Interventions sur "maritime"

Il serait plus rapide que M. le ministre dépose un projet de loi ! TITRE IV MODERNISER LA GOUVERNANCE DE LA PÊCHE MARITIME ET DE L’AQUACULTURE

L’article 18 du projet de loi crée un comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture. Dans le contexte actuel de raréfaction, voire de disparition des stocks halieutiques, il est proposé de faire travailler ensemble scientifiques et pêcheurs afin, sans doute, d’éviter les contentieux et les incompréhensions. Cette idée est intéressante. Cependant, face à l’ampleur des problèmes que posent la gestion et l’exploitation des ressources halieutiques, les disposit...

... filière est indissociable d’une gestion rationnelle des ressources. L’amendement n° 691 de la commission vise à donner une valeur législative au Conseil supérieur d’orientation dans la partie législative du code rural. Un parallélisme des formes étant absolument nécessaire, il convient de créer, à côté du Conseil supérieur d’orientation, un comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture qui aura vocation à être un lieu de concertation et de dialogue entre les scientifiques, les représentants de l’État et les professionnels. L’article 18 prévoit que ce comité comprendra des représentants de la société civile. J’ai déjà eu l’occasion de dire ce que je pensais de cette expression. Nous sommes tous membres de la société civile. Si le comité de liaison scientifi...

... l’état de la ressource, les espèces qu’il faut protéger et celles dont il faut encourager le développement. J’en reviens à l’amendement n° 691. Il s’agit d’un amendement de cohérence tendant à donner valeur législative au Conseil supérieur d’orientation des politiques halieutiques, aquacole et halio-alimentaire, comme cela est prévu pour le comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture.

...logue entre les représentants du monde scientifique, les professionnels, la société civile et l’administration, en vue, d’une part, d’améliorer la performance des domaines de la pêche et de l’aquaculture et, d’autre part, de permettre une réflexion systémique et prospective de ces secteurs. Cette décision se traduit par la mise en place d’un comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture, créé auprès du Conseil supérieur d’orientation des politiques halieutiques, aquacole et halio-alimentaire, organisme institué par la loi du 18 novembre 1997. L’outre-mer est concerné au premier plan, la zone économique exclusive, la ZEE, de la France totalisant plus de 11 millions de kilomètres carrés grâce à son environnement marin. La pêche représente une activité traditi...

Cet amendement va un peu plus loin que le précédent. Il vise à intégrer, au sein du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture, une véritable commission des outre-mer qui serait obligatoirement consultée sur toutes les questions relevant de son domaine et habilitée à s’autosaisir de tous les sujets nécessitant une approche ultramarine spécifique.

Mon cher collègue, nous partageons votre souhait que l’outre-mer, qui représente la partie la plus importante de la ZEE française, ne soit pas oubliée au sein du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture. La composition de ce comité sera fixée par décret. Il ne paraît donc pas opportun de prévoir dans la loi une représentation de l’ensemble des régions maritimes françaises, par ailleurs complexe à assurer. Il reviendra aux organisations professionnelles de garantir une représentation équilibrée entre les différentes régions maritimes. En conséquence, la commission est défav...

Il s’agit d’un amendement de coordination visant à tirer les conséquences de l'entrée en vigueur, le 7 mai dernier, du nouveau code rural et de la pêche maritime, codifiant les dispositions relatives à la pêche maritime et à l'aquaculture, auparavant dispersées dans plusieurs textes législatifs spécifiques.

...abilisation n’existait pas auparavant ? Ce n’est pas l’impression que j’ai dans ma région. Cela sous-entend-il que seul l’aspect économique peut responsabiliser les acteurs ? Les actions des comités des pêches, notamment locaux, ont démontré maintes fois le contraire. Pour illustrer mon propos, je m’appuierai moi aussi sur le témoignage d’un pêcheur. Il est de ma région, membre de la coopération maritime et très proche des organisations de producteurs. Il déclarait ceci en substance : une fois de plus, l’organisation de producteurs, par un tour de passe-passe, a montré qu’elle régnait en maîtresse sur nos pêcheries. Elle a partagé le gâteau de l’anchois – il pourrait bientôt en être de même pour la langoustine –, laissant une maigre part aux chalutiers lorientais et aux bolincheurs finistériens. ...

Madame Herviaux, j’ai écouté avec une grande attention les acteurs du secteur qui ont été auditionnés par la commission et tous les collègues qui se sont exprimés. J’en ai tiré les enseignements dans les propositions que j’ai faites au nom de la commission. L'amendement n° 695 rectifié est un amendement de coordination avec les nouvelles dispositions du code rural et de la pêche maritime, faisant suite aux modifications apportées par les décrets qui viennent d’être publiés.

