Interventions sur "outre-mer"

...aquaculture et, d’autre part, de permettre une réflexion systémique et prospective de ces secteurs. Cette décision se traduit par la mise en place d’un comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture, créé auprès du Conseil supérieur d’orientation des politiques halieutiques, aquacole et halio-alimentaire, organisme institué par la loi du 18 novembre 1997. L’outre-mer est concerné au premier plan, la zone économique exclusive, la ZEE, de la France totalisant plus de 11 millions de kilomètres carrés grâce à son environnement marin. La pêche représente une activité traditionnelle essentielle pour l’équilibre économique et social des collectivités ultramarines et pour l’aménagement de leur territoire. Dans ces conditions, il paraît important d’intégrer des profes...

Cet amendement va un peu plus loin que le précédent. Il vise à intégrer, au sein du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture, une véritable commission des outre-mer qui serait obligatoirement consultée sur toutes les questions relevant de son domaine et habilitée à s’autosaisir de tous les sujets nécessitant une approche ultramarine spécifique.

Mon cher collègue, nous partageons votre souhait que l’outre-mer, qui représente la partie la plus importante de la ZEE française, ne soit pas oubliée au sein du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture. La composition de ce comité sera fixée par décret. Il ne paraît donc pas opportun de prévoir dans la loi une représentation de l’ensemble des régions maritimes françaises, par ailleurs complexe à assurer. Il reviend...

La pêche, comme de nombreux secteurs, traverse une crise profonde dans les outre-mer. Comme on peut le lire dans le rapport de la commission, « le contraste est saisissant entre l’importance de la zone économique exclusive », régulièrement citée comme atout pour notre pays, car elle représente plus de 11 millions de kilomètres carrés, et la faible activité de la pêche ultramarine. En dépit des nombreuses ressources halieutiques qui y ont été recensées, les collectivités ultrama...

L’une des plus grandes faiblesses du secteur de la pêche dans les départements d'outre-mer réside dans la sous-organisation et le manque de structuration de la filière. Les spécificités sont importantes et les situations de chaque département sont différenciées. Par exemple, tous les départements d'outre-mer ne sont pas pourvus d’organisation de producteurs. Seules la Guyane et la Guadeloupe en disposent, depuis peu d’ailleurs. Ce fait est reconnu par tous les professionnels et les s...

Les quotas européens en matière de pêche ne s’appliquent outre-mer qu’à deux espèces, la crevette, en Guyane, et le germon, à la Réunion. De plus, comme l’a souligné la mission commune d’information sur la situation des départements d'outre-mer, les quotas de la Guyane en matière de crevettes sont loin d’être atteints. Ainsi, pour un quota de plus de 4 000 tonnes, le tonnage pêché était de 2 379 tonnes en 2007 et de 1 783 tonnes en 2008. En conséquence, cet am...

Le titre IV du présent projet de loi vise à réorganiser la gouvernance de la pêche maritime et de l’aquaculture. Si, en métropole, il s’agit d’un enjeu de modernisation ou d’adaptation à la situation internationale, en outre-mer, nous sommes encore loin de la structuration des filières. Hormis pour quelques espèces d’intérêt communautaire ou national, comme la crevette ou le vivaneau en Guyane, la pêche outre-mer est généralement assurée par des professionnels souvent peu formés et peu reconnus. Elle demeure artisanale et côtière, alors même que la zone économique exclusive de la France, grâce à l’outre-mer, totalise pl...

La mission sénatoriale de 2009, comme les états généraux de l’outre-mer, ont fait le constat d’une carence dans la prise en compte des régions ultrapériphériques dans les décisions de l’Union européenne. Elle a également pris note d’une faiblesse dans la défense des intérêts ultramarins par les instances françaises chargées de négocier avec Bruxelles. Cet amendement vise à contribuer à combler en partie cette carence dans le domaine de la pêche en confiant explicite...

Comme l’a souligné la mission d’information du Sénat sur la situation des départements d’outre-mer, la réglementation, tant nationale qu’européenne, est souvent inadaptée aux particularités de nos outre-mer. La mission d’information a ainsi formulé la proposition suivante, qui porte le n °35 : « Défendre une meilleure prise en compte des spécificités de l’agriculture et de la pêche ultramarines dans la réglementation européenne ». Cet amendement paraît donc tout à fait bienvenu. La commissio...

L’objectif de cet amendement est simple et clair : assurer une représentativité de toutes les régions maritimes françaises au sein du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, afin que celui-ci prenne en compte toutes les spécificités des pêches françaises, y compris celles des outre-mer. Il paraît difficilement concevable, en effet, que les régions ultramarines soient absentes de cette instance. Permettez-moi de rappeler que la pêche artisanale dans les outre-mer français représente 36 %, soit un tiers, de la pêche artisanale française. Le Comité national a pris conscience de cette injustice en intervenant sur le plan législatif. En effet, le d) de l’article 3 de la loi du 2 m...

