Interventions sur "militaire"

...des. Par leur nature même, ces dernières entraînent des restes à payer. Elles ne peuvent être assimilées à des crédits budgétaires classiques, dépensés selon un rythme annuel. En la matière, il est donc indispensable de conserver les restes à payer. Sinon, nous ne pourrons pas atteindre notre objectif, à savoir respecter le calendrier d’équipement prévu au titre du projet de loi de programmation militaire. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...otre amendement initial la présentation de ces éléments aux présidents et aux rapporteurs budgétaires des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat. Non seulement ces dispositions sont plus simples, mais elles évitent de compliquer encore davantage la vie du ministère, en multipliant les rapports. De notre côté, nous pourrons voir effectivement comment est exécutée la loi de programmation militaire. Tel est l’objet de cet amendement, sur lequel – je l’ai noté avec satisfaction – le Gouvernement s’apprête à émettre un avis favorable.

...pas avec un nouveau document budgétaire annuel que l’on pourra éclaircir cette question, mais par le travail que nous menons au sein de la commission. Comme le suggère Hélène Conway-Mouret, une action s’impose certainement à ce propos, de concert avec l’Assemblée nationale, au sein de la commission mixte paritaire, pour améliorer le contrôle du Parlement sur l’exécution des lois de programmation militaire. Pour l’heure, la commission sollicite le retrait de cet amendement. Je le répète, le bleu budgétaire constitue un solide élément d’appréciation de la préparation et, désormais, il sera assorti des nouveaux tableaux, lesquels nous permettront également de juger de la bonne exécution des textes.

L’armée française est l’une des armées les plus féminisées d’Europe, même si nous restons sous le seuil des 20 % de féminisation que nous nous étions fixé comme objectif. La présence des femmes dans nos armées est, aujourd’hui, de l’ordre de 15, 4 %. Dans ce contexte, une mesure performative, telle que l’utilisation des mots « le ou la militaire », peut revêtir de l’importance. Elle peut contribuer positivement à modifier la perception de notre armée. La féminisation de nos armées est récente, et le caractère masculin du milieu militaire explique que les femmes y ressentent davantage que les hommes la nécessité de faire leurs preuves pour s’y imposer, notamment lorsqu’elles y exercent des fonctions d’autorité. En 2015, j’ai été corappo...

On observe aujourd’hui un problème d’accession des Français établis hors de France à nos dispositifs militaires, notamment la réserve et la journée défense et citoyenneté – j’y reviendrai en présentant d’autres amendements. Aussi, il me paraît extrêmement important de préciser dans le texte de la loi que les volontaires peuvent être recrutés parmi les Français établis hors de France, au titre de la réserve citoyenne. Une telle précision a été introduite, en 2015, lors de l’actualisation de la loi de pro...

...té contre-productif d’instaurer des contraintes trop fortes pour nos entreprises, dont certaines sont très ouvertes à l’égard de la réserve opérationnelle. Des contraintes trop pesantes auraient également porté le risque de voir se perpétuer le phénomène de clandestinité des réservistes dans les entreprises. Ces derniers peuvent refuser de faire état de leur engagement, de peur que leur activité militaire ne soit un handicap pour leur carrière. Or l’objectif premier est, aujourd’hui, de mettre un terme à cette clandestinité. Nous soutenons donc le présent article, dans cette rédaction qui nous paraît adéquate et équilibrée, au regard de la réalité du monde de l’entreprise et de cette relation de partenariat que je viens d’exposer.

... collègues députés d’un article instituant une autorisation d’absence pour que les réservistes soient libérés de leurs obligations professionnelles en cas de réquisition constitue une avancée importante. Cette disposition permet d’accorder une place de choix à la réserve civile dans le dispositif national civique. Il est toutefois essentiel de rappeler que la réserve intervient en complément des militaires de métier et ne constitue pas une force de remplacement. L’article 10 bis du projet de loi est donc largement perfectible. Si la mobilisation des réservistes dans une très petite entreprise peut poser de vrais problèmes d’organisation et de fonctionnement à cette dernière, le seuil de 200 salariés initialement fixé me semble peu approprié. Il est paradoxal que, d’un côté, on augmente le...

Les Français qui effectuent spontanément une période militaire d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, ou qui souscrivent un contrat d’engagement dans la réserve opérationnelle remplissent déjà pleinement leur devoir citoyen. La journée défense et citoyenneté est donc totalement inutile. De plus, exempter ces citoyens libérerait du temps et du personnel d’encadrement pour l’institution. Il s’agit par conséquent d’une mesure de bon sens.

...Nous venons de convenir que, en l’état actuel des choses et attendant la création d’un hypothétique service national universel, il faut faire en sorte que les JDC soient organisées partout et concernent tous les jeunes. Il ne faut donc pas créer le début d’une exception. Dans ce cas, pourquoi ne pas exempter les cadets de la défense, les jeunes qui accomplissent leur scolarité au sein d’un lycée militaire ou d’une classe de défense et de sécurité globale, ou encore ceux qui s’engagent en souscrivant un service civique ? De surcroît, la JDC permet non seulement d’informer sur les dispositifs d’engagement citoyen, mais elle est aussi l’occasion d’évaluer un certain nombre d’apprentissages fondamentaux, comme la pratique de la langue française, et de sensibiliser les jeunes à la sécurité routière et...

