Interventions sur "espace"

...alisation des terres ne date pas d’hier, mais je me félicite que le phénomène soit enfin reconnu dans la loi. Ce problème, qui revêt une dimension culturelle très forte, concerne à la fois nos concitoyens et les décideurs que sont l’État et les collectivités locales. Pour l’instant, nos concitoyens sont friands de lotissements, forme d’habitat en milieu rural qui est extrêmement consommatrice d’espaces. La maison isolée au milieu d’une parcelle est devenue un modèle d’habitat, à tel point que, dans certaines régions, l’espace rural s’urbanise, des villages s’étendent, des conurbations apparaissent parfois dans les vallées. C’est pourquoi il est important que la loi fixe un nouveau cap, privilégie les nouvelles constructions à la périphérie des villages anciens plutôt que les lotissements, inv...

...signé avec le préfet, le président de l’association des maires et le président de la chambre d’agriculture une « charte pour une meilleure prise en compte de l’agriculture dans la gestion du foncier et de l’urbanisme ». Nous pensons en effet que la dépréciation et la disparition des terres peuvent être stoppées. L’importance de la pression foncière entraîne un risque de démantèlement de certains espaces agricoles, lesquels sont de moins en moins structurés et homogènes. C’est pourquoi une réflexion a été engagée de façon très pragmatique pour faire en sorte qu’à chaque problématique correspondent des préconisations. Par exemple, la loi pourrait encourager les aménagements intercommunaux afin d’économiser l’espace agricole – il n’est pas obligatoire de construire une salle des fêtes dans chaque...

... le savez certainement, la situation du foncier agricole est particulièrement préoccupante outre-mer. Dans ces départements, les terres arables sont encore plus rares qu’en France hexagonale. C’est ce constat qui a amené le Président de la République à annoncer, lors du conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009, un certain nombre de mesures pour préserver et mettre en valeur les espaces agricoles et naturels dans nos départements : elles consistent principalement à établir un zonage pérenne et généralisé des espaces agricoles et naturels à préserver, et à créer au niveau de chaque DOM une commission de protection des terres agricoles et naturelles. La commission présentée dans les documents du conseil interministériel correspond exactement à la commission départementale de la ...

M. Antoinette et ses collègues proposent que le plan régional de l’agriculture durable, le PRAD, établisse un zonage des espaces agricoles naturels à préserver, ce qui relèverait plutôt, me semble-t-il, des schémas de cohérence territoriale évoqués par le président Emorine il y a quelques instants. Le PRAD se situe au niveau régional et contient plutôt les orientations de la politique de l’État, alors que le zonage constituerait une contrainte excessive sur les collectivités. Par ailleurs, l’ordonnance prévue en matière...

L’article 12 du projet de loi vise à instituer un plan régional de l’agriculture durable, en remplacement du document de gestion de l’espace agricole et forestier. Pour justifier cette mesure, le Gouvernement affiche sa volonté de donner une dimension plus volontariste à ce document, qui doit notamment décliner toutes les actions de l’État. Si nous ne préjugeons pas des intentions du Gouvernement en la matière, permettez-moi tout de même de vous alerter, monsieur le ministre, sur le fait qu’il va être difficile, à force d’empiler les...

...ner la dimension nécessaire pour que cette trame ait une réalité sur le terrain. La compatibilité des plans régionaux de l’agriculture durable avec les SRCE permettra de garantir la cohérence entre les politiques agricoles et les préoccupations liées à la biodiversité, et donc de prévoir les bonnes mesures de gestion pour les zones à enjeux écologiques et de développer une gestion écologique des espaces agricoles. Ainsi une réelle durabilité de l’agriculture sera-t-elle assurée, puisque cet objectif figure dans le nom même de ces plans.

...ands ouvrages linéaires ou à la création de zones commerciales bétonnées et goudronnées, l’équivalent de la surface d’un département. La pression foncière s’est accrue, tout particulièrement en zone périurbaine, au détriment des terres agricoles et du maraîchage. Cette expansion spatiale des aires urbaines conduit à une artificialisation des terres via la construction de routes, parkings, espaces bâtis, essentiellement sous la forme d’habitats individuels ; ce phénomène est le plus souvent irréversible. La concurrence de plus en plus forte dans le domaine du foncier rural, périurbain et urbain se traduit par une augmentation importante du prix des terres, et donc par des spéculations foncières. Ce diagnostic a été émis à plusieurs reprises, et nous y souscrivons. Depuis longtemps déjà, ...

Aux termes de l’article 12, un plan régional de l’agriculture durable fixera désormais les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire de l’État dans chaque région. L’innovation n’est pas majeure, puisque l’article L. 112-1 du code rural imposait déjà l’établissement, dans chaque département, d’un document départemental de gestion de l’espace agricole et forestier. De plus, les directives territoriales d’aménagement, les DTA, peuvent déjà fixer, sur certaines parties du territoire, les orientations fondamentales de l’État en matière d’aménagement et d’équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires. En commission, vous avez bien voulu adopter l’amendement visant à prendre en compt...

...ce. L’urbanisation galopante à la périphérie des villes est d’ailleurs en grande partie responsable. Le prix des terres agricoles connaît aussi une étonnante envolée dans un contexte agricole plutôt morose. Dans certaines régions, les urbains achètent plus de terres agricoles que les agriculteurs, et à des prix près de deux fois supérieurs. Leurs motivations sont diverses : volonté de disposer d’espace, retour à la nature, avec notamment le développement de l’élevage de chevaux, ou encore anticipation spéculative. Ces phénomènes s’expliquent par plusieurs raisons, et d’abord par une absence de stratégie globale d’aménagement de l’espace. Certes, il y a bien les SCOT et les plans départementaux d’aménagement rural. Cependant, il faut bien l’admettre, chaque commune a tendance à faire comme il l...

