Interventions sur "supprime"

L'amendement n° 270 rectifié supprime une obligation peu claire reposant sur les CFA et les lycées professionnels. Avis favorable.

L'amendement n° 289 rectifié, qui supprime la présidence du conseil d'administration d'un lycée professionnel à une personnalité extérieure, est contraire à la position adoptée par la commission ; j'y suis défavorable.

L'amendement n° 298 supprime la dérogation prévue pendant la période transitoire, permettant qu'un CFA puisse être créé dès le 1er janvier 2019 sans convention avec la région. La possibilité de créer librement, à titre dérogatoire, des CFA dès la publication de la loi, alors que le nouveau régime ne sera pas encore installé, doit être accompagnée de garanties. Je vous propose, en conséquence, de nous en remettre à l'avis du ...

Les amendements identiques n° 19 rectifié et 105 rectifié bis, déjà rejetés par la commission, suppriment les demandes de correspondance des certifications professionnelles et le droit de retrait des répertoires accordé à France compétences. Avis défavorable.

... de diffuser des publications de portée régionale relatives à l'orientation scolaire et professionnelle des élèves et étudiants. Les régions pourront aussi, à titre expérimental, bénéficier du concours d'agents du ministère de l'éducation nationale. Un autre volet important du texte porte sur la gouvernance de la politique de formation professionnelle et d'alternance. Le Gouvernement propose de supprimer les organismes paritaires et quadripartites nationaux, le Copanef (comité interprofessionnel pour l'emploi et la formation), le FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), et le Cnefop (conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles), au profit d'une nouvelle instance qui prendrait la forme d'un établissement public sur le modèle de Pô...

... ne respectent pas ce document, le Gouvernement pourra fixer directement les règles de l'assurance chômage par décret. Cet encadrement vise à renforcer la lutte contre la dette de l'Unédic, qui devrait atteindre l'an prochain un pic à 35 milliards d'euros. Cette mesure découle également de la fiscalisation croissante des ressources de l'assurance chômage, compte tenu du souhait du Gouvernement de supprimer définitivement les cotisations salariales au régime dans le présent texte. Le texte étend l'assurance chômage aux démissionnaires qui ont élaboré au préalable un projet professionnel réel et sérieux, et qui sont affiliés au régime depuis au moins cinq ans. Entre 17 000 et 30 000 personnes devraient bénéficier de cette mesure chaque année, pour un coût compris entre 230 et 345 millions pour l'U...

...s dispensés dans ces centres sont si divers ? Comment parvenir à un financement par branche ? Alors que l'Assemblée nationale s'approchait de la fin de l'examen du texte, le Gouvernement a déposé un amendement à l'article 65 ter afin de permettre le recrutement de contractuels pour occuper des postes de direction dans la fonction publique territoriale. J'espère que nos rapporteurs proposeront de supprimer cette mesure.

...ans les sept mois qui suivent leur formation. L'ouvrir jusqu'à trente ans et tout au long de l'année, augmenter le temps de travail, tout cela va dans le bon sens. Les entreprises qui travaillent hors leurs murs sont toutefois trop souvent découragées d'embaucher des apprentis par la perspective de devoir les ramener en taxi si elles veulent respecter les règles du temps de travail des mineurs. Supprimer le passage devant les prud'hommes pour rompre le contrat d'apprentissage après 45 jours n'a rien de précarisant, puisque l'apprenti continue son enseignement théorique ; il lui faudra simplement trouver un autre employeur. Je rejoins M. Cardoux, qui s'inquiète pour les territoires ruraux. Les régions disposeront de 250 millions d'euros pour les dépenses de fonctionnement et 180 millions d'euro...

...cats de salariés dans l'apprentissage et la formation professionnelle est à cet égard rassurant. Bref, ce texte est une ouverture bienvenue. J'ai demandé à Mme la ministre des précisions sur la rédaction des décrets portant sur les mesures emblématiques du texte, car notre appréciation des réformes proposées en dépend. J'espère que notre commission parviendra à améliorer le projet de loi et à en supprimer les dispositions les plus néfastes - dans lesquelles il ne faut voir nulle malveillance de la part du Gouvernement : c'est que les pressions sont fortes de toutes parts...

Avis défavorable à l'amendement COM-261, qui supprime la monétisation du CPF. On peut certes être dubitatif sur les effets d'une telle mesure, mais ses limites résident dans sa mise en oeuvre davantage que dans son principe, et nous vous proposerons des amendements pour tenter d'y remédier. Ne prenons pas le risque de faire échouer la CMP sur ce point. L'amendement COM-261 n'est pas adopté. L'amendement COM-263 modifie l'ordre dans lequel sont ci...

