque celui-ci ne possède pas la compétence PLH. La mesure est de nature à améliorer la couverture du territoire par les EPF, outils importants de l'aménagement du territoire. Avis favorable. L'amendement COM-519 est adopté, et devient article additionnel. L'amendement COM-281 rectifié bis associe les organismes HLM à l'élaboration des PLU. Il ne faut pas élargir davantage le champ des personnes associées au PLU, ni offrir de modalités trop dérogatoires aux organismes HLM. Avis défavorable. L'amendement COM-281 rectifié bis n'est pas adopté.

...dis que celui de M. Leleux permet de formaliser la décision avec souplesse. Nous devons prendre en compte l'évolution du rôle de l'ABF qui ne dépend plus, comme avant, du seul ministre : désormais, un dialogue nourri entre l'ABF et le maire doit avoir lieu. D'ici la séance, il faudrait sans doute revoir la rédaction de l'amendement COM-268. L'amendement COM-856 est adopté. L'amendement COM-268 devient sans objet.

...ain pour lequel une autorisation à déjà été délivrée, ne nécessite pas le retrait de la première autorisation. Cette mesure est de nature à favoriser et à accélérer la construction, en permettant aux porteurs de projet d'envisager une autre destination pour leurs terrains sans risquer de perdre le bénéfice d'une autorisation acquise. Avis favorable. L'amendement COM-14 rectifié bis est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-282 rectifié bis repousse la date à partir de laquelle il peut être fait usage du sursis à statuer durant l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU). Repousser la date du débat sur le projet d'aménagement et de développement durable à la date d'arrêt du PLU conduira sans nul doute à des comportements spéculatifs et des effets d'aubaines : dès lors que le...

Très bien ! L'amendement COM-49 rectifié est adopté et devient article additionnel.

...'accès des personnes handicapées à des logements adaptés. Il permet également aux personnes handicapées qui n'ont pas de logement adapté de saisir la commission de médiation dans le cadre du DALO sans condition de délai. Avis favorable. L'amendement COM-420 rectifié va dans le même sens mais il est moins bien rédigé. L'amendement COM-114 rectifié bis est adopté. L'amendement COM-420 rectifié devient sans objet. L'amendement COM-814 est de coordination avec l'article 39 de la loi de programmation militaire 2019-2025 et l'amendement COM-577 rectifié est satisfait par mon amendement. L'amendement COM-814 est adopté. L'amendement COM-577 rectifié devient sans objet. L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mais avec elle, il devient compliqué pour les petites entreprises de trouver leur place. Elles ont du mal à répondre seules à des cahiers des charges trop complexes, et ont donc besoin de recourir à des tiers. Il faudrait y réfléchir d'ici la séance ; j'ai été sensible aux alertes sur ce sujet.

Oui : laissons la liberté aux maires ! Les amendements COM-854 et COM-91 sont adoptés et l'article 21 bis F est supprimé. L'amendement COM-512 devient sans objet, ainsi que l'amendement COM-513.

Avis favorable. Les amendements identiques COM-230, COM-280 et COM-319 sont adoptés. L'amendement COM-17 rectifié bis devient sans objet.