Interventions sur "habitant"

.... Quoi qu’il en soit, je suis très sensible aux arguments qui viennent d’être présentés par Mme Chain-Larché, par M. Hugonet et par M. Guerriau, au nom de notre excellent collègue Dany Wattebled. Les parlementaires, nous le savons, sont les seuls Français auxquels l’on interdit l’exercice de responsabilités locales, y compris s’il s’agit d’une fonction de deuxième adjoint dans une commune de 500 habitants. Nous sommes les seuls à ne pas avoir le droit de rendre ce genre de services à la collectivité. Pour autant, j’ai la faiblesse de penser que, en raison de notre expérience, nous ne sommes pas forcément les moins qualifiés. Depuis que, à mon grand regret, la compatibilité entre fonctions exécutives locales et mandats nationaux n’est plus reconnue par la loi, les parlementaires doivent tout de m...

... commissions d’élus chargées de discuter de la répartition de la DETR, car il s’agit de décisions très structurantes pour les territoires et qui concernent la réalisation de certains projets. Les parlementaires sont bien sûr dans leur rôle. Il en va de même pour la CDCI. Tout est ensuite question de discussion sur ce que représente un collège. Il y a les EPCI, les communes de plus ou moins 1 000 habitants ; il y a aussi les cumulards, qui ne sont pas forcément des parlementaires – je pense à ceux qui sont à la fois conseiller départemental ou régional, président d’EPCI et maire. Bref, on peut trouver un équilibre. Le président de la commission des lois a évoqué la possibilité d’un accord en commission mixte paritaire. Ce n’est plus qu’une question de réunion le lundi ou le vendredi ; d’ailleurs,...

...git-il ? Cet article est en effet assez abscons. Comme l’a souligné Philippe Bas, nous avons voté la loi NOTRe, car entre deux maux il faut finalement choisir le moindre. Mais dans cette loi, comme c’est maintenant la mode, madame la ministre, il n’y a pas d’étude d’impact. En l’occurrence, il s’agit de l’obligation pour les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants de s’inscrire en préfecture. Nous n’y avons pas vu malice lors du vote de la loi NOTRe. D’ailleurs, les tenants de cette disposition ont développé des arguments recevables. Néanmoins, à défaut d’étude d’impact, nous ne savions pas ce que ça donnerait. Or les élections successives ont montré que les inconvénients de cette obligation excèdent largement ses avantages. Quand se présente aux électio...

...ue d’arriver ailleurs. Par exemple, dans une petite commune située à côté de la mienne, cela fait cinq fois que Mme le préfet organise les élections parce qu’il n’y a pas de candidats. Elle serait en droit de rattacher cette commune à une autre ! Voilà pourquoi l’article 11 bis vise à supprimer l’obligation de s’inscrire en préfecture pour les élections dans les communes de moins de 1 000 habitants. Je ne peux que vous engager à le voter, mes chers collègues.

Certains arguments qui viennent d’être développés sont recevables. Cela dit, le présent article tend à supprimer l’obligation de déclaration de candidature pour les élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants. Or nous avons voté la loi n° 2018-51 du 31 janvier dernier relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections qui visait justement à lutter contre la fraude et les dépôts de candidature à l’insu des personnes. Nous avons voulu éviter que des candidats « malgré eux » ne soient inscrits sur les listes et élus. Si nous supprimons la déclaration de candidature, un tel cas de figure pourr...

Nous avons eu un très long débat au Sénat et une large majorité s’était dégagée en faveur d’une obligation de déclaration en préfecture, y compris pour les communes de moins de 1 000 habitants, c’est-à-dire pour les communes où le panachage est possible. L’idée était d’éviter de trouver tout et n’importe quoi sur les listes le jour du vote, et d’avoir à compter les noms jusqu’à parfois trois ou quatre heures du matin ! Par ailleurs, monsieur Sido, je ne vois pas le lien avec les conseils municipaux incomplets : rien n’empêche d’organiser une élection !

Je trouve normal que, pour être élu, même dans une commune de moins de 1 000 habitants, on présente sa candidature !

Je souhaite apporter un argument nouveau dans notre débat. Habitant d’une commune d’un peu plus de 200 habitants, j’ai toujours pris grand plaisir à assister au dépouillement au temps du panachage ; c’était un spectacle exotique, truculent, tantôt brutal, tantôt drôle. J’avais même terminé dans la commune d’à côté, plus grosse, où le dépouillement s’achevait beaucoup plus tard… C’était extrêmement intéressant. Lorsque tout le monde se connaissait dans le village...

Les auteurs de cet amendement proposent d’assouplir les règles numériques de composition des listes dans les communes de moins de 5 000 habitants. Chacun d’entre nous, dans son département, a entendu de nombreux maires lui raconter toutes les difficultés qu’ils éprouvent à constituer des listes. Ils vont à la pêche aux candidats et réussissent à boucher les trous grâce à la bonne volonté de certains habitants qui acceptent pour faire plaisir, sans avoir de réelle motivation citoyenne. Ceux-là, au bout de deux ou trois conseils municipaux...

