Interventions sur "apprentissage"

L'amendement n° 641, qui augmente le montant maximal des dépenses au titre du solde de la taxe d'apprentissage pouvant être versées à des organismes agissant pour la promotion de la formation professionnelle et technologique initiale, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Les amendements n° 703 rectifié, 184 rectifié et 662, en discussion commune, prévoient la prise en compte des salariés embauchés à l'issue du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage dans le calcul des effectifs en contrat favorisant l'insertion professionnelle. Je demande le retrait des amendements n° 703 rectifié et 184 rectifié, au profit de l'amendement n° 662, auquel je suis favorable.

Les amendements en discussion commune n° 469 et 542 rectifié supprime, pour le premier, la définition par les branches du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage, ce qui est contraire à la position de la commission, et, pour le second, distingue en fonction des régions les niveaux de prise en charge des contrats d'alternance, alors que la commission a déjà prévu en la matière une dimension géographique. J'y suis, en conséquence, défavorable.

L'amendement n° 409 confie aux OPCO le soin d'analyser les causes du taux de rupture des contrats d'apprentissage supérieur à la moyenne nationale. Je préfère laisser une marge d'appréciation en la matière aux partenaires sociaux de chaque branche. Avis défavorable.

Les amendements n° 643, 199 rectifié bis, 317 et 260 rectifié sont en discussion commune. L'amendement n° 643 revient sur des dispositions adoptées par la commission en supprimant des précisions relatives à la définition, par les branches, des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. J'y suis défavorable. Les amendements n° 199 rectifié bis, 317 et 260 rectifié précisent et complètent, pour leur part, les critères à retenir pour définir le niveau de cette prise en charge. Ils ne peuvent tous être inscrits dans la loi, c'est pourquoi je vous propose, en donnant un avis favorable à l'amendement n° 260 rectifié, de ne retenir que celui relatif à la taille de l'entreprise. En co...

Les amendements n° 427 rectifié ter et 426 rectifié ter sont en discussion commune. Ils inscrivent les contrats d'apprentissage et les contrats professionnels dans le champ des conventions que l'État peut conclure avec une entreprise pour favoriser l'emploi d'un sportif professionnel. Ils sont satisfaits ; j'y suis, dès lors, défavorable.

L'amendement ASOC.21 précise la liste des établissements habilités à percevoir une partie du solde de la taxe d'apprentissage. Il serait en effet curieux que des établissements à but lucratif bénéficient de fonds issus d'une imposition de nature fiscale.

L'amendement ASOC.26 vise à permettre une entrée en vigueur dès la promulgation de la loi des dispositions de l'article 8 ter afin de faciliter l'accès à l'apprentissage des mineurs qui seront amenés à effectuer, dans le cadre de leur formation, des périodes d'emploi ou de stage dans des débits de boissons sans être affectés au service du bar. C'est le cas par exemple des jeunes qui seront strictement affectés à la réception ou au service des chambres dans le cadre de leur formation pratique. L'amendement ASOC.26 est adopté.

Avis favorable à l'amendement n° 609 qui apporte une précision juridique utile sur les actions de préparation à l'apprentissage.

Avis favorable au n° 434 car l'expérimentation de formation en apprentissage pour les détenus peut s'avérer utile.

Avis défavorable au n° 455 qui fixe l'âge minimum d'entrée dans l'apprentissage à 16 ans : cela est déjà inscrit dans le code du travail, et par dérogation, le jeune qui a terminé sa scolarité du premier cycle du secondaire peut à 15 ans commencer un apprentissage.

La commission a adopté le rehaussement de la limite d'âge d'entrée dans l'apprentissage à 29 ans ; l'amendement n° 295 revient sur cette modification, avis défavorable.

Même avis, pour la même raison, sur l'amendement n° 299 relatif à la durée minimale de l'apprentissage - nous avons soutenu son abaissement à six mois.

L'amendement n° 240 ouvre la fonction de maître d'apprentissage aux bénévoles d'une structure associative : j'y suis favorable mais j'en demande le retrait car la rédaction des amendements identiques n° 132 et 694 est préférable. Pour la même raison, retrait des n° 302 et 303.

Le code du travail prévoit déjà que le maître d'apprentissage bénéficie de formations ; et l'article 19 précise que les opérateurs de compétences les prendront en charge. Avis défavorable à l'amendement n° 301.

Une gratification pour le maître d'apprentissage risquerait d'attirer des candidats pour des raisons financières. L'intéressé dispose déjà de temps dégagé pour l'accompagnement. Défavorable à l'amendement n° 459.

L'amendement n° 621 rectifié est redondant avec les objectifs assignés à l'apprentissage et les missions des CFA. Défavorable.

Il serait sans intérêt d'instaurer une obligation de reclassement, lorsque l'apprenti est licencié pour inaptitude dans le poste où il apprend un métier donné. Cela n'apporterait rien à son apprentissage ! Défavorable par conséquent à l'amendement n° 461.

Le rétablissement du passage devant les prud'hommes pour rompre un contrat d'apprentissage après 45 jours a déjà été repoussé par la commission : avis défavorable au n° 297. Avis favorable en revanche au n° 72 rectifié qui autorise l'employeur à rompre le contrat en cas de force majeure, ainsi qu'au n° 71 rectifié qui clarifie la rédaction concernant l'intervention du médiateur consulaire en cas de licenciement de l'apprenti par l'employeur. Avis défavorable à l'amendement n° 706, aux ...

L'amendement n° 271 rectifié apporte une précision peu opportune. La durée minimale d'un apprentissage sera ramenée à six mois. Un minimum de 150 heures de période d'apprentissage semble donc satisfait. Avis défavorable.