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Interventions sur "organisme"
24 interventions trouvées.
Loïc Hervé :Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, issue d’une initiative conjointe des présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, la proposition de loi que nous examinons pour la dernière fois ce matin vise à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement, ou OEP, et à simplifier les modalités de leur nomination au sein de ces derniers. Le Sénat a adopté cette proposition de loi le 12 juin dernier, par le biais de la procédure de législation en commission, qui, je tiens à le dire, s’est avérée extrêmement efficace. De nombreuses concertations ont été menées. J’ai moi-même consulté l’ensemble des organismes extraparlement...
Jean-Yves Leconte :Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi est une conséquence de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, qui a établi le principe que toute présence de parlementaires dans un organisme extraparlementaire devait être fondée par la loi. Or des parlementaires siégeaient dans de nombreux OEP ayant été créés par décret. C’est ce qui a justifié le dépôt conjoint de cette proposition de loi par le président de l’Assemblée nationale et par celui du Sénat. Cette proposition de loi instaure un principe de parité et une lisibilité globale de la désignation des parlementaires appelés à si...
Jean-Yves Leconte :Compte tenu notamment de l’interdiction de cumul avec des mandats exécutifs locaux désormais en vigueur, la participation aux organismes extraparlementaires est parfois, pour les parlementaires, un moyen important de contrôler les politiques publiques, l’action du Gouvernement et l’usage des crédits votés par le Parlement. Dans certains cas, elle permet aussi de mieux comprendre les attentes du terrain. Le groupe socialiste et républicain du Sénat a présenté un amendement tendant à défendre la présence de parlementaires au sein ...
Alain Marc :Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le nombre d’organismes extérieurs au Parlement a connu une croissance exponentielle depuis les débuts de la Ve République, passant de 17 en 1958 à 202 aujourd’hui. Du fait de leur grande diversité – autorités administratives et publiques indépendantes, établissements publics, comités de suivi, commissions consultatives… –, ils échappent à toute typologie cohérente. La situation actuelle présente plusieurs difficultés...
Françoise Laborde :Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 1er juillet dernier, l’article 13 de la loi organique pour la confiance dans la vie politique entrait en vigueur, limitant la participation d’un parlementaire à un organisme extérieur aux cas où elle est explicitement prévue par une disposition législative. La présente proposition de loi, que nous nous apprêtons à adopter définitivement, en est la conséquence directe. Elle est le fruit d’une série de compromis, de l’élaboration du texte initial déposé par les présidents des deux chambres jusqu’aux conclusions de la commission mixte paritaire, réunie le 4 juillet der...
Françoise Laborde :...pour lequel notre groupe avait proposé une amélioration, non retenue en première lecture. Nous espérons donc que la « centralisation » des nominations, sauf exception, par le président de chaque assemblée sera de nature à assurer une meilleure représentation des groupes politiques, notamment d’opposition ou minoritaires. La commission mixte paritaire a également trouvé un accord sur le nombre d’organismes dans lesquels la présence de parlementaires n’était ni utile ni souhaitable. En la matière, le texte adopté au Sénat allait plus loin, en prévoyant la présence de parlementaires dans 164 organismes. La version issue de la CMP prévoit, au final, la participation de députés et de sénateurs à 173 organismes extraparlementaires. En outre, gageons que ce texte contribuera à une nécessaire prise de ...
Françoise Laborde :Je voudrais surtout m’attarder sur une des principales avancées de ce texte. Elle concerne des organismes extérieurs d’un type un peu particulier : les commissions départementales de coopération intercommunale. La présence de parlementaires en leur sein était une revendication ancienne, notamment des sénateurs. Sans refaire les débats sur l’interdiction du cumul de certains mandats, il faut néanmoins souligner que celle-ci a abouti à faire des parlementaires des élus « hors sol ». L’article 65 b...
Pierre Ouzoulias :...ur le rapporteur, mes chers collègues, ce texte, qui a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire, avait été examiné selon la procédure législative d’examen en commission propre à notre assemblée. Comme nous l’avions déjà souligné lors de notre explication de vote en séance publique, cette proposition de loi ne soulève pas de problème majeur. Je ne reviendrai pas sur l’inventaire des organismes examinés, me contentant de rappeler brièvement quelle est notre position. Je renouvellerai tout d’abord nos réserves sur le remplacement de la procédure actuelle de nomination par les assemblées par une procédure de nomination par leurs présidents. Ces derniers seraient, selon les auteurs de cette proposition de loi, plus ouverts à une représentation pluraliste de leurs assemblées que les majo...
Philippe Bonnecarrere :...e nous le souhaitent. Ce fut un succès. Je tiens d’ailleurs à saluer ici l’implication de notre rapporteur, Loïc Hervé. Je sais le travail qu’il a réalisé, les concertations et les auditions qu’il a menées : qu’il en soit félicité ! Son investissement a contribué à l’élaboration d’un texte équilibré, qui aura permis le succès de la commission mixte paritaire. J’en viens maintenant au fond. Les organismes extérieurs au Parlement dans lesquels nous siégeons sont des éléments de notre système démocratique, tantôt vecteurs de débat, tantôt laboratoires d’idées, mais aussi forces de proposition. Ils constituent un des éléments du contrôle de l’action du Gouvernement, puisqu’ils nous apportent un regard à la fois extérieur et expert. Aussi nécessaires que soient ces organismes, il devenait urgent d’e...
