Interventions sur "supprime"

Je propose de solliciter l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 393 qui supprime la mention du milieu ordinaire dans la mission de fluidité des parcours des travailleurs d'entreprises adaptées. Même avis sur l'amendement n° 189 rectifié.

L'amendement n° 683 révise les modalités de versement de l'aide financière aux entreprises adaptées et prévoit un dispositif de facilitation du passage de l'entreprise adaptée vers le milieu ordinaire. Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement ASOC.38 de mise en cohérence qui supprime la mention des moyens. Le sous-amendement ASOC.38 est adopté.

L'amendement n° 225 supprime l'expérimentation des entreprises d'insertion par le travail indépendant. Avis défavorable car je suis pour les expérimentations en matière d'emploi et d'insertion professionnelle.

Je ne suis pas favorable aux amendements n° 226 et 411 qui suppriment cet article relatif aux accords internationaux en matière de détachement de salariés, et donc, notamment, l'assouplissement des règles déclaratives pour les prestations internationales de courte durée et les événements ponctuels.

L'amendement n° 684 supprime la possibilité pour les accords internationaux d'aménager les règles déclaratives pour les entreprises transfrontalières qui détachent des salariés en France. J'avoue être surprise par cet amendement du Gouvernement, qui supprime ce qu'il avait lui-même proposé au profit d'un nouveau dispositif. Les accords bilatéraux semblaient être attendus par un certain nombre de pays. J'émets donc un avis de...

Les amendements identiques 227 et 412 suppriment l'article 51 qui aménage les règles de détachement pour « compte propre » des entreprises. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements identiques 27 rectifié bis et 169 rectifié bis qui suppriment l'extension du devoir de vigilance du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre au paiement des amendes administratives dues par le prestataire étranger. Si l'on veut lutter contre les fraudes aux travailleurs détachés, il convient de mobiliser les maîtres d'ouvrage.

L'amendement n° 402 supprime l'affectation des pénalités en cas d'inégalité professionnelle au Fonds de solidarité vieillesse et affecte les sommes à l'amélioration de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Mais aucun fonds précis n'existe à cet effet et les pénalités risquent, en définitive, d'abonder le budget général. Avis défavorable.

Supprimer les exonérations de cotisations patronales en cas de non-respect des obligations en matière d'égalité salariale me semble une sanction excessive. Avis défavorable à l'amendement n° 485 rectifié.

L'amendement n° 378 supprime l'article 66 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de rectification légistique de la présente loi. Avis défavorable.

L'article 3 supprime pour l'avenir la possibilité pour les organismes gérant le congé individuel de formation (CIF) de délivrer le conseil en évolution professionnelle (CEP). L'Assemblée nationale a prévu que, jusqu'à ce qu'un opérateur régional soit désigné, les organismes paritaires régionaux, c'est-à-dire les Fongecif, pourront continuer à délivrer le CEP. L'amendement ASOC.18 élargit cette mission transitoire aux...

L'amendement ASOC.19 supprime des dispositions relatives à la contribution à la formation professionnelle des employeurs agricoles et des entreprises de travail temporaire qui étaient prévues dans le texte initial et qui ne sont plus nécessaires du fait de la réécriture par l'Assemblée nationale de l'article 17. L'amendement ASOC.19 est adopté, ainsi que l'amendement de précision ASOC.14.

L'amendement n° 644 supprime la possibilité pour un employeur d'internaliser la gestion de son CPF. Nous l'avons déjà rejeté.

L'amendement n° 655 supprime une garantie pour les salariés liée à la possibilité de dématérialiser le bulletin de paie. Défavorable.

Avis favorable au n° 509 qui supprime la conférence annuelle, pour la définition des critères et pour l'évaluation : en effet, il y a un risque d'alourdissement bureaucratique.

L'amendement n° 454 supprime un alinéa relatif au changement de dénomination du plan de formation, il est pourtant nécessaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 296 supprime la possibilité d'allonger à titre dérogatoire la durée du travail des apprentis dans certains secteurs d'activité : la commission l'a déjà repoussé.

Le n° 115 rectifié bis qui supprime le critère d'âge pour la rémunération de l'apprenti est satisfait par notre rédaction, avis défavorable.

La précision apportée à l'alinéa 3, que l'amendement n° 533 rectifié propose de supprimer, est cohérente avec la mission d'orientation de l'État. Elle ne contredit pas les nouvelles missions confiées aux régions. Avis défavorable.

Nous sommes favorables sur le fond à ce que les élèves de moins de 14 ans en classe de quatrième puissent effectuer des stages d'observation en milieu professionnel. Toutefois, la rédaction actuelle supprime la possibilité que ces stages s'effectuent pendant les vacances scolaires. Avis favorable à l'amendement n° 17 rectifié bis, sous réserve de rectification, sinon avis défavorable.