...ations permettant d'obtenir une qualification ne veut pas dire que toute personne suivant une telle formation décrochera nécessairement le titre ou diplôme. Le terme « sanctionné » est en outre déjà utilisé à l'article L. 6323-6 du code du travail. L'auteur de l'amendement COM-93 n'a donc pas lieu de s'inquiéter : Je vous propose de le retirer. L'amendement COM-93 est retiré. Le projet de loi supprime le système de listes et prévoit que les formations éligibles au CPF sont celles qui permettent d'obtenir une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Les certifications des branches seront donc éligibles au CPF à condition que les partenaires sociaux fassent la démarche de les y inscrire. Il n'est donc pas souhaitable que toutes les certifications ...

Notre amendement COM-306 supprime une demande de rapport. L'amendement COM-306 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Notre amendement COM-307 supprime une formulation redondante. L'amendement COM-307 est adopté. Notre amendement COM-308, en discussion commune avec l'amendement COM-271, prévoit la désignation de l'opérateur régional du CEP par la région. L'amendement COM-308 est adopté et l'amendement COM-271 devient sans objet. L'amendement COM-102, dont je demande le retrait, élargit les missions du CEP à l'accompagnement des personnes ...

L'amendement COM-252 supprime la modification de l'intitulé du livre du code du travail consacré à la formation professionnelle. Dès lors que ce livre a vocation à contenir des dispositions relatives à l'apprentissage, la modification de son intitulé est pertinente et je suis défavorable à l'amendement. L'amendement COM-252 n'est pas adopté. L'amendement COM-109 ajoute une catégorie d'actions de développement des compétenc...

Notre amendement COM-311 supprime l'article 4 bis, permettant aux personnes accueillies dans un organisme d'accueil communautaire et effectuant dans ce cadre des activités bénévoles de faire valider les acquis de leur expérience. La VAE étant ouverte pour toute activité professionnelle, bénévole ou de volontariat, les personnes visées sont déjà couvertes L'amendement COM-311 est adopté et l'article 4 bis est supprimé.

...iés au-delà du strict nécessaire. Mon avis est défavorable. L'amendement COM-159 est retiré. L'amendement de coordination COM-315 et l'amendement rédactionnel COM-319 sont adoptés. Notre amendement COM-317 maintient la possibilité offerte à l'employeur de définir avec le salarié les éléments de progression attendus d'une formation. L'amendement COM-317 est adopté. Notre amendement COM-313 supprime une demande de rapport. L'amendement COM-313 est adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-90 rectifié bis, auquel je suis défavorable, supprime la possibilité, pour un apprenti, d'effectuer sa visite d'information et de prévention chez un médecin de ville si aucun médecin du travail n'est disponible dans un délai de deux mois. Cette disposition a été introduite par l'Assemblée nationale, compte tenu des faibles effectifs, soit 5 000 équivalents temps plein en 2013, de la médecine du travail. Le délai de deux mois apparaît raisonnable et ...

L'amendement COM-253, auquel je suis défavorable, supprime le relèvement de la limite d'âge d'entrée en apprentissage à 29 ans révolus. La généralisation d'une expérimentation avant son terme n'est certes pas souhaitable. Toutefois, en 2017, les entreprises situées dans les neuf régions qui ont conduit l'expérimentation ont embauché 1 754 apprentis âgés de 26 à 30 ans. Les acteurs de l'apprentissage accueillent donc favorablement la généralisation de l'e...

L'amendement COM-247 supprime la classe de troisième dite prépa-métiers et maintient le dispositif d'initiation aux métiers par alternance (Dima), qui n'a pourtant pas fait ses preuves. Dans son rapport remis au Gouvernement en amont de la réforme de l'apprentissage, Sylvie Brunet constatait ainsi que les bénéficiaires du Dima étaient en constante diminution et que seulement la moitié des jeunes entraient en apprentissage à s...

L'amendement COM-248 supprime l'article 10, qui renforce le rôle des régions en matière d'information sur les métiers et les formations à destination des élèves, de leurs familles et des étudiants. Leur connaissance des bassins d'emploi et leur compétence en matière de développement économique leur permettra de fédérer les acteurs économiques sur le territoire, au service d'actions d'information proches du milieu professionne...