Interventions sur "vente"

L'amendement n° 1018 rectifié permet à une SEM de transmettre son patrimoine par voie de fusion ou de scission dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA). Je saisis mal le lien entre VEFA et fusion ou scission : avis défavorable.

L'amendement n° 170 supprime les sociétés anonymes de vente d'habitation à loyer modéré (SVHLM) de la liste des organismes HLM. Je suis défavorable à l'amendement mais j'ai noté que l'intention des auteurs est de supprimer ces sociétés.

L'amendement n° 563 rend facultatif le plan de vente, lequel, pourtant, permet au bailleur de s'interroger sur sa stratégie patrimoniale. Avis défavorable.

Je suis, en revanche, favorable à l'amendement n° 568, qui précise que le plan de vente devra comporter une description de l'état du bâti et des équipements mentionnant les travaux réalisés au cours des cinq dernières années, ainsi que ceux envisagés avant la mise en vente des logements. Ces éléments permettront de disposer d'un état précis du patrimoine.

L'amendement n° 647 précise utilement que les groupements de collectivités territoriales ayant accordé leur garantie d'emprunt seront consultés sur la mise en vente de logements sociaux. Avis favorable.

Conformément à la position de la commission, je suis défavorable à l'amendement n° 793, qui supprime l'avis conforme du maire sur les ventes de logements sociaux.

L'amendement n° 731 rectifié quater prévoit un processus complexe de concertation avec les locataires en cas de vente d'un immeuble. Avis défavorable.

Afin de compléter les leviers mobilisables pour diversifier l'habitat dans les quartiers concernés par le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), mon amendement AFFECO.53 permet le changement de statut résidentiel ou d'usage d'immeubles de logements locatifs sociaux (LLS) par la vente de tout ou partie de ces bâtiments à une personne physique ou morale. Le dispositif encadre les conditions d'évolution nécessaire du droit au maintien dans les lieux pour permettre ces opérations. La vente n'est pas permise dans les communes, qui ne respectent pas leurs obligations en matière de logements sociaux ni dans celles où le taux de LLS est inférieur à 50 % dans le quartier prioritaire c...

L'amendement n° 177 supprime l'article 29 qui facilite les ventes de logements sociaux. Même si nous considérons que l'objectif fixé par le Gouvernement est inatteignable, nous ne sommes pas opposés à la vente de logements sociaux. La commission a préféré mieux encadrer ce dispositif. Avis défavorable.

L'amendement n° 645 supprime les sociétés de vente HLM. Avis défavorable.

L'amendement AFFECO.62 a pour objet d'obliger l'organisme de logement social vendeur et la société de vente HLM à se mettre d'accord sur le fait de savoir qui prendra à sa charge les différents travaux qui devraient être éventuellement réalisés sur les logements vendus. Cet amendement de clarification vise à prendre en compte les remarques légitimes issues de nos échanges, en particulier avec Annie Guillemot. L'amendement AFFECO.62 est adopté.

L'amendement n° 509 rectifié propose de ne permettre la vente en bloc qu'à des organismes HLM et des SEM uniquement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Rien ne justifie de limiter ces ventes aux seuls QPV. La vente en bloc est déjà possible entre organismes HLM sur tout le territoire. L'amendement reviendrait donc à rendre inopérante la mesure proposée pour faciliter certaines cessions HLM. Avis défavorable.

L'amendement n° 566 propose de ne permettre la vente en bloc qu'à des organismes HLM. La commission a prévu un garde-fou : l'avis conforme du maire. Avis défavorable.

L'amendement n° 567 propose d'interdire la vente de logements sociaux en bloc dans les communes carencées. Il faut garder de la souplesse, en sachant qu'il existe un garde-fou : l'avis conforme du maire. Avis défavorable.

L'amendement n° 318 rectifié propose de conditionner la vente de logements sociaux dans les communes déficitaires au réinvestissement d'au moins 50 % du produit de la vente sur la commune ou l'EPCI. Mon amendement sur le fléchage du produit de la vente devrait vous donner satisfaction. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 935 rectifié propose de conditionner la vente de logements sociaux dans les communes déficitaires au réinvestissement d'au moins 50 % du produit de la vente sur la commune ou l'EPCI. Mon amendement sur le fléchage du produit de la vente devrait vous donner satisfaction. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.

L'amendement n° 178 interdit la vente de logements sociaux dans les communes carencées. Avis défavorable.

L'amendement n° 88 rectifié ter propose que, dans les communes carencées, le produit de l'aliénation des logements soit affecté à la réalisation de logements sociaux. Mon amendement sur le fléchage des ventes devrait vous donner satisfaction. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.

L'amendement n° 1014 rectifié interdit la vente de logements sociaux dans les communes carencées ou dans les communes situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants. Il faut garder de la souplesse. La commission a prévu que le maire donnerait un avis conforme sur les ventes de logements sociaux. Avis défavorable.

L'amendement n° 1020 rectifié propose de supprimer le fait que l'autorisation donnée dans le plan de vente vaut autorisation pour la société de vente HLM de revendre le logement. La commission a soumis le plan de vente des logements dans la CUS à l'avis conforme du maire. Il me semble que nous avons posé les garanties qu'il fallait. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.