Interventions sur "précise"

Les amendements n° 445 rectifié bis et 444 rectifié bis prévoient de préciser que seules les personnes résidant sur le territoire français de façon régulière depuis au moins cinq ans, ou trois ans, et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État sont éligibles au DALO. Rien ne justifie de renforcer cette condition de résidence sur le territoire.

L'amendement AFFECO.67 améliore la rédaction de la définition de l'habitat inclusif. Il précise ainsi qu'il s'agit d'une forme d'habitat destiné aux personnes handicapées âgées en perte d'autonomie, définies par le niveau de groupe iso-ressources qui leur est attribué pour traduire le niveau de perte d'autonomie, entre elles ou avec d'autres personnes. Il précise la dénomination du projet de vie - un projet de vie sociale « partagée » plutôt que « collective ». Enfin, il assouplit la défini...

...s locaux d'urbanisme. Ces servitudes sont un outil à la disposition du maire pour mener sa politique du logement. Elles ne sont pas simplement liées à l'atteinte des objectifs posés par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). À ce titre, on ne saurait priver les communes méritantes ayant plus de 35 % de logement social de cette faculté. Par ailleurs, la rédaction ne précise pas les alternatives qui pourraient être trouvées à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).

...t, à mon sens, mérité d'être présenté avant la dernière loi de finances, qui a instauré la réduction de loyer de solidarité pour compenser la baisse des aides personnalisées au logement (APL). Chacun a pu constater combien cette réforme aussi brutale qu'unilatérale s'était traduite, au lieu du choc d'offre promis, par un net ralentissement de la construction privée comme sociale. Le projet de loi précise notamment les modalités de regroupement des organismes de logement social selon un double critère : un seuil de 15 000 logements pour les organismes HLM ou de 50 millions de chiffres d'affaires pour les sociétés d'économie mixte. Ces seuils ne me paraissent nullement en adéquation avec la situation des bailleurs sociaux, aussi je vous proposerai de les abaisser à 10 000 logements gérés et à 25 mi...

...Nous sommes également favorables à une simplification des procédures d'urbanisme et, s'agissant du littoral, avons fait toute confiance aux propositions du groupe d'études présidé par notre collègue Michel Vaspart. Nous avons fait une proposition d'amendement pour lutter contre les squatteurs. Nous nous sommes montrés, en revanche, moins ambitieux dans la suppression des ordonnances, préférant en préciser le champ d'application et les modalités de leur ratification, exception faite du pouvoir de police administrative du maire en matière d'habitat indigne, symbole qu'il convient absolument de conserver.

...Les amendements COM-830, COM-384, COM-476, COM-212, et les amendements identiques COM-213 et COM-386 sont en discussion commune. Mon amendement COM-830 exige l'avis conforme des communes sur la qualification de grande opération d'urbanisme (GOU) et sur le transfert de la compétence de délivrance des autorisations d'urbanisme. Ma rédaction me semble plus aboutie que celle des autres amendements et précise les modalités d'accord des communes.

L'amendement COM-561 apporte une précision utile. Avis favorable. L'amendement COM-561 est adopté. Les amendements COM-759 et COM-560 sont identiques. Ils précisent que l'acte qualifiant un projet d'aménagement de GOU doit en fixer le périmètre. Les amendements identiques COM-759 et COM-560 sont adoptés. Mon amendement COM-831 traite de la durée de préemption en zone d'aménagement différé. L'amendement COM-831 est adopté. Mon amendement COM-760 est rédactionnel. L'amendement rédactionnel COM-760 est adopté. L'amendement COM-432 prévoit que la déli...

Non, l'amendement précise bien que la commune « peut » confier la gestion des équipements publics. Cela incite au dialogue entre la commune et l'EPCI sur une délégation temporaire de compétence.

... du code de l'urbanisme au stade de la création de la ZAC. J'émets des réserves sur cet amendement qui articule à la fois les procédures prescrites par les deux codes et les procédures applicables aux deux étapes de la création et de la réalisation de la ZAC. La concertation préalable autour de la création de ZAC se réalise à un stade où les projets ne sont souvent pas encore délimités de façon précise. Dispenser de concertation au titre du code de l'environnement des projets n'ayant fait l'objet que d'une concertation au titre du code de l'urbanisme à un stade embryonnaire n'est pas satisfaisant. La rédaction de l'article ne semble pas offrir les garde-fous suffisants pour garantir que la concertation ait visé des projets assez précis. J'invite donc l'auteur de cet amendement à retravailler l...

...I à une commune. La délégation n'est qu'une faculté. Rien n'oblige les EPCI à déléguer cette compétence, mais il peut leur être utile de laisser la main à une commune sur les acquisitions foncières. Avis défavorable. L'amendement COM-555 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-118 rectifié bis suspend le délai d'exercice du droit de préemption jusqu'à la visite effective du bien, et précise que cette visite peut porter sur le bien dans sa totalité. Ces mentions sont superfétatoires, d'autant que rien n'interdit aujourd'hui une visite globale. Avis défavorable, comme sur l'amendement COM-119 rectifié ter, qui est satisfait par le droit en vigueur Les amendements COM-118 rectifié bis et COM-119 rectifié ter ne sont pas adoptés. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des tra...

...s qui nécessitent le plus large consensus possible. Il faut préserver les droits des propriétaires fonciers. L'avis est défavorable. L'amendement COM-1 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-2 rectifié bis prévoit qu'une seule enquête publique pourra regrouper les enquêtes publiques nécessaires à la constitution de l'association foncière urbaine. La formulation n'est pas suffisamment précise : on ne sait pas ce qui est visé, de la création de l'association ou du projet de remembrement. Les garanties ne sont pas suffisantes pour justifier une dispense d'enquête publique. Avis défavorable. L'amendement COM-2 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-3 rectifié bis prévoit que la compatibilité du projet de remembrement d'une association foncière publique avec le document d'urb...

...e l'Assemblée nationale, seuls les objectifs « d'hébergement, d'insertion et d'accompagnement social » sont cités. Le logement n'y figure plus, ce qui met en péril la mise à disposition de places de logement temporaire. Celle-ci est donc réaffirmée comme l'objectif principal. L'amendement COM-841 supprime les restrictions géographiques au dispositif d'occupation temporaire des locaux vacants et précise que le dispositif est institué sur l'ensemble du territoire.

...res et d'hébergement est un enjeu dans tous les territoires. Par ailleurs, le dispositif est purement volontaire et contractualisé avec le propriétaire. Les amendements COM-839 et COM-841 sont adoptés. Les amendements COM-350 rectifié bis et COM-351 rectifié bis deviennent sans objet. Les amendements rédactionnels COM-801, COM-778, COM-779, COM-781 et COM-780 sont adoptés. L'amendement COM-840 précise les modalités de soumission des organismes agréés par l'État à des engagements en faveur de publics particuliers. Il rétablit la rédaction de la commission saisie au fond à l'Assemblée nationale, qui prévoyait que « l'agrément de l'État peut être subordonné à des engagements de l'organisme qui a reçu la disposition des locaux ». En effet, il n'est pas judicieux de soumettre des associations ou ...

...La réglementation en vigueur interprète par ailleurs déjà la loi comme y permettant les constructions destinées au « stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ». Cette possibilité pourrait être étendue aux communes couvertes par une carte communale. L'avis est favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement COM-915 qui précise que ces constructions doivent être nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel, afin d'exclure les bâtiments de bureaux des CUMA par exemple.

...rime la mention du caractère exceptionnel des Stecal, afin d'encourager leur utilisation pour la construction limitée en zone agricole. Cette mesure est trop dérogatoire et dénature l'esprit des Stecal, qui ont vocation à rester des secteurs exceptionnels et non des outils d'urbanisation. Avis défavorable. L'amendement COM-526 rectifié quater n'est pas adopté. L'amendement COM-558 rectifié ter précise les critères permettant d'apprécier le caractère exceptionnel des Stecal dans un territoire donné. Les critères retenus - type d'urbanisation, densité de construction et desserte en équipements collectifs - sont judicieux. Cela devrait donner aux communes la possibilité de décliner ces outils tout en rendant cohérente leur utilisation à l'échelle du pays. Avis favorable. L'amendement COM-558 re...

...introduit la notion de secteur déjà urbanisé afin d'apporter une solution au problème des dents creuses. La solution retenue dans le projet de loi est proportionnée et bordée de garde-fous: ces constructions ne pourront se faire dans les espaces proches du rivage ou dans la bande littorale, et les destinations permises sont énoncées limitativement. À l'inverse, la notion de hameaux était trop peu précise pour être opérationnelle. Enfin, supprimer cet article ferait disparaître le nouveau rôle d'adaptation territoriale de la loi littorale donné au SCOT. Avis défavorable. L'amendement COM-614 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-789 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-790. L'amendement COM-564 devient sans objet. L'amendement COM-113 rectifié ter restaure la notion...

Il sera nécessaire de préciser aussi que ces critères ne sont pas cumulatifs, afin de ne pas fragiliser le dispositif.

L'amendement COM-355 rectifié précise que la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) rendra un avis consultatif sur les demandes d'autorisation de projet dans les secteurs déjà urbanisés. Il parait justifié et proportionné de soumettre ces dérogations à l'avis consultatif de la CDNPS, dont les observations pourront éclairer les choix du maire, sans pour autant contraindre sa décision. Avis favorable....

...oral, selon une liste fixée par décret en Conseil d'État. La formulation de cette proposition est trop vague pour être opérationnelle. Il n'est pas précisé si certains types d'équipement collectifs seraient dispensés, ou si seules certaines situations particulières seraient concernées - ce qui poserait d'ailleurs un problème d'égalité devant la loi. En l'absence d'une disposition législative plus précise, on ne peut envisager de remettre ces déterminations essentielles à un décret, sous peine d'incompétence négative. Avis défavorable. L'amendement COM-86 rectifié ter n'est pas adopté. L'amendement COM-527 rectifié ter reprend les dispositions de l'article 12 septies, adopté puis supprimé à l'Assemblée nationale, en interdisant en sus le changement de destination de ces constructions. Le champ...

L'amendement COM-856 précise que la procédure de dialogue entre l'autorité de délivrance et l'architecte des Bâtiments de France n'a aucune portée contraignante. À ce stade, l'avis de l'ABF n'est que consultatif, ses prescriptions sont de simples propositions de modification. L'autorité de délivrance lui soumettra ensuite sa décision, dans le cadre de la procédure formelle.