Interventions sur "logement"

Des immeubles datant des années cinquante seront vendus. Il y aura inévitablement des problèmes de structure. Nous souhaitons qu'une convention, dans la CUS, lie le bailleur, qui va gérer, mais aussi le propriétaire. J'ai posé la question aux représentants d'Action Logement. Ils m'ont indiqué ne pas prévoir de provision pour les gros travaux. Comment fait-on si le bâtiment menace ruine ? Pendant dix ans, il peut se passer beaucoup de choses. Nous sommes très réservés, car le texte ne prévoit rien à cet égard. Le secrétaire d'Etat Julien Denormandie a reconnu qu'il y avait peut-être une difficulté. C'est inadmissible qu'il n'y ait pas de provision pour gros travaux...

Il ne s'agit pas de vice caché, mais du bâti existant. Je signale qu'aujourd'hui, dans les 8 000 à 9 000 ventes, seuls 15% des locataires occupants achètent leur logement. Si Action Logement nous recommande un amendement permettant, au bout de dix ans, de transmettre les logements non vendus à l'office HLM avec injonction à racheter, c'est que le groupe craint ce qui peut se passer. On ne peut pas demander aux copropriétés privées d'avoir une provision pour gros travaux mais en dispenser le bailleur propriétaire. Action Logement doit assumer ses devoirs de proprié...

Hier, elle n'avait pas vu ce point. Qu'Action logement ne provisionne pas pour de gros travaux n'est pas admissible. On s'en indignerait s'agissant d'une copropriété privée !

L'amendement COM-875 vise à instaurer l'avis conforme du maire pour la vente de logements sociaux. L'amendement COM-875 est adopté. Les amendements COM-623 rectifié, COM-181, COM-184, COM-624 et COM-405, partiellement satisfaits, deviennent sans objet. L'amendement COM-868 inclut dans le plan de vente la liste des logements que l'organisme prévoit de vendre, par commune et par EPCI. L'amendement COM-868 est adopté. L'amendement COM-744 supprime un terme qui n'a pas d'existen...

...rait des amendements COM-274 et COM-442. L'amendement COM-274 est adopté. Les amendements COM-408, COM-247 et COM-442 deviennent sans objet. Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (Crous) sont des établissements publics investis d'une mission de service public pour favoriser l'amélioration de la vie étudiante par leurs interventions dans différents domaines dont celui du logement. À ce titre, les Crous gèrent un parc d'environ 175 000 places destinées à des étudiants principalement éligibles sur critères sociaux. Les Crous sont les principaux contributeurs des plans gouvernementaux visant à augmenter significativement le nombre de logements en faveur des étudiants. Dans le cadre du plan 40 000 logements, ils ont contribué à près de la moitié des places créées et sont prê...

L'amendement COM-589 rectifié modifie la loi de 1989, en disposant qu'en zone tendue, n'est pas qualifiable comme un avantage en nature la contribution d'un employeur à un organisme de logements afin de disposer d'un droit réservataire pour des collaborateurs indispensables au fonctionnement de l'entité. Nous n'avons pas réussi à comprendre : s'agit-il de dispositions fiscales ? Quel est le lien avec la loi de 1989 ? De quelle loi parle-t-on ? L'avis est défavorable. L'amendement COM-589 rectifié n'est pas adopté.

...dée » ; le silence gardé par le ministère pendant plus de quatre mois vaudra rejet de la demande. Aujourd'hui, une ESH ne peut se transformer en coopérative HLM qu'à deux conditions : l'assemblée générale de l'ESH doit se prononcer avec une majorité qualifiée, ce qui signifie que l'actionnaire de référence ou les membres du pacte d'actionnaires se prononcent pour. En outre, le ministre chargé du logement doit renouveler l'agrément de l'organisme HLM et ainsi s'assurer que les règles de droit ont bien été respectées. L'amendement ajoute de nouvelles contraintes injustifiées qui n'existent pas quand deux ESH fusionnent ou quand un OPH souhaitera être absorbé par une ESH ou une coopérative. Je comprends encore moins pourquoi le silence de quatre mois vaudrait rejet, cela va à rebours des dispositio...

