Interventions sur "supprime"

L'amendement COM-767 vise à apporter des précisions relatives à la convention de participation financière en zone d'aménagement concerté. L'amendement COM-767 est adopté. Les amendements COM-265, COM-126, COM-389, COM-354 rectifié ter et COM-609 sont identiques. Ils visent à supprimer la dérogation à la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique, dite MOP visant les ouvrages réalisés dans le cadre d'une concession d'aménagement. L'article du présent projet de loi ne crée pas de nouvelle dispense au bénéfice des ouvrages réalisés en concession, il vise simplement à remédier au chevauchement des régimes juridiques respectifs de la concession et du mandat. En clarifiant les...

L'amendement COM-770 vise à apporter une précision relative au renouvellement du droit de préemption en zone d'aménagement différé. L'amendement COM-770 est adopté. L'amendement COM-771 supprime le renvoi à un décret en Conseil d'État. L'amendement COM-771 est adopté. L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...tatif de l'EPA Paris-Saclay soient élus du territoire concerné. Cette proposition pose cependant une interrogation d'ordre constitutionnel, puisqu'elle reviendrait à créer une distinction entre élus de la Nation en fonction de leur origine géographique. Par ailleurs, elle restreindrait le pouvoir de nomination des présidents des assemblées. J'émets donc un avis défavorable. L'amendement COM-216 supprime la mention relative à la désignation « par le président de leur assemblée respective ». Il apporte une coordination rédactionnelle avec un texte en cours d'élaboration, avis favorable. L'amendement COM-55 n'est pas adopté. L'amendement COM-216 est adopté. L'article 5 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-391 vise à supprimer des dispositions de l'article 6 qui aboutiront à abaisser le seuil de réalisation de logements dans les opérations réalisées sur du foncier public à 50 %. La cession des terrains de l'État représente un effort important de la nation qui doit continuer de favoriser essentiellement le logement, et plus particulièrement le logement social.

Le projet de loi permet de déroger aux servitudes de mixité sociale prévues par le PLU en cas de transformation de locaux en logements. Les servitudes de mixité sociale intégrées dans les PLU traduisent une volonté politique des élus de favoriser la production de logements sociaux sur leur territoire. L'amendement COM-393 supprime cette dérogation.

...les objectifs poursuivis par la mise à disposition temporaire de locaux vacants. Dans la rédaction de l'Assemblée nationale, seuls les objectifs « d'hébergement, d'insertion et d'accompagnement social » sont cités. Le logement n'y figure plus, ce qui met en péril la mise à disposition de places de logement temporaire. Celle-ci est donc réaffirmée comme l'objectif principal. L'amendement COM-841 supprime les restrictions géographiques au dispositif d'occupation temporaire des locaux vacants et précise que le dispositif est institué sur l'ensemble du territoire.

L'amendement COM-843 vise à supprimer la différence de traitement instaurée entre les maires des communes comportant des QPV (quartiers prioritaires de la ville), et ceux des autres communes. Un amendement adopté en séance publique à l'Assemblée nationale a prévu que, lorsque la réquisition est envisagée dans un QPV, celle-ci est soumise à l'accord du maire de la commune d'implantation. Cette différence de traitement entre les commu...

L'amendement COM-526 rectifié quater supprime la mention du caractère exceptionnel des Stecal, afin d'encourager leur utilisation pour la construction limitée en zone agricole. Cette mesure est trop dérogatoire et dénature l'esprit des Stecal, qui ont vocation à rester des secteurs exceptionnels et non des outils d'urbanisation. Avis défavorable. L'amendement COM-526 rectifié quater n'est pas adopté. L'amendement COM-558 rectifié ter préc...

L'amendement COM-614 supprime cet article, qui introduit la notion de secteur déjà urbanisé afin d'apporter une solution au problème des dents creuses. La solution retenue dans le projet de loi est proportionnée et bordée de garde-fous: ces constructions ne pourront se faire dans les espaces proches du rivage ou dans la bande littorale, et les destinations permises sont énoncées limitativement. À l'inverse, la notion de hamea...

