Interventions sur "apprentissage"

...re (CMP) lundi 16 juillet dernier et de l'adoption du texte hier soir par l'Assemblée nationale. Avant de rappeler dans quel contexte s'est tenue cette CMP, je voudrais exposer brièvement les griefs que nous avions adressés au Gouvernement dès le 20 juin quant à la méthode retenue pour élaborer son projet de loi. Tout d'abord, aucune évaluation d'ensemble de la formation professionnelle et de l'apprentissage n'a été réalisée par un organisme indépendant à la demande du Gouvernement, tandis que la loi du 5 mars 2014 n'a jamais fait l'objet d'une évaluation globale, impartiale et publique. Ensuite, l'annonce par la ministre du travail d'un « big bang » en matière de gouvernance et de financement de la formation professionnelle, remettant en cause le contenu d'un accord national interprofessionnel conc...

... sérieusement que la mobilité professionnelle va progresser en confiant aux salariés la responsabilité de leur formation, tout en réduisant leurs droits et en monétisant le compte personnel de formation ? En première lecture, notre groupe avait déposé une question préalable pour s'opposer à la marchandisation de la formation professionnelle prévue par le texte ainsi que la mise sous tutelle de l'apprentissage par le patronat. Le financement des centres de formation d'apprentis (CFA) selon le nombre d'inscrits va être favorable aux CFA les plus importants et néfaste aux 700 petites structures qui sont menacées de fermeture. Pour nous, l'élévation du niveau des qualifications, la construction d'esprits cultivés et critiques, la formation d'individus, de citoyennes et de citoyens qui s'épanouissent da...

...urs. Nous n'avons donc pas eu le temps d'en prendre connaissance et d'apprécier l'opportunité de ces nouveaux dispositifs. Nous dénonçons également l'impréparation du Gouvernement dans l'élaboration de ce texte, à moins que ce ne soit une stratégie pour troubler les débats parlementaires. Notre groupe partage l'avis de la majorité sénatoriale sur le renforcement du rôle des régions en matière d'apprentissage et sur l'amendement présenté par le Gouvernement pour anticiper la négociation de la convention d'assurance chômage. Nous avons également défendu nos propres positions, que je ne détaillerai pas de nouveau, notamment sur l'assurance chômage. Il est fort regrettable d'en arriver là au terme des travaux menés par notre assemblée. S'agissant de la question préalable, on peut légitimement s'interro...

Je félicite à mon tour le travail des rapporteurs. Nous souhaitions également renforcer le rôle des régions en matière d'apprentissage. Je rappelle toutefois que cette loi est très attendue par les entreprises, en particulier en matière de formation professionnelle et d'apprentissage. Le texte va quand même dans le bon sens. Il n'était certes pas souhaitable de retirer autant de prérogatives aux régions, au regard de leur compétence relative au développement économique mais malheureusement la majorité des apports du Sénat n'a pa...

...amendement sur l'assurance chômage, traduit son intention d'agir selon sa seule volonté et je puis vous assurer qu'il bénéficie à ce titre du soutien sans faille des députés de la majorité. Notre parole doit pourtant être entendue : nous n'avons d'autre ambition que de nous appuyer sur les expériences réussies, comme en Pays de la Loire, où l'implication du conseil régional dans la politique de l'apprentissage donne de très bons résultats. Je reste néanmoins favorable à l'adoption de la question préalable car en l'état actuel de nos travaux, la sagesse commande plutôt leur interruption.

Pour ma part, je déplorerai le machiavélisme grandissant de notre démocratie parlementaire, où le Sénat est écouté lorsque son soutien sert les intérêts du Gouvernement -comme la récente réforme de la SNCF nous l'a prouvé- mais écarté lorsque sa voix devient dissonante. Nous nous sommes érigés contre la captation de la compétence relative à l'apprentissage et à la formation professionnelle par un organisme où le rôle des régions ne sera plus que résiduel. Nous nous étions appliqués à rendre aux régions les moyens de participer au pilotage et au développement des formations en alternance sur leurs territoires, sans remettre en cause la liberté de création des CFA, afin d'éviter les effets de concentration dans les pôles urbains qu'entraînerait la se...

