Interventions sur "organisme"

L'amendement COM-454 propose une représentation identique des collectivités dans la gouvernance des groupes d'organismes de logement social.

L'amendement COM-375 rectifié entend assurer la représentation des associations de locataires au conseil d'administration ou au directoire des sociétés de coordination ou de groupements d'organismes « à proportion du tiers du nombre de sièges de chaque organisme ». Cela ne relève pas de la loi mais des statuts de la société. Avis défavorable. L'amendement COM-375 rectifié n'est pas adopté. Les amendements COM-376 rectifié et COM-451, quasi identiques, précisent les modalités de représentation des associations de locataires au sein des instances de la SAC. Ces dispositions sont de nature ...

L'amendement COM-483 propose que le capital d'une SAC puisse également être détenu par un organisme qui contrôle directement ou indirectement un organisme de logement social. Cela entretient la confusion des genres et des risques en termes de Service d'intérêt économique général (SIEG). Avis défavorable. L'amendement COM-483 n'est pas adopté. L'organe délibérant de la SAC ne pouvant être qu'un conseil d'administration ou un conseil de surveillance, il n'y a pas lieu de mentionner l'existence...

Avis défavorable à l'amendement COM-58 rectifié bis, qui supprime toute obligation de regroupement pour les organismes HLM... L'amendement COM-58 rectifié bis n'est pas adopté. Idem pour l'amendement COM-287 rectifié bis. L'amendement COM-287 rectifié bis n'est pas adopté. Le présent article a fixé le seuil de regroupement des organismes de logement social à 15 000 logements gérés ou à 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. Ces seuils sont trop élevés, compte tenu de la taille moyenne des organismes HL...

J'entends ce que vous dites, ma chère collègue. Néanmoins, la disposition que vous proposez créerait, si elle s'appliquait, des différences importantes entre les territoires. Le ministre a pris auprès de nous l'engagement suivant : certains départements ne comptent qu'un seul organisme de logement social ; quand bien même celui-ci n'aurait pas la taille requise, c'est-à-dire gèrerait moins de 10 000 logements, son maintien sur le territoire est garanti. On ne dépouille donc pas les territoires très ruraux. Il ne me semble pas souhaitable d'aller au-delà de cette garantie supplémentaire. Je vous rappelle quand même que le seuil des 10 000 logements n'est toujours pas gagné !

L'article 25 précise qu'en cas de cession de logements d'un organisme HLM qui ne construirait pas assez de logements et qui n'aurait pas suffisamment contribué aux missions d'intérêt général, l'opération d'acquisition des logements par un autre organisme HLM ou par une société d'économie mixte (SEM) ne doit pas avoir pour effet d'excéder la compétence géographique de l'opérateur. L'amendement COM-674 pose la même condition en cas de retrait d'agrément à une SEM et...

L'article 25 du projet de loi prévoit que les organismes de logement social qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux doivent appartenir à un groupe d'organismes. L'amendement COM-400 définit ce qu'il faut entendre par « logements locatifs sociaux gérés par l'organisme ». Il est proposé de prendre en compte, parmi lesdits logements, les logements-foyers et les places dans les centres d'hébergement, et de retenir le comptage utilisé pour les oblig...

L'alinéa 47 de l'article 25 prévoit que les sociétés de coordination doivent tenir une comptabilité distincte pour les activités relevant du SIEG, et les activités hors SIEG. Or, la société de coordination étant un organisme HLM visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, elle sera soumise à l'obligation de comptabilité distincte prévue par ce même article. L'amendement COM-740 supprime donc les dispositions de l'alinéa 47, qui sont surabondantes. L'amendement COM-740 est adopté. L'alinéa 49 de l'article 25 permet d'ouvrir le capital des sociétés HLM de coordination, à hauteur de 50 %...

Cette question m'a vraiment taraudée : 2021 ou 2022 ? En définitive, je pense qu'un report donnerait un coup de frein à une dynamique qui est déjà engagée, qu'on le veuille ou non, sur les territoires : les organismes de logement social ont commencé à anticiper, à avancer. Je ne suis pas sûre que tout le monde soit prêt, mais, après avoir déjà modifié, entre autres choses, au seuil, je n'ai pas voulu modifier la date.

L'amendement COM-182 prévoit, s'agissant des organismes ou sociétés d'économie mixte mis en demeure par le ministre chargé du logement d'acquérir le patrimoine d'autres organismes, que cette opération ne doit pas conduire à dégrader leur situation économique et financière. Le texte prévoit déjà que la qualité de gestion technique et financière de l'organisme ou de la société mis en demeure devra avoir été constatée lors d'un contrôle ou d'une évalua...

L'amendement COM-32 rectifié bis rend applicables aux sociétés publiques locales les dispositions qui valent pour les SEM agréées. Il ne me paraît pas opportun de créer de nouveaux organismes HLM. L'avis est défavorable. L'amendement COM-32 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-33 rectifié bis propose de rendre applicables aux SEM à opération unique les dispositions applicables aux sociétés d'économie mixte agréées. Comme pour l'amendement précédent, il ne me paraît pas opportun de créer de nouveaux organismes HLM. On comprend encore moins l'intérêt s'agissant de sociét...

