Interventions sur "ferroviaire"

La réduction des gaz à effet de serre est, à mon sens, englobée dans la notion de développement durable. Sinon, il faudrait ajouter toutes les autres composantes du développement durable dans la loi. Chacun le sait, le transport ferroviaire est un moyen de déplacement écologique. La disposition que vous voulez introduire n'apporte pas de précision supplémentaire par rapport à la rédaction actuelle.

Il s'agit non pas de rajouter, mais d'aller à l'essence de ce qui doit discriminer positivement le fret ferroviaire. La faiblesse de ce texte porte sur ce point ; et c'est pourquoi j'appuie les propos de notre collègue Ronan Dantec. Dans le cadre d'autres lois, on a voté des objectifs pour la transition énergétique, des objectifs totalement oubliés dans ce texte par le Gouvernement. Ce texte n'apporte pas d'éléments de nature à résoudre l'inégalité très forte entre les différents modes de transport ; c'est la ...

On ne parle que de l'aménagement du territoire au travers de la question des petites lignes et du soutien aux régions. Qui déterminera ce qui relève de l'aménagement du territoire ? Pour l'instant il reviendra à SNCF Réseau, contrôlé par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), de déterminer les segments qui nécessiteront une péréquation. Nous allons rectifier l'amendement n° 194 rectifié pour faire en sorte que le Haut Comité du système de transport ferroviaire élabore un schéma départemental des dessertes d'intérêt national, qui sera ensuite soumis au Parlement. Il faut remettre le Parlement au coeur de la question de l'aménagement du territoir...

Pour quelle raison l'amendement est-il satisfait ? Il s'agit de déterminer un minimum de sillons pour le fret ferroviaire. Il n'existe pas d'autoroutes à fret et d'autoroutes à voyageurs ; ce sont les mêmes rails qui supportent les deux trafics. Pour sauver le fret français, il faut peut-être se focaliser sur les quelques autoroutes ferroviaires qui semblent fonctionner.

Les autoroutes ferroviaires sont incluses dans le fret ferroviaire.

Nous le rectifierons. Nous souhaitons réaffirmer que la Surveillance générale (Suge), actuelle police ferroviaire de la SNCF, reste le seul intervenant dans ce domaine, sous la responsabilité des autorités organisatrices.

Pardon pour ceux qui maîtrisent le sujet, mais le quatrième paquet ferroviaire concerne l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, le fret ayant déjà été libéralisé en 2006. Autre précision, les services commerciaux recoupent, pour l'essentiel, les TGV ; les services conventionnés correspondent aux TER et TET. Demain, les régions passeront des appels d'offres auprès des opérateurs pour leurs conventions.

La situation actuelle de notre système ferroviaire est très préoccupante. La dette du gestionnaire d'infrastructure, SNCF Réseau, a atteint 46,6 milliards d'euros fin 2017 et poursuit une trajectoire inquiétante. L'écart entre les coûts de production du groupe public ferroviaire et les autres entreprises ferroviaires est estimé à 30 % minimum. Ce ne sera pas soutenable après l'ouverture à la concurrence ! En outre, la concurrence intermodale est...

Je félicite notre rapporteur qui a dans les circonstances actuelles effectué un travail important. Je suis très inquiet pour le transport de voyageurs, je songe aux appels à candidature et aux attributions de sillons. Je fus rapporteur du texte sur le fret et les grands ports maritimes : on constate un recul du fret ferroviaire, alors qu'il faut le développer pour assurer l'avenir de nos ports. Tout dépendra des modalités d'attribution des sillons : cette mission sera-t-elle confiée à un organisme indépendant ou à SNCF Réseau ?

... rapporteur et du président de la commission. Je craignais, au vu des débats à l'Assemblée nationale, un durcissement du texte, mais vous adoptez une démarche d'ouverture, nous y répondrons. Mais la réforme est menée à l'envers : la ministre avait l'été dernier présenté une méthode intéressante, avec une loi sur les mobilités et les infrastructures. Or nous commençons par un bricolage sur le seul ferroviaire, sans perspectives concernant l'intermodalité. Nous déposerons de nombreux amendements. La transition énergétique, le développement durable, le changement climatique sont passés sous silence. Nous sommes favorables à une ouverture maîtrisée à la concurrence, mais sans dogme. Le service public et l'entreprise publique qui l'assure sont deux choses distinctes. Nous serons très vigilants sur la prés...

