Interventions sur "régional de l’agriculture"

Cet article institue un plan régional de l’agriculture durable, qui fixera dorénavant la déclinaison régionale de la politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle de l’État. L’article 12 contient également des dispositions permettant de lutter contre la disparition des terres agricoles, qui s’est accélérée ces dernières années. D’une part, les statistiques actuelles sur ce sujet étant incomplètes et disparates, il est nécessaire de créer ...

L’article 12 du projet de loi crée un plan régional de l’agriculture durable et tend à favoriser la préservation des terres agricoles. Nous ne pouvons qu’adhérer aux objectifs affichés par le Gouvernement. En effet, il est important de promouvoir une agriculture durable pour la santé des personnes, en particulier les professionnels du secteur, mais également pour la préservation de la biodiversité. Hélas, cet article fournit un outil qui risque de poser des prob...

Le développement de systèmes de production agricole plus efficaces et plus autonomes est un objectif pertinent et permanent pour nous tous. Pour autant, il ne me semble pas nécessaire d’atteindre un tel niveau de détail dans le plan régional de l’agriculture durable. La commission émet donc un avis défavorable.

L’article 12 vise à compléter l’article L. 111-2 du code rural, qui définit les missions de la politique d’aménagement rural, en créant un plan régional de l’agriculture durable : ce dernier est censé fixer les grandes orientations de la politique agroalimentaire de l’État dans chaque région, en tenant compte des spécificités territoriales et des enjeux économiques, sociaux et environnementaux. Les orientations sont toutefois multiples et nous paraissent parfois contradictoires. Cet amendement vise plus particulièrement à encadrer le développement des énergies r...

Le plan régional de l’agriculture durable, prévu par l’article 12, doit fixer les grandes orientations de la politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle de l’État dans la région. Ces orientations portent notamment sur la gestion des ressources naturelles. Est-il utile de rappeler l’importance de l’eau, et donc de l’irrigation, pour le maintien d’une production agricole régulière et de qualité ? Or les décisions pri...

...ment d’être encouragées, par exemple la méthanisation ou la production d’énergie solaire sur les bâtiments agricoles. La commission ne peut donc pas être favorable à cet amendement, qui limite trop le champ de la valorisation par d’autres productions. L’amendement n° 412 me paraît d’ores et déjà satisfait – à 99 % ! – par le projet de loi. L’alinéa 3 de l’article 12 prévoit en effet que le plan régional de l’agriculture durable doit prendre en compte l’ensemble des enjeux environnementaux. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 562 rectifié, nous savons tous que l’irrigation est essentielle pour le développement de l’agriculture. Les sécheresses des dix dernières années, notamment celle de 2003, ont ame...

...agement du territoire et de protection de l’environnement. Il s’agit d’une disposition spécifique pour ces régions à statut particulier et il constitue pour elles un document de référence. Mon amendement a pour objectif de réparer un oubli. En effet, dans la rédaction actuelle du texte, le SAR n’est pas mentionné dans la liste des différents documents qui devront s’articuler avec le nouveau plan régional de l’agriculture durable, mis en place par ce projet de loi et dont le but est de fixer les orientations de la politique de l’État dans la région. Il est pourtant impératif de prendre ce schéma en compte, afin de garantir une cohérence entre les différentes politiques menées en la matière.

...ond exactement à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, inscrite aujourd’hui dans ce projet de loi. Monsieur le ministre, je suppose que cette commission sera également opérationnelle outre-mer, puisque vous demandez de pouvoir adapter sa composition et ses compétences uniquement par ordonnance. Je suppose également que sera mis en place pour les outre-mer un plan régional de l’agriculture, même si vous ne prévoyez pas d’ordonnance à ce sujet. Il est difficile de comprendre pourquoi vous voulez attendre encore un an pour mettre en place des mesures déjà parfaitement décrites et explicités bien en amont de ce projet de loi. Je tiens également à vous rappeler que l’avis des assemblées locales que vous souhaitez recueillir peut être obtenu au moment de leur consultation, qui est obl...

M. Antoinette et ses collègues proposent que le plan régional de l’agriculture durable, le PRAD, établisse un zonage des espaces agricoles naturels à préserver, ce qui relèverait plutôt, me semble-t-il, des schémas de cohérence territoriale évoqués par le président Emorine il y a quelques instants. Le PRAD se situe au niveau régional et contient plutôt les orientations de la politique de l’État, alors que le zonage constituerait une contrainte excessive sur les collectivit...

