Interventions sur "apprenti"

...putés ont prévu la création de commissions paritaires interprofessionnelles régionales, dont on comprend qu'elles reprendront une partie des effectifs des actuels Fongecif. Ces CPIR auront vocation à valider et accompagner les projets de reconversion des salariés souhaitant mobiliser l'ancien CIF et les dossiers des démissionnaires souhaitant bénéficier d'une allocation de chômage. Concernant l'apprentissage, les obligations de publicité incombant aux CFA sur leurs formations ont été renforcées et leurs missions complétées, notamment pour que les apprentis en situation de handicap bénéficient d'un accompagnement spécifique. Les établissements publics locaux d'enseignement pourront dispenser des formations par apprentissage et la possibilité de créer des unités de formation par apprentissage (Ufa...

...te tenu des travaux que la majorité sénatoriale a réalisés depuis 2014 en matière de droit du travail. Cet état d'esprit avait déjà animé notre commission lors de l'examen des projets de loi d'habilitation et de ratification des ordonnances « travail », avec un certain succès il faut le reconnaître, puisque la plupart des apports du Sénat ont été conservés dans le texte final. La réforme de l'apprentissage cristallise les interrogations des élus régionaux, de nos collègues et de nombreux acteurs professionnels. Je partage un certain nombre de ces questions, mais beaucoup d'entre elles sont sur le point de trouver une réponse. Lors de l'audition de la ministre du travail la semaine dernière, nous lui avons indiqué que nous aurions une démarche constructive en commission, mais que des garanties ...

...est naturellement saisie pour avis des dispositions du projet de loi qui la concernent : il s'agit des articles 8 bis, 10 à 11 bis, des articles 14 bis et 14 ter ainsi que certaines dispositions de l'article 17, soit onze articles. Au préalable, je dois relayer la préoccupation dont ont fait part, à l'unanimité, les membres de la commission s'agissant de l'architecture globale de la réforme de l'apprentissage. La dépossession des régions de leurs prérogatives en matière d'organisation et de financement de l'apprentissage a été unanimement regrettée. Notre commission s'interroge sur la capacité des branches professionnelles à prendre en charge l'ensemble des formations en apprentissage ; le risque est réel que les territoires et les populations les plus fragiles soient les grands perdants de cette...

...t-ils se former avec si peu ? En outre, il s'agit d'une approche individualiste de la formation pour lutter contre le chômage de masse. Cette réforme se fera au détriment des entreprises qui veulent former collectivement leurs salariés. Cette approche « marketing » ne me parait pas favorable à la formation. Comme l'a dit le rapporteur pour avis de la commission de la culture, cette réforme de l'apprentissage favorisera les CFA des métropoles et des agglomérations et pénalisera les territoires les plus défavorisés qui disposent de petits CFA de proximité. Si les régions ne veulent pas s'impliquer, ces derniers péricliteront. Les indépendants n'avaient pas demandé à être indemnisés en cas de perte d'activité mais le Gouvernement a souhaité initier cette réforme. Plutôt que de verser 800 euros par...

Nous sommes opposés aux dispositions concernant l'apprentissage. Mme la ministre a indiqué lors de son audition qu'elle voulait simplifier les démarches pour développer l'apprentissage. Mais cette remise en cause d'une compétence régionale débouche sur une véritable recentralisation. Cette « simplification » se traduira par plus de difficultés. Il reviendra aux branches d'organiser l'apprentissage, mais elles n'ont pas toutes les mêmes moyens ni les même...

Je vous remercie, monsieur le président, pour vos propos chaleureux à mon égard. Je garderai un excellent souvenir des presque sept années passées au sein de cette commission qui travaille beaucoup et qui sait écouter. Nous saluons le travail des rapporteurs sur ce texte, même si nous ne partageons pas leurs conclusions. Ce texte est clivant : la formation, l'apprentissage, les indemnités chômage sont soumis à un prisme ultra-libéral. Lors de la dernière table ronde, Force ouvrière estimait que trois textes récents - loi travail, projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) et le présent texte - passaient d'une logique de promotion des droits collectifs à une logique d'individualisation des droits. Dans une tribun...