Je ne suis pas persuadé que cet amendement soit inconstitutionnel : il suffit qu’il y ait entente entre les listes, quand il y en a plusieurs, car vous savez mieux que moi, madame le ministre, qu’il y a de très nombreuses communes où une seule liste est présentée. Par ailleurs, une commune de 101 habitants a le même nombre de conseillers municipaux qu’une commune qui en compte 498… Votre argument numérique, monsieur le rapporteur, me paraît donc bizarre.

Il faut tout de même que l’on sache à l’avance de combien de candidats la liste doit être constituée… Qui fixerait ce nombre ? Par ailleurs, monsieur Paccaud, en dessous de 1 000 habitants, on peut présenter une liste de trois candidats contre une liste de quinze, cela ne pose aucun problème. Cela resterait-il possible ? Il faudrait éclaircir ce point. Je ne suis pas franchement favorable à cet amendement.

En dessous de 1 000 habitants !

Lors des élections municipales et communautaires de mars 2014, pour la première fois, les conseillers communautaires ont été élus par fléchage sur les listes des candidats au conseil municipal dans les communes de plus de 1 000 habitants. Les principaux objectifs de la réforme de 2013 étaient de renforcer la parité, ce qui est louable, d’améliorer la légitimité démocratique des intercommunalités et de les rendre plus lisibles pour les citoyens. Si le premier objectif a naturellement été atteint, les deux autres ne le sont pas. En effet, le système byzantin de fléchage ne trouve aucun écho chez les électeurs et complexifie parf...

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, soumises au scrutin majoritaire, il existe une contrainte : les conseillers communautaires sont le maire, les adjoints, puis les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau. Or cette exigence n’a pas de réelle justification.

Mme la ministre a parfaitement raison : ce cas se présente régulièrement. C’est un vrai problème, qui rejoint celui soulevé par M. Grand. Les communes de moins de 1 000 habitants, on pense que cela ne compte pas.

Mais elles sont 26 080 et représentent 9 208 000 habitants, pour ne parler que de la métropole ! Pour une fois, je ne suis pas d’accord avec M. Grand. On ne peut pas dire à la fois que le maire n’est pas spécialiste de l’intercommunalité et que les intercommunalités sont des outils au service de l’action des communes. Les maires, qui représentent leur conseil municipal et la population, sont compétents, puisqu’ils ont l’onction du suffrage universel. O...

Nous sommes tous attachés aux communes : petites ou grandes, elles sont l’échelon de base de la démocratie locale, de la démocratie de proximité. Toutes font désormais partie d’une intercommunalité. Ces intercommunalités, il peut être opportun de les rendre plus lisibles pour les habitants, ainsi qu’il est écrit dans l’objet de l’amendement n° 11, mais le problème des seuils se pose. Celui de l’assiduité dans les intercommunalités se pose aussi – il faut le dire –, quelles soient grandes ou petites et quelle que soit la taille des délégations communales – les plus petites communes sont généralement représentées par leur maire, un adjoint étant suppléant. Les amendements n° 11 et...

...action communautaire et l’information de celle-ci aux communes membres. Je propose de préciser le contenu du rapport d’activité annuel de l’établissement public de coopération intercommunale en y incluant le détail des actions par commune membre, sur chaque compétence, en matière de fonctionnement et d’investissement. Ces précisions seraient obligatoires pour les établissements de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus. L’amendement n° 17, de repli, prévoit les mêmes précisions pour les établissements de plus de 50 000 habitants. Les conseils municipaux doivent disposer de comptes rendus réguliers de l’action de l’établissement public de coopération intercommunale dans les communes. Certes, c’est une obligation supplémentaire, qui donnera du travail ...

Sur le fond, on ne peut pas aller à l’encontre de ce qui vient d’être dit par M. Grand. Toutefois, le pragmatisme, que nous avons maintes fois invoqué depuis le début de l’examen de ce texte, nous oblige à considérer que certains établissements publics de coopération intercommunale dépassant tout juste 10 000 habitants – chacun d’entre nous pourrait en citer dans son département, notamment là où des dérogations sont prévues – disposent de ressources d’ingénierie qui ne sont pas pléthoriques. Or le travail demandé serait particulièrement chronophage. Dans un soudain élan intercommunaliste, …

...ur des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, ainsi que l’accroissement de la technicité et de la complexité juridique des projets locaux incitent les départements dotés de services d’ingénierie à aider les communes et les intercommunalités, qui sont sous-équipées en ingénierie et démunies financièrement, à concevoir et mettre en œuvre des projets améliorant l’offre de services aux habitants, valorisant leur cadre de vie quotidien et l’environnement local. Beaucoup d’élus, notamment les élus de petites communes, expriment le besoin d’être soutenus en matière d’ingénierie pour leurs projets. C’est le sens de cet amendement. En raison du coût élevé de cette ingénierie, il existe une véritable fracture entre les collectivités locales les plus importantes, qui disposent des moyens d’o...