Interventions sur "l’agriculture"

...isme unique pour le compte de l’ensemble des préleveurs irrigants ». Le décret du 24 septembre 2007, pris en application de cet article, a des conséquences désastreuses – le mot n’est pas trop fort – pour les agriculteurs, car la gestion par les volumes qui est proposée, certes acceptable pour les rivières installées, est inadaptée pour les rivières naturelles. On ne peut pas vouloir moderniser l’agriculture et lui donner les moyens de durer et, dans le même temps, priver de nombreuses exploitations de la possibilité d’irriguer. Depuis vingt-cinq ans, tous les acteurs locaux concernés par l’irrigation ont pris leurs responsabilités afin de mettre en place d’importants réseaux d’irrigation capables d’assurer à la fois le respect de l’environnement et la satisfaction des besoins des exploitations frui...

En 2003, par un cheminement à la fois familial et personnel, j’ai été saisi par des associations de jardins familiaux d’une demande visant à améliorer le cadre législatif qui régissait cette activité. Ces associations m’avaient présenté les conclusions des réflexions qu’elles avaient conduites avec le ministère de l’agriculture. J’avais alors déposé une proposition de loi reprenant l’accord qui avait été conclu entre le ministère de l’agriculture et les associations. L’objectif était simple : il s’agissait d’intégrer les jardins familiaux dans le développement des villes, d’étendre les avantages liés aux jardins familiaux, d’une part, aux jardins d’insertion, qui offrent à des personnes en grande difficulté la possibil...

En dépit de mes efforts, de mes contacts réitérés avec les ministres de l’agriculture successifs – je les sollicitais au moins trois ou quatre fois par an –, le texte n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. J’étais moi-même constamment interrogé par les associations de jardins familiaux, qui me demandaient ce que devenait la proposition de loi après le vote du Sénat, lequel avait suscité un immense espoir : la poésie végétale pouvait enfin l’emporter su...

...et parfois même en leur sein, dans lesquels sont pratiqués différents types de cultures domestiques par des particuliers à des fins récréatives ou alimentaires. J’ajoute que la production de ces jardins est consommée directement par ceux qui les cultivent, aucun produit ne venant concurrencer sur le marché les autres productions agricoles, qui font l’objet de ce projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. La proposition de loi, et aujourd’hui les amendements visant à la transposer dans ce texte, a pour objectif de renforcer les prérogatives juridiques et fiscales des organismes gestionnaires des jardins collectifs, afin d’en garantir la pérennité. Cet objectif est fort louable et nous ne pouvons qu’y souscrire. Cependant, il ne nous semble pas que le présent texte soit le support...

... avait fait l’objet d’un rapport ministériel et d’une proposition de loi spécifiques, ne figurait pas dans le cahier des charges du projet de loi de modernisation agricole. Elle constitue en effet un tout cohérent et relativement conséquent qui mérite un texte particulier. Les jardins familiaux présentent un lien ténu avec l’objet du présent projet de loi qui vise à renforcer la compétitivité de l’agriculture professionnelle. Ils sont régis par le code rural, au même titre que… les animaux de compagnie ! Les amendements reprennent un texte de 2003, toujours en instance à l’Assemblée nationale, mais rien ne dit que la situation soit la même qu’il y a sept ans. L’inscription d’amendements sur les jardins familiaux dans ce projet de loi n’est peut-être pas la meilleure solution. L’idéal serait bien sûr...

...ncompréhensions. Cette idée est intéressante. Cependant, face à l’ampleur des problèmes que posent la gestion et l’exploitation des ressources halieutiques, les dispositions du projet de loi sont insuffisantes. Le constat est alarmant. Dans son dernier rapport, paru en avril dernier, sur la situation mondiale des pêches et de l’aquaculture, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la FAO, constatait que plus de 80 % des stocks de poissons, pour lesquels des résultats d’évaluation sont disponibles, sont déclarés pleinement exploités ou surexploités. C’est le cas pour les dix principales espèces, qui représentent 30 % de la production totale des pêches de capture. La FAO conclut que « le potentiel maximal de prélèvement sur les stocks naturels des océans de la planète a pro...

La question du chlordécone, produit parasitaire qui a longtemps été utilisé dans les Antilles et a contaminé une partie des terres, pèse aujourd’hui sur le développement de l’agriculture et de la pêche dans ces territoires. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, a, en juin 2009, évoqué cette question dans un rapport cosigné par notre collègue Catherine Procaccia et intitulé Les pesticides aux Antilles : bilan et perspectives d’évolution. Face à la gravité de la situation, le Gouvernement a mis en place, en 2008, un « plan...

