Interventions sur "supprime"

Les amendements identiques COM-431 et COM-288 suppriment l'article renforçant la responsabilité sociale des plateformes électroniques à l'égard de leurs collaborateurs. Les amendements COM-431 et COM-288 sont adoptés et l'article 40 A est supprimé.

L'amendement COM-289 remet en cause la réforme de l'OETH. Même si cette réforme n'est pas aboutie, cet article propose une véritable avancée par rapport au droit actuel car l'obligation de recrutement direct de salariés handicapés est plus importante : les associations saluent cette avancée. Avis défavorable. L'amendement COM-289 n'est pas adopté. L'amendement COM-246 supprime le caractère plancher du taux de 6 % pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'occasion de la clause de revoyure. Or les associations considèrent que ce plancher est un point important. Avis défavorable. L'amendement COM-246 n'est pas adopté. L'amendement COM-148 supprime la révision quinquennale du taux d'emploi des personnes handicapées. Avis défavorable. L'amendement COM-1...

Les amendements identiques COM-8 et COM-290 suppriment l'article prévoyant le recours aux ordonnances pour la réforme de l'Agefiph et du FIPHFP. Les amendements COM-8 et COM-290 sont adoptés et l'article 40 quater est supprimé. L'article 41 est adopté sans modification.

L'amendement COM-291 supprime l'article du projet de loi revenant partiellement sur l'exonération de fait dont les écoles et les universités jouissaient pour l'acquittement de leur OETH. Je suis défavorable à la suppression complète de cette exonération et proposerai une adaptation à l'amendement suivant. L'amendement COM-291 n'est pas adopté. Mon amendement COM-16 propose le taux de 80 %, ce qui rejoint une préconisation...

...MP, pour la durée de cette dernière, qui ne peut de toute façon excéder deux mois sur une durée d'un an. L'amendement COM-22 est adopté. Cet amendement COM-20 renomme l'instrument contractuel qui liera l'entreprise adaptée à l'autorité chargée de la délivrance de l'agrément. Afin d'éviter toute confusion avec la sphère médico-sociale, dont l'entreprise adaptée ne fait pas partie, l'amendement supprime la dimension de tarification induite par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. L'amendement COM-20 est adopté. Cet amendement COM-427 vise à assouplir le modèle de l'entreprise adaptée et à garantir sa viabilité, en introduisant la mention d'une proportion maximale de travailleurs handicapés. L'amendement COM-427 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-24 est adopté. L'articl...

L'amendement COM-150 supprime le devoir de vigilance du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre à l'égard du paiement des amendes administratives dues par le prestataire étranger qui détache des salariés. Beaucoup d'organisations patronales s'interrogent sur la portée de ce nouveau devoir de vigilance. Le cabinet de la ministre du travail nous a indiqué qu'une déclaration sur l'honneur du prestataire ou l'inscription d'une sti...

L'amendement COM-151 renvoie à un décret la définition des seuils de salariés au-delà desquels l'obligation de mesure des écarts salariaux par l'indicateur prévu à l'article 61 s'imposera. Je suis plutôt convaincue du seuil de 50 salariés, que je crois nécessaire de faire figurer dans la loi : avis défavorable. L'amendement COM-151 est retiré. L'amendement COM-153 supprime la mention au « rattrapage salarial » comme mesure s'imposant à l'entreprise en cas d'écarts salariaux. Je crains qu'il ne fasse perdre une grande partie de son efficacité au dispositif proposé par l'article 61, qui concerne précisément la lutte contre les écarts de rémunération. Lorsqu'un écart est constaté, la réponse la plus pertinente à lui apporter me paraît précisément être une mesure de ra...

L'amendement COM-89 rectifié bis supprime la désignation d'un référent sur la lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel dans les entreprises de plus de 250 salariés. Je comprends l'intention des auteurs de cet amendement, et je suis aussi sensible que ma collègue à l'autonomie de gestion de chaque entreprise : avis favorable.

Les amendements identiques COM-406, COM-293, COM-53 et COM-213 suppriment cet article relatif aux parcours professionnels de la fonction publique d'État et à la disponibilité. Les amendements identiques COM-406, COM-293, COM-53 et COM-213 sont adoptés, et l'article 63 est supprimé.

Les amendements identiques COM-407, COM-214, COM-294 et COM-54 suppriment l'article 64, relatif cette fois-ci aux fonctionnaires territoriaux. Les amendements identiques COM-407, COM-214, COM-294 et COM-54 sont adoptés, et l'article 64 est supprimé.

Les amendements identiques COM-408, COM-295, COM-55 et COM-215 suppriment l'article 65, relatif aux agents de la fonction publique hospitalière. Les amendements identiques COM-408, COM-295, COM-55 et COM-215 sont adoptés, et l'article 65 est supprimé.

Les amendements identiques COM-433, COM-216, COM-230, COM-238 et COM-296 suppriment cet article, relatif à la nomination de directeurs d'administration centrale par voie de recrutement direct. Les amendements identiques COM-433, COM-216, COM-230 et COM-238 et COM-296 sont adoptés, et l'article 65 bis (nouveau) est supprimé.

Les amendements identiques n° COM-434, COM-297, COM-229, COM-205 rectifié bis, COM-217 et COM-239 sont similaires aux précédents, sauf qu'ils concernent les cadres de la fonction publique territoriale. Nous proposons de supprimer l'article 65 ter. Les amendements n° COM-434, COM-297, COM-229, COM-205 rectifié bis, COM-217 et COM-239 sont adoptés. En conséquence, l'article 65 ter est supprimé.

Les amendements identiques COM-435, COM-218, COM-240, COM-231 et COM-298 portent toujours sur le même sujet mais visent la fonction publique hospitalière. Ils proposent donc de supprimer également l'article 65 quater. Les amendements COM-435, COM-218, COM-240, COM-231 et COM-298 sont adoptés. En conséquence, l'article 65 quater est supprimé.

L'amendement COM-287 suggère de supprimer un des articles finaux du projet de loi, qui prévoit d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour assurer la coordination et la bonne application du texte. Je partage la méfiance des collègues auteurs de cet amendement pour le recours aux ordonnances. Néanmoins, dans le cas d'espèce, il me semble que l'ordonnance en question entre précisément dans le cadre voulu par l'article 38 ...

L'amendement COM-189 est relatif au cadre juridique pérenne pour les entrepreneurs de travail à temps partagé aux fins d'employabilité. Il reprend quasiment à l'identique les dispositions de l'article 67 du projet de loi, mais supprime la notion d'expérimentation. Nous l'avons dit, nous sommes attachés à l'expérimentation. Avis défavorable.