Le plan régional de l’agriculture durable devant fixer les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire dans la région, il est indispensable que l’ensemble des organisations agricoles représentatives soient également associées à son élaboration, aux côtés des collectivités territoriales et de la chambre régionale d’agriculture.

L’article 12 du projet de loi vise à instituer un plan régional de l’agriculture durable, en remplacement du document de gestion de l’espace agricole et forestier. Pour justifier cette mesure, le Gouvernement affiche sa volonté de donner une dimension plus volontariste à ce document, qui doit notamment décliner toutes les actions de l’État. Si nous ne préjugeons pas des intentions du Gouvernement en la matière, permettez-moi tout de même de vous alerter, monsieur le ministre...

L’article 12 prévoit d’associer les collectivités territoriales et la chambre régionale d’agriculture à la préparation du plan régional de l’agriculture durable. Ces trois amendements identiques visent à y adjoindre l’ensemble des organisations agricoles représentatives. Toutefois, ils me semblent satisfaits, car ces organisations sont déjà présentes au sein des chambres régionales d’agriculture, qui ont précisément pour fonction de permettre aux acteurs concernés de débattre des questions agricoles. Quoi qu’il en soit, la commission, qui a dis...

Je me demande si cet amendement n’est pas satisfait par les dispositions qui viennent d’être adoptées… L’article 12 prévoit la mise en place d’un plan régional de l’agriculture durable, préparé par le préfet de région, en association avec les collectivités territoriales concernées. Il sera porté à la connaissance des autorités compétentes au niveau communal lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Il convient d’y associer les chambres régionales et départementales d’agriculture.

Cet amendement vise à associer les chambres régionales et départementales d’agriculture à l’élaboration du plan régional de l’agriculture durable.

...u schéma. [Le] préfet peut demander aux établissements de coopération intercommunale et communes compétents de déterminer un périmètre de SCOT lorsque son absence nuit gravement à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers [.] » Les SCOT ayant vocation à devenir des documents incontournables pour la gestion des espaces agricoles, nous estimons que, lors de la préparation du plan régional de l’agriculture durable, le préfet doit prendre en compte les dispositions qu’ils prévoient en la matière.

Aux termes de l’article 12, un plan régional de l’agriculture durable fixera désormais les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire de l’État dans chaque région. L’innovation n’est pas majeure, puisque l’article L. 112-1 du code rural imposait déjà l’établissement, dans chaque département, d’un document départemental de gestion de l’espace agricole et forestier. De plus, les directives territoriales d’aménagement, les DTA, peuvent d...

...pté par la commission prévoit déjà que le préfet prendra en considération les deux types de schémas d’aménagement et de gestion des eaux. Il ne paraît donc pas nécessaire de prévoir une compatibilité qui, sur le plan juridique, risquerait d’alourdir la procédure d’adoption du PRAD. La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 621 et 285. Au sujet du n° 413, je dirai que le plan régional de l’agriculture durable est élaboré, comme son nom l’indique, au niveau régional. Il est porté à la connaissance des communes lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Un grand nombre de SCOT peuvent être définis sur le territoire d’une région : il semble donc difficile qu’un plan élaboré au niveau régional les prenne tous explicitement en considération. Toutefois, il importe que le plan régional de l’agr...

...mentale de la consommation des espaces agricoles, en spécifiant que les cinq collèges qui y siègent – l’État, les élus, la profession agricole, les associations et les propriétaires – sont représentés à part égale. Il nous semble important d’apporter cette précision, afin qu’un équilibre soit respecté dans les débats de cette commission lorsqu’elle sera consultée pour donner son avis sur le plan régional de l’agriculture durable. Cette composition à part égale s’inscrit également dans la continuité du processus consultatif du Grenelle de l’environnement, où elle avait prévalu. La secrétaire d’État chargée de l’écologie, Chantal Jouanno, s’est d’ailleurs prononcée récemment, dans un entretien accordé au journal Le Monde, en faveur de la généralisation de ce mode de décision à cinq, fer de lance d’un nouvea...

Outre un plan régional de l’agriculture durable, l’article 12 crée une commission départementale de la consommation des espaces agricoles. En réalité, cette nouvelle commission serait une section spécialisée de la commission départementale d’orientation de l’agriculture. Sa composition diffère pourtant de celle de la CDOA, puisque des propriétaires fonciers siégeront aux côtés des représentants des collectivités territoriales, de l’Ét...

Le plan régional de l’agriculture durable, préparé par le préfet de région, en association avec les collectivités territoriales concernées, sera porté à la connaissance des communes lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Pour être applicable, le PRAD devrait être pris en compte par les collectivités territoriales lors de l’élaboration ou de la révision des documents d’urbanisme.