Interventions sur "desserte"

...e : elle a permis, il y a quelques années, une véritable révolution ferroviaire, que ce soit dans les régions ou en Île-de-France. Le nombre de voyageurs a bondi de 44 %. Les dépenses n’ont plus rien à voir avec ce qu’elles étaient auparavant, et les régions ne sont plus du tout dans la même situation : désormais, elles sont soumises à de fortes contraintes financières. Enfin, qui va définir les dessertes d’intérêt national ? Il s’agit d’une vraie question. Doit-on laisser SNCF Réseau déterminer seule ces segments, même sous le contrôle de l’ARAFER ? Dans la suite de nos débats, nous défendrons un amendement tendant à répondre à cette question.

...total de ces redevances s’élève à un peu plus de 5, 8 milliards d’euros. Ce montant est payé par les différentes entreprises ferroviaires. Le rapport le rappelle également, SNCF Mobilités acquitte 60 % du total des sommes perçues, en la matière, par SNCF Réseau. C’est là un autre élément de complexité. L’évolution de ces différentes redevances inspire des craintes, pour ce qui concerne certaines dessertes de TGV, auxquelles les collectivités territoriales ont participé financièrement. Nous en avons déjà beaucoup parlé hier soir, et Fabienne Keller a largement évoqué le cas du TGV Est, sur lequel je tiens à insister modestement. Madame la ministre, pour les départements de l’Est, dont nous sommes élus – je citerai, avec mes collègues des Vosges, les dessertes vosgiennes –, j’appelle votre attenti...

Il s’agit là d’un amendement assez simple, par lequel nous proposons de prolonger le débat relatif à la modulation des péages. L’enjeu, c’est toujours l’aménagement du territoire. Dans la rédaction actuelle du projet de loi, c’est à SNCF Réseau qu’il revient de faire le travail de calcul de modulation des péages pour déterminer quelles dessertes, quelles lignes bénéficieront d’un dispositif de péréquation interne. Ce travail, accompli par le gestionnaire d’infrastructure, doit être corrigé par l’ARAFER, qui analysera la répartition effectuée selon les critères d’ouverture à la concurrence. Mais, à nos yeux, cet examen doit être complété par un regard démocratique. Or y a-t-il regard démocratique plus efficace que celui du Parlement ? E...

Cet amendement tend à créer des schémas locaux et nationaux de dessertes pertinentes en matière d’aménagement du territoire. Cette notion de « dessertes pertinentes », que nous avons évoquée tard cette nuit, aurait pour but de permettre, lors de l’établissement de la tarification annuelle du réseau, d’identifier les dessertes dont l’équilibre économique est fragile sans modulation des péages. Des travaux techniques approfondis seraient nécessaires pour définir des p...

...commission des finances pouvait justifier sa position, je serais preneur. Cela étant, je trouve moi aussi l’amendement n° 194 rectifié un peu maladroit. Je crois qu’il ne faut pas se référer au SRADDET. Par contre, au niveau national, avoir un débat au Parlement tous les dix ans sur les lignes qui ont un rôle en matière d’aménagement du territoire – on les connaît : la ligne Brive-Aurillac ou la desserte de Gap, par exemple – et dire celles qui doivent être prioritaires, cela me semble important. Madame la ministre, sur le sujet, votre réponse est toujours un peu la même. Or, avec la règle d’or, la péréquation ne relèvera plus de la SNCF – alors que d’autres services publics, en particulier celui de l’électricité, continuent de pouvoir agir –, mais de l’État et des régions.

Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour votre lecture attentive, qui nous a permis de rectifier utilement notre amendement. Il y a effectivement deux sujets. La desserte régionale fait l’objet d’un débat dans le cadre des SRADDET. En vertu de la libre administration des collectivités territoriales, il n’y a pas lieu de revenir sur leurs décisions. C’est pourquoi nous avons rectifié l’amendement. En revanche, s’agissant de la desserte d’intérêt national, vous nous dites, monsieur le rapporteur, que le travail technique effectué par SNCF Réseau sera ensuite contrô...

Cet amendement a pour objet l’utilité des comités de ligne, dont je rappelle qu’ils ont été supprimés en 2010. À l’Assemblée nationale, nos collègues du groupe de la GDR, la gauche démocrate et républicaine, ont proposé de les rétablir. Pour notre part, nous nous appuyons sur les comités de suivi des dessertes créés par le présent article pour proposer que ces structures offrent une représentation analogue à celle prévue pour les anciens comités de ligne, gage de démocratie et de contrôle des citoyens sur l’utilisation de leurs impôts. Par ailleurs, il faut bien dire que personne n’est mieux placé que les usagers d’une ligne pour faire remonter les difficultés de circulation, mais aussi des pistes d’...

Les amendements n° 5 rectifié octies et 6 rectifié octies ont été déposés dans le même esprit, sur l’initiative de notre collègue Claude Malhuret et de plusieurs d’entre nous, appartenant à différents groupes. L’amendement n° 5 rectifié octies vise à associer les associations représentant les personnes handicapées aux comités de suivi des dessertes. L’accessibilité aux personnes handicapées, définie par la loi du 11 février 2005, ne doit connaître aucune restriction. L’information des voyageurs, l’intermodalité, la qualité du service : tout ceci concerne les personnes handicapées, dont les représentants doivent participer à la concertation.