Les amendements identiques COM-34 rectifié bis et COM-604 rectifié portent sur l'évaluation du patrimoine en cas de scission. Le projet de loi donne la faculté à toutes les SEM de fusionner avec des organismes HLM, dès lors que cela ne remet pas en cause l'objet social de ces derniers. Les amendements ne garantiraient pas l'égalité entre les actionnaires, ceux des SEM seraient mieux rémunérés que ceux des organismes HLM. La règle de valorisation doit être considérée comme la condition sine qua non à l'ouverture des fusions entre SEM multi-activité et organismes d'HLM. L'avis est donc défavorable. Le...

L'amendement COM-621 supprime l'article 28. Celui-ci comprend certes des dispositions relatives à la vente de logements sociaux mais attribue aussi de nouvelles compétences aux organismes HLM. L'avis est défavorable. L'amendement COM-621 n'est pas adopté. L'amendement de coordination COM-828 est adopté. L'amendement COM-530 ajoute dans les compétences des organismes HLM la possibilité de mettre en oeuvre les actions dans le domaine de l'habitat prévues par une opération menée dans le cadre d'une opération de revitalisation des territoires après accord du maire. Pourquoi sou...

Cela fait partie des nouvelles activités dévolues aux organismes HLM.

On en reviendrait à interdire toute extension de compétences. Le projet de loi octroie un certain nombre de compétences aux organismes HLM. N'allons pas les restreindre.

Comment en juge-t-on ? Mais si vous représentez l'amendement en séance, vous pourrez interroger le Gouvernement ; cela peut être intéressant. L'amendement COM-78 rectifié ter n'est pas adopté. L'article accorde de nouvelles compétences aux organismes HLM mais les oblige à créer des filiales à cette fin. Cela n'est pourtant pas nécessaire pour garantir le respect du principe d'étanchéité des aides apportées au logement social dans le cadre du SIEG. En effet, le projet de loi renforce l'obligation d'une comptabilité distincte entre les activités rattachées au SIEG et celles relevant de la « mission d'intérêt général », conformément au droit de...

Le projet de loi a autorisé l'agrément des offices publics de l'habitat, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et des sociétés coopératives d'intérêt collectif d'HLM comme organisme de foncier solidaire, à raison de la proximité entre les activités de bail réel solidaire et les activités classiques d'un organisme HLM. Cependant les missions de ces organismes étant strictement délimitées par la loi, il convient d'autoriser ces organismes à exercer expressément les activités d'un office foncier solidaire. Tel est l'objet de l'amendement COM-813. L'amendement COM-813 est adop...

L'amendement COM-875 vise à instaurer l'avis conforme du maire pour la vente de logements sociaux. L'amendement COM-875 est adopté. Les amendements COM-623 rectifié, COM-181, COM-184, COM-624 et COM-405, partiellement satisfaits, deviennent sans objet. L'amendement COM-868 inclut dans le plan de vente la liste des logements que l'organisme prévoit de vendre, par commune et par EPCI. L'amendement COM-868 est adopté. L'amendement COM-744 supprime un terme qui n'a pas d'existence juridique, le code civil ne reconnaissant que trois modalités de «?prolongation?» au sens commun du terme d'un contrat?: la ?prorogation, le renouvellement et la reconduction. L'amendement COM-744 est adopté. Le projet de loi comporte une habilitation...

L'amendement COM-589 rectifié modifie la loi de 1989, en disposant qu'en zone tendue, n'est pas qualifiable comme un avantage en nature la contribution d'un employeur à un organisme de logements afin de disposer d'un droit réservataire pour des collaborateurs indispensables au fonctionnement de l'entité. Nous n'avons pas réussi à comprendre : s'agit-il de dispositions fiscales ? Quel est le lien avec la loi de 1989 ? De quelle loi parle-t-on ? L'avis est défavorable. L'amendement COM-589 rectifié n'est pas adopté.

... pendant plus de quatre mois vaudra rejet de la demande. Aujourd'hui, une ESH ne peut se transformer en coopérative HLM qu'à deux conditions : l'assemblée générale de l'ESH doit se prononcer avec une majorité qualifiée, ce qui signifie que l'actionnaire de référence ou les membres du pacte d'actionnaires se prononcent pour. En outre, le ministre chargé du logement doit renouveler l'agrément de l'organisme HLM et ainsi s'assurer que les règles de droit ont bien été respectées. L'amendement ajoute de nouvelles contraintes injustifiées qui n'existent pas quand deux ESH fusionnent ou quand un OPH souhaitera être absorbé par une ESH ou une coopérative. Je comprends encore moins pourquoi le silence de quatre mois vaudrait rejet, cela va à rebours des dispositions de l'ordonnance de 2015 qui prévoient q...