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Prévention de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices
Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
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Toutes les séances consacrées à ce dossier
Hémicycle : 19/04/2018 — 10:30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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