...ions de la superstructure ainsi créée. Selon nous, ce modèle de gouvernance a déjà montré ses limites, et nous avons des doutes quant à sa capacité de répondre à la crise sociale que traverse le secteur de la pêche. En janvier 2008, M. Nicolas Sarkozy rencontrait les artisans pêcheurs de Dunkerque, de Calais et de Boulogne-sur-Mer, et affirmait, dans un discours volontariste, que la pêche, comme l’agriculture, faisait partie de l’identité nationale, qu’il fallait revoir les quotas et laisser travailler les pêcheurs. Un tel discours, dans le contexte de surexploitation des ressources halieutiques que nous connaissons, nous semble tout à fait irréaliste. Il permet de ne pas répondre aux problèmes que rencontrent les pêcheurs, de ne pas traiter les risques qui pèsent sur tous les emplois induits dans le...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour le secteur de la pêche, et de façon beaucoup plus visible que pour l’agriculture, le projet de loi nous semble obéir à une logique de libéralisation plus forte que nous ne le souhaiterions. Il risque de conduire à un démantèlement brutal de la logique interprofessionnelle, qui a pourtant permis à la pêche et aux pêcheurs de s’adapter au défi de la diminution des ressources halieutiques et fossiles. Ce démantèlement pourrait se dérouler en plusieurs actes, avec tout d’abord ...

Comme l’a souligné la mission d’information du Sénat sur la situation des départements d’outre-mer, la réglementation, tant nationale qu’européenne, est souvent inadaptée aux particularités de nos outre-mer. La mission d’information a ainsi formulé la proposition suivante, qui porte le n °35 : « Défendre une meilleure prise en compte des spécificités de l’agriculture et de la pêche ultramarines dans la réglementation européenne ». Cet amendement paraît donc tout à fait bienvenu. La commission y est favorable.

...dre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour adapter aux spécificités de l'outre-mer le rôle et les missions des chambres d'agriculture, pour assurer la préservation des terres agricoles ou pour adapter aux collectivités territoriales ultramarines les dispositions des articles 19 et21. J’appelle de mes vœux, une nouvelle fois, une véritable loi relative à la modernisation de l’agriculture pour l’outre-mer. Cela serait légitime vu l’importance des problèmes que nous connaissons. S’agissant du présent article, j’en demande la suppression, et ce pour plusieurs raisons. La première est relative au rôle du Parlement. Du fait de la multiplication des recours aux ordonnances au titre de l’article 38 de la Constitution, un vrai débat législatif ne peut avoir lieu. De plus, le délai de d...

Cet amendement vise la reconnaissance du concept particulier de l’abattis familial, c'est-à-dire l’agriculture familiale itinérante sur brulis forestier, qui est pratiqué en Guyane. Une réglementation existe pour les populations dites « autochtones », en particulier les Amérindiens et les Noirs marrons. Mais d’autres habitants de Guyane pratiquent également cette forme d’agriculture, notamment les populations créoles, les immigrés, ou encore d’autres populations nationales. Or jusqu’à maintenant ce concep...

Indépendamment des problèmes spécifiques aux grandes cultures historiques d’outre-mer – banane, canne à sucre –, l’agriculture de nos régions doit relever le défi de l’autosuffisance alimentaire et, par conséquent, de la diversification comme de la commercialisation et de la production. Il est difficile de faire de l’agriculture un secteur phare du développement endogène des régions ultramarines alors que les coûts de la production locale sont parfois beaucoup plus élevés que ceux des produits finis importés. Faciliter ...

...nce. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable. L’amendement n° 200 concerne la réforme du mode de gouvernance de l’établissement public d’aménagement de la Guyane, l’EPAG. Or une mission sur les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, et les établissements publics fonciers, dont fait partie l’EPAG, a été confiée au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, le CGAAER, qui devrait rendre son rapport au mois de septembre prochain. Cette mission s’intéressera donc à la réforme de cet établissement, notamment à son mode de gouvernance. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 200. À propos de l’amendement n° 194, je préciserai qu’un décret a été édicté le 19 octobre 2007, relatif aux concession...

