Interventions sur "logement"

...es. J'ajoute que nous recevrons le 1er septembre 2018 un rapport d'évaluation des zones géographiques Pinel ; et le 1er septembre 2019, un rapport d'évaluation du dispositif Pinel lui-même. Attendons les conclusions, au moins, du premier rapport. L'amendement COM-547 rectifié n'est pas adopté. Mon amendement COM-810 autorise le plafonnement des loyers des places de stationnement associées aux logements sociaux. L'amendement COM-810 est adopté et devient article additionnel.

Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-633. La commission d'attribution des logements réexaminera périodiquement la situation de certains locataires en situation de sous-occupation, de sur-occupation, de dépassement du plafond de ressources, ou en cas de reconnaissance de handicap. L'amendement COM-633 n'est pas adopté.

Nous prévoyons avec l'amendement COM-452 la présence des associations de locataires dans les commissions d'attribution de logements sociaux.

..., que je ne comprends pas. Il autorise les bailleurs à appliquer un complément de loyer... mais à qui ? Qui sont ces « personnes identifiées » ? Quelle est la différence avec le supplément de loyer de solidarité ? En outre, il s'agit d'une faculté : il en résulterait des inégalités de traitement. L'amendement COM-293 rectifié n'est pas adopté. Mon amendement COM-746 revient à la définition du logement sous-occupé en vigueur avant 2017 : un logement qui comporte un nombre de pièces habitables supérieur de plus de deux au nombre de ses habitants. L'amendement COM-746 est adopté. L'article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...nt disposer du numéro Insee du locataire, or la CNIL accorde à juste titre une protection particulière à cet identifiant. Avis défavorable en l'état mais peut-être M. Daubresse peut-il reformuler la rédaction d'ici la séance publique ? L'amendement COM-297 rectifié n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-323 et COM-562 exonèrent de supplément de loyer de solidarité les locataires des logements conventionnés. Pourquoi ? Cela ne me paraît pas souhaitable. Un délai de trois ans court avant application du SLS : les locataires peuvent toujours chercher un autre logement dans l'intervalle. Avis défavorable, comme aux COM-321, COM-587 et COM-188 rectifié, de même nature. Les amendements COM-323, COM-562, COM-321, COM-587 et COM-188 rectifié ne sont pas adoptés. Avis défavorable au COM-48...

L'amendement COM-533 rectifié supprime la pré-commission d'attribution dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ; il précise que les orientations peuvent déroger aux plafonds de ressources pour les logements situés dans ces zones. Sur le premier point, la rédaction de l'Assemblée nationale me semble un bon compromis ; sur le second, les dispositions légales et réglementaires permettent déjà au préfet de fixer des plafonds de ressources dérogatoires, par immeuble ou par secteur dans les QPV, pour favoriser la mixité sociale. Il en est de même pour un immeuble ou un ensemble immobilier occupé à plus d...

L'amendement COM-490 vise à exclure du champ des accords collectifs de location relatifs au congé pour vendre les ventes à l'unité - logements vacants ou vente à l'occupant - effectuées par l'AFL. Nous n'avons pas les moyens d'expertise sur ce sujet technique, je voudrais entendre le Gouvernement, avis défavorable à ce stade. L'amendement COM-490 n'est pas adopté.

L'amendement COM-299 rectifié complète la liste des personnes prioritaires en ajoutant celles deìjaÌ logeìes dans le parc social et dont la demande de logement est motiveìe par une sous-occupation ou une sur-occupation manifeste, une inadéquation du montant du loyer à leurs ressources, à la neìcessiteì d'un changement de domicile lieìe aÌ l'emploi ou au deìpart aÌ la retraite. En outre, il instaure des quotas : 25% pour les personnes prioritaires, 10 % pour les personnes handicapées ou âgées et 65% pour les autres personnes. Le plan de gestion de la dem...

L'article L. 441-1 prévoit que 25% des attributions de logements sociaux hors QPV doivent bénéficier aux demandeurs ayant des ressources inférieures au seuil du premier quartile des demandeurs de logement social. De fait, ce seuil est très pénalisant pour les bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés dont les ressources dépassent le seuil du premier quartile (les ménages modestes représentent 14 % des bénéficiaires de l'AAH). L'amendement COM-733 relè...

Nous étudierons toute proposition de ciblage. L'amendement COM-733 est adopté. L'amendement COM-690 maintient la possibilité, dans les orientations adoptées par la conférence intercommunale du logement, de déroger au taux de 25 % d'attributions de logements sociaux à des personnes appartenant au quartile des revenus les plus faibles. Il s'agit d'adapter les obligations de mixité sociale à la situation de chaque territoire. Les amendements COM-300 rectifié, COM-456 et COM-551 rectifié ont le même objet, ils seront donc satisfaits par l'adoption du COM-690.