...erche d'efficacité, le Gouvernement entendait s'affranchir du droit des parlementaires, avec des demandes d'habilitation puis des amendements qui ont transformé le texte en cours de route, sans étude d'impact ni avis du Conseil d'Etat... Nous regrettons la méthode et sommes en désaccord sur le fond, le texte n'est pas à la hauteur des enjeux, le développement et la modernisation du service public ferroviaire. Ce matin nous présenterons des amendements de suppression d'articles. J'espère que le débat sera serein, que le Sénat imprimera sa marque de fabrique, et nous nous emploierons pour notre part à adresser un autre message aux agents et agentes de la SNCF, désappointés par les amendements du rapporteur.

mais nous partageons le même attachement pour le service public ferroviaire. Outre les cheminots, il y a les usagers, les collectivités locales soucieuses d'aménagement du territoire. Merci au rapporteur, dont tous nos interlocuteurs ont salué l'écoute. Le Sénat est très attendu sur ce sujet qui intéresse tous les Français. On mentionne le vot'action, mais en oubliant de dire que les trois-quarts des Français souhaitent que la réforme progresse. À nous de trouver des sol...

Ce nouveau pacte ferroviaire s'inscrit dans une démarche globale de mobilité, très importante pour l'aménagement du territoire, et pour les clients : tout cela forme un ensemble. Je veux rappeler que la dette était portée par RFF, il a été créé pour cette raison ; comment s'étonner que SNCF Réseau supporte ce niveau de dette ? C'était un choix, et il revient au Gouvernement de dire où il veut la placer. De quel équilibre p...

...pris par des lignes peu fréquentées... Quant au statut du personnel, l'idée de M. Jacquin, finaliser la future convention collective avant de cesser les recrutements au statut, me paraît intéressante. Notre démarche sera constructive. L'ouverture à la concurrence a été initiée par le gouvernement que nous soutenions ; mais nous avons des questions et ferons valoir notre vision du service public ferroviaire.

...vec M. Jacquin, nous partons de loin, le texte initial du Gouvernement ne comportait que des habilitations à procéder par ordonnances ! Il a évolué, c'est heureux, même si l'Assemblée nationale n'a pu se livrer à un examen approfondi de certaines dispositions. Cela conforte l'utilité du Sénat... Réformes à l'envers ? Non ! Avant d'en venir au grand texte sur la mobilité, il fallait organiser le ferroviaire, en conformité avec le quatrième paquet européen. Nombre de sujets, comme celui des petites lignes, relèvent plutôt des futurs débats. Je reconnais la cohérence de propos de Mme Assassi. J'indique tout de suite que je serai défavorable à tous ses amendements, malgré mon respect pour ses positions. Le vot'action est lui aussi respectable, mais ce n'est pas aux syndicats de faire la loi. Je les a...

Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-8. L'amendement COM-8 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-1 qui maintient le statut d'établissement public pour les entités du groupe public ferroviaire. J'ai rappelé les avantages d'une transformation en sociétés anonymes (SA).

En séance publique, je m'exprimerai en détail sur le statut de SNCF Réseau, qui détient une part importante du patrimoine public du groupe public ferroviaire. L'amendement COM-1 n'est pas adopté.

L'amendement COM-85 ajoute, de façon pertinente, les activités de logistique et de transport ferroviaire de marchandises dans les missions du groupe public ferroviaire, puisque le groupe continuera d'exercer de telles activités. Avis favorable sous réserve d'adopter mon sous-amendement rédactionnel COM-165. Le sous-amendement COM-165 est adopté. L'amendement COM-85, sous-amendé, est adopté. L'amendement rédactionnel COM-96 est adopté. L'amendement COM-37 précise que le groupe public ferroviaire...

L'amendement COM-98 confie à SNCF Réseau les missions transversales de gestion de crise et de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Ces missions sont actuellement dévolues à l'établissement public « de tête » SNCF, mais elles relèvent davantage d'une compétence devant être exercée par le gestionnaire d'infrastructure au profit de l'ensemble des acteurs du système de transport ferroviaire national. L'amendement COM-98 est adopté. L'amendement COM-99 complète les missions de S...

L'amendement COM-68 du Gouvernement - qu'il a largement médiatisé - met fin à la possibilité pour la SNCF et ses filiales de recruter des personnels sous statut à compter du 1er janvier 2020. D'ici là, les partenaires sociaux devront finir de négocier la convention collective de la branche ferroviaire. La négociation de cette convention collective a démarré en 2014. Quatre accords ont déjà été conclus et étendus par arrêté ministériel, en particulier des accords relatifs à l'organisation du travail et à la formation professionnelle dans la branche ferroviaire. Les autres volets concernent notamment les classifications et rémunérations, les garanties collectives des salariés de la branche - la...