Nous l’avons précisé, nous sommes peu favorables aux recours à des ordonnances pour ce qui concerne l’adaptation à l’outre-mer d’un certain nombre de dispositions concernant l’agriculture et la pêche. Néanmoins, nous avons bien voulu jouer le jeu, en présentant des amendements. M. le rapporteur et M. le ministre semblent nous dire que tout a été réglé par voie de décrets ou par la mise en œuvre de missions. À les entendre, on a l’impression que le problème de l’agriculture est réglé en Guyane. Or différentes interventions, notamment celles de nos collègues Claude Lise et Georges ...

...vier 1690 à La Réunion, qui s’appelait alors l’île Bourbon. Le partage des récoltes avait lieu par moitié. Après l’esclavage et l’engagisme, la règle du « tiercement » a longtemps été utilisée. Aujourd'hui, les produits retirés de l’exploitation sont répartis selon la règle suivante : trois quarts pour le preneur, un quart pour le bailleur. Ne correspondant plus aux besoins et aux évolutions de l’agriculture, le colonat partiaire a nettement régressé ces dernières années, avec une diminution de 92, 2 % du nombre des hectares exploités et de 95, 6 % de celui des colons. Le bail à colonat partiaire n’est pas le métayage de métropole, même s’il a été assimilé à ce mode d’exploitation par le législateur en 1961. Il est régi par une législation différente, en ce qui concerne la direction de l’exploitatio...

...tituent un obstacle considérable à l’obtention des différents prêts agricoles et des aides au développement agricole du FEOGA et du FIDOM. Devant la multiplication des implantations illégales de lotissements semi urbains-semi agricoles, la réforme de l’accès au foncier aménagé est devenue une priorité et s’est intensifiée à partir de 2003 avec la mise en place du plan de développement durable de l’agriculture guyanaise. Afin que se poursuive la régularisation de ces occupants sans titre, nous proposons, par cet amendement, la prorogation de dix ans de la date butoir figurant dans l’ordonnance du 2 septembre 1998 portant dispositions particulières aux cessions à titre gratuit des terres appartenant au domaine privé de l’État en Guyane et modifiant le code du domaine de l’État. Il convient de rappeler...

J’ai bien conscience que cet amendement ne connaîtra sans doute pas le même sort que celui qui vient d’être défendu ! Je crois l’avoir déjà dit, je pense, comme d’autres collègues, qu’il aurait été plus exact et plus opportun de parler, à propos de ce texte, de l’adaptation de l’agriculture et de la pêche que de leur modernisation. Je pense que tous nos débats et toutes les dispositions que nous avons votées en témoignent. C’est bien d’adaptation qu’il a été question quand il s’est agi de la qualité des produits agricoles et de la satisfaction des besoins des consommateurs, de la contractualisation et plus largement, des dispositions relatives à la mise en marché et aux grandes et ...

... général d’une gravité extrême pour le monde agricole, je rappelle que les agriculteurs normands, y compris ceux de l’Eure, ont vu leurs revenus nets diminuer de 63, 5 %, alors que la moyenne nationale n’est « que » de 33, 79 %. Chacun attendait donc beaucoup de ce texte. Malgré la qualité de nos échanges, malgré la compétence de M. le ministre, sa volonté et son ambition constantes de défendre l’agriculture et la pêche, malgré le travail remarquable de la commission et du Sénat dans son ensemble, ce débat ne tient pas ses promesses. Cela dit, j’espère, vu le faible nombre de sénateurs présents en cet instant, que les agriculteurs n’observent pas nos débats : ils mettraient alors légitimement en doute l’intérêt que porte la Haute Assemblée à leur profession… Nous avons bien compris que beaucoup de ...

... qui a été voté ici. Je relève que seulement une vingtaine de nos amendements ont été adoptés, et encore ceux-ci ne portaient-ils pas sur des questions de fond. En revanche, monsieur le ministre, vous avez toujours souligné la légitimité de nos intentions, ajoutant que vous compreniez nos revendications. Mais vous n’êtes qu’exceptionnellement allé jusqu’à émettre un avis favorable… En orientant l’agriculture vers l’alimentation, vous lui donnez sans doute une nouvelle légitimité. Cependant, la politique agricole ne saurait se résumer à une politique de l’alimentation. Sinon, nous risquons de perdre de vue l’importance qu’il y a, d’une part, à maintenir un maillage agricole fort dans nos territoires et, d’autre part, à assurer aux agriculteurs un revenu enfin décent. Nous ne pouvons accepter la logiq...