Je me réjouis de l'examen de ce texte. Notre pays compte 1,3 million de chômeurs parmi les jeunes de moins de vingt-cinq ans, 6 % d'apprentis seulement - contre 17 % en Allemagne -, alors que 70 % des apprentis trouvent un travail dans les sept mois qui suivent leur formation. L'ouvrir jusqu'à trente ans et tout au long de l'année, augmenter le temps de travail, tout cela va dans le bon sens. Les entreprises qui travaillent hors leurs murs sont toutefois trop souvent découragées d'embaucher des apprentis par la perspective de devoir l...

..., ce qui est considérable, et ne sert qu'à mieux former ceux qui sont déjà très formés. Voilà le constat, face auquel on ne peut rester les bras ballants ! Suivant, en tant que vice-président du conseil départemental du Nord, les allocataires du RSA, j'ai bien vu que leur réinsertion par la formation était difficile. Certes, ce texte n'est pas parfait. Je suis attaché à la décentralisation de l'apprentissage, mais enfin, il y a tout de même un grand gâchis d'argent public dans l'apprentissage, et beaucoup de places vacantes ! Mieux impliquer les branches professionnelles sans pour autant déshabiller les régions est une bonne chose. Sur la monétisation du CPF, nous pouvons discuter, naturellement. Mais ne faisons pas non plus comme si le CIF intéressait des millions de personnes ! Nous pouvons ...

Je salue à mon tour la qualité des rapports sur ce texte complexe. Je partage le constat : si tout allait bien, il n'y aurait pas lieu de légiférer. Les pays qui ont réduit leur taux de chômage des jeunes sont ceux dans lesquels l'apprentissage est une voie d'excellence. L'échec de la voie de l'apprentissage serait dû au pilotage par les régions ? Je n'en suis pas convaincue, mais pourquoi ne pas tenter autre chose en donnant plus de pouvoir aux branches, en effet. Surtout dans les territoires les plus fragiles, car on ne peut se satisfaire de l'écart actuel entre les métropoles et les zones périphériques. De nombreux jeunes che...

Je ne surprendrai personne en disant que j'estime que ce texte va dans le bon sens. Nous avons auditionné le président de la région Centre-Val-de-Loire, à la pointe en matière d'apprentissage : il nous a confirmé que les modifications de la gouvernance du système allaient dans le bon sens. Les régions auront certes un droit de regard moindre sur les formations, mais ce sont les branches, et non l'État, qui se substitueront à elles : on ne peut donc pas parler de recentralisation. D'aucuns s'inquiètent d'un taux de conversion du CPF de 14 euros l'heure : ce n'est pas si mal, si l...

Vos interventions contiennent moins de questions que de positions politiques - de groupe ou individuelles -, preuve de l'intérêt fort que vous manifesté pour ce texte important pour l'avenir de notre société. Il y a, notez-le, plusieurs sortes d'apprentissages, selon que l'on se situe avant ou après le bac. L'apprentissage prenant son envol dans les universités et les écoles d'ingénieur, un problème financier ne manquera pas de se poser ; nous devrons en discuter... À l'approche de la révision constitutionnelle, et alors que nous avons créé de grandes régions très puissantes, attention à ne pas revenir à l'Ancien régime. Il faut trouver un équil...

L'amendement COM-252 supprime la modification de l'intitulé du livre du code du travail consacré à la formation professionnelle. Dès lors que ce livre a vocation à contenir des dispositions relatives à l'apprentissage, la modification de son intitulé est pertinente et je suis défavorable à l'amendement. L'amendement COM-252 n'est pas adopté. L'amendement COM-109 ajoute une catégorie d'actions de développement des compétences relative aux formations d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs et aux repreneurs d'entreprises. Il est à mon sens satisfait puisque l'article 4 du projet de loi si...