En rester au droit actuel, avoir plus de souplesse en fonction des réalités territoriales. L'amendement COM-690 est adopté. Les amendements COM-300 rectifié, COM-456 et COM-551 rectifié, satisfaits, sont sans objet. La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a précisé que 25 % des attributions de logements sociaux à des personnes appartenant au quartile des revenus les plus modestes devront être réalisées en dehors des QPV. L'amendement COM-691 assimile au QPV les zones urbaines sensibles pendant une durée de six ans, soit la durée du contrat de ville. Il anticipe également le cas des quartiers qui ne seront pas reconduits en QPV. Il faut veiller à ne pas fragiliser des quartiers qui viennent just...

L'article 38 impose une gestion en flux alors que les bailleurs et les réservataires avaient jusqu'à présent le choix entre une gestion en stock, en flux ou les deux. Le passage à la gestion en flux ne permettra plus aux réservataires d'identifier physiquement les logements pour lesquels ils présentent des candidats. Les communes seront ainsi pénalisées dans la mise en oeuvre de leur politique de peuplement et de mixité sociale. Ce mode de gestion ne permettra plus à Action Logement de maîtriser l'offre de logements aux salariés des entreprises. Cette obligation risque également de remettre en cause à terme les modalités de financement dans la mesure où le réservat...

La loi du 1er septembre 1948 a encadré les loyers pour mettre fin à la crise du logement après la guerre. Mais le système a finalement créé une distorsion injuste au regard des prix du marché locatif. En 1986, le législateur a voulu mettre fin au système, mais en procédant par catégorie de logements et de ressources des locataires - il y a donc eu beaucoup d'abus. Nous présentons donc deux amendements, COM-109 rectifié et COM-110 rectifié, pour mettre fin à cette législation quels qu...

Nous n'avons pas obtenu du ministère du logement les réponses que nous souhaitions pour évaluer ces amendements : il faudra les redéposer en séance publique pour que le Gouvernement se positionne. Avis défavorable.

Il est pourtant écrit que ceux qui ne pourront se maintenir dans les lieux devraient recevoir une proposition de relogement.

Notre commission est saisie pour avis du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 4 avril et transmis au Sénat le 13 juin 2018. « Construire plus, plus vite et moins cher » : personne ne peut être en désaccord avec ces objectifs qui visent à combattre la crise du logement dans laquelle nous nous trouvons. Les derniers chiffres connus montrent une baisse significative au premier trimest...

Je voulais dire à notre rapporteur tout l'intérêt du propos qu'il vient de tenir. Je partage beaucoup de points, en particulier sur le caractère discutable en l'espèce des ordonnances. Il y a un présupposé dans ce texte, concernant les logements sociaux, en vertu duquel une sorte de grande dérégulation serait bénéfique pour construire davantage dans ce pays. Je comprends que l'on cherche à soutenir des initiatives et à construire le plus de logements sociaux possibles. En revanche, il y a une manière de s'abstraire, et même de récuser et de supprimer des règles relatives à l'architecture, à l'urbanisme et au patrimoine qui pose problème...

... qui présente le problème. Je suis sûr que, vu la longueur du texte, cela devient plus compliqué dans les détails. Vous excuserez le caractère sommaire de mon intervention. Ces textes sont une vieille rengaine. Cela fait quelques années que je suis sénateur. À chaque changement de président, une nouvelle loi est proposée. Il est vrai qu'il s'agit d'un problème fondamental. En outre, la cherté des logements et des loyers a un impact sur les salaires. Du point de vue économique, agir pour faciliter le logement à des prix raisonnables est une façon de dynamiser et de permettre à notre pays d'être plus compétitif. Mais le diagnostic est suivi d'un ensemble de mesures en trompe l'oeil. L'une des plus classiques est la torture du code de l'urbanisme. Celui-ci sera bientôt aussi épais que le code des imp...

...itions de loi. C'est notamment le cas pour les pouvoirs de police administrative du maire dont je vais vous parler. Telle est également la position des élus locaux. Cela n'est pas heureux d'écarter le Parlement de ces débats, au moment où on parle des compétences du maire, premier acteur de proximité, et le mieux à même d'apprécier beaucoup de choses en particulier dans le monde de l'emploi et du logement. Je partage également ses propos sur la qualité architecturale. Je vous proposerai un amendement à l'article 1er bis, qui préserve le rôle des architectes. Sur les autres points, c'est notre collègue Jean-Pierre Leleux, de la commission de la culture, également saisie pour avis, qui interviendra, et notamment sur la question du rôle et du moment où doivent intervenir les architectes des bâtimen...

... cette association, pour un prétexte confus et éviter des recours abusifs. Ces associations sont occultes, elles ne rendent compte de rien. Si tout individu a le droit de faire un recours, il faut limiter les recours abusifs. J'ai dans ma commune un particulier qui, depuis neuf ans, ne cesse de faire recours sur recours contre la commune dans le cadre d'un projet de démolition-reconstruction de logements sociaux, au seul prétexte que cela le dérange. Je ne suis pas du tout d'accord avec ce que M. Jean Louis Masson a dit. On ne peut pas laisser quelqu'un tenir des propos aussi généraux. Il y a sans doute des abus. Mais il faut être affirmatif sur la vertu de la grande majorité des élus.