La loi du 2 mai 1991 a instauré la procédure de consultation obligatoire du Comité national des pêches maritimes par le ministre chargé des pêches maritimes sur toute mesure nationale ou communautaire concernant d’abord la préservation et la gestion des ressources de pêche, ensuite les conditions d’exercice de la pêche professionnelle et des élevages marins, à l’exclusion des questions relatives à la réglementation du travail et à la fixation des salaires, et, enfin, le fonctionnement de l’organisation int...

Le titre IV du présent projet de loi vise à réorganiser la gouvernance de la pêche maritime et de l’aquaculture. Si, en métropole, il s’agit d’un enjeu de modernisation ou d’adaptation à la situation internationale, en outre-mer, nous sommes encore loin de la structuration des filières. Hormis pour quelques espèces d’intérêt communautaire ou national, comme la crevette ou le vivaneau en Guyane, la pêche outre-mer est généralement assurée par des professionnels souvent peu formés et pe...

L’article 21 prévoit une réorganisation des interprofessions des pêches maritimes et des élevages marins. Parallèlement à ce qui a été fait dans le secteur agricole, il est proposé de recentrer, de regrouper et d’étendre les missions de la superstructure ainsi créée. Selon nous, ce modèle de gouvernance a déjà montré ses limites, et nous avons des doutes quant à sa capacité de répondre à la crise sociale que traverse le secteur de la pêche. En janvier 2008, M. Nicolas Sarko...

...la décision politique, une délégitimisation des instances en réduisant très sensiblement la représentation des salariés, l’asphyxie financière en imposant une redistribution des patrimoines locaux et en ne dotant pas une nouvelle fois les instances concernées à la hauteur des responsabilités qui leur sont confiées. J’en suis convaincue, un tel abandon sera très durement ressenti dans les régions maritimes de France et les territoires ultramarins, où les structures interprofessionnelles jouent un rôle crucial pour le développement endogène d’une économie bleue porteuse de beaucoup d’espoirs. Le présent projet de loi se refuse à aborder les questions financières. J’en veux encore pour exemple le crible de l’article 40 qui a touché nombre de nos amendements, alors même que ces questions demeurent a...

...nement actuel des interprofessions n’est pas tout à fait satisfaisant, ces modifications ont des incidences importantes pour le secteur et sont contraires aux autres orientations du projet de loi qui font la promotion des interprofessions et de la contractualisation amont-aval. Ne feraient ainsi désormais partie des comités que des producteurs ou des représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin des coopératives maritimes. Les représentants des entreprises de premier achat et de transformation pourraient toujours participer aux travaux du comité national, mais avec une voix uniquement consultative. Par ailleurs, cette mesure entraînerait des conséquences financières dramatiques pour le fonctionnement des comités des pêches, puisque les entreprises de l’aval ne paiera...

Dans le cadre du projet de loi, les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins sont amenés à se regrouper au sein de comités départementaux ou interdépartementaux ou à fusionner avec un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. L’article 21 du projet de loi encadre donc cette phase de transition, ainsi que son articulation avec les élections des membres des conseils des comités des pêches. Il convient alors de préciser que les mem...

Dans le cadre du projet de loi, les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins sont amenés à se regrouper au sein de comités départementaux ou interdépartementaux, ou de fusionner avec un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. L'article 21, aux alinéas 9 et suivants, encadre donc cette phase de transition, ainsi que son articulation avec les élections des membres des conseils des comités des pêches. Il convient alors de précise...

Concernant l’amendement n° 351, je rappelle que l’article 21 du projet de loi a pour objet de recentrer l’organisation des pêches maritimes sur la seule étape de la production, à l’exclusion de l’aval de la filière, non directement concerné par les décisions réglementant la pêche. Je note au passage les deux points suivants : d’une part, les représentants de l’aval pourront rester au sein des comités des pêches avec voix consultative, aux termes de l’alinéa 30 ; d’autre part, l’aval sera associé au travers d’une interprofession, q...

Cet amendement vise à introduire la possibilité de maintenir les anciens bureaux des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins en tant qu’antennes locales d’un comité départemental, interdépartemental ou régional. Il s’agit d’une revendication portée par les pêcheurs, une revendication forte que nous avons déjà défendue en commission.

Monsieur le rapporteur, dans les commentaires sur cet amendement, vous avez indiqué que « le Comité national des pêches maritimes émet régulièrement le souhait de voir son statut juridique clarifié ». En l’occurrence, il ne s’agit pas simplement de clarifier un statut juridique, mais de rappeler la légitimité et la nécessité d’une intervention financière de la puissance publique, qui ne saurait déléguer certaines de ses responsabilités sans contrepartie. En outre, vous ajoutez : « Cette demande paraît justifiée mais seul...