Interventions sur "supprime"

Le projet de loi prévoit que les logements financés par des PLS vacants ou occupés peuvent être vendus à des personnes morales de droit privé. Considérant que les logements des organismes HLM doivent rester dans le parc de logements sociaux ou être vendus à leurs occupants ou à des personnes répondant aux conditions de ressources, l'amendement COM-415 supprime la cession à des sociétés privées.

...est adopté. Les amendements COM-499 rectifié et COM-536, satisfaits, sont sans objet. Les députés ont introduit une clause de rachat systématique en vas de vente des logements sociaux. L'amendement COM-752 limite l'obligation aux seuls cas de perte d'emploi, de rupture familiale ou de problèmes de santé. L'amendement COM-752 est adopté. Les amendements identiques COM-193 et COM-290 rectifié suppriment le droit de préemption du maire pour les logements acquis avec un PSLA. Pourquoi faire un tel cas particulier ? Défavorable. Les amendements COM-193 et COM-290 rectifié ne sont pas adoptés. L'amendement de coordination COM-678 rectifié est adopté.

L'amendement COM-630 supprime l'article, qui prévoit la ratification des ordonnances portant réforme d'Action Logement. Nous avons entendu le rapport de Valérie Létard sur le sujet ; il y a encore des ajustements à faire, mais ils ne justifient pas de tout supprimer. L'amendement COM-630 n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-417 et COM-485 rectifié portent sur les incompatibilités entre les différentes structur...

Les amendements COM-418 et COM-631 suppriment l'article, qui institue le bail mobilité : avis défavorable, car le dispositif est bien encadré, limité dans le temps, dix mois maximum, et il est réservé aux mobilités professionnelles.

Mon amendement COM-736 et les amendements COM-173, COM-312 rectifié, COM-431, COM-632 suppriment l'article. Pas besoin de passer par la loi pour créer des résidences pour les juniors.

L'amendement COM-533 rectifié supprime la pré-commission d'attribution dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ; il précise que les orientations peuvent déroger aux plafonds de ressources pour les logements situés dans ces zones. Sur le premier point, la rédaction de l'Assemblée nationale me semble un bon compromis ; sur le second, les dispositions légales et réglementaires permettent déjà au préfet de fixer ...

...re, l'AFL ne peut être assimilée à un bailleur social ni à un collecteur puisque ni elle ni ses filiales n'assurent la collecte de la PEEC ; elles ne disposent pas de droit de réservation auprès des bailleurs sociaux. L'AFL ne peut donc se voir appliquer les mêmes sanctions que les collecteurs et les bailleurs sociaux. Elle est en outre soumise à un critère de solvabilité. Mon amendement COM-728 supprime donc ces sanctions contre l'AFL. L'amendement COM-542 rectifié est identique : j'y suis favorable bien sûr.

... sociale. Ce mode de gestion ne permettra plus à Action Logement de maîtriser l'offre de logements aux salariés des entreprises. Cette obligation risque également de remettre en cause à terme les modalités de financement dans la mesure où le réservataire ne connaîtra pas à l'avance la localisation ni la qualité des logements qui lui seront proposés. Mon amendement COM-692 et le COM-421 identique suppriment cette obligation de gestion en flux, pour en rester au droit actuel. Avis défavorable aux COM-187, COM-140 rectifié quinquies et COM-493 rectifié bis.