L'amendement COM-90 rectifié bis, auquel je suis défavorable, supprime la possibilité, pour un apprenti, d'effectuer sa visite d'information et de prévention chez un médecin de ville si aucun médecin du travail n'est disponible dans un délai de deux mois. Cette disposition a été introduite par l'Assemblée nationale, compte tenu des faibles effectifs, soit 5 000 équivalents temps plein en 2013, de la médecine du travail. Le délai de deux mois apparaît raisonnable et ne concernera que les zones et se...

L'amendement COM-71 rectifié bis réduit à un mois le délai à l'issue duquel la visite d'information et de prévention à l'embauche d'un apprenti peut être réalisée chez un médecin de ville. J'avoue ne pas comprendre la cohérence de cet amendement avec le précédent, pourtant déposé par les mêmes auteurs... J'y suis défavorable.

L'amendement COM-253, auquel je suis défavorable, supprime le relèvement de la limite d'âge d'entrée en apprentissage à 29 ans révolus. La généralisation d'une expérimentation avant son terme n'est certes pas souhaitable. Toutefois, en 2017, les entreprises situées dans les neuf régions qui ont conduit l'expérimentation ont embauché 1 754 apprentis âgés de 26 à 30 ans. Les acteurs de l'apprentissage accueillent donc favorablement la généralisation de l'entrée en apprentissage jusqu'à 29 ans révolus, qui ne ...

L'amendement COM-247 supprime la classe de troisième dite prépa-métiers et maintient le dispositif d'initiation aux métiers par alternance (Dima), qui n'a pourtant pas fait ses preuves. Dans son rapport remis au Gouvernement en amont de la réforme de l'apprentissage, Sylvie Brunet constatait ainsi que les bénéficiaires du Dima étaient en constante diminution et que seulement la moitié des jeunes entraient en apprentissage à son issue. Son remplacement par une troisième prépa-métiers apparait donc intéressant afin de préparer des jeunes à la voie professionnelle, tout en les maintenant au collège où ils recevront le même socle de connaissances que les au...

L'amendement COM-255 rétablit le passage obligatoire devant le conseil de prud'hommes pour rompre le contrat d'apprentissage au-delà des quarante-cinq premiers jours, dont la suppression figurait dans la proposition de loi visant à développer l'apprentissage comme voie de réussite. Cette obligation peut constituer un frein à l'embauche pour les entreprises comme elle peut être éprouvante pour de jeunes apprentis dont la période d'apprentissage constitue la première expérience du monde professionnel. Défavorable à ...

...'articule avec l'expérimentation prévoyant que les psychologues de l'Éducation nationale pourront être mis à disposition des régions. J'y suis favorable. L'amendement COM-30 est adopté. L'amendement COM-114 associe les chambres consulaires aux actions d'information sur les métiers et les formations réalisées par la région. Les articles 7 et 11 du projet de loi renforcent leur rôle en matière d'apprentissage, afin d'accompagner les entreprises dans l'embauche des apprentis, de former les maîtres d'apprentissage ou de réaliser certaines missions pour le compte des CFA. Les actions d'information sur les métiers et les formations confiées à la région pourront être réalisées avec des partenaires, notamment les chambres consulaires. Par conséquent, cette précision est inutile et j'y suis défavorable....

L'amendement COM-116, auquel je suis défavorable, prévoit une présentation de l'apprentissage organisée par les CFA dans le cadre du droit au conseil en orientation. L'article L. 313-1 du code de l'éducation pose le principe, de portée générale, d'un droit au conseil en orientation et à l'information dans l'enseignement scolaire. Il apparait donc peu opportun de prévoir une disposition spécifique, qui créerait en outre une contrainte non négligeable pour les CFA. Par ailleurs, l'arti...

... sont suffisants. Ainsi, les petites structures ne se verront pas imposer des dispositions difficiles à assumer. En outre, un effectif faible ne permettrait pas de dégager des données objectives sur la qualité de l'établissement concerné, les chiffres ainsi recueillis pouvant varier d'une année sur l'autre. Enfin, cette dérogation ne concernera que peu de CFA, ces derniers accueillant plus de 400 apprentis en moyenne. Je demande donc le retrait de l'amendement COM-39. À défaut, l'avis sera défavorable.