...mposé, d’après l’alinéa 29 du présent article, de représentants des chefs d’entreprise de pêche maritime et d’élevage, des coopératives maritimes, des organisations de producteurs, des élevages marins et des comités régionaux. Il revient donc aux organisations représentant ces différentes catégories de veiller à la représentativité de l’ensemble des régions maritimes françaises, et donc aussi des outre-mer, au sein du conseil du Comité national. L’avis est donc défavorable.

Nous proposons que les comités régionaux situés dans les départements d’outre-mer puissent exercer des missions de recherche. Il est en effet important qu’ils puissent apporter une expertise scientifique et réaliser des recherches adaptées aux spécificités de la pêche dans les Caraïbes, dans le Pacifique et dans l’Atlantique. C’est l’un des axes d’action de la mesure intitulée « Développer et organiser la filière pêche » du conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre...

Au regard des spécificités de nos outre-mer, il paraît utile que les comités régionaux des départements d’outre-mer puissent exercer sur leur territoire, en lieu et place du Comité national des pêches, des missions de recherche. La commission émet donc un avis favorable.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je passerai rapidement sur le renvoi systématique des outre-mer au dernier article des lois, sur le recours abusif du Gouvernement aux ordonnances, sur les contradictions permanentes entre les déclarations de crise et les décisions de vérité, entre les gestes symboliques, qui clament l’importance des outre-mer pour la France, et les actes concrets, qui n’ont qu’un faible impact sur ce qu’on prétend tellement vouloir pour nos régions, à savoir leur développeme...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les domaines agricoles et halieutiques ultramarins subissent, au même titre que tout le territoire français, une grave crise. Comme mon collègue le soulignait tout à l’heure, toutes les filières sont touchées. Nous l’avons rappelé à maintes reprises, nos outre-mer sont fortement marqués par de nombreuses particularités, parmi lesquelles on compte l'importance prise par l'agriculture et la pêche dans l'équilibre socio-économique de ces territoires, et le « défi de l'autosuffisance alimentaire », pour reprendre l’expression des rapporteurs. Ces spécificités ont bien été mises en exergue à l’occasion des récentes concertations relatives aux outre-mer, dont le...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en propos liminaire, je ne peux m’empêcher, à l’instar de mes collègues, de relever le recours quasi systématique aux ordonnances dès lors qu'il s'agit des outre-mer. Je le regrette. Vous l'avez constaté, monsieur le ministre, les propositions des ultramarins ne manquent pas. Elles s'appuient pour la plupart sur un socle de textes, de rapports de missions et de propositions issues de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, des États généraux, de la mission DOM du Sénat et du conseil interministériel pour l'outre-mer. Dans les outre-...

Le présent article vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour adapter aux spécificités de l'outre-mer le rôle et les missions des chambres d'agriculture, pour assurer la préservation des terres agricoles ou pour adapter aux collectivités territoriales ultramarines les dispositions des articles 19 et21. J’appelle de mes vœux, une nouvelle fois, une véritable loi relative à la modernisation de l’agriculture pour l’outre-mer. Cela serait légitime vu l’importance des problèmes que nous connaissons. ...

Comme je l’ai indiqué dans mon rapport, le recours aux ordonnances est justifié pour les trois sujets traités à l’article 24 : l’adaptation du rôle et des missions des chambres d’agriculture aux spécificités de l’outre-mer, la préservation du foncier agricole, l’adaptation des dispositions de la loi relative à l’outre-mer. La nouvelle rédaction de l’article 24 que la commission a adoptée a permis par ailleurs d’encadrer les futures ordonnances. Celle-ci émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 223 rectifié.

Cet amendement a été déposé dans un souci de clarification et de cohérence. L’article 15 du présent projet de loi modifie un chapitre du code forestier et attribue aux chambres départementales et régionales d’agriculture des compétences en matière de mise en valeur des bois et forêts. L’article 24, quant à lui, prévoit d’« adapter aux spécificités des départements d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, le rôle et les missions des chambres d’agriculture afin de leur permettre une meilleure intervention dans le cadre du développement agricole » sans faire référence à l’article 15. Je n’imagine pas que, lors de la réorganisation envisagée pour les chambres d’agriculture d’outre-mer, des missions de développement forestier ne leur soient ...

...e permet plus le développement des structures existantes et l'installation de nouveaux éleveurs – ne font qu'exacerber les effets liés aux pertes de terres agricoles, et ce alors que toutes les terres agricoles réunionnaises sont incluses dans des territoires couverts par des SCOT, les schémas de cohérence territoriale, ou des PLU, les plans locaux d’urbanisme. Aussi conviendrait-il d'étendre, en outre-mer l'avis de la Commission de la consommation des espaces agricoles à l'ensemble des zones territoriales, qu'elles soient ou non pourvues d'un SCOT ou d'un PLU.