Nous nous réunissons pour examiner un nouvel amendement du rapporteur.

Je souhaite soumettre à la commission un amendement à l'article 2 quinquies sur le projet de loi en cours d'examen. Cet amendement vise à porter de six à huit ans le délai pendant lequel les salariés précédemment régis par le statut pourront demander, s'ils sont réembauchés par une entité du groupe public unifié sur un poste vacant, à réintégrer le statut. Cet amendement est une mesure très attendue et constituerait un geste du Sénat envers les salariés.

Ce geste serait d'autant plus apprécié si l'amendement était adopté à l'unanimité de la commission. La ministre y semble favorable. Notre objectif est de faire en sorte que la mesure passe le cap de la commission mixte paritaire.

Je vous rejoins sur la nécessité de faire valider cette mesure au stade de la commission mixte paritaire. Certes, cette garantie étendue ne satisfait pas tout le monde ; il s'agit toutefois d'une véritable avancée. Elle pourrait être appréciée par plusieurs syndicats. Les membres de mon groupe sont favorables à la présentation de cet amendements et voteront pour.

En effet, voter cet amendement à l'unanimité serait un excellent signal, dont chacun pourrait se féliciter.

L'amendement n° 269 est adopté à l'unanimité.

La réunion est close à 18 h 20.