Interventions sur "précise"

Avis favorable à l'amendement COM-498 qui précise que les règles de réutilisation des sommes résultant de la cession des logements sociaux ne s'appliquent pas à la société de vente HLM. Celle-ci n'a pas vocation à construire des logements sociaux. L'amendement COM-498 est adopté. Les amendements COM-731, COM-499 rectifié et COM-536 sont identiques. En cas de vente de logements réalisée en application de la section 2 du chapitre III du titre I...

L'amendement COM-340 rectifié quinquies précise que les départements peuvent conserver leurs parts sociales dans les SEM locales exerçant plusieurs activités dont l'une au moins relève de la compétence départementale. Nous avons besoin d'expertiser plus avant le dispositif. J'invite les auteurs à redéposer l'amendement en séance. Avis défavorable. L'amendement COM-340 rectifié quinquies n'est pas adopté.

L'amendement COM-186 porte à trois mois la durée minimale du bail mobilité : avis défavorable. L'amendement COM-186 n'est pas adopté. Le COM-292 rectifié porte la durée maximale de dix à douze mois. Avis défavorable. L'amendement COM-292 rectifié n'est pas adopté. Je précise avec l'amendement COM-817 les conditions d'appréciation du caractère disproportionné du montant forfaitaire de charges locatives récupérables. C'est le dernier décompte annuel, par nature de charges, qui constituera l'élément de référence. Le montant sera également adapté en fonction de la périodicité de versement prévue au contrat. L'amendement COM-817 est adopté. L'article 34 est adopté dan...

L'amendement COM-906 précise les conditions du congé délivré à son locataire par une SCI familiale dans le but de loger l'un de ses associés. Nous corrigeons certaines omissions. L'amendement COM-906 est adopté. L'article 34 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-533 rectifié supprime la pré-commission d'attribution dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ; il précise que les orientations peuvent déroger aux plafonds de ressources pour les logements situés dans ces zones. Sur le premier point, la rédaction de l'Assemblée nationale me semble un bon compromis ; sur le second, les dispositions légales et réglementaires permettent déjà au préfet de fixer des plafonds de ressources dérogatoires, par immeuble ou par secteur dans les QPV, pour favoriser la mixité soc...

L'amendement COM-738 précise que les bailleurs doivent transmettre au groupement d'intérêt public du système national d'enregistrement les données non anonymisées figurant dans les enquêtes qu'ils réalisent auprès des locataires. L'amendement COM-738 est adopté. L'article 38 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.