Loïc Hervé :...le président du Sénat. Je sais que vous-même, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, êtes très sensible à cette question très importante. Ce texte a souvent permis un échange entre les parlementaires et les représentants de l’État dans les territoires. Par ailleurs, je vous invite à la vigilance, mes chers collègues, lorsque l’on vous proposera de créer de nouveaux organismes où seront appelés à siéger des parlementaires. Nous avons voulu, voilà quelque temps, créer un Conseil national consultatif des cultes où auraient siégé deux députés et deux sénateurs. Pour ma part, je m’y suis opposé résolument. Il peut être légitime de vouloir créer un nouvel organisme, mais gardons-nous de multiplier les comités Théodule. Il y va du bon fonctionnement du Parlement, a forti...
Loïc Hervé :Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, comment garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs et simplifier les modalités de leur nomination ? Telle est la double question à laquelle cette proposition de loi, rédigée par MM. les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, entend répondre. Adopté le 24 mai dernier par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, ce texte a été examiné par notre commission des lois selon la procédure de législation en...
Loïc Hervé :Je vous propose d’approuver la simplification des modalités de désignation des parlementaires. La proposition de loi doit être adoptée avant le 1er juillet 2018 pour garantir la présence de députés et de sénateurs dans les organismes extraparlementaires que nous pouvons considérer comme étant les plus utiles. En outre, la simplification des règles de nomination dans les organismes extraparlementaires et les garanties apportées en termes de parité et de pluralisme me semblent particulièrement opportunes. J’ai présenté divers amendements en commission des lois pour pousser plus loin la simplification, notamment en supprimant...
Jean-Yves Leconte :...Ayant défendu en commission un certain nombre d’amendements qui ont connu un sort malheureux, je constate qu’il est quelque peu frustrant de ne pas avoir la possibilité de convaincre en séance. Pour autant, cette procédure démontre que nous pouvons voter la loi rapidement. Qui plus est, la commission mixte paritaire peut aussi être considérée, monsieur le rapporteur, comme une phase d’appel… Les organismes extraparlementaires sont des entités au sein desquelles la présence de parlementaires a été jugée nécessaire, qu’elle résulte de la loi ou d’une mesure réglementaire. Même si, depuis 2015, le Sénat œuvre à rationaliser et à contrôler ce phénomène, ce qui est bien entendu indispensable, il n’est pas inutile que les parlementaires puissent réaliser des missions de contrôle, que ce soit sur les bu...
Alain Marc :Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la présence de députés et de sénateurs au sein d’organismes extraparlementaires est une tradition républicaine qui remonte au XIXe siècle avec la création de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en 1816. Les organismes extérieurs au Parlement ont trois missions principales : renforcer le contrôle de l’action du Gouvernement, améliorer l’évaluation des politiques publiques et permettre aux organismes concernés de mieux a...
Françoise Laborde :... ce texte pose incidemment la question de l’organisation du travail et des missions des parlementaires, réflexion d’autant plus utile que nous examinerons prochainement une réforme de la Constitution qui prévoit des dispositions relatives à la procédure législative et aux droits du Parlement. Dans cette attente, la présente proposition de loi a entamé un recensement et une évaluation de tous les organismes extérieurs au sein desquels siègent des parlementaires et procède à une simplification et à des rationalisations qui sont bienvenues. Ce patient travail a été réalisé en collaboration entre l’Assemblée nationale et le Sénat, comme en témoigne le dépôt concomitant de deux propositions de loi identiques. Le texte met en lumière l’extrême variété des instances se cachant derrière l’appellation d’o...
Catherine Di Folco :Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour discuter de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. Ce texte a fait l’objet d’un dépôt parallèle par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Notre Haute Assemblée, en particulier, s’était déjà intéressée à cette question à l’occasion de la mission conduite en 2015 par le groupe de réflexion sur les méthodes de travail du Sénat, dont nos collègues Roger Karoutc...
Alain Richard :Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous statuons aujourd’hui sur la présence des parlementaires dans divers organismes, qui sont qualifiés, à l’occasion, d’extraparlementaires et qui sont d’une grande diversité. Cette question ne peut s’étudier qu’en adoptant une conception parlementaire de la séparation des pouvoirs, ce qui fait d’ailleurs écho à la réflexion que nous avions entamée lors de la réforme des méthodes de travail du Sénat à laquelle plusieurs collègues ont fait référence. Constitutionnellement, la ...
Pierre-Yves Collombat :… sinon quelques interrogations. Je ferai donc court. Pour le côté positif, on notera l’adjonction de parlementaires dans des organismes où ils n’étaient pas présents, ainsi que l’institution de la règle de la parité dans le processus de nomination par les assemblées. À l’heure de la simplification, j’avoue cependant que le soin mis à préciser le détail de ces règles a suscité mon admiration…
Pierre-Yves Collombat :...aisse des dépôts et consignations ou le conseil d’administration de l’Agence française de développement, il me semble qu’il en va tout autrement. Certes, les majorités auront toujours le dernier mot, mais les groupes minoritaires pouvaient au moins s’exprimer lors des débats qui accompagnaient généralement ces nominations. Je m’interroge ensuite sur les critères retenus pour décider que certains organismes recevront une légitimité législative, alors que d’autres ne l’obtiendront pas, voire seront supprimés, faute – nous dit-on – de s’être réunis. Visiblement, personne n’a cherché à savoir pourquoi ces instances ne se réunissaient pas !
Pierre-Yves Collombat :...rbanisme et du foncier, le Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire et la Conférence de la ruralité sont supprimés. Pourtant, leurs intitulés laissaient penser qu’ils avaient une certaine importance ! Si des raisons justifient ce choix, ce dont je ne doute pas, nous ignorons encore lesquelles… Comme on le voit, ce texte qui embrasse beaucoup – on parle de cent quatorze organismes – étreint finalement peu. Je confirme ce que j’ai dit en commission : le groupe CRCE s’abstiendra sur ce texte.
