Interventions sur "AFFECO"

...accord interprofessionnel peut prévoir des clauses obligatoires venant compléter les clauses minimales prévues à l'article 1er. L'amendement n° 275 exclut l'application de l'article 1er en cas d'accord interprofessionnel étendu. La rédaction de la commission, qui n'a accordé qu'une seule dérogation compte tenu des spécificités du secteur du vin, est remise en cause. Avis défavorable. L'amendement AFFECO.1 de la commission est rédactionnel. Ce secteur est particulier, pratiquement chaque région viticole a son interprofession et les délais de paiement y sont spécifiques.

L'amendement n°159 revient sur la rédaction de la commission. Avis défavorable. L'amendement n° 715 précise le terme « illicite » puisque l'action en justice portera sur le caractère abusif ou manifestement déséquilibré du contrat et non sur des clauses illicites, qui, elles, sont sanctionnées automatiquement. Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement AFFECO.2 de la commission, qui vise à rétablir l'information des parties en cas de saisine du ministre par le médiateur. Avis défavorable aux amendements n° 62 et 578 rectifié. Avis défavorable à l'amendement n° 505. Sur tous ces sujets, la commission a longuement consulté le médiateur.

Je propose, par l'amendement AFFECO.3, de donner une simple faculté, et non une obligation, à l'OFPM pour lister les entreprises ne lui communiquant pas leurs données, dans la mesure où cette communication se fait sur une base volontaire. Les amendements identiques n° 68 et 384, ainsi que l'amendement n° 718 reviennent sur la rédaction adoptée en commission. L'amendement n° 580 rectifié est satisfait. L'amendement n° 525 rectifié ...

Avis défavorable à l'amendement n° 582 rectifié. L'amendement AFFECO.4 de la commission réécrit toute une partie de l'article s'agissant du dispositif d'encadrement des promotions. Je demande le retrait des amendements portant sur le même sujet, c'est-à-dire les amendements identiques n° 73 et 155, ainsi que les amendements n° 286, 709 et 126 rectifié quinquies.

L'amendement AFFECO.5, proposé par vos deux rapporteurs, préserve l'ambition du dispositif adopté en première lecture à l'Assemblée nationale mais en assouplit certaines modalités, pour élargir le nombre d'agriculteurs concernés : l'objectif de 20 % de produits bio est réintroduit car toutes les filières françaises sont confiantes dans leur capacité à répondre à ce surcroît de demande, même si cela nécessite un effo...

Les amendements identiques n° 171, 335, 348 et 642 rectifié suppriment la démarche de certification de conformité des produits, qui n'est effectivement pas un gage suffisant de qualité. Ils seront satisfaits par l'amendement AFFECO.5. Retrait ou profit de cet amendement ou à défaut avis défavorable.

L'amendement n° 436, qui rétablit l'acquisition de produits issus du commerce équitable, est satisfait par l'amendement de la commission. Retrait au profit de l'amendement AFFECO.5, à défaut avis défavorable.

L'amendement n° 353 rectifié rétablit l'objectif de 20 % de produits bio et prévoit une application progressive en fonction des capacités de production locale. Ces deux points sont satisfaits par l'amendement de la commission. Retrait au profit de l'amendement AFFECO.5, à défaut avis défavorable.

L'amendement n° 623 rectifié bis est satisfait par la rédaction de la commission. Retrait au profit de l'amendement AFFECO.5, à défaut avis défavorable.

L'amendement AFFECO.6 entend évaluer les conséquences financières des règles d'approvisionnement de la restauration collective publique prévues à l'article 11, à la fois pour les gestionnaires de ces établissements et pour les usagers, par le biais d'un rapport du Gouvernement. L'amendement AFFECO.6 est adopté. L'amendement n° 254 rectifié bis est déjà satisfait par l'article L.1 du code rural, qui prévoit « d'a...

L'amendement n° 733 entend supprimer l'évaluation de la constitutionnalité d'une extension de l'article 11 à la restauration collective privée. Cette question avait été soulevée par notre collègue Catherine Procaccia. L'amendement AFFECO.19 lève toute ambiguïté éventuelle sur la portée de l'évaluation demandée au Gouvernement. Il n'est pas question, bien sûr, que le Gouvernement se substitue au Conseil constitutionnel ; il s'agit seulement d'apprécier, sur le plan juridique, la possibilité d'une telle extension de l'article 11, sachant qu'il y va de la liberté d'entreprendre.

L'amendement n° 178 rectifié bis vise à renforcer l'étiquetage concernant la présence de glutamate monosodique dans les denrées alimentaires et dans la restauration. Il est proposé, via un sous-amendement AFFECO.9, de ne pas retenir cette proposition d'étiquetage, mais de demander au Gouvernement de bien vouloir réaliser un rapport sur ce sujet, pour que nous puissions nous prononcer.

Nous pouvons aussi ne pas demander de rapport sur le glutamate monosodique. Le sous-amendement AFFECO.9 n'est pas adopté.

L'amendement n° 413 vise à étendre l'obligation d'information sur l'origine géographique aux spiritueux. Cette proposition me semble vraiment intéressante. Le sous-amendement AFFECO.10 que je propose est purement rédactionnel ; sur le fond, il va dans le sens de l'amendement de notre collègue Catherine Conconne.

L'amendement AFFECO.11 revient sur la concurrence déloyale de certaines productions étrangères qui, bien que commercialisées en France, ne respecteraient pas les normes européennes et françaises imposées à nos agriculteurs, à la fois en termes de traitements et de modes de production. Sont en particulier visés les traitements phytopharmaceutiques, l'utilisation des antibiotiques, l'inclusion de farines animales dan...

Cette disposition devrait s'appliquer également aux produits bio ; nous verrions bien, alors, ce qu'il en est du bio ! L'amendement AFFECO.11 est adopté.

Les amendements n° 265 rectifié bis et 566 rectifié ter, les amendements identiques n° 160 rectifié, 206 rectifié, 248 rectifié, 466 rectifié bis et 648 rectifié et les amendements n° 177 rectifié bis et 161 rectifié sont satisfaits par l'adoption de l'amendement AFFECO.11 sur les produits importés. Ils visent tous, selon des modalités diverses, à interdire la commercialisation en France de produits importés.

L'amendement n° 379 rectifié, les amendements identiques n° 207 et 385 rectifié et l'amendement n° 94 rectifié sexies rappellent dans les objectifs de la politique agricole qu'il est interdit de commercialiser en France des produits importés qui ne seraient pas conformes aux normes françaises et européennes. Même logique que pour les précédents : ils sont satisfaits par l'amendement AFFECO.11.

Oui ! Elle l'est très précisément dans l'amendement AFFECO.11. Les exemples qui figurent dans les amendements relèvent tous d'un même principe, à savoir la traçabilité, qui est une obligation européenne. Sur le fond, ils sont satisfaits.

Mais la traçabilité n'est pas l'identification ! La traçabilité de l'alimentation des animaux ne se confond absolument pas avec l'identification des animaux eux-mêmes. Ce sont là deux choses distinctes. Dans l'amendement AFFECO.11, il est question de traçabilité, pas d'identification. Je rappelle qu'en France, un animal qui est présenté sans boucle à l'abattoir et n'a pas été identifié dans les sept jours n'est pas consommé ; il va à l'équarrissage. Il serait intéressant que nous enrichissions cet amendement pour y faire figurer, dans la liste, l'identification des animaux.