L’amendement n° 6 rectifié octies, dans la continuité des deux amendements précédents, vise à associer les élus des collectivités territoriales concernées aux comités de suivi des dessertes. On a beaucoup parlé de dialogue et de concertation ; cette proposition participe de cet esprit, dans un souci de transparence et de bonne information. Les comités de ligne, qui ont existé entre 2002 et 2008 avant d’être supprimés en 2010, comprenaient des représentants des régions.

Les comités de suivi des dessertes visent à associer les représentants des usagers aux choix pris par l’autorité organisatrice dans le domaine des services publics ferroviaires. Il me semble donc tout à fait pertinent d’y inclure les associations représentant des personnes handicapées, afin que la problématique de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite soit bien prise en compte – je suis d’accord avec vous, monsieur Lam...

J’irai dans le même sens que vous, monsieur Laménie, monsieur le rapporteur, madame la ministre. Je viens d’Alsace, où l’on avait expérimenté les comités de ligne. Ces structures sont très riches. Elles changent de nom : elles s’appellent désormais « comités de suivi des dessertes », avec peut-être des fonctions élargies. Quoi qu’il en soit, je me réjouis que les voyageurs – je préfère ce terme à celui d’« usagers » –, les personnes handicapées, bien sûr, et les élus du secteur soient consultés. Et je veux dire combien ces comités, lorsqu’ils étaient bien animés, comme c’était le cas dans certains bassins, étaient vraiment des forces de propositions sur des questions d’h...

Je poursuis le même cheminement, dans la ligne tracée par les amendements précédents, s’agissant toujours de l’animation et de la composition des comités de suivi des dessertes. L’objet de cet amendement est d’intégrer les représentants des associations de protection de l’environnement à ces comités. L’enjeu est de poursuivre l’effort de mise en adéquation de la carte française du rail et de celle de la protection de l’environnement. Dans cette perspective, la présence d’associations de protection de l’environnement au sein des comités de suivi des dessertes présente...

Il ne faut pas non plus trop de monde dans les comités de suivi des dessertes ; sinon, la qualité du travail s’en ressentira ! Je ne suis pas favorable à une extension à l’infini de ces comités, qui ont pour objet premier, rappelons-le, la qualité de l’offre et la politique de desserte. Monsieur Laménie, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Vous voyez que nous sommes ouverts. L’idée n’est pas mauvaise. Il s’agit d’assurer la participation des représentants des associations d’usagers à la gouvernance des services de transports publics réguliers, en créant des comités de suivi des dessertes. Cependant, l’article ne nous paraît pas complet. Il recense tous les motifs de consultation des comités, mais oublie de porter une attention particulière aux performances énergétiques et écologiques en matière de dessertes. En effet, l’impératif écologique lié au développement du ferroviaire ne peut être négligé. Il doit au contraire apparaître comme une priorité politique. C’est ce que nous a...

Nous allons voir si les prévisions de M. Gay se réalisent ! Cet amendement a pour objet de proposer une consultation des comités de dessertes sur la performance énergétique et écologique des choix effectués par les autorités organisatrices. Je n’y suis pas opposé.

Actuellement, pour le transport ferroviaire de voyageurs, les seules dessertes que peuvent proposer sur le territoire français les opérateurs distincts de SNCF Mobilités sont les dessertes de « cabotage » dans le cadre d’un trajet international. Le présent article, pour acter l’ouverture totale à la concurrence prévue par le projet de loi, pose le principe selon lequel toutes les entreprises ferroviaires, et non plus seulement SNCF Mobilités et les opérateurs de fret ferr...

...éateurs ont voulu extraire des règles de marché pour garantir l’exécution des missions spécifiques en termes d’aménagement du territoire, de droit à la mobilité et de transition écologique. Ces enjeux sont encore plus prégnants aujourd’hui qu’il y a quatre-vingts ans, en particulier l’enjeu écologique. Dès lors, pourquoi laisser à la main invisible du marché le choix du maintien de telle ou telle desserte, sans que la cohérence globale de l’offre soit assurée ? C’est incompréhensible ! La nature spécifique de cette mission d’intérêt général a d’ailleurs justifié pour la SNCF le statut d’EPIC, doté de prérogatives de puissance publique. Aujourd’hui, derrière la remise en cause du statut de l’entreprise, puis de celui des cheminots, derrière la libéralisation du rail, se dessine le véritable object...

Cet amendement important vise à mieux associer les territoires. Nous comptons conférer aux régions, départements, communes et EPCI un droit de regard essentiel sur la gestion des dessertes ferroviaires ou des lignes, en allant plus loin que la simple information ou consultation qui sont actuellement proposées. Les collectivités locales, en particulier les régions et les communes, ainsi que les EPCI, ont la charge de l’aménagement du territoire et des transports. Il est impensable de passer outre leur avis avant de prendre des décisions aussi graves et difficilement réversibles qu...

Cet amendement vise à étendre la consultation sur la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national et l’information sur la consistance des services librement organisés par une entreprise ferroviaire aux comités de suivi des dessertes, qui permettent l’association des représentants des usagers.

L’amendement n° 110 tend à prévoir un avis conforme des collectivités territoriales sur les modifications de dessertes conventionnées par l’État. Nous ne pouvons pas mettre l’État sous la tutelle des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 188 rectifié vise à imposer à l’État de consulter les comités de suivi des dessertes avant toute modification d’un service conventionné. C’est l’objet même des comités de suivi des dessertes créés à l’articl...