Interventions sur "organisme"

L'article 28 septies, adopté par l'Assemblée nationale, a autorisé les OPH à insérer une clause de paiement différé dans leurs marchés, afin de leur permettre de recourir à cette pratique dans les mêmes conditions que les organismes privés HLM. L'amendement COM-80 rectifié ter en prévoit la suppression. La volonté de créer des conditions d'intervention similaires pour tous les opérateurs HLM est compréhensible. Mais les OPH restent, par principe, des organismes publics ; leur appliquer l'interdiction de clauses de paiement différé est assez logique. Du reste, conformément au droit de l'Union européenne, les pouvoirs adjud...

...x mais pas dans n'importe quelles conditions. Plutôt que de supprimer l'article, je vous proposerai de mieux encadrer ce dispositif. L'amendement COM-627 n'est pas adopté. L'amendement COM-289 crée une société foncière de portage, société anonyme privée qui aurait pour objet d'acheter des logements sociaux à l'exception des logements financés par des PLAI. Les logements seraient gérés par les organismes HLM cessionnaires. Le dispositif ne dit rien sur l'affectation des logements une fois parti le locataire en place. Ce dispositif revient à transférer à des investisseurs privés les logements sociaux financés avec des fonds publics. C'est un changement important de modèle économique qui ne paraît pas souhaitable. L'avis est défavorable. L'amendement COM-289 n'est pas adopté. L'amendement de c...

Dans le cas où un logement géré par un organisme agréé au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale serait vendu à une société de vente HLM, il faut prévoir, c'est l'objet de l'amendement COM-427, que ledit organisme puisse continuer d'en assurer le suivi.

Si un logement loué par un tel organisme est vendu à la société de vente HLM, le contrat de location n'est pas remis en cause et l'organisme vendeur continuera à gérer le bien. Il n'y a pas de risque juridique spécifique du fait de la vente pour l'organisme. L'avis est défavorable. L'amendement COM-427 n'est pas adopté.

L'amendement COM-411 précise que la vente en bloc de logements sociaux ne peut se faire qu'au profit d'un organisme de logement social.

...ié bis ouvre la possibilité de vendre des logements sociaux sous le régime de la vente à rénover d'immeuble. Cet amendement est satisfait par les dispositions de l'alinéa 17 de l'article 29. L'amendement COM-89 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-540 précise que la décision de vendre ne peut être autorisée dans les communes déficitaires en logements sociaux qu'à la condition que l'organisme vendeur réinvestisse sur le territoire de la commune concernée ou de l'EPCI une fraction du produit de vente, pour développer l'offre de logement et pour des actions en faveur de l'habitat. J'ai proposé de rendre l'avis du maire conforme. Il me semble que cela devrait satisfaire les auteurs. L'idée de fléchage est intéressante mais pourquoi autoriser le réinvestissement sur le périmètre de l'EPC...

Le projet de loi prévoit que la société de vente d'HLM a pour seul objet l'acquisition de biens en vue de la revente. L'organisme vendeur doit rester pleinement engagé dans la gestion locative, le suivi social des locataires et l'entretien de l'immeuble ; l'organisme acquéreur de son côté doit assurer les gros travaux qui incombent au propriétaire mais il doit également s'impliquer pour assurer la sécurisation et l'accompagnement des locataires vers l'accession de leur logement. L'amendement COM-444 pose qu'une convention ...

Lorsqu'un locataire veut acheter, il doit disposer d'un état du patrimoine. Actuellement, je ne vois pas comment Action Logement va pouvoir le produire. L'amendement COM-444 n'est pas adopté. Le projet de loi prévoit que les cessions de logements sociaux à un autre organisme HLM, à une SEM agréée, ne sont pas soumises à l'accord préalable du préfet. Ce dernier en serait simplement informé. L'amendement COM-413 supprime cette disposition.

Cela pourrait nuire à la restructuration actuelle du secteur social. Défavorable. L'amendement COM-413 n'est pas adopté. L'amendement COM-497 interdit la vente des logements sociaux à une société de ventes HLM sous le régime de la VIR. Dans le cas particulier de la société de vente, l'organisme HLM vendeur continue à assurer la gestion courante et les travaux sur ce patrimoine. L'usage de la VIR est donc transparent pour la société de vente. Si elle ne souhaite pas y avoir recours, elle attendra la fin des travaux pour vendre. L'avis est défavorable. L'amendement COM-497 n'est pas adopté. L'amendement COM-291 rectifié supprime la condition d'ancienneté pour l'achat d'un logement - p...

Le projet de loi prévoit que les logements financés par des PLS vacants ou occupés peuvent être vendus à des personnes morales de droit privé. Considérant que les logements des organismes HLM doivent rester dans le parc de logements sociaux ou être vendus à leurs occupants ou à des personnes répondant aux conditions de ressources, l'amendement COM-415 supprime la cession à des sociétés privées.