L'amendement COM-356 rectifié supprime cet article, qui élargit les dérogations à l'inconstructibilité des zones non urbanisées du littoral. Revenir au statu quo n'est pas une solution satisfaisante, car le critère de l'incompatibilité avec le voisinage des zones habitées est trop restrictif. Un assouplissement des critères permettant les constructions en zone non urbanisée va donc dans le bon sens. Avis défavorable. L'amendement CO...

L'amendement COM-615 supprime cet article, donc l'habilitation du Gouvernement à prendre des mesures de réforme de la hiérarchie des normes d'urbanisme. La complexité des rapports entre documents d'urbanisme est un constat partagé : des mesures de rationalisation sont nécessaires. Vu la technicité des modifications législatives à apporter, une ordonnance est bienvenue, pourvu que les parlementaires et les élus soient associés...

L'amendement de suppression COM-396 supprime l'habilitation à réformer par ordonnance les schémas d'aménagement régionaux des territoires ultra-marins. Avis favorable. L'amendement COM-396 est adopté. L'article 14 est supprimé. Les amendements COM-578 et COM-326 deviennent sans objet.

Plutôt que de supprimer cet article, la commission de la culture a souhaité l'améliorer avec l'amendement COM-266, pour provoquer la concertation entre l'architecte des bâtiments de France (ABF) et le maire. L'Assemblée nationale a autorisé le maire à dessiner lui-même le périmètre des abords intelligents, mais il devra soumettre sa proposition à l'ABF pour avis. L'initiative est bonne, qui provoque une concertation. N...

Cet article fait référence au respect du droit de l'Union européenne : c'est superfétatoire ! Les directives sont transposées et les règlements s'appliquent directement. L'amendement COM-222 rectifié supprime donc cette référence.

L'amendement COM-338 prévoit l'examen direct par la CNAC des demandes d'autorisation portant sur des surfaces de vente supérieures à 20 000 m2. À ce jour, pour ce type de projet, la CNAC peut utiliser son pouvoir d'autosaisine de la décision de la CDAC, ce qu'elle fait d'ailleurs régulièrement. L'effet de cet amendement serait de supprimer l'intervention de la CDAC. Or, celle-ci est importante, car elle est la mieux à même d'évaluer les effets locaux de ce type de projet. Avis défavorable. L'amendement COM-338 n'est pas adopté.

...ques pour réaliser les travaux de mise en état définitif. Le délai de deux ans octroyé, aux termes de la rédaction actuelle, est trop court : il s'agit d'ouvrages de taille conséquente, qui nécessiteront des travaux d'ampleur pour apporter les transformations requises. Cet amendement porte le délai à cinq ans. En cas de non-respect de ce délai, le bénéficiaire s'exposera à une mise en demeure de supprimer l'aménagement ou d'enlever la construction, voire à des sanctions financières ou pénales. L'amendement COM-848 est adopté. L'amendement COM-847 précise que les dérogations pouvant être autorisées dans le cadre d'un permis dit « à double état », et uniquement en ce qui concerne l'état provisoire du projet, visent les dispositions législatives et règlementaires définies au premier alinéa de l'a...

Les amendements identiques COM-850, COM-225 et COM-567 suppriment l'article. Les amendements COM-850, COM-225 et COM-567 sont adoptés et l'article 17 bis est supprimé.

Même chose : les amendements identiques COM-851, COM-226 et COM-569 suppriment l'article. Les amendements COM-851, COM-226 et COM-569 sont adoptés et l'article 17 ter est supprimé.

Les amendements identiques COM-852 et COM-271 suppriment l'article qui crée une dérogation au recours obligatoire à l'architecte au bénéficie des CUMA.

Notre amendement COM-397 supprime l'article car il prévoit que la part de logements neufs accessibles aux personnes en situation de handicap passerait de 100% à 10%, revenant sur les acquis de la loi de 2005. Après avoir auditionné diverses associations du handicap, il apparaît que seul 6 % du parc de résidences en France est accessible. Si l'on revient sur la loi de 2005, les problèmes seront insurmontables.