Interventions sur "logement"

L'amendement n° 810 précise les règles applicables en cas de scission d'OPH. J'estime regrettable que ne soit prévu que le cas de la transmission du patrimoine des OPH à d'autres organismes de logement social : sagesse.

Les amendements n° 668 rectifié et 774 rectifié sont en discussion commune. Je suis favorable à l'amendement n° 774 rectifié, qui permet aux OPH de souscrire aux emprunts obligataires et titres participatifs d'organismes de logement social membres du même groupe, en cohérence avec leur faculté nouvelle d'en émettre. Il satisfait l'amendement n° 668 rectifié, sur lequel j'émets donc un avis défavorable.

L'amendement n° 841, auquel je suis favorable, permet à une société civile immobilière (SCI) de vendre à des organismes HLM des logements réalisés dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété menées avec un bailleur social, qu'elle n'aurait pas réussi à vendre au terme d'un délai fixé par décret.

Le projet de loi donne satisfaction à l'amendement n° 171, qui s'assure, en prévoyant des comptabilités séparées, que les fonds issus des activités de construction, d'amélioration et de gestion des logements locatifs sociaux ne puissent alimenter les filiales ne concourant pas à un service d'intérêt général. J'en demande donc le retrait et, à défaut, y serai défavorable.

L'amendement n° 172 est contraire à la position de la commission. Rien, selon moi, ne justifie, une quelconque inégalité de traitement s'agissant des règles de rattachement aux collectivités territoriales applicables aux OPH, d'autant que l'article 28 du projet de loi conserve la possibilité de rattachement de plusieurs offices lorsque seul l'un deux gère moins de 10 000 logements sociaux. Avis défavorable.

Je suis, en revanche, favorable à l'amendement n° 568, qui précise que le plan de vente devra comporter une description de l'état du bâti et des équipements mentionnant les travaux réalisés au cours des cinq dernières années, ainsi que ceux envisagés avant la mise en vente des logements. Ces éléments permettront de disposer d'un état précis du patrimoine.

L'amendement n° 647 précise utilement que les groupements de collectivités territoriales ayant accordé leur garantie d'emprunt seront consultés sur la mise en vente de logements sociaux. Avis favorable.

Conformément à la position de la commission, je suis défavorable à l'amendement n° 793, qui supprime l'avis conforme du maire sur les ventes de logements sociaux.

Afin de compléter les leviers mobilisables pour diversifier l'habitat dans les quartiers concernés par le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), mon amendement AFFECO.53 permet le changement de statut résidentiel ou d'usage d'immeubles de logements locatifs sociaux (LLS) par la vente de tout ou partie de ces bâtiments à une personne physique ou morale. Le dispositif encadre les conditions d'évolution nécessaire du droit au maintien dans les lieux pour permettre ces opérations. La vente n'est pas permise dans les communes, qui ne respectent pas leurs obligations en matière de logements sociaux ni dans celles où le taux de LLS est inférieur ...

...tion des missions d'intérêt général exercées par la société auxquelles pourrait conduire la transformation demandée. Le silence gardé par le ministre pendant plus de quatre mois vaudra rejet de la demande. Une entreprise sociale pour l'habitat (ESH) ne peut se transformer en coopérative HLM que si son assemblée générale se prononce favorablement à la majorité qualifiée et si le ministre chargé du logement renouvelle l'agrément de l'organisme HLM en s'assurant ainsi que les règles de droit ont bien été respectées. L'amendement vient ajouter de nouvelles contraintes injustifiées, qui n'existent pas quand deux ESH fusionnent ou quand un OPH souhaite être absorbé par une ESH ou une coopérative. Avis défavorable.

L'amendement n° 177 supprime l'article 29 qui facilite les ventes de logements sociaux. Même si nous considérons que l'objectif fixé par le Gouvernement est inatteignable, nous ne sommes pas opposés à la vente de logements sociaux. La commission a préféré mieux encadrer ce dispositif. Avis défavorable.

L'amendement AFFECO.62 a pour objet d'obliger l'organisme de logement social vendeur et la société de vente HLM à se mettre d'accord sur le fait de savoir qui prendra à sa charge les différents travaux qui devraient être éventuellement réalisés sur les logements vendus. Cet amendement de clarification vise à prendre en compte les remarques légitimes issues de nos échanges, en particulier avec Annie Guillemot. L'amendement AFFECO.62 est adopté.

L'amendement n° 567 propose d'interdire la vente de logements sociaux en bloc dans les communes carencées. Il faut garder de la souplesse, en sachant qu'il existe un garde-fou : l'avis conforme du maire. Avis défavorable.

L'amendement n° 318 rectifié propose de conditionner la vente de logements sociaux dans les communes déficitaires au réinvestissement d'au moins 50 % du produit de la vente sur la commune ou l'EPCI. Mon amendement sur le fléchage du produit de la vente devrait vous donner satisfaction. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 935 rectifié propose de conditionner la vente de logements sociaux dans les communes déficitaires au réinvestissement d'au moins 50 % du produit de la vente sur la commune ou l'EPCI. Mon amendement sur le fléchage du produit de la vente devrait vous donner satisfaction. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.

L'amendement n° 178 interdit la vente de logements sociaux dans les communes carencées. Avis défavorable.

L'amendement n° 88 rectifié ter propose que, dans les communes carencées, le produit de l'aliénation des logements soit affecté à la réalisation de logements sociaux. Mon amendement sur le fléchage des ventes devrait vous donner satisfaction. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.

L'amendement n° 1014 rectifié interdit la vente de logements sociaux dans les communes carencées ou dans les communes situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants. Il faut garder de la souplesse. La commission a prévu que le maire donnerait un avis conforme sur les ventes de logements sociaux. Avis défavorable.

L'amendement n° 1020 rectifié propose de supprimer le fait que l'autorisation donnée dans le plan de vente vaut autorisation pour la société de vente HLM de revendre le logement. La commission a soumis le plan de vente des logements dans la CUS à l'avis conforme du maire. Il me semble que nous avons posé les garanties qu'il fallait. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.

L'amendement n° 958 rectifié rétablit l'arbitrage par le ministre du logement en cas de désaccord entre le maire et le préfet de l'autorisation de vendre. La commission a fait un autre choix : l'opposition du maire l'emporte. Avis défavorable.