L'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation interdit à une personne physique d'acquérir plus d'un logement vacant dans le cadre de la vente de HLM. Le texte actuel n'autorise pas une personne physique ayant acheté un logement vacant à un organisme HLM à le revendre pour en acheter un nouveau après un déménagement imposé par un motif professionnel, par l'agrandissement de la famille ou par la séparation du couple. En outre, le projet de loi étend cette interdiction à tout logement social, et non plus uniquement aux logements vacants. L'amendement COM-755 autorise donc les personnes physiques à acheter un autre logement vacant cédé par un ...

En cas de cession d'un élément de patrimoine immobilier d'un organisme d'habitations à loyer modéré, l'article L. 443-13 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les emprunts contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de l'immeuble vendu sont transférés à l'acquéreur, avec maintien des garanties des collectivités et sauf opposition des créanciers. La société de vente d'habitations à loyer modéré a pour objet l'acquisition de b...

...sion des logements sociaux ne s'appliquent pas à la société de vente HLM. Celle-ci n'a pas vocation à construire des logements sociaux. L'amendement COM-498 est adopté. Les amendements COM-731, COM-499 rectifié et COM-536 sont identiques. En cas de vente de logements réalisée en application de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation, l'organisme vendeur assure les fonctions de syndic de la copropriété tant qu'il demeure propriétaire d'au moins un logement. Il peut également mettre à disposition son personnel pour des missions de gardiennage, de gestion de déchets, d'entretien... L'objet des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré étant l'acquisition de biens immobiliers auprès des bailleurs sociaux et leur revente, la société n'a...

Avis défavorable à l'amendement COM-545 rectifié qui instaure une convention territoriale de coopération entre l'EPCI délégataire des aides à la pierre, l'Etat et l'organisme HLM propriétaire de plus de 5% du parc social sur le périmètre de l'EPCI. La convention détermine notamment les actions de l'organisme pour développer l'offre nouvelle de logement social, la politique de vente du patrimoine locatif, les actions pour développer l'accession sociale, les politiques de peuplement... Cette convention ressemble fortement de par son objet à la CUS, qui comprend un vole...

Il nous semble au contraire intéressant, s'agissant d'un organisme d'habitation qui possède plus de 5% du parc social local : ses projets de vente, de démolition, de construction seront intégrés dans un ensemble beaucoup plus large que les CUS.

...s existants. L'amendement COM-545 rectifié n'est pas adopté. Même avis sur le COM-546 rectifié qui institue au sein du comité régional de l'habitat et de l'hébergement une formation restreinte, le comité des financeurs : c'est de nature réglementaire... L'amendement COM-546 n'est pas adopté. Le COM-548 rectifié prévoit que le plan de vente de la CUS comporte un volet territorial lorsqu'un organisme HLM possède 5% du parc social dans le ressort d'un EPCI délégataire des aides à la pierre. Mais pourquoi le volet territorial s'appliquerait-il seulement dans ce cas ? Mon amendement précisant que la liste des logements - par commune et EPCI - est annexée dans le plan de vente devrait satisfaire les auteurs de l'amendement. Avis défavorable. L'amendement COM-548 n'est pas adopté.

...amendement COM-539 est adopté. Les amendements identiques de coordination COM-494 rectifié bis et COM-534 sont adoptés. Les modalités et conditions d'application à Action Logement Services (ALS) des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Elles peuvent inclure des exemptions au profit des organismes d'habitations à loyer modéré et des SEM de construction et de gestion de logements sociaux. L'amendement COM-535 étend ces exemptions à l'Association Foncière Logement (AFL). Avis favorable. L'amendement COM-535 est adopté. Avis défavorable au COM-120 rectifié bis, partiellement satisfait par le droit en vigueur. L'amendement COM-120 rectifié bis n'est pas adopté. Je souhaiterais avoir ...

Tous les organismes de logement social ne fonctionnent pas pareillement. Il existe désormais un guide de l'habitat adapté aux gens du voyage, publié par le ministère. Ce sont les caravanes devenues habitat permanent de personnes sédentarisées qui posent problème. La Cour des comptes note l'amplification de l'ancrage territorial et recommande de considérer le développement de l'offre d'habitat adapté comme aussi imp...

Nous avons beaucoup de réserves : certaines associations de locataires ont une action très dangereuse, dans tel ou tel quartier, et l'affiliation à un organisme national me semble indispensable. Dans certaines zones, elles imposent un mode communautaire de gestion... Mesurez ce que vous vous apprêtez à voter : pour notre part, nous estimons hautement souhaitable l'adhésion à une charte éthique.

Il n'est pas toujours simple pour une association locale d'adhérer à un organisme national. Or le renouvellement au sein de ces petites structures se fait difficilement. Je ne vous suis pas, chère collègue : les choses sur le terrain se passent correctement.