C'est un sentiment de colère qui m'anime. Je comprends tout à fait l'insatisfaction que peut susciter le dépôt d'une question préalable, mais elle est le seul moyen de ne pas alourdir un travail dont nous avons compris qu'il n'aurait pas d'issue. Contrairement à ce qui a été dit, nous ne proposions pas de modifier le texte initial dans le sens d'une régionalisation de la compétence d'apprentissage et de formation professionnelle, mais dans celui de sa territorialisation. L'entretien de cette confusion n'a certainement pas servi nos intentions. Je vous rejoins sur la nécessité de penser un nouveau statut pour les personnes qui souhaitent travailler sans lien de subordination mais notre souci doit d'abord être celui de les protéger d'une exploitation dissimulée par des gens mal intentionné...

Les amendements n° 261 rectifié, 540 rectifié et 541 rectifié sont contraires à la position de la commission et incompatibles avec le reste des dispositions du texte sur l'apprentissage. Retrait, ou avis défavorable.

Les dépenses régionales de soutien à l'apprentissage étant une faculté de la région au regard des besoins identifiés, il est important que les contrats d'objectifs et de moyens (COM) restent facultatifs et soient conclus si nécessaire. Avis défavorable à l'amendement n° 552 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 310 rectifié, qui apporte une précision inutile.

Les CFA seront librement créés et une carte des formations en apprentissage ne sera donc plus possible. Avis défavorable, donc, à l'amendement n° 665 rectifié.

L'amendement n° 570 rectifié donne plus de temps aux régions pour établir leur rapport sur les dépenses en matière d'apprentissage, qui nécessitera d'agréger de nombreuses données. Avis favorable.

Il n'est pas possible de repousser l'entrée en vigueur de cet article en 2023, alors que le reste des dispositions du projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage sera entré en vigueur. Avis défavorable, donc, à l'amendement n° 382 et à l'amendement n° 558 rectifié bis.

Sans remettre en cause les rôles respectifs des branches et des régions en matière d'apprentissage, tels que définis par le texte, les amendements identiques n° 313, 559 rectifié bis, 578 rectifié et 712 rectifié donnent un cadre affirmant que les régions et les branches ont des prérogatives partagées. Avis favorable.

Les amendements n° 623 et 155 sont en discussion commune. Ils étendent le champ des recommandations de France compétences à l'accès des personnes handicapées à la formation professionnelle et à l'apprentissage. Ils ont déjà été rejetés en commission ; avis défavorable.

Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune n° 521 et 54 rectifié, proposant la collecte des sommes non dépensées au titre du solde de la taxe d'apprentissage par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf).

Les amendements identiques n° 8, 15 rectifié et 522, qui fixent à 77 % et à 23 % les fractions de la taxe d'apprentissage respectivement consacrées au financement des centres de formation d'apprentis (CFA) et aux dépenses libératoires, ont déjà été repoussés en commission. Avis défavorable.

Je suis favorable à l'amendement n° 608, qui déduit de la taxe d'apprentissage les dépenses directement versées par une entreprise au service de formation accueillant ses apprentis.

L'amendement n° 241 rectifié bis inclut les dépenses en faveur des centres de formation sportifs dans les dépenses libératoires au titre du solde de la taxe d'apprentissage. Avis défavorable.

Je suis favorable à l'amendement n° 512, qui prévoit, de façon pertinente, l'éligibilité des filiales d'établissements publics d'enseignement supérieur au solde de la taxe d'apprentissage.

L'amendement n° 528 rectifié, qui prévoit l'éligibilité des établissements d'enseignement supérieur consulaire au solde de la taxe d'apprentissage, a déjà été rejeté en commission. Avis défavorable.