L'amendement COM-627 supprime l'article 29 qui facilite les ventes de logements sociaux. Le Gouvernement a annoncé un objectif de cession de 40 000 logements sociaux par an à l'issue du quinquennat. Chacun sait que cet objectif est irréaliste. Je ne suis pas opposée à la vente de logements sociaux mais pas dans n'importe quelles conditions. Plutôt que de supprimer l'article, je vous proposerai de mieux encadrer ce dispositif. L'amendement COM-627 n'est pas adopté. L'ame...

Dans le cas où un logement géré par un organisme agréé au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale serait vendu à une société de vente HLM, il faut prévoir, c'est l'objet de l'amendement COM-427, que ledit organisme puisse continuer d'en assurer le suivi.

Si un logement loué par un tel organisme est vendu à la société de vente HLM, le contrat de location n'est pas remis en cause et l'organisme vendeur continuera à gérer le bien. Il n'y a pas de risque juridique spécifique du fait de la vente pour l'organisme. L'avis est défavorable. L'amendement COM-427 n'est pas adopté.

L'amendement COM-411 précise que la vente en bloc de logements sociaux ne peut se faire qu'au profit d'un organisme de logement social.

L'amendement reviendrait donc à rendre inopérante la mesure proposée pour faciliter certaines cessions de logements HLM. Cette possibilité, qui reste très limitée puisqu'il ne s'agit que des logements financés par un PLS (de l'ordre de 10% du parc) de plus de 15 ans, est une ouverture du dispositif de vente pour permettre aux bailleurs sociaux de valoriser plus facilement leur patrimoine. Elle conduira par ailleurs à l'instauration progressive d'une plus grande mixité sociale dans les bâtiments concernés. La ...

Le second concerne les communes carencées. Il vise à interdire la vente de logements sociaux, lorsqu'il y a constat par le préfet d'une carence. Alors que la commune va payer une amende en raison d'un nombre de logements sociaux insuffisants, on l'autoriserait à vendre ceux qu'elle possède ?

Dans certaines communes, la carence est due à une volonté politique de ne pas construire de logements sociaux... mais elles pourraient vendre ceux qu'elles ont ?

C'est une question de principe. Comment admettre qu'il soit possible pour la commune carencée de vendre des logements sociaux, qui resteront, pendant dix ans, comptabilisés comme des logements sociaux au sens de la loi SRU ? Si ces amendements ne sont pas adoptés, nous voterons contre l'article.

Une ville est carencée, lorsque la négociation avec le préfet a échoué. Or on donne ici la possibilité à un maire qui refuse de construire des logements sociaux de vendre le peu qu'il a. On ouvre la boîte de Pandore.

Dans la rédaction du gouvernement, il n'y a aucune certitude que ces ventes soient liées à des constructions d'autres logements sociaux dans la commune. Nous avons fait un amendement sur l'avis conforme du maire, mais on ne sait pas le sort que le gouvernement lui réservera. Les amendements COM-411 et COM-416 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-366 précise que les logements sociaux vendus sous le régime de la vente à rénover d'immeuble (VIR) doivent répondre à des standards de qualité du bâti. Le projet de loi mentionne les normes d'habitabilité et de performance énergétique. Les locataires seront informés des travaux qui devront être menés. Il me semble que c'est suffisant. L'avis est défavorable. L'amendement COM-366 n'est pas adopté. L'amendement de coordina...

Le début de l'amendement me plaisait. Dommage, ensuite, qu'il inclue l'EPCI. Nous le reprendrons peut-être en supprimant l'EPCI. Il est en effet impossible de réfléchir à cette échelle. Dans une intercommunalité de mon département, une commune comprend 65% de logements sociaux, tandis que les autres sont carencées ou ont un taux de logements sociaux inférieur à 30%. En raisonnant à l'échelle intercommunale, on va créer un ghetto de pauvres et des ghettos de riches.

L'amendement COM-876 précise que le silence gardé par la commune pendant le délai de deux mois vaudra acceptation et qu'en cas d'opposition du maire, la vente de logements sociaux ne sera pas autorisée. Il s'agit ainsi de donner plus de pouvoir au maire sur les ventes de logements sociaux. Cela permettra également de lever les contradictions qui résultent du projet de loi qui ne permet pas au maire de s'opposer à la vente de logements sociaux implantés sur son territoire tout en maintenant les obligations de construction de logements sociaux en application de la ...