Interventions sur "rectifié ter"

Il en est de même pour l'amendement n° 374 rectifié ter et les amendements identiques n° s 372 rectifié ter et 639 rectifié quater.

L'amendement n° 373 rectifié ter vise à instaurer un avis conforme des architectes des Bâtiments de France sur l'implantation d'éoliennes dans un rayon de dix kilomètres autour d'un bâtiment historique et selon un critère de covisibilité. Là encore, la commission ne souhaite pas remettre en cause les arbitrages. Avis défavorable.

Les amendements n° s 251 rectifié ter et 362 rectifié bis ont déjà été examinés en commission. La notion de « nécessité technique » est trop floue pour être opérationnelle. Par ailleurs, certaines îles métropolitaines sont assez étendues pour pouvoir trouver une alternative à l'implantation en discontinuité d'urbanisation. Il n'est pas souhaitable d'inscrire dans la loi une dérogation qui pourrait s'avérer trop large. Avis défavorabl...

L'amendement n° 717 rectifié ter organise les modalités de contrôle des raccordements au réseau public d'assainissement. Il prévoit notamment l'établissement d'un diagnostic évaluant la conformité du raccordement à la législation et à la règlementation. Il n'est pas malvenu de préciser les dispositions législatives relatives aux modalités de contrôle du raccordement au service public d'assainissement. Toutefois, cet amendement n...

L'amendement n° 337 rectifié ter pose la question de l'utilité et de la pertinence du maintien des états des installations intérieures de gaz et d'électricité et du diagnostic de performance énergétique obligatoirement annexés au contrat de vente lorsque l'acquéreur souhaite détruire le bien. Or l'acquéreur n'a pas à mentionner dans le contrat de vente l'usage qu'il fera du bien. Il apparaît donc difficile de prévoir un régime s...