Interventions sur "devient"

Nous y veillerons. L'amendement COM-27 rectifié bis est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-855 crée une conférence de conciliation et d'accompagnement des projets locaux et instaure un référent unique nommé par l'État dans chaque département. La mesure est issue de la proposition de loi de nos collègues François Calvet et Marc Daunis, adoptée par le Sénat le 2 novembre 2016. Elle va dans le bon sens, mais n'a pas été reprise par le Gouvernement

...d'habitation destinés aux fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires. Ces amendements prévoient en outre une coordination pour les sociétés anonymes HLM. Les amendements COM-751 rectifié, COM-29 rectifié ter et COM-602 rectifié bis sont adoptés. En conséquence, l'amendement COM-503 rectifié bis devient sans objet. Les amendements COM-592 rectifié quater et COM-403 et les amendements identiques COM-30 rectifié bis et COM-40 rectifié ter portent sur la date d'entrée en vigueur de l'obligation de regroupement - comme vous le savez, le projet de loi prévoit aujourd'hui que les regroupements soient tous opérationnels au 1er janvier 2021. L'amendement COM-592 rectifié quater reporte l'entrée en vi...

...opole du Grand Paris est concerné par cette disposition. Rien ne justifie une telle inégalité de traitement, d'autant que les autres dispositions de cet article permettent de conserver le rattachement de plusieurs offices, dès lors qu'un seul d'entre eux gère moins de 15 000 logements sociaux. L'amendement COM-870 supprime cette dérogation. L'amendement COM-870 est adopté. L'amendement COM-453 devient sans objet. L'amendement de coordination COM-905 est adopté. L'amendement COM-194 confie aux SA HLM et aux SA coopératives de pouvoir réaliser pour le compte de leurs collectivités locales actionnaires toute opération de construction ou d'aménagement relevant de leur compétence. Cette compétence a été prévue pour les OPH. Il s'agit d'une coordination utile. L'avis est favorable. L'amendeme...

Cet amendement vise les cas où l'autorisation de vente devient caduque.

... rapport d'évaluation des zones géographiques Pinel ; et le 1er septembre 2019, un rapport d'évaluation du dispositif Pinel lui-même. Attendons les conclusions, au moins, du premier rapport. L'amendement COM-547 rectifié n'est pas adopté. Mon amendement COM-810 autorise le plafonnement des loyers des places de stationnement associées aux logements sociaux. L'amendement COM-810 est adopté et devient article additionnel.