Interventions sur "logement"

L'amendement n° 888 précise que la CUS devra contenir un plan de prévention des risques de dégradation des copropriétés issues de la vente des logements sociaux. J'entends les craintes sur les risques de copropriétés dégradées qui pourraient se multiplier. L'amendement de Mme Guillemot que nous avons adopté prévoyant que la CUS devra comporter un certain nombre d'éléments nous paraît suffisant. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.

L'amendement n° 796 supprime l'avis conforme du maire sur les ventes de logements sociaux. Il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 179 propose de faire jouer le droit de préemption pour la vente de logements sociaux. Le dispositif de l'amendement est satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.

L'amendement n° 328 propose de supprimer la condition d'ancienneté pour l'achat d'un logement et donc d'en rester au droit actuel. Cette condition d'ancienneté a été ajoutée à la demande de l'ANCOLS, qui a constaté des ventes à des locataires à peine installés. Une durée de deux ans me paraît être un bon compromis. Avis défavorable.

L'amendement n° 571 interdit la vente de PLS occupés à des personnes morales de droit privé ainsi que la vente en bloc de ces mêmes logements. Il revient donc à rendre inopérante la mesure proposée pour faciliter certaines cessions HLM. Cette possibilité, qui reste très limitée puisqu'il ne s'agit que des PLS de plus de 15 ans, est une ouverture du dispositif de vente pour permettre aux bailleurs sociaux de valoriser leur patrimoine. Elle conduira à l'instauration progressive d'une plus grande mixité sociale dans les bâtiments concern...

L'amendement n° 181 propose de supprimer la possibilité de vendre un logement social à une personne physique autre que le locataire, l'ordre de priorité en cas de vente de logements financés en PLS depuis plus de 15 ans et les modalités d'évaluation du prix et de publicité de la mise en vente. La suppression de ces modalités de vente est problématique. Comment saura-t-on ce qui est vendu ? Avis défavorable.

L'amendement n° 699 rectifié bis interdit la vente de logements financés en PLS qui seraient vacants. Pour les raisons précédemment exposées, l'avis est défavorable.

Les amendements identiques n° 183 et 931 rectifié interdisent la vente en bloc de PLS de plus de 15 ans à une personne morale de droit privé. La vente en bloc est une condition essentielle du dispositif, car la vente à l'unité n'intéressera jamais les acteurs institutionnels privés du logement. J'ajoute que l'avis conforme du maire sera requis. Avis défavorable.

L'amendement n° 765 rectifié propose que l'acquéreur personne physique, qui doit informer l'organisme de son souhait de revendre son logement, soit tenu à cette obligation pendant 10 ans et non plus 5 ans. Si l'acquéreur personne physique réalise une plus-value de plus de 25%, l'organisme HLM devra reverser les aides perçues aux collectivités. Je m'interroge sur la mise en oeuvre de cet amendement qui pénalise l'organisme en cas de plus-value réalisée par l'acquéreur personne physique. Avis défavorable.

L'amendement n° 335 rectifié propose que les EPFL puissent acquérir des logements dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain en vue de leur démolition. Ce n'est possible aujourd'hui que pour les EPF d'État. Avis favorable.

L'amendement AFFECO.60 a pour objet de flécher tout ou partie du produit des ventes de logements sociaux vers des opérations réalisées sur la commune déficitaire en logements sociaux et, lorsque la commune n'est pas déficitaire, sur la commune et l'EPCI. Il devrait satisfaire les auteurs des amendements portant sur le fléchage des ventes. L'amendement AFFECO.60 est adopté. L'amendement n° 925 rectifié supprime la possibilité pour l'organisme de renoncer à l'exercice des fonctions de synd...

L'amendement n° 316 rectifié crée un comité des financeurs rattaché au comité régional de l'habitat et de l'hébergement. Je m'interroge sur sa portée. Faut-il en déduire que la question du financement ne serait plus abordée au sein du CRHH ? Le financement du logement intéresse tous les acteurs du logement. Sagesse.

Les amendements n° 317 rectifié et 947 rectifié, déjà examinés en commission, concernent le volet territorial. Je ne vois pas pourquoi celui-ci s'appliquerait uniquement dans certaines conditions. La commission a précisé que, pour l'ensemble des plans de vente des CUS, la liste des logements par commune et EPCI devra être indiquée. Revenir à un plan territorialisé ne me semble pas nécessaire et va dans le sens d'une complexification. Avis défavorable.

L'amendement n° 1012 rectifié supprime cet article qui permet de vendre des foyers logements à des investisseurs privés en vue de la réalisation de logements étudiants. Cette disposition permet de recycler des bâtiments qui ne peuvent plus être utilisés comme tels. Avis défavorable

L'amendement n° 185 propose de supprimer la ratification des ordonnances portant réforme d'Action Logement. Nous avons entendu le rapport de Valérie Létard sur le sujet. Il y a encore quelques ajustements à faire, je pense en particulier à la question des incompatibilités ou au comité des partenaires, mais ceux-ci ne justifient en rien de tout supprimer. Avis défavorable.

L'amendement n° 893 vise à supprimer les incompatibilités au sein d'Action Logement groupe et précise les éléments relatifs au comité des partenaires. Après avoir obtenu des réponses du Gouvernement qui, je l'espère, nous satisferont, je proposerai à Mme Létard de rectifier son amendement pour le rendre identique à celui de M. Menonville. Avis favorable sous réserve de rectification.

Les amendements identiques n° 682 rectifié et 1034 rectifié proposent de supprimer les incompatibilités au sein d'Action Logement groupe. Avis favorable, au premier sous réserve de rectification pour le rendre identique au second.

L'amendement n° 683 rectifié autorise Action Logement à regrouper la perception des produits ou dividendes d'Action Logement Immobilier et d'Action Logement Services. Actuellement, Action Logement Groupene peut percevoir aucun produit ou dividende, à l'exception des subventions nécessaires à son fonctionnement. Je souhaiterais avoir l'avis du Gouvernement sur ce point.

L'amendement n° 531 rectifié inscrit dans les objectifs de la politique d'aide au logement l'accès des personnes dont l'habitat permanent est constitué d'une résidence mobile et qui font la demande d'un logement bâti et adapté. Avis favorable.

L'amendement n° 532 rectifié propose de compléter la liste des personnes prioritaires pour l'attribution d'un logement social aux gens du voyage. Il ne me paraît pas souhaitable d'allonger cette liste qui est déjà très longue. Avis défavorable.