Contrairement à M. Collin, je crois au contraire que la création de l’observatoire de la consommation des espaces agricoles est indispensable pour rendre plus cohérentes les informations disparates – quand elles existent ! – dont nous disposons actuellement. Cette question de la disparition des terres agricoles est vraiment laissée en jachère, oserai-je dire. La commission départementale de la consommation des espaces agricoles, quant à elle, ne suffira certes pas à endiguer totalement le mouvement de régr...

...écédent. En effet, vous avez bien compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, que je ne suis pas complètement convaincu de l’utilité de cet observatoire. Mais puisque observatoire vous voulez qu’il y ait, nous souhaitons, par cet amendement, préciser son rôle, afin de le renforcer. Cet observatoire ne peut se contenter d’élaborer des outils pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles. Selon nous, il doit participer à une stratégie de préservation du foncier agricole et remettre chaque année un rapport au Parlement, établissant la consommation des espaces agricoles et ses utilisations aux niveaux national, régional et départemental. Enfin, pourquoi ne pas inscrire clairement dans la loi l’objectif que vous vous fixez dans l’exposé des motifs, c’est-à-dire la réduct...

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 10 de l’article 12. En effet, l’observatoire de la consommation des espaces agricoles peut apparaître comme une structure pertinente, un outil utile face à ce phénomène de déprise des terres agricoles que nous constatons tous. Les chiffres sont connus, je n’y reviendrai pas : nous perdons tous les dix ans l’équivalent d’un département en terres agricoles. Il faut bien sûr tenter d’enrayer cette perte, mais il faut également l’expliquer et chercher à comprendre en amont...

Cet amendement concerne également l’observatoire de la consommation des espaces agricoles. Nous sommes tous d’accord au moins sur un point : la disparition massive de terres agricoles ne peut continuer. Il faut maintenant en comprendre les causes et surtout essayer de mieux les maîtriser, car le monde agricole souffre de la perte quotidienne de ses espaces. Ceux-ci ne sont d’ailleurs pas perdus du seul fait de la pression urbaine, même si c’est un élément essentiel ; cert...

Notre collègue Yves Chastan a raison : je suis très défavorable aux rapports, pour des raisons que j’ai déjà expliquées. Cependant, la commission de l’économie peut très bien demander au ministre de venir tous les ans pour l’informer des changements d’affectation des espaces agricoles, et ces travaux pourraient être rendus publics. Monsieur le ministre, je m’en remets sur cette question à votre sagesse habituelle. Souhaitez-vous nous présenter un bilan ? Puisque observatoire des terres il doit y avoir, il faut qu’il fonctionne. Comment, nous parlementaires, pourrons-nous être tenus informés de ses conclusions ?

L’article 12 prévoit la création d’un observatoire de la consommation des terres agricoles, qui élaborera des indicateurs de consommation et produira un rapport annuel établissant le niveau de consommation des espaces et l’utilisation qui en a été faite. Il existe déjà en Île-de-France un observatoire de la consommation des espaces agricoles et naturels, nommé OCEAN, institué dans le cadre du schéma directeur de la région d’Île-de-France de 1994 et chargé de mesurer la consommation d’espaces. Or, force est de constater que cet organisme n’a aucune autorité pour influer sur la consommation de l’espace. Il se...

Notre collègue Serge Dassault soulève un problème important. Je lui rappelle que l’observatoire de la consommation des espaces agricoles, tel que nous l’entendons dans le cadre de cette loi, est avant tout un organisme statistique. Les données et les indicateurs qu’il produira auront vocation à être utilisés par les autorités publiques, mais il ne saurait de lui-même imposer des sanctions. Je propose à M. Dassault de retirer son amendement ; à défaut, la commission émettra à regret un avis défavorable.

L’amendement n° 622 réunit deux éléments très différents. Le premier concerne l’observatoire de la consommation des espaces agricoles. Il est proposé que le décret d’application prévoie la consommation chiffrée d’espaces agricoles à une échéance déterminée. Une disposition aussi importante ne relève ni du champ du décret ni de celui de l’observatoire. Le second vise à rendre obligatoire la consultation de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles sur toute question relative à la régressio...

...uire les commissions départementales d’orientation de l’agriculture, les CDOA, et leurs missions dans la partie législative du code rural. Selon nous, il n’est pas nécessaire de créer dans chaque département une nouvelle commission qui pourrait être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l’espace agricole. Nous vous proposons plutôt d’intégrer clairement cette mission dans celles des commissions départementales d’orientation agricole et, par conséquent, de redonner aux CDOA une base législative. En effet, depuis l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, les dispositions relatives aux CDOA figurent non plus dans la partie législative du code rural, mais dans sa partie réglementaire. ...

Notre collègue Yannick Botrel propose de renforcer le rôle des CDOA plutôt que de créer les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles. Je lui rappelle que l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, à laquelle il a fait allusion, a renvoyé au domaine du règlement les dispositions relatives aux CDOA. Cette commission est donc aujourd’hui régie par la partie réglementaire du code rural, plus parti...

Cet amendement tend à préciser la composition de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Les représentants de la transformation, de la distribution, des fermiers-métayers et des consommateurs sont autant concernés par la disparition des terres agricoles que la profession agricole elle-même, les propriétaires fonciers et les associations de protection de l’environnement. Par ailleurs, nous proposons que la commission soit présidée par le préfet.