Il s’agit d’un bon amendement, mais il est satisfait par l’article 34 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté qui a modifié le code de l’éducation en conséquence. Je vous renvoie, mon cher collègue, à l’article L. 611-11 de ce code qui prévoit « de permettre aux étudiants […] accomplissant une activité militaire dans la réserve opérationnelle » de bénéficier d’« aménagements dans l’organisation et le déroulement des études ». Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Avec la suppression du service militaire, le monde de la fonction publique se trouve coupé du monde militaire. Pour la haute fonction publique, issue de l’ENA notamment, cela conduit à un éloignement de la réalité quotidienne de la condition militaire et de la défense nationale, alors que certaines décisions structurantes en la matière impliquent l’administration. Pour le monde militaire, cela signifie se priver d’un vivier de talents...

Cette demande de rapport relatif à l’inclusion d’une période d’engagement militaire dans le programme des écoles de la fonction publique touche en vérité à ce qui pourrait constituer l’une des composantes du service national universel, le SNU. Or la commission s’est vigoureusement refusée à examiner l’organisation du service national universel, qui ne fait pas l’objet de ce projet de loi de programmation militaire. En effet, nous avons dit et répété que le financement du futur ...

Un amalgame a été fait entre mon amendement et le service national universel, alors que la question de la sensibilisation des étudiants des grandes écoles et des hauts fonctionnaires aux problématiques militaires se pose dans tous les cas. Qu’il y ait ou non un service national universel demain ne change rien : la réponse qui m’a été donnée n’est pas en adéquation avec l’objet de mon amendement.

Cet amendement a une dimension sociale qui n’échappe à personne. Celui-ci consiste à minorer la minoration applicable pour les militaires ayant effectué une carrière courte. Il devrait donner satisfaction à un certain nombre de militaires, qui le méritent bien. La commission y est favorable.

Cet amendement vise à offrir à un militaire réformé à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de sa mission opérationnelle la possibilité d’être reclassé dans un emploi civil de son armée d’appartenance. Le nombre de blessés dans les forces armées et dans la gendarmerie nationale a considérablement augmenté depuis trente ans. En parallèle, les gouvernements successifs ont procédé à des substitutions de militaires par des civi...

Avec cet amendement, on évoque des cas particuliers douloureux, c’est-à-dire la situation de militaires qui ont été blessés. La commission comprend bien l’intention des auteurs de l’amendement. Je rappelle néanmoins que le projet de loi de programmation militaire que nous examinons élargit de manière très sensible les conditions d’accès au congé du blessé et au congé de reconversion. Cet amendement pose un problème : il crée un phénomène d’automaticité, dans un champ restreint de surcroît, puisq...

Il faut prêter la plus grande attention au statut des militaires blessés. C’est pourquoi le dispositif que le ministère a mis en œuvre de manière efficace, en s’appuyant également sur une bonne gestion des ressources humaines au sein de ses services, doit être encouragé. L’intention des auteurs de l’amendement est bonne, mais le dispositif est vraiment contraire à la politique mise en place. La commission suggère en conséquence le retrait de cet amendement, ...

...s, le compagnon de Xavier Jugelé, le policier assassiné le jeudi 20 avril 2017 sur l’avenue des Champs-Élysées, mais nombreux sont ceux qui gardent en mémoire son discours émouvant, prononcé lors de l’hommage national rendu cinq jours plus tard. Le présent amendement tend à compléter l’article 14 bis, qui interdit de mentionner l’appartenance à une association professionnelle nationale de militaire dans les dossiers individuels des militaires, pour y insérer une interdiction de mentionner l’appartenance à une orientation sexuelle. Il m’a été répondu en commission que mon amendement était satisfait par les règles applicables au traitement des dossiers individuels, en vertu de l’article 8 de la loi Informatique et libertés, qui dispose : « Il est interdit de collecter ou de traiter des donné...

J’en termine, madame la présidente. Mon amendement vise à aligner le dispositif de l’article L. 4121-2 du code de la défense sur ceux de l’article L. 1132-1 du code du travail, des articles 225-1 à 225-4 du code pénal et de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, hors militaires. Je tiens les articles que je viens de citer à la disposition du rapporteur.

Il est très important et utile que Bernard Cazeau évoque ce problème en séance publique et qu’il rappelle les mesures qui frappent parfois celles et ceux qui font état de leur orientation sexuelle. Cela étant, je lui confirme ce que j’ai déjà dit en commission, à savoir que la loi Informatique et libertés prévoit la même protection pour les dossiers des fonctionnaires des armées et des militaires que pour les dossiers des fonctionnaires civils. Vous devez savoir que la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, est très attentive à ce que cette disposition soit observée et appliquée. Je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, tout en répétant qu’il n’est pas inutile d’aborder ce sujet douloureux au cours de nos débats. Les faits q...