Interventions sur "vente"

Très juste, je rectifie l'amendement en ce sens. Les amendements COM-731 rectifié est adopté. Les amendements COM-499 rectifié et COM-536, satisfaits, sont sans objet. Les députés ont introduit une clause de rachat systématique en vas de vente des logements sociaux. L'amendement COM-752 limite l'obligation aux seuls cas de perte d'emploi, de rupture familiale ou de problèmes de santé. L'amendement COM-752 est adopté. Les amendements identiques COM-193 et COM-290 rectifié suppriment le droit de préemption du maire pour les logements acquis avec un PSLA. Pourquoi faire un tel cas particulier ? Défavorable. Les amendements COM-193 e...

Avis défavorable à l'amendement COM-545 rectifié qui instaure une convention territoriale de coopération entre l'EPCI délégataire des aides à la pierre, l'Etat et l'organisme HLM propriétaire de plus de 5% du parc social sur le périmètre de l'EPCI. La convention détermine notamment les actions de l'organisme pour développer l'offre nouvelle de logement social, la politique de vente du patrimoine locatif, les actions pour développer l'accession sociale, les politiques de peuplement... Cette convention ressemble fortement de par son objet à la CUS, qui comprend un volet territorial. Les EPCI sont signataires des CUS conclues par les organismes qui leur sont rattachés et peuvent être signataires, à leur demande, des CUS des organismes disposant d'un patrimoine sur leur territ...

Il nous semble au contraire intéressant, s'agissant d'un organisme d'habitation qui possède plus de 5% du parc social local : ses projets de vente, de démolition, de construction seront intégrés dans un ensemble beaucoup plus large que les CUS.

Cela fait redondance avec les documents existants. L'amendement COM-545 rectifié n'est pas adopté. Même avis sur le COM-546 rectifié qui institue au sein du comité régional de l'habitat et de l'hébergement une formation restreinte, le comité des financeurs : c'est de nature réglementaire... L'amendement COM-546 n'est pas adopté. Le COM-548 rectifié prévoit que le plan de vente de la CUS comporte un volet territorial lorsqu'un organisme HLM possède 5% du parc social dans le ressort d'un EPCI délégataire des aides à la pierre. Mais pourquoi le volet territorial s'appliquerait-il seulement dans ce cas ? Mon amendement précisant que la liste des logements - par commune et EPCI - est annexée dans le plan de vente devrait satisfaire les auteurs de l'amendement. Avis défavo...

L'amendement COM-490 vise à exclure du champ des accords collectifs de location relatifs au congé pour vendre les ventes à l'unité - logements vacants ou vente à l'occupant - effectuées par l'AFL. Nous n'avons pas les moyens d'expertise sur ce sujet technique, je voudrais entendre le Gouvernement, avis défavorable à ce stade. L'amendement COM-490 n'est pas adopté.

...s sociétés de coordination, qui vont avoir des compétences extrêmement importantes. Vous avez apporté des améliorations pour ce qui concerne le plan stratégique de patrimoine (PSP), mais vos mesures ne sont pas suffisamment formelles pour la gouvernance. Ne donnons pas simplement un strapontin aux collectivités territoriales, comme c'est le cas pour les associations de locataires. Concernant la vente des HLM, pourquoi avoir prévu la vente de 40 000 logements sociaux, sachant que 8 000 logements sont actuellement vendus. On ne pourra atteindre cet objectif ambitieux ! Il n'existe pas de marché d'accession à la propriété dans le parc social, pas à cette hauteur en tout cas. Nous craignons des ventes en bloc, des ventes à la découpe, avec les conséquences qui en découlent : la financiarisation d...

...s ajoutez des procédures de concertation aux procédures de concertation et des enquêtes publiques aux enquêtes publiques. Ne peut-on pas avoir une véritable simplification en la matière, avec une seule procédure dans tous les cas, et non pas pour les cas exceptionnels, et une seule enquête publique ? Sur la loi SRU, j'entends bien les débats idéologiques. Aujourd'hui, les maires s'opposent à la vente d'HLM parce qu'ils craignent de devoir payer des amendes. Bien souvent, on leur demande de faire du logement social, sans qu'ils disposent du foncier pour le faire. Il n'y a pas que des maires de mauvaise foi, nombre d'entre eux sont de bonne foi a fortiori ceux qui vont entrer dans le dispositif. Ne peut-on pas, par dérogation, non pas remettre en cause les principes de la loi SRU, mais faire un...

...ui ne respectent pas leurs obligations prévues par la loi SRU. Votre projet apparaît, avec la suppression de l'aide personnalisée au logement (APL) destinée à l'accession à la propriété et le risque de voir se multiplier des copropriétés dégradées, comme une inquiétante usine à gaz. Où iront loger les plus pauvres ? Sans compter que le texte oublie les maires... Qui financera les travaux lors des ventes en blocs ? Qui garantira d'ailleurs lesdites ventes dès lors que les maires ne sont pas partie au dispositif ? Enfin, le groupe d'études sénatorial sur les pratiques sportives et les grands événements sportifs a entendu Emmanuelle Assmann, présidente du Comité paralympique et sportif français. Au regard de l'ambition d'accessibilité que portait la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits...

Je remercie Mme Estrosi Sassone et M. Daubresse de leurs interventions sur la loi SRU. À Vincennes, qui avec 50 000 habitants sur deux hectares est la deuxième ville la plus dense de France - plus même que Manhattan ! -, les quotas imposés par la loi SRU sont inatteignables. Hélas, rien n'est prévu dans votre projet de loi pour tenir compte de cette situation ! S'agissant de la vente de logements sociaux, le délai de décompte des logements vendus pendant dix ans me semble pénalisant pour les maires, surtout ceux des communes les plus recherchées, où les logements trouveront aisément preneur. Vous êtes ouvert à des modifications de la part du Sénat, dites-vous. Pourrait-on alors aller plus loin s'agissant des squatteurs de résidence principale, dont les propriétaires ou locata...

Votre projet de loi remet en cause le modèle français du logement, unique en Europe. Vous vous attaquez ainsi au logement social, pourtant insuffisant au regard des besoins. D'ailleurs, votre objectif de 40 000 ventes annuelles est inatteignable, compte tenu de la paupérisation des habitants du parc social. Les copropriétés dégradées vont se multiplier, tandis que, dans les quartiers les plus recherchés, les fonds spéculatifs s'arrogeront les meilleures ventes. Je m'interroge également sur l'intérêt du bail mobilité d'une durée d'un à dix mois : à l'issue de la location, en raison de la précarité des emplois ...

...s aides sociales. Comment pourraient-elles, dans ces conditions, devenir propriétaires ? Par ailleurs, je doute de l'opportunité d'assouplir les obligations en matière d'accessibilité des logements aux personnes handicapées sur un territoire à la population vieillissante. La Martinique perd plus de 4 000 habitants chaque année... Vous aurez compris que je ne crois guère à votre objectif de 40 000 ventes annuelles. D'ailleurs, ces logements sont si anciens qu'ils n'intéresseront guère... Quoi qu'il en soit, les maires doivent demeurer au coeur des politiques du logement ! Les maires sont les premiers guichets de tout : des bonheurs comme des malheurs ! Enfin, il me semblerait plus judicieux que la loi SRU s'applique au niveau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) que de...

Il y a un problème juridique. Pourquoi un maire hostile à une vente en bloc fournirait-il une garantie ? Les logements sont répertoriés dans les conventions. Pourquoi un maire se priverait-il des réservations ?