Interventions sur "rectifié ter"

Les amendements identiques n° 121 rectifié ter et 760 rectifié ter prennent en compte les surfaces dans les critères de modulation de l'obligation de réduction de la consommation d'énergie. Ils sont satisfaits par l'alinéa 19 de l'article 55 du projet de loi, qui prévoit qu'un décret en Conseil d'État déterminera les catégories de bâtiments soumis à l'obligation en fonction de leur surface et du type d'activité qui y est exercé. J'en demande ...

Les amendements identiques n° 120 rectifié ter et 761 rectifié ter incluent les usages dans les critères de modulation de l'obligation de réduction de la consommation d'énergie. Ils sont également satisfaits par l'alinéa 19 précité. J'en demande donc le retrait et, à défaut, y serai défavorable.

L'amendement n° 122 rectifié ter prend en compte la capacité d'investissement de l'assujetti, ce qui permettrait de s'exonérer aisément des obligations de réduction de la consommation d'énergie. J'en demande le retrait et y serai, à défaut, défavorable.

Les amendements identiques n° 123 rectifié ter, 405, 629, 757 rectifié ter et 959 rectifié, déjà repoussés en commission, modulent les objectifs de réduction de la consommation d'énergie. Avis défavorable.

L'amendement n° 302 rectifié ter module les objectifs de réduction de la consommation d'énergie en fonction du raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables. Je saisis mal le lien entre les économies d'énergie et le raccordement à un réseau de chaleur. Je demande donc son retrait et, à défaut, y serai défavorable.

L'amendement n° 304 rectifié ter module les obligations d'économie d'énergie en fonction de la mise en place d'une garantie contractuelle de performance énergétique. Je comprends mal pourquoi l'assujetti pourrait, pour cette raison, se voir appliquer des obligations moindres. J'en demande donc le retrait et, à défaut, y serai défavorable.

Les amendements identiques n° 124 rectifié ter et 756 rectifié ter incluent les usages dans les critères de modulation de l'obligation de réduction de la consommation d'énergie. Ils sont satisfaits par l'alinéa 19 précité. J'en demande donc le retrait et, à défaut, y serai défavorable.

L'amendement n° 735 rectifié ter supprime les dispositions étendant aux locaux à usage d'habitation les mesures de protection du domicile contre les squats. Il est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

Je suis, en revanche, favorable à l'amendement n° 258 rectifié ter, qui précise qu'en cas de squat, il n'existe pas de sursis à exécution pendant la trêve hivernale. Le ministre pourra ainsi confirmer en séance publique les propos tenus en ce sens devant la commission.

Je suis également défavorable aux amendements n° 5 rectifié ter et 605, qui donnent la possibilité au président du conseil syndical d'assigner le syndic, si ce dernier commet une faute légale, réglementaire ou déontologique, après une validation de la majorité des membres du conseil syndical exprimée sur un procès-verbal. Si le syndicat des copropriétaires estime que les manquements commis par le syndic sont d'une gravité telle qu'ils doivent donner lieu à un...

Les amendements identiques n° 8 rectifié et 606, ainsi que l'amendement n° 19 rectifié ter, sont en discussion commune. Ils instituent des pénalités de retard en cas de non transmission de pièces ou documents demandés par le conseil syndical. Je serai favorable aux deux premiers, sous réserve de leur modification pour être identiques à l'amendement n° 19 rectifié ter, sur lequel j'émets un avis favorable, qui fixe un délai d'un mois pour la transmission et ne prévoit pas de seuil minim...

L'amendement de suppression n° 407 rectifié ter est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

...aintenir la stabilité et la lisibilité du droit, il n'est pas judicieux de transformer cet article en liste à la Prévert des professions auxquelles sont tenues de recourir les porteurs de projets. Avis défavorable ; même avis et pour les mêmes raisons aux amendements similaires, identiques entre eux, n° s 278 rectifié bis, 287 rectifié bis, 301 rectifié bis, 409 rectifié quater, 453 rectifié, 490 rectifié ter, et 846 rectifié bis, et qu'à l'amendement n° 848.

L'amendement n° 994 rectifié ter vise à inscrire l'objectif de promotion de la santé. Son caractère normatif n'est pas établi. La loi est déjà suffisamment bavarde: avis défavorable.

La rédaction proposée par l'amendement n° 738 rectifié ter restaure des dispositions très similaires à celles déclarées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 janvier 2018. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° s 144 et 728 rectifié ter suppriment la possibilité, pour le propriétaire, de mettre fin à la vacance de locaux sur le point d'être réquisitionnés ou de réaliser des travaux de changement d'usage. La réquisition n'est justifiée que par la vacance prolongée des locaux résultant du refus du propriétaire d'y mettre fin. Supprimer cette possibilité offerte au propriétaire représenterait une atteinte trop importante au droit d...

L'amendement n° 730 rectifié ter abroge le dispositif de mise à disposition temporaire des locaux vacants issu de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion dite MOLLE. Je rappelle qu'il a permis le logement temporaire de plus de mille personnes depuis sa création et repose sur un accord volontaire entre les propriétaires, la société et les résidents temporaires. Avis défavorable.

L'amendement n° 648 rectifié ter prévoit que les PLU contiennent des obligations applicables aux entrées de villes. L'aménagement des entrées de villes représente certes un enjeu pour l'attractivité et le cadre de vie, mais il n'est pas judicieux d'alourdir encore les PLU par de nouvelles obligations engendrant des coûts et des délais pour les collectivités territoriales. En outre, les maires doivent pouvoir élaborer eux-mêmes l...

Les amendements identiques n° s 59 rectifié, 97 rectifié ter, 99 rectifié bis, 481 rectifié et 521 rectifié permettent au PLU de fixer un ratio d'équilibre entre résidences principales et secondaires en zone de montagne. Si cette préoccupation semble légitime dans les zones à attractivité touristique forte, mais saisonnière, il ne paraît pas souhaitable de rattacher une telle mesure à l'objectif de mixité sociale. Le critère retenu n'apparaît, en outre, pa...

Les amendements identiques n° s 150 et 740 rectifié